Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

8.      Par jugement du 13 février 2024 (JTAPI/115/2024), le tribunal a déclaré irrecevable le recours interjeté le 29 août 2023 en tant qu’il portait sur les périodes fiscales 2022 et 2023 et constaté qu’il était devenu sans objet sur le fond dans la mesure où il concernait l’année fiscale 2021.

Procédure A/535/2024

9.      Par pli posté le 9 février 2024, reçu le 13 février 2024 par le tribunal, M. A______ lui a fait part du fait qu’il entendait intenter une action en justice contre l’AFC-GE concernant ses politiques et pratiques fiscales, lesquelles étaient arbitraires et contribuaient à l’appauvrissement des familles vulnérables, comme la sienne. Cette affaire était en partie liée à son recours ouvert sous le numéro de procédure A/2695/2023. Les directives de l’AFC-GE violaient son droit fondamental à vivre dignement avec ses propres ressources financières. Rappelant sa situation personnelle, il a indiqué faire l’objet d’une surimposition pour les années 2020 à 2022. Le système fiscal contraignait les employeurs à appliquer immédiatement le barème A0 à tous les salariés divorcés ou séparés, sans pouvoir examiner leur situation de famille. Dès lors, les personnes financièrement vulnérables se retrouvaient dans une situation de crise financière. Il a conclu à ce que le tribunal (1) déclare ces directives illégales, (2) enjoigne l’AFC-GE de les modifier, (3) tienne l’AFC-GE pour responsable de ses dettes au cours des années 2020 à 2022 en raison de sa surimposition, (4) statue sur son recours [A/2695/2023] sans attendre et (5) reconnaisse l’AFC-GE responsable de ses difficultés financières du fait de l’application rigide de ses directives.

Le tribunal a enregistré cet acte sous le numéro de cause n° A/535/2024.

10.  Par courriers des 26 février et 14 mars 2024, le tribunal, après lui avoir précisé qu'il était notamment compétent pour statuer sur les recours portant sur les décisions sur réclamation prises par l’AFC-GE, lui a fait savoir que sa demande n'apparaissait pas claire ni quelle juridiction il entendait saisir. Des délais au 7 mars 2024, respectivement 24 suivant, lui ont été impartis pour expliciter son recours, faute de quoi celui-ci pourrait être déclaré irrecevable.

Il n’y a pas donné suite.

11.  Par jugement du 26 avril 2024 (JTAPI/393/2024), le tribunal a déclaré l’acte du 9 février 2024 irrecevable dans la mesure où il conservait un objet.

12.  Les deux jugements susmentionnés sont entrés en force.

Procédure A/2660/2024

13.  Par pli posté le 2 août 2024, adressé au Tribunal de première instance (ci-après : TPI), qui l’a transmis au tribunal de céans le 7 août suivant pour raison de compétence, M. A______ a formé une « demande de dépôt d’une plainte contre l’AFC concernant le refus d’ajuster rétroactivement le barème d’imposition pour les années 2021 et 2022 ».

Il s’est plaint, en substance, du refus de l'AFC-GE d’appliquer le barème d’imposition « A2 » à ses taxations pour les années fiscales 2021 et 2022, exposant par ailleurs de nombreuses doléances à l’encontre de l'AFC-GE.

14.  Par courrier du 20 août 2024, le tribunal lui a demandé de déposer un acte de recours dûment complété, ainsi que la décision contestée, à défaut de quoi son recours du 2 août 2024 pourrait être déclaré irrecevable.

15.  Par courrier du 22 août 2024, le recourant a précisé contester « la décision de l'AFC-GE de ne pas [lui] accorder un barème fiscal préférentiel pour les périodes 2021 et 2022 que cela « était la principale raison de [sa] demande de révision rétroactive de [ses] impôt après la décision du [TPI] sur [son] divorce ». Il a ajouté qu’aucune « décision distincte » n’avait été prise par l'AFC-GE à sujet dudit barème. Il n’avait été informé du refus de ce barème que par un courrier électronique que cette dernière lui avait adressé le 2 mai 2024, via la plateforme « E-démarches », en réponse à son message du 29 avril précédent.

Par ledit message, le recourant a demandé à l'AFC-GE de « clarifier » ses TOU 2021 et 2022, qu’il avait reçues « récemment ». En particulier, il souhaitait savoir si le barème appliqué tenait bien compte des pensions alimentaires qu’il devait verser rétroactivement à son ex-épouse, en exécution du jugement de son divorce, et pourquoi il devait payer un supplément d’impôt si son employeur avait effectué des retenus d’impôt suffisantes. Le 2 mai 2024, l'AFC-GE lui a répondu que dans la mesure il n’avait versé aucune pension alimentaire en 2021 et 2022, aucune déduction ne pouvait lui être accordée à ce titre pour ces deux périodes et que ces taxations tenaient compte des impôts que son employeur avait retenus à la source.

Il a joint le jugement de son divorce, rendu par le TPI le 27 septembre 2022, le condamnant notamment à verser à son ex-épouse un montant de CHF 44'750.- à titre de contribution à l’entretien de leurs deux enfants communs, pour la période de janvier 2021 à septembre 2022, sous déduction de ce qu’il aurait payé à ce titre entre les 20 et 27 décembre 2022.

6.      Or, en l’occurrence, comme le précise le recourant, l'AFC-GE n’a pris aucune décision sur réclamation « distincte » relative aux bordereaux ICC et IFD 2021 et 2022, étant précisé que le message que cette dernière lui a adressé le 2 mai 2024, via la plateforme E-démarches, ne constitue manifestement pas une telle décision. D’ailleurs, l’année fiscale 2021 a déjà fait l’objet d’une décision sur réclamation que l'AFC-GE a finalement admise dans le cadre de la cause A/2695/2023, raison pour laquelle le recours du contribuable est devenu sans objet, comme l’a constaté le tribunal dans son jugement JTAPI/115/2024 du 13 février 2024, entré en force.

Ainsi, en l’absence d’une décision sur réclamation attaquable devant le tribunal, l’acte du contribuable du 2 août 2024 est manifestement prématuré et, donc, irrecevable (cf. not. ATA/382/2016 du 3 mai 2016 ; ATA/1341/2015 du 15 décembre 2015), ce que le tribunal peut constater sans échange d’écritures, conformément à l’art. 72 LPA.

7.      Cela étant, le tribunal relèvera, à toute fins utiles, qu’aux termes du courrier du contribuable du 22 août 2024, celui-ci semble requérir une révision, ou une reconsidération, de ses taxations 2021 et 2022 entrées en force, au motif que le TPI l’a condamné à verser à son ex-épouse, pour ces deux années, des contributions d’entretien de leurs enfants, ce qui aurait, selon lui, un impact sur le barème d’imposition appliqué à ces taxations. Le traitement d'une telle demande relevant de la compétence de l'AFC-GE (cf. art. 149 al. 1 LIFD ; art. 57 al. 1 LPFisc), la cause devrait lui être renvoyée (cf. art. 11 al. 3 LPA cum art. 2 al. 2 LPFisc) pour qu'elle statue sous cet angle. Toutefois, pour des motifs d'économie de procédure (cf. ATF 133 II 257 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_579/2016 du 7 mars 2017 consid. 3 et les références), il n'y a pas lieu de le faire, d'autant moins que l'AFC-GE a déjà indiqué au recourant, le 2 mai 2024, qu'elle n'entrerait pas en matière sur une telle demande, faute d’un motif de révision. En effet, le seul fait que le recourant a été condamné à verser des contributions d’entretien ne constitue pas en soi un motif de révision, étant donné que celles-ci sont déductibles dans l’année de leur versement effectif, et non dans l’année pour laquelle elles sont dues (cf. art. 33 al. 1 let. c LIFD et 33 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). La jurisprudence a en effet confirmé qu’un jugement ou une convention fixant des pensions et contributions d'entretien ne suffisent pas à eux seuls à justifier leur déduction ; encore faut-il qu'elles aient été effectivement versées (arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 5.1 ; cf. aussi C. JAQUES, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2017, p. 727 n. 27), la preuve incombant à la personne débitrice de ces aliments (arrêt du Tribunal 2C_242/2010 du 30 juin 2010 consid. 2.3.1). Or, en l’espèce, le recourant ne prétend aucunement, ni ne le démontre, qu’il aurait versé une quelconque contribution d’entretien en 2021 ou 2022, de sorte qu’une rectification de ses taxations 2021 et 2022, pour ce motif, est exclue.

8.      Ainsi, même à considérer que l’acte du contribuable du 2 août 2024 constitue une demande de révision au sens des art. 55 LPFisc et 147 LIFD, il est manifestement irrecevable, faute de motif de révision.

9.      Au vu de ce qui précède, ledit acte sera déclarée irrecevable.

10.     Au vu des circonstances, le tribunal renoncera à percevoir un émolument pour la présente procédure (cf. art. 52 al. 3 LPFisc et 144 al. 3 LIFD).