Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______ est titulaire d’un permis de conduire pour les catégories A1, B, D1, BE, D1E et F.

2.             Le 29 octobre 2023 à 12h40, il a été contrôlé par un radar sur l’autoroute Lausanne-Simplon à une vitesse de 108 km/h alors que la vitesse autorisée était de 60 km/h, soit un dépassement de 44 km/h, marge de sécurité déduite au volant d’une voiture de tourisme immatriculée GE 1______/U.

3.             Par courrier du 25 janvier 2024, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a fait savoir à M. A______ qu’il avait été informé de l’infraction du 29 octobre 2023. Un délai de 15 jours ouvrables lui était accordé pour faire valoir ses observations.

4.             Par décision du 11 mars 2024, l’OCV a retiré le permis de conduire de
M. A______ pour une durée de trois mois, retenant un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 44 km/h, marge de sécurité déduite, le 29 octobre 2023 à 12h40 sur l’autoroute A9 en direction de Sierre au volant d’une voiture de tourisme immatriculée GE 1______/U.

Il s’agissait d’une infraction grave au sens de l’art. 16c al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et, en application de l’al. 2, le permis était retiré pour une durée de trois mois. La durée du retrait de trois mois correspondait au minimum légal et, dans son appréciation, il avait pris en considération l’ensemble des circonstances, soit notamment les éventuels antécédents et la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile.

5.             Par acte du 10 avril 2024, M. A______ (ci-après : le recourant), sous la plume de son conseil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant principalement à son annulation et au renvoi du dossier à l’OCV pour nouvelle décision au sens des considérants, subsidiairement que le permis de conduire soit retiré pour une durée d’un mois. Il a également conclu à ce qu’une indemnité à titre de dépens lui soit allouée.

Il n’avait pas fait attention à la diminution de la vitesse sur un tronçon autoroutier qui était au minimum de 100 km/h dans la mesure où son épouse se plaignait de douleurs persistantes liées à sa grossesse. Ces circonstances particulières justifiaient que le cas de moindre gravité soit retenu et que l’infraction tombât sous le coup de l’art. 16b LCR, soit une infraction moyennement grave qui conduirait à un retrait de permis d’un mois conformément à l’art. 16b al. 2 let. a LCR.

Qui plus est, il ne pourrait plus exercer son activité professionnelle pendant trois mois, ce qui mettrait en péril sa situation professionnelle et celle de B______ SA dont il était l’administrateur.

6.             L’OCV s’est déterminé sur le recours le 14 juin 2024, persistant dans les termes de sa décision. Il a produit son dossier.

L’excès de vitesse constaté était constitutif d’une infraction grave aux règles de la circulation routière en application de l’art. 16c LCR.

Il ne s’était pas écarté du minimum légal applicable et ce quand bien même des besoins professionnels étaient invoqués par le recourant.

7.             Le 10 juillet 2024, le recourant a indiqué persister dans les termes de son recours.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b).

En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée en l'espèce (art. 61 al. 2 LPA).

4.             Pour déterminer la durée et s'il y a lieu de prononcer un retrait d'admonestation, la LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c LCR).

5.             Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. Commet une infraction moyennement grave, selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR, la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Commet en revanche une infraction grave, selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR, la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2024 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 11 mars 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant, un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.