Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Philippe MANTEL, avocat, avec élection de domicile

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

6.             Lorsque l’enfant dispose de revenus propres, obtenus en particulier dans le cadre de sa formation ou de ses études, encore faut-il, pour que la déduction de l’art. 35 al. 1 lit. a LIFD puisse être octroyée, qu’il soit dépendant de l’entretien que ses parents lui fournissent, et que les prestations d’entretien annuelles de ces derniers atteignent au minimum le montant de cette déduction (arrêt du Tribunal fédéral 2A.536/2001 du 29 mai 2002 consid. 3.2.1). L’enfant n’est pas considéré comme dépendant du contribuable pour son entretien lorsque, malgré sa formation, il est en mesure de subvenir lui-même à ses besoins par le produit de son travail ou par ses autres ressources (RF 2014, 302, consid. 2.1).

7.             Un besoin d’assistance est toujours donné lors que la personne entretenue ne se trouve pas à long terme pour des raisons objectives, indépendantes de sa volonté, en situation de subvenir à ses besoins, de manière totale ou partielle et, par conséquent, dépend de l’aide d’un tiers (besoin objectif), (Felix RICHNER, Walter FREI, Stefan KAUFMANN, Hans Ulrich MEUTER, Handkommentar zum DBG, 4^ème édition, 2023, art. 35, n. 66, p. 762 et les réf.).

8.             Le Tribunal fédéral, dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (9C_190/2023 résumé in ASA 92 p. 893) a confirmé le refus d’octroyer à un contribuable une déduction sociale pour sa fille majeure en raison de l'absence de nécessité de subvenir à ses besoins. Celle-ci disposait, en effet, d’une fortune s’élevant à quelque CHF 237'000.- qui se composait en majorité de liquidités.

9.             Si les conditions d’octroi des déductions sociales ne sont plus remplies à la date de référence (par ex. fin des études durant l’année, c’est-à-dire avant la date de référence), il n’y a pas d’octroi proportionnel de la déduction. En revanche, en cas de naissance d’un enfant avant la fin de l’année, par exemple, la déduction intégrale est accordée, d’autant plus que la situation à la fin de la période fiscale est déterminante. Il peut y avoir une exception à ce principe et donc une attribution proportionnelle de la déduction pour enfant lorsque celui-ci atteint l’âge de la majorité acquise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_905/2017 du 11 mars 2019 ; Ivo P. BAUMGARTNER, Olivier EICHENBERGER, in Martin ZWEIFEL, Michael BEUSCH, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 4^ème édition, 2022, art. 35, n. 33, p. 862).

10.         En l’espèce, l’AFC-GE a refusé d’octroyer au recourant une déduction sociale pour son fils C______, mentionné comme étudiant par le contribuable dans sa déclaration fiscale. Elle ne conteste cependant pas que le précité suivait des études au 31 décembre 2022.

Le partage de la succession de feu Mme D______ est intervenu le ______ 2023. Cependant, il résulte de la lettre adressée par le recourant au tribunal le 18 mars 2025 que C______ pouvait accéder aux comptes bancaires de la défunte à la fin de l’année 2022. Or, à teneur de la déclaration fiscale du prénommé de cette même année, le solde de ceux-ci totalise CHF 595'188.-. Au vu de l’ampleur de sa fortune mobilière, le tribunal considère que C______ était en mesure de subvenir à ses besoins par ses propres moyens. Il importe peu que le recourant l’aurait effectivement entretenu, parce que celui-ci n’aurait pu accéder à ses comptes que vers la fin de l’année 2022. En effet, s’agissant de l’octroi des déductions sociales, est seule déterminante en l’espèce la situation prévalant au 31 décembre 2022. Au surplus, le contribuable se prévaut en vain de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_905/2017 susmentionné, car cette affaire concerne la problématique de l’octroi de déductions sociales lorsqu’un enfant atteint la majorité en cours d’année. Tel n’est pas du tout le cas en l’espèce, puisque C______, né en 2001, est devenu majeur en 2019.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il concerne l’IFD.

Impôt cantonal et communal

11.         Dans sa teneur en vigueur en 2022, l’art. 39 al. 2 let. b LIPP prévoit que constitue un charge de famille chaque enfant majeur, jusqu’à l’âge de 25 ans révolus qui, durant l’année civile, est apprenti au bénéfice d’un contrat d’apprentissage ou étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, et dont la fortune ne dépasse pas CHF 87'330.-, lorsqu’il n’a pas un revenu supérieur à CHF 15'557.- (charge entière) ou CHF 23'335.- (demi-charge), pour celui des parents qui pourvoit à son entretien.

Selon l’art. 39 al. 2 let. c LIPP, constituent également des charges de famille les ascendants et descendants (dans les autres cas que ceux visés aux let. a et b), frères, sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces, incapables de subvenir entièrement à leurs besoins, qui n’ont pas une fortune supérieure à CHF 87'330.- ni un revenu annuel supérieur à CHF 15'557.- (charge entière) ou à CHF 23'335.- (demi-charge), pour celui de leur proche qui pourvoit à leur entretien. La déduction est toutefois limitée aux dépenses effectivement encourues mais au maximum aux montants figurant à l’al. 1.

En 2022, la déduction pour charge de famille, respectivement pour demi-charge de famille s’élevait à CHF 13'000.- et à CHF 6'500.- (art. 39 al. 1 LIPP).

12.         La notion de « proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins » doit être interprétée de manière stricte : le proche à charge doit faire partie des membres de la famille énoncés à l’art. 39 al. 2 let. c LIPP et il ne doit pas être capable, en raison de son âge ou d’une déficience qui lui est propre, de gagner sa vie, d’occuper un emploi rémunéré ou d’avoir une activité produisant un gain supérieur aux minima légaux (ATA/604/2023 du 6 juin 2023 consid. 5.2).

13.         Le revenu des personnes aidées à prendre en considération est le revenu brut et non le revenu net (ATA/631/2021 du 15 juin 2021).

14.         Les déductions sociales et les barèmes sont déterminés d’après la situation existant à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement (art. 65 al. 1 LIPP). Si les conditions d’assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, les déductions sociales sont accordées proportionnellement. Elles sont entièrement prises en considération pour le calcul du taux (art. 65 al. 2 LIPP).

15.         En l’espèce, le 31 décembre 2022, jour déterminant pour l’octroi des charges de famille, C______ avait accès aux comptes bancaires de la défunte. Or, à teneur de sa déclaration fiscale 2022, le solde de ceux-ci totalisait CHF 595'188.-. Le montant de sa fortune mobilière exclut qu’il puisse être considéré comme une charge de famille pour son père. Ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, il importe peu que ce dernier aurait effectivement entretenu son fils C______, parce que celui-ci n’aurait pu accéder à ses comptes que vers la fin de l’année 2022. En effet, s’agissant de l’octroi des charges de famille, est seule déterminante la situation prévalant au 31 décembre 2022.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il concerne l’ICC.

16.         En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais de CHF 700.- versée à la suite du dépôt du recours.

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).