Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Par décision du 21 février 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure d'éloignement d'une durée de 10 jours, soit jusqu'au 4 mars 2025, à 17h00, à l'encontre de Monsieur A______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de son épouse Madame B______, située ______[GE].

Le 20 février 2025, il avait donné un coup de poing sur l'épaule de son épouse et le 5 décembre 2020, il avait poussé le thorax de cette dernière à l'aide de sn bras.

2.             Il ressort du rapport de renseignement du 21 février 2025 qu'une patrouille est intervenue au domicile des intéressés la veille, vers 21h30, pour des violences domestiques. Venu à la rencontre des agents de police, M. A______ a expliqué avoir eu un conflit avec son épouse qui avait quitté leur logement. Aucun coup n'avait été échangé. Par contre, il reconnaissait avoir asséné une gifle à son épouse durant l'année 2020.

Auditionnée dans la foulée, Mme B______ a déposé plainte pénale à l'encontre de son époux et déclaré qu'à partir de 2019, des conflits verbaux, sans violence, avaient débuté entre eux. En décembre 2020, lors d'une dispute, il l'avait poussée, ce qui l'avait fait tomber au sol. Le 20 février 2025, il lui avait donné un coup de poing fermé sur l'épaule, toujours lors d'une altercation. Hormis ces deux événements, il n'y avait jamais eu de violence physique entre eux.

Entendu le même jour par la police, M. A______ a nié avoir frappé son épouse la veille. Il ne l'avait jamais frappée auparavant mais l'avait déjà poussée sur le canapé lors d'une dispute, le 5 décembre 2020. Son épouse était excessivement jalouse.

3.             Par courrier envoyé le 27 février mais reçu le 28 février 2025 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), Mme B______ a demandé la levée de la mesure d'éloignement.

Si elle avait déposé plainte pénale à l'égard de son époux c'est car elle était en colère. Elle souhaitait retirer sa plainte. Elle souhaitait la stabilité dans son foyer et leurs enfants avaient besoin d'eux. Lorsque son époux avait crié sur elle, cela l'a paniquée. Elle avait hurlé car elle voulait qu'il arrête de parler. Elle n'avait pas vraiment été frappée. Elle avait demandé la mesure d'éloignement car elle tremblait de peur et non pour une violence quelconque de sa part.

4.             A l'audience du 3 mars 2025 devant le tribunal, M. A______ a déclaré qu'elle n'avait pas d'enfant en commun avec son époux. Elle avait elle-même deux garçons et lui quatre enfants. Depuis le prononcé de la mesure d'éloignement, elle n'avait pas eu de contact avec lui.

Le 20 février 2025, elle était rentrée à la maison après 12 heures de travail. Elle était très fatiguée. Ils avaient eu une dispute et il avait parlé à haute voix. Elle avait pris peur. Il était venu vers elle et lui avait donné un coup à l'épaule droite. En fait, il l'avait touchée sur l'épaule avec la main ouverte. Elle s'était mise à pleurer et elle avait quitté leur appartement en courant.

En décembre 2020, ils avaient eu une dispute comme tous les couples. Comme sa voix porte, elle avait eu peur. Elle marchait en arrière et elle avait fait un faux pas elle-même. Elle n'était pas vraiment tombée au sol. Lui-même ne l'avait pas poussée. Ils avaient bu un verre ce soir-là.

Elle avait fait opposition car elle aimait toujours son mari et souhaitait que leur couple soit apaisé et que leurs enfants soient tranquilles. Elle avait décidé d'arranger tout en famille. Les enfants ne se sentaient pas bien.

Elle avait dit qu'elle était paniquée dans son courrier de retrait car lorsqu'elle était fatiguée et que quelqu'un criait, elle avait peur.

Si elle avait demandé la mesure d'éloignement c'est car elle voulait que tout le monde remette ses idées en ordre.

M. A______ ne s'est pas présenté à l'audience.

Le représentant du commissaire de police a conclu au rejet de la levée de la mesure d'éloignement et à sa confirmation.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD).

2.             Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD.

3.             Contrairement à l’art. 11 al. 2 LVD qui stipule que toute personne directement touchée par la mesure d’éloignement a le droit d’en solliciter la prolongation auprès du tribunal administratif de première instance, l’art. 11 al. 1 LVD indique uniquement que c’est la personne éloignée qui peut s’opposer à la mesure d’éloignement dans un délai de 6 jours dès sa notification, par simple déclaration écrite adressée au tribunal.

4.             Cela étant, aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), a qualité pour recourir toute personne touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. A cela s'ajoute que selon l'art. 7 LPA, au-delà des personnes qui disposent d'un moyen de droit contre une décision, ont également qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre. Le fait que, selon sa lettre, cette disposition concerne la situation procédurale qui précède la prise de décision, ne change rien à la qualité de partie octroyée sur la base de l'atteinte potentielle aux droits et obligations que cette décision est susceptible de faire peser sur d'autres personnes que les destinataires directs de la décision.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable la demande formée le 27 février 2025 par Madame B______ de lever la mesure d’éloignement prise à l'encontre de Monsieur A______ par le commissaire de police le 21 février 2025 pour une durée de 10 jours ;

2.             la rejette ;

3.             confirme la mesure d'éloignement prise par le commissaire de police le 21 février 2025 pour une durée de 10 jours, soit jusqu'au 4 mars 2025 à 17h00, à l'encontre de Monsieur A______ ;

4.             dit qu'il n'est pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

6.             dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.