Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             A______ SA est une entreprise dont le but est la « budgétisation, planification, organisation et surveillance de travaux de construction pour le compte de tiers ».

2.             Courant janvier 2022, C______ a mandaté A______ SA et B______ SA pour assurer la direction des travaux, respectivement coordonner la sécurité du chantier, en lien avec l’APA 1______ du 26 novembre 2020 (ci-après : le chantier) ayant pour objet « rénovation de la superstructure - agrandissement / transformation de la superstructure – climatisation » de l’immeuble sis, 2______, rue ______.

3.             Monsieur D______, administrateur et employé de la société E______ SA est le mandataire professionnellement qualifié (MPQ) du chantier.

4.             A______ SA a débuté son activité sur le chantier le 28 février 2022.

5.             Le 9 juin 2022, un représentant du département de la sécurité et de l'économie
(ci-après : DSE ou le département) a participé à une réunion de chantier organisée par A______ SA et, à la suite de cette dernière, a validé son mode opératoire.

6.             Le 17 août 2022, à l’occasion d’un contrôle effectué sur le chantier, un inspecteur des chantiers a constaté que l'ouvrier qui utilisait le monte-charge/personnes n'était pas au bénéfice du permis de machiniste réglementaire.

7.             Par décision du 23 août 2022, le département a ordonné à A______ SA de rétablir une situation conforme au droit, soit la conduite d’un monte-charge/personnes par une personne au bénéfice du permis requis. Un délai de 10 jours lui était imparti pour ses observations quant à l’infraction constatée.

8.             Le 26 août 2022, A______ SA a fait part de ses observations, exposant l’ensemble des mesures de sécurité prises entre les 28 février et 17 août 2022. L’ouvrier en question avait été inscrit sur les listes afin de réaliser la formation et d’obtenir le permis considéré. L’ensemble des règles de sécurité, notamment celle du permis M1, étaient inscrites dans le livret d’accueil sécurité du chantier qui était transmis à toutes les entreprises à leurs arrivées. Elle rappelait également ces règles chaque semaine dans le PV de chantier.

9.             Par décision du 21 septembre 2022, le département a prononcé une amende de CHF 2000.- à l'encontre d’A______ SA, au motif que les prescriptions de sécurité en matière de chantiers avaient été enfreintes, soit en particulier l'art. 233 du règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03).

Cette amende lui était infligée au titre de personne morale employant des travailleurs exécutant des travaux se rapportant à l'activité du bâtiment ou du génie civil, au sens de l'art. 1 al. 2 RChant.

10.         Par acte du 21 octobre 2022, A______ SA a formé recours au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, concluant à son annulation sous suite de frais et dépens.

Contrairement à ce qu’avait retenu l’OAC, elle n’employait pas « des travailleurs exécutant des travaux ». Aucun rapport contractuel ou de subordination ne la liait aux ouvriers œuvrant sur le chantier C______ 2______, rue ______, contrairement à ce qui prévalait pour l’entreprise F______ SA. Par conséquent, fondée sur une constatation inexacte des faits, l’amende devait être annulée pour ce seul motif.

Chargée de coordonner l'intervention et les travaux des différentes entreprises sur le chantier, en collaboration avec B______ SA, elles avaient toutes deux pris les précautions commandées par les circonstances et les usages de la profession, pour s'assurer qu'F______ SA respecte les conditions de sécurité. Elles avaient notamment contrôlé que celle-ci remplissait les conditions pour l'utilisation du monte-charge, via un permis M1. Elles avaient également requis qu'F______ SA instruise l'ensemble de ses employés sur le contenu du livret d'accueil, lequel mentionnait de manière indubitable le comportement à adopter sur le site. Par sa signature, F______ SA, s'était engagée à respecter les conditions de sécurité, tel que la consigne « je porte toujours sur moi le permis correspondant à l'engin que j'utilise » (pièce 13, page 13). En outre, son rôle n'était pas d'être présente sur le chantier tous les jours pour contrôler ce qu'il s'y faisait. N’employant pas d'ouvriers sur le chantier et n'ayant pas la fonction de MPQ, elle n'avait pas à répondre d'une prétendue faute, ne serait-ce que par négligence. Elle n'avait pas minimisé la gravité des événements du 17 août 2022 puisqu’elle avait contacté l'entreprise concernée et a pris des mesures auprès de l'ensemble des intervenants sur le chantier afin d'éviter la survenance d'un nouvel incident. Enfin, elle ne comprenait pas pour quel motif une amende lui avait été infligée, ainsi qu’à F______ SA, mais pas à B______ SA. Cette différence de traitement ne respectait pas les art. 47 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).

Par conséquent, n'étant pas conforme au droit, ni dans son principe ni dans sa quotité, la mesure devait être annulée.

11.         Dans ses observations du 3 janvier 2023, le département s'en est rapporté à justice quant à la recevabilité du recours, concluant à son rejet au fond, sous suite de frais et dépens.

La mention, dans la décision, qu’elle employait « des travailleurs exécutant des travaux » était malencontreuse mais ne saurait influencer la validité de cette dernière. Il connaissait son rôle sur le chantier et cette erreur n’avait eu aucune influence sur la sanction litigieuse et son montant. En tout état, les personnes chargées de la direction et de la surveillance des travaux, comme la recourante, étaient également soumises aux prescriptions du RChant (art. 1 al. 2 RChant).

Il s’ensuivait qu’elle était tenue de se conformer aux prescriptions légales sur la prévention des accidents sur les chantiers parmi lesquelles l'art. 233 RChant qui disposait que la conduite, notamment des monte-charges/personnes, était subordonnée à la possession d'un permis. Or, il n'était pas contesté que, dans le cas particulier, la personne qui conduisait cette machine sur le chantier était dépourvue dudit permis. L’art. 233 RChant avait ainsi été violé et, à défaut d'avoir fait respecter cette obligation, la recourante avait commis une faute, à tout le moins par négligence, dont elle était responsable. Pour ce motif, l'amende était fondée dans son principe.

Le fait qu’elle aurait instruit les entreprises sur les mesures à prendre ne saurait exclure sa responsabilité. Premièrement, l'engagement d’F______ SA dont elle se prévalait rappelait uniquement que les machinistes devaient porter leur permis sur eux mais non pas que la conduite des machines était soumise à l'obligation d'être au bénéfice d'un tel permis. Ensuite, il ressortait du dossier que si elle avait requis la liste des collaborateurs qui interviendraient sur le site ainsi que le permis feu, elle n'avait pas requis la production du permis machiniste. Or, la personne dépourvue de permis avait été dûment annoncée comme personne intervenant sur le chantier. Partant, en n’exigeant pas une copie des permis de machiniste, comme elle l’avait fait pour le permis feu, la recourante n'avait pas pris toutes les mesures commandées par les circonstances. Pour ce motif également, elle ne pouvait être suivie lorsqu’elle prétendait avoir contrôlé l'entreprise qui employait le collaborateur en question. De surcroît, ce dernier était vraisemblablement intervenu sur le chantier au mois d'avril déjà et avait probablement œuvré plusieurs mois, sans qu'aucune vérification sur son aptitude à conduire n'ait été effectuée. De jurisprudence constante, les rappels aux entreprises concernées sur le respect des principes de sécurité étaient insuffisants à démontrer l'adoption de mesures et instructions nécessaires. Le fait que sa présence n'était pas exigée de manière constante sur le chantier n’était pas plus de nature à la disculper.

Le montant de l'amende, qui n’était pas en soi contesté, était enfin proportionné et tenait compte du rôle de la recourante dans la direction et la surveillance des travaux.

12.         Par réplique du 27 janvier 2023, A______ SA a encore relevé que le montant de l’amende qui lui avait été infligée était identique à celui de l’amende infligée à F______ SA, qui employait l’ouvrier incriminé, ce alors même que son rôle était complètement périphérique. Le département avait en outre omis de prendre en considération le rôle du coordinateur de sécurité et de santé présent sur le chantier, lequel n’avait pas été interpellé et encore moins amendé. Le simple constat que la personne manœuvrant le monte-charges/personnes était dépourvue de permis était essentiellement une responsabilité de l’employeur à qui il incombait de donner des instructions idoines. Le département ne saurait la lui imputer, sans base légale, sauf à exiger qu’elle soit présente en permanence sur le chantier et qu’elle contrôle tous les ouvriers, respectivement qu’elle court-circuite le coordonnateur de sécurité. La comparaison avec le permis feu était irrelevante et les arguments du département quant à la durée durant laquelle le collaborateur aurait œuvré sans permis se fondaient sur des hypothèses. Ses conclusions visaient enfin à l’annulation totale de l’amende, dont tant le principe que la quotité n’étaient pas justifiés.

13.         Le département a dupliqué le 20 février 2023 persistant dans ses arguments et conclusions. La recourante n’apportait aucun élément nouveau. Le fait qu’il n’ait pas interpellé ni sanctionné le coordonnateur de sécurité n’était pas de nature à exclure sa responsabilité. Il avait pour le surplus détaillé les manquements commis.

14.         Par courrier du 5 mai 2023, faisant suite à une demande de renseignement du tribunal, le département a expliqué avoir prononcé deux autres amendes dans le cadre du chantier de l’APA 1______, l’une de CHF 2'000.- à l’encontre d’F______ SA et l’autre, du même montant, à l’encontre du MPQ du chantier.

15.         Il ressort du livret d’accueil « Bienvenue sur le chantier C______ » du 1^er mars 2022, le point suivant : « 9. a) Machinistes : Je porte toujours sur moi le permis correspondant à l’engin que j’utilise ». Quant aux PV de chantier, ils stipulent : Permis MC : merci à toutes les entreprises utilisatrices du MC de fournir les permis des personnes compétentes ».

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2022 par A______ SA contre la décision du département du territoire du 21 septembre 2022 ;

2.             l’admet ;

3.             annule la décision du département du territoire du 21 septembre 2022 ;

4.             dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

5.             ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais de CHF 900.- ;

6.             condamne l’État de Genève, soit pour lui le département du territoire, à verser à A______ SA une indemnité de procédure de CHF 900.- ;

7.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Patrick BLASER et Carmelo STENDARDO, juges assesseurs

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.