Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             En juillet 2021, Madame A______ (ci-après : la contribuable ou la recourante) et son époux d’alors, ont déposé conjointement leur déclaration fiscale 2020. Ils n’ont pas fait état de leur séparation que le Tribunal de première instance (TPI) avait prononcée par jugement du 27 avril 2020, à teneur duquel l’époux était condamné « à continuer de s’acquitter des impôts du couple ». Il en ressortait par ailleurs que ce dernier avait quitté définitivement le domicile conjugal en 2017.

2.             Par jugement du 2 novembre 2021, le TPI a notamment dissout par le divorce le mariage des époux. Ce jugement ne contient aucun dispositif s’agissant de la charge fiscale du couple. Dans des calculs y contenus, relatifs à la situation financière de chaque époux, il est fait mention uniquement du fait que la charge fiscale mensuelle de l’époux s’élève à CHF 5'204.- et celle de l’épouse à CHF 591,25.

3.             Le 7 février 2022, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé conjointement les époux pour l’année 2020, arrêtant l’impôt cantonal et communal (ICC) à CHF 80'440,85 et l’impôt fédéral direct (IFD) à CHF 33'012.-. Aucun acompte d’impôt n’avait été versé par les époux. Ces taxations sont entrées en force sans avoir été contestées.

4.             Le 28 mars 2022, l'AFC-GE a informé la contribuable que suite à son divorce, elle serait taxée séparément dès la période fiscale 2022.

5.             Par décisions du 11 novembre 2022, l'AFC-GE a procédé à la scission du compte couple des époux pour la période 2020. Les parts d'impôts dues par la contribuable s'élevaient à CHF 9'452,05 (ICC) et CHF 3'706,95 (IFD). Il ressortait toutefois des relevés du compte du couple que cette dernière ne devait plus que CHF 59.- pour l’ICC et CHF 3'017,75 pour l’IFD.

6.             Le 8 décembre 2022, la contribuable a formé réclamation contre ces décisions.

Selon le jugement de divorce entré en force, qu’elle joignait à sa réclamation, son ex-époux était dans l'obligation de payer les impôts dus pour les périodes 2020 et 2021.

7.             Par décision du 23 décembre 2022, l'AFC-GE a rejeté cette réclamation, au motif que pour les créances fiscales nées pendant le ménage commun, la solidarité entre époux cessait dès qu’ils étaient séparés de fait ou de droit.

8.             Par acte du 23 janvier 2023, la contribuable a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à son annulation et à celle des « bordereaux » du 11 novembre 2022.

L'obligation de son ex-époux de s'acquitter des impôts du couple pour les années 2020 et 2021 résultait en réalité du jugement du TPI du 27 avril 2020, portant sur les mesures protectrices de l'union conjugale, en vigueur jusqu’à l'entrée en force du jugement du divorce. L'obliger de s'acquitter elle-même d'une part des impôts 2020 était contraire audit jugement. Le principe de proportionnalité n'était pas non plus respecté du fait qu'elle n'avait pas les moyens financiers pour supporter cette charge d'impôt, alors que son ex-époux disposait d'un revenu confortable. De plus, ce dernier avait sollicité lui-même la scission, bien qu'il savait qu'il avait été condamné à s'acquitter seul de l'entier des impôts du couple.

9.             Dans sa réponse du 31 mars 2023, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

La solidarité des époux pour leurs dettes d’impôt avait pris fin au jour de leur divorce. A cette date, il existait des impôts non payés issus d'une période de taxation commune entrée en force, soit celle de 2020. Par conséquent, les conditions pour procéder à une scission étaient réalisées. Peu importait à cet égard lequel des ex-époux avait demandé la scission, celle-ci devant intervenir d'office dès la connaissance de la séparation ou du divorce par l'autorité fiscale. En matière de responsabilité des époux pour le paiement des dettes fiscales, une disposition particulière, différente du régime de responsabilité de droit civil, avait été expressément introduite par le législateur en droit fiscal, lequel n’était ainsi pas lié par le droit civil. Dès lors, la répartition des impôts prévue par le jugement du 27 avril 2020 ne saurait lui être opposable. Dans la mesure où elle souhaitait que son ex-époux prenne en charge la part des impôts qu'elle devait pour 2020, la contribuable devait s'arranger directement avec ce dernier.

10.         Par réplique du 25 avril 2023, respectivement duplique du 23 mai 2023, les parties ont maintenu leurs conclusions respectives.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Selon les art. 13 LIFD et 12 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l’impôt (al. 1). Lorsqu’ils ne vivent pas en ménage commun, l’obligation de répondre solidairement du montant global de l’impôt s’éteint pour tous les montants d’impôt encore dus (al. 2), y compris pour ceux déjà facturés (cf. ATF 122 1 139).

Ainsi, après la séparation, chaque conjoint ne répond que jusqu’à concurrence du montant correspondant à sa part de l’impôt global pour les créances fiscales nées avant la séparation ou, plus précisément, pour les créances issues d’une période de taxation commune, puisque, dans le système postnumerando, la taxation séparée rétroagit au 1^er janvier de l’année durant laquelle est intervenu la séparation ou le divorce (Christine JAQUES, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2017, n. 17 à 20a ad. art. 13 LIFD, p. 214 s).

4.             En l’espèce, la recourante s’étant séparée de son époux en 2017, elle n’est plus - de par la loi (cf. art. 13 al. 2 LIFD et 12 al. 2 LIPP) - solidairement responsable du montant global des ICC et IFD 2020, mais uniquement du montant correspondant à sa part de l’impôt global.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2023 par Madame A______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 23 décembre 2022 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Laurence DEMATRAZ et Nicole FRAGNIÈRE MEYER, juges assesseures.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.