Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le litige concerne la taxation cantonale 2019 et 2020 de A______ AG (ci-après : la société).

2.             Le 6 décembre 2019, la société a transféré son siège dans le canton de Zoug tout en conservant la propriété d’un immeuble locatif sis à ______[GE]. Dès lors, elle demeure assujettie de manière limitée aux impôts genevois.

Année 2019

3.             Dans sa déclaration fiscale 2019, la société a fait état de provisions pour risques et charges totalisant CHF 833'931.- comprenant la rénovation des fenêtres, des cuisines, des salles de bains, ainsi que le renouvellement du système d’ascenseur de son immeuble à Genève, ce dernier poste se chiffrant à CHF 55'000.-.

4.             Par lettre du 11 novembre 2020, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a demandé à la contribuable de lui fournir le détail et la justification desdites provisions et de lui indiquer, d’une part, si le risque de perte encouru était certain ou quasi certain et, d’autre part, à quelle date le risque couvert par la provision avait pris naissance.

5.             La société a répondu à cette requête à une date qui ne ressort pas des pièces du dossier.

6.             Par bordereau d’ICC du 7 septembre 2023, l’AFC-GE a taxé la société pour l’année 2019 en effectuant une reprise de CHF 383'931.- au niveau de son bénéfice, représentant des provisions non autorisées par l’usage commercial. Elle a également intégré ce même montant dans ses fonds propres à titre de réserves latentes imposées.

7.             Le 10 octobre 2023, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ce bordereau, contestant cette reprise. En fin de vie, l’ascenseur devait impérativement être remplacé. L’exécution des travaux avait été retardée pour des motifs indépendants de sa volonté, à savoir le Covid-19, puis la difficulté de trouver des pièces de remplacement. Ils avaient finalement été exécutés en 2022.

8.             Le 15 décembre 2023, la société a répondu à une demande de renseignements de l’AFC-GE concernant en particulier les provisions incriminées.

9.             Par décision du 20 juin 2024, l’AFC-GE a admis partiellement la réclamation, la rejetant notamment en tant qu’elle concernait la provision pour renouvellement de l’ascenseur. Les travaux couverts par les provisions comptabilisées étaient des travaux envisagés, mais n’étaient pas soumis, au 31 décembre 2019, à un engagement ferme de la part de la contribuable, de sorte que le risque ne pouvait être considéré comme certain, ni même comme quasi certain. Le montant de la reprise au niveau des fonds propres a été ramené à CHF 333'931.- soit CHF 383'931.-, sous déduction de CHF 50'000.- (impôt en dedans).

Le même jour, l’AFC-GE a notifié à la société un bordereau d’ICC 2019 rectificatif pour tenir compte de l’admission partielle de sa réclamation.

Année 2020

10.         Dans sa déclaration fiscale 2020, la société a repris les postes et les montants des provisions qui figuraient dans sa déclaration de l’année précédente.

11.         Par bordereau d’ICC du 28 septembre 2023, l’AFC-GE a taxé la contribuable pour l’année 2020 en ajoutant à ses fonds propres un montant de CHF 383'931.- représentant des réserves latentes imposées.

12.         Le 10 octobre 2023, la société a élevé réclamation à l’encontre de ce bordereau. Puisqu’elle avait contesté sa taxation 2019, elle ne pouvait que faire de même en 2020 s’agissant de la reprise de CHF 383'931.- au niveau de ses fonds propres.

13.         Par décision du 5 juillet 2024, l’AFC-GE a admis partiellement la réclamation en ce sens que le montant de la reprise au niveau des fonds propres a été ramené à CHF 333'931.-. La réserve latente négative correspondant à la charge d’impôt supplémentaire admise sur la reprise effectuée en 2019 était prise en compte pour le calcul du capital imposable.

Le même jour, l’AFC-GE a notifié à la société un bordereau d’ICC 2020 rectificatif pour tenir compte de l’admission partielle de sa réclamation.

Procédure de recours

14.         Par acte du 22 juillet 2024, la société, sous la plume de son conseil, a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre des décisions des 20 juin et 5 juillet 2024 en concluant à l’annulation de la reprise de CHF 55'000.- sur le plan de son bénéfice 2019 et à la reprise de ce même montant au niveau de ses fonds propres 2019 et 2020, le tout sous suite de frais et dépens.

Le 18 décembre 2018, le bureau d’Étude B______ avait établi un rapport constatant la nécessité de remplacer diverses pièces de l’ascenseur, construit en 1988. De manière conforme aux conclusions de ce rapport, elle avait constitué une provision de CHF 55'000.- pour frais de rénovation de l’ascenseur. Cette provision avait été initialement écartée par l’AFC-GE, puis admise consécutivement à sa réclamation, ainsi qu’il résultait du bordereau rectificatif du 8 mai 2020 annexé. L’entrée en force de ce bordereau impliquait la reconnaissance par l’autorité intimée de la conformité au droit de la provision litigieuse.

Elle n’avait pas été en mesure de réaliser les travaux en 2019 pour des raisons indépendantes de sa volonté, à savoir la pandémie de Covid-19, ainsi que la difficulté à se procurer certaines pièces. Le maintien de la provision dans son bilan 2019 se révélait parfaitement justifié. Il n’y avait pas eu, en 2019, disparition de l’obligation de procéder à des travaux d’assainissement. Ceux-ci n’avaient eu lieu qu’en 2022. En outre, leur coût final avait dépassé CHF 55'000.- de sorte que le montant de la provision ne se révélait pas excessif.

La reprise de la provision au niveau du bénéfice 2019, ainsi que sa réintégration au niveau de ses fonds propres 2019 et 2020, à titre de réserve latente imposée, devaient être annulées.

15.         Dans sa réponse du 18 octobre 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens de l’art. 49 LPFisc.

3.             La recourante conclut à l’annulation des reprises au niveau de son bénéfice 2019, ainsi que sur le plan de ses fonds propres des années 2019 et 2020.

4.             Selon l'art. 63 al. 1 LIFD, des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé (let. a), les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs (let. b), les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice (let. c) et les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers [...] (let. d). D'après l'art. 63 al. 2 LIFD, les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable.

En droit cantonal, l’art. 16B de la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) correspond à l’art. 63 LIFD.

5.             Le 17 septembre 2018, est entrée en vigueur la circulaire n° 1/2018 de l’AFC-GE portant abrogation de la pratique en matière de provisions pour grands travaux d'entretien (ci-après : la circulaire 1/2018). L'intégralité des provisions existantes qui ont été constituées forfaitairement sur la base de l'ancienne pratique doit être utilisée, ou dissoute sur le plan comptable, au plus tard à la fin de la période fiscale 2019.

Demeurent réservés deux cas alternatifs :

Premièrement, les provisions comptabilisées en raison de l'existence d'un contrat ferme signé avant le 31 décembre 2019 pour la réalisation de travaux faisant l'objet, le cas échéant, d'une autorisation de construire délivrée avant cette date pourront être maintenues car elles sont identifiables économiquement à la date de clôture du bilan. Elles devront ensuite être utilisées en 2020, voire en 2021 si les travaux déjà entrepris en 2020 ne sont pas entièrement réalisés à la fin 2020.

Deuxièmement, sur demande du contribuable uniquement, la provision existante au 31 décembre 2019 pourra également être maintenue aux conditions suivantes :

-     Le contribuable s'engage formellement à réaliser et terminer les travaux d'ici la fin de la période fiscale 2023.

-     La demande du contribuable devra être faite par écrit et jointe à la déclaration d'impôts de la période fiscale 2019. Elle exposera brièvement la nature des travaux envisagés.

-     La provision devra être dissoute sur le plan comptable à due concurrence et au fur et à mesure des travaux réalisés.

-     La taxation de la période fiscale 2019 (et possiblement des périodes fiscales suivantes) sera suspendue jusqu'à la dissolution totale de la provision, mais au plus tard jusqu'à la taxation de la période fiscale 2023.

-     Si, au bouclement des comptes de la période fiscale 2023, les travaux annoncés à l'autorité de taxation n'ont pas été entièrement terminés, l'éventuel solde de la provision 2023 sera dissoute sur le plan fiscal sur la période fiscale 2019.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 22 juillet 2024 par A______ AG contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale des 20 juin et 5 juillet 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Laurence DEMATRAZ et Giedre LIDEIKYTE HUBER, juges assesseures.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.