Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             De 2012 à 2015, Madame A______ et Monsieur B______ ont été assujettis aux impôts à Genève de manière illimitée.

2.             Pour ces années, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) les a taxés sur des revenus se situant entre CHF 48'000.- et CHF 70'000.- et sur une fortune nulle. Ces taxations sont entrées en force.

3.             Le 8 décembre 2017, les contribuables ont déposé leur déclaration d’impôt 2016, faisant état d'un revenu imposable de CHF 119'907.- (ICC) et CHF 125'411.- (IFD) et d'une fortune imposable de CHF 258'681.-.

4.             Le 7 juin 2018, l'AFC-GE a invité les contribuables à expliquer et justifier une « différence de fortune » de CHF 253'543.- ayant servi à financer leur bien immobilier sis à Genève.

5.             Le 29 août 2018, les contribuables ont indiqué à l'AFC-GE vouloir procéder à une dénonciation spontanée, précisant qu’ils communiqueraient l'intégralité des éléments soustraits d'ici au 31 octobre 2018.

6.             Le 31 août 2018, donnant suite à la demande de l'AFC-GE du 7 juin 2018, les contribuables lui ont remis des relevés de leurs comptes bancaires (années 2015 et 2016), à titre de « source de la différence de fonds » qu’elle recherchait, indiquant qu’il était « probable » que « d'autre éléments de fortune » n'avaient pas été déclarés, ce qui expliquait leur dénonciation spontanée du 29 août 2018.

7.             Le 1^er octobre 2018, l'AFC-GE a notifié aux contribuable les bordereaux de taxation pour l’année 2016. Non contestés, ces bordereaux sont également entrés force.

8.             Le 2 novembre 2018, les contribuables ont déclaré à l'AFC-GE deux comptes bancaires supplémentaires, ainsi que deux biens immobiliers sis aux États-Unis (une maison d’habitation et un terrain).

9.             Le 10 décembre 2018, l'AFC-GE a informé les contribuables de l'ouverture des procédures de rappel et de soustraction des IFD et ICC pour les années 2011 à 2016. Rappelant les règles applicables en matière de dénonciation spontanée, elle a précisé qu’elle procéderait à l'émission des bordereaux de rappel d'impôt sur la base de leurs indications et, le cas échant, à celle des décisions de non-punissabilité pour soustraction fiscale, si les conditions en étaient remplies. En revanche, les éléments imposables qui seraient découverts après la clôture desdites procédures ne pourraient pas bénéficier de l’amnistie fiscale.

10.         Dans le cadre de l’instruction de ces procédures, l'AFC-GE a interrogé les contribuables notamment sur les variations de leur fortune entre 2009 et 2016, ce que ces derniers ont expliqué par un courriel du 12 octobre 2020, notamment.

11.         Le 2 août 2022, l'AFC-GE a notifié aux contribuables des bordereaux de rappel des ICC et IFD 2011 à 2016 et des bordereaux d’amende ICC et IFD 2012 à 2016, aucune amende n’ayant été infligée pour l’année 2011. Tenant compte du caractère intentionnel des soustractions commises et de la bonne collaboration des contribuables, elle a fixé la quotité des amendes à 3/4 des impôts soustraits. Le montant des amendes était réparti entre les époux en proportion des éléments de revenus et fortune soustraits par chacun.

12.         Le 1^er septembre 2022, les contribuables, sous la plume de leur mandataire, ont formé réclamation uniquement contre les bordereaux d’amende.

La demande de renseignements « ciblés » de l'AFC-GE du 7 juin 2018 ne justifiait pas d’annihiler le caractère non punissable de leur dénonciation spontanée du 29 août 2018.

13.         Le 10 novembre 2022, l'AFC-GE a adressé aux contribuables une nouvelle demande de renseignements, notamment au sujet de leurs avoirs bancaires.

14.         Par décision sur réclamation du 12 janvier 2023, l'AFC-GE a confirmé les bordereaux d’amende.

La dénonciation des contribuables n’avait pas été spontanée, puisqu’elle était faite sous menace, suite à sa demande de renseignements 7 juin 2018. De plus, ils n’avaient pas fourni toutes les informations permettant de déterminer avec exactitude leurs assiettes fiscales, raison pour laquelle leur collaboration n’était pas complète.

15.         Par actes séparés du 14 février 2023, sous la plume de leur mandataire, les contribuables ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à son annulation et à celle des amendes, sous suite de frais et dépens.

Même si l'on devait admettre que la menace imminente de la découverte de la soustraction pouvait affecter leur spontanéité, l'AFC-GE n'avait pas connaissance des éléments soustraits et ne pouvaient pas les découvrir, selon le cours normal des choses, sans leur auto-dénonciation. Il s'agissait de comptes bancaires protégés par le secret bancaire et de biens immobiliers à l'étranger. Il n'y avait donc pas lieu d'estimer que leur auto-dénonciation faisait suite à une quelconque menace ; ils avaient bien agi de leur propre chef. En tout état de cause, l'AFC-GE ne s'était à aucun moment prévalue d'avoir eu connaissance, directement ou indirectement, d’un quelconque élément faisant l'objet de leur auto-dénonciation.

Pour le surplus, contrairement à ce qu’avait retenu l'AFC-GE, leur collaboration avait été complète, compte tenu de toutes les informations qu’ils lui avaient fournies. Ils n’avaient certes pas été en mesure de fournir (dans le cadre de leur réclamation) les actes d'achat des propriétés immobilières aux Etats-Unis et les relevés bancaires, ces documents datant d’avant leur assujettissement en Suisse. Ils avaient néanmoins produit des copies des documents fiscaux américains indiquant la valeur fiscale des immeubles. L'impossibilité de produire des pièces bancaires qui n'existaient plus ou remontaient bien au-delà de la période considérée, voire du début de leur assujettissement en Suisse, tout comme des actes d'achats immobiliers à l'étranger ne pouvait être considérée comme un manquement de collaboration.

16.         Dans sa réponse du 31 mars 2023, l'AFC-GE s’est engagée à recalculer les amendes contestées.

Après un nouvel examen du dossier, elle considérait désormais que l'existence des biens immobiliers étrangers avait été annoncée spontanément. Cela impliquerait une diminution des amendes notifiées à la recourante (à concurrence de CHF 29'600.-) et une augmentation de celles infligées à son époux (à raison de CHF 2'600.-). Une fois la présente procédure terminée, elle notifierait de nouveaux bordereaux d’amende ICC et IFD 2012 à 2016, rectifiés en ce sens.

Elle maintenait sa position s’agissant des éléments mobiliers. A cet égard, les conditions d'une dénonciation spontanée n’étaient pas remplies dans la mesure où les recourants avaient réagi après ses demandes de renseignements, visant précisément la variation de leur fortune. Suite à sa demande du 7 juin 2018, ils étaient sous l'empire de la crainte concrète qu’elle découvre l’absence de ces éléments dans leurs déclarations fiscales. De plus, elle avait également dû instruire auprès d’eux après leur dénonciation.

17.         Dans leur replique commune du 7 juillet 2023, sous la plume de leur mandataire, les recourants ont précisé que suite à la réponse de l'AFC-GE, seule demeurait litigieuse la question relative aux éléments de revenu et fortune mobiliers, pour les années 2012 à 2015.

La non-punissabilité devait être admise s’agissant des éléments que l'AFC-GE ne pouvait pas découvrir sans leur dénonciation, à savoir leurs avoirs auprès d’une banque suisse et immeubles à l’étranger, ces premiers étant couverts par le secret bancaire et les seconds ne faisant pas l’objet d’échanges internationaux automatiques. A l’égard de ces éléments, leur dénonciation était forcement spontanée, puisqu’ils ne pouvaient pas craindre que l'AFC-GE les découvre, en pareilles conditions.

18.         Par sa duplique du 11 août 2023, l'AFC-GE a indiqué annuler les bordereaux de rappels d’impôt ICC et IFD 2016, quand bien même ils ne faisaient pas l’objet du litige, les conditions de rappels d’impôt n’étant pas remplies pour cette année fiscale. Pour le surplus, elle a persisté dans ses conclusions du 31 mars 2023, relatives aux périodes 2012 à 2015.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjetés en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, les recours sont recevables au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Comme le précisent les recourants dans leur réplique, seule demeure litigieuse la question de savoir si leur dénonciation est intervenue spontanément, en ce qu’elle concernait leurs revenus et avoirs mobiliers. Ils ont ainsi admis, à tout le moins implicitement, la conclusion de l'AFC-GE tendant à une augmentation des montants des amendes infligées au recourant, pour un total de CHF 2'600.-, en raison de la réduction de celles notifiées à la recourante, à concurrence de CHF 29'600.-. Il convient de relever également que l’annulation, par l'AFC-GE, des bordereaux de rappels d’impôt ICC et IFD 2016 implique également celle des amendes y relatives.

4.             Aux termes des art. 175 al. 3 LIFD et 69 al. 3 LPFisc, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition : qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance (let. a) ; qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt (let. b) ; qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû (let. c).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevables les recours interjetés le 14 février 2023 par Madame A______ et Monsieur B______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 12 janvier 2023 ;

2.             les admet partiellement ;

3.             annule dite décision et les bordereaux d’amende ICC et IFD 2016 ;

4.             renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour l’établissement des nouveaux bordereaux d’amende ICC et IFD 2012 à 2015, dans le sens des considérants ;

5.             met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

6.             condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à verser aux recourants une indemnité de procédure de CHF 350.- ;

7.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Giedre LIDEIKYTE HUBER et Jean-Marc WASEM, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.