Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______, née le ______ 1980, est ressortissante géorgienne.

2.             Par décision du 14 juin 2022, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), faisant suite à sa demande d'autorisation de séjour à titre humanitaire et à sa demande subsidiaire d'admission, les a toutes deux rejetées et a prononcé son renvoi de Suisse.

S'agissant des faits, cette décision retient que sous le nom de B______, elle avait été mise sous autorisation N suite à sa demande d'asile, avec date d'arrivée le 12 septembre 2005, son départ ayant eu lieu le 6 juillet 2010 au motif de son renvoi après non-entrée en matière. Elle avait ensuite été sous interdiction d'entrée en Suisse du 20 mars 2013 au 20 mars 2018. Selon son mandataire, dès son retour en Suisse fin 2018, elle avait séjourné et travaillé illégalement auprès d'une famille en tant que domestique. En raison de sa situation de santé, elle avait dû mettre fin à son engagement professionnel et séjournait depuis lors chez sa mère. Au sujet des membres de sa famille en Suisse, sa mère, Madame C______, née le ______ 1960, géorgienne, séjournait à Genève et en Suisse depuis le 4 novembre 2014. Elle était actuellement au bénéfice d'une autorisation provisoire, après reconsidération de sa procédure d'asile, et habitait dans un appartement de quatre pièces. Mme A______ avait trois enfants. Les deux premiers, D______ et E______, nés respectivement les ______ 2004 et ______ 2005, de nationalité géorgienne, avaient séjourné une première fois à Genève sous autorisation provisoire N du 2 octobre 2005 au 14 décembre 2010, date de leur départ pour F______ (Géorgie). Ils séjournaient actuellement à Genève depuis le 4 novembre 2014, au bénéfice d'autorisations provisoires F, après reconsidération de leur procédure d'asile. Le troisième enfant, G______, né le ______ 2012, lui aussi de nationalité géorgienne, séjournait en Suisse et à Genève depuis le 4 novembre 2014, initialement sous autorisation N et actuellement sous autorisation provisoire F, après reconsidération de sa procédure d'asile. Ils habitaient tous chez la grand-mère. Concernant les autres membres de la famille de Mme A______ vivant à l'étranger, celle-ci avait indiqué qu'elle était séparée de son mari qui se trouvait probablement dans un pays d'Europe occidentale. Selon ses déclarations, son père vivait en Ossétie du Sud, région isolée qu'elle avait dû fuir en 2014 en raison des violences des soldats russes, et elle n'avait plus qu'un vieil oncle et une sœur à F______, qui ne pourraient ni la loger, ni la prendre en charge financièrement.

La décision susmentionnée fait également un exposé de la situation médicale de Mme A______, caractérisée par un cancer du sein droit en attente de traitement et au sujet duquel la représentation diplomatique Suisse à F______ avait indiqué que tous les traitements nécessaires existaient en Géorgie et que les patients pauvres pouvaient bénéficier d'un programme d'assistance sociale ciblée.

L'exposé en fait de la décision mentionne encore l'argumentation développée par Mme A______ à l'appui de sa demande de permis de séjour, s'agissant notamment de la jurisprudence étendant la protection de la vie familiale aux personnes étrangères qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour stable dans le pays où ils résident.

Enfin, s'agissant toujours des faits, la décision indique que sur la base du certificat médical [concernant Mme A______] l'OCPM a consulté le secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour demander si, au vu de l'amélioration [de l'état] des enfants, la levée de leur admission provisoire était envisageable et qu'en réponse, le SEM a précisé qu'une procédure de levée de l'admission provisoire prononcée en faveur des trois enfants apparaissait comme vouée à l'échec et que, compte tenu de leur âge, de la durée de leur séjour en Suisse (plus de 10 ans pour les deux aînés), de leur scolarité et leur degré d'intégration, une telle procédure irait à l'encontre de la jurisprudence actuelle du Tribunal administratif fédéral.

Sur le plan juridique, après avoir indiqué les raisons pour lesquelles la situation de Mme A______ n'est pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité, soit notamment le fait qu'elle était arrivée en Suisse de manière illégale, que son séjour en Suisse n'était que d'un peu plus de trois ans et qu'elle ne démontrait pas une intégration socioprofessionnelle exceptionnelle, ainsi que les raisons pour lesquelles la situation médicale de la précitée justifiait pas non plus une autorisation de séjour, la décision retient enfin, sous l'angle du respect de la vie privée et familiale, que Mme A______ vit certes actuellement chez sa mère et ses enfants, mais que ceux-ci sont tous au bénéfice d'une autorisation provisoire et que par conséquent, elle ne peut s'opposer à une séparation de sa famille, puisque les membres de cette dernière ne disposent pas d'un droit de présence assuré en Suisse. Par ailleurs, elle n'a pas entretenu des relations étroites, effectives et intactes avec eux, qui séjournent en Suisse depuis 2014, alors qu'elle a elle-même indiqué avoir quitté son pays après 2016 pour se rendre en Grèce et en Italie, où elle a travaillé illégalement avant son arrivée en Suisse fin 2018. Pour finir, la jurisprudence européenne qu'elle cite au sujet de la protection de la vie privée et familiale n'apparaît pas pertinente et ne s'applique donc pas dans le cas d'espèce.

3.             Par acte du 16 août 2022, sous la plume de son mandataire, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant à son annulation, à ce que lui soit octroyée une autorisation de séjour, subsidiairement une admission provisoire.

Outre les faits mentionnés ci-dessus, elle indique qu'après avoir été renvoyée en Géorgie en 2010 avec ses enfants D______ et E______, elle-même et son mari avaient essayé de se réinstaller avec leurs enfants dans leur région d'origine en Ossétie, mais que celle-ci était secouée par des violences dont ils avaient été eux-mêmes victimes. Après la naissance de leur fils G______, ils avaient dû partir pour F______, la capitale du pays. Leur situation était très précaire, sans logement fixe, sans perspectives professionnelles et sans revenus réguliers et suffisants pour faire face aux besoins quotidiens. En 2014, sa mère avait quitté la Géorgie avec les trois enfants en intégrant clandestinement une troupe de danse voyageant vers la France. Les circonstances n'avaient pas permis aux parents de partir avec eux, mais ils avaient pour objectif de les rejoindre par la suite. Mme C______ [la grand-mère] et les trois enfants avaient déposé une demande d'asile en Suisse en septembre 2014, suite à laquelle ils avaient été mis au bénéfice d'une admission provisoire en février 2016. Elle-même et son mari avaient quitté la Géorgie postérieurement à leurs enfants. Ils s'étaient rendus en Grèce, puis en Italie, où ils s'étaient séparés. Dans ces pays, elle avait travaillé illégalement en exerçant de petits emplois occasionnels. Elle était venue vivre en Suisse en 2018 auprès de ses enfants et de sa mère et avait habité avec eux dans leur appartement de quatre pièces. Elle avait été engagée comme employée domestique dans une famille à Genève, sans s'être annoncée à l'OCPM.

Mme A______ a donné diverses indications au sujet de sa maladie et de son traitement. Enfin, elle a rappelé qu'elle avait adressé à l'OCPM, le 8 avril 2022, une attestation médicale du service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), établie le 30 mars 2022 au sujet du suivi de ses enfants E______ et G______.

Il découle de cette attestation que E______ est suivi auprès de l'unité en question depuis le 11 août 2015. Au début, il présentait de nombreux symptômes invalidants, soit des maux de ventre et des céphalées sans origine somatique, une humeur dépressive, de l'anxiété, des plaintes concernant des traumatismes multiples, des troubles de l'endormissement et des cauchemars, des difficultés de concentration et d'attention, avec un impact certain sur les apprentissages, des altérations dans le fonctionnement social, des difficultés alimentaires, des crises de colère et des comportements agressifs. Quant à G______, il a été suivi pendant une première période de décembre 2015 à octobre 2017, puis depuis novembre 2018 de manière régulière. À ce moment-là, sa symptomatologie se manifestait par de l'agitation, de l'anxiété, une difficulté importante de gestion émotionnelle, une difficulté scolaire et une difficulté de concentration et d'attention. Il est également précisé que tant E______ que G______ présentent des ressources et une évolution positive. Les différents symptômes précités se sont améliorés au gré des séances régulières de psychothérapie, avec toutefois un état psychique, chez l'un comme chez l'autre, qui reste fragile et qui dépend en grande partie des conditions, ainsi que des événements de vie auxquels ils ont été et sont encore aujourd'hui confrontés. En effet, ces deux garçons ont vécu de multiples traumatismes dont de nombreuses séparations brutales. Depuis les retrouvailles de E______ et G______ avec leur maman, celle-ci s'est montrée très investie dans leur suivi psychologique. Elle rencontre régulièrement les thérapeutes afin d'accompagner au mieux ses enfants et leur permettre de retrouver une sécurité et des repères essentiels pour favoriser leur équilibre psychoaffectif et leur bon développement. Le renvoi potentiel de la maman, qui constitue une figure d'attachement essentielle pour E______ et G______, générerait à nouveau un traumatisme immense et serait hautement dommageable pour eux, avec le risque important d'une dégradation de leur état psychique et l'apparition de nouveaux symptômes invalidants. La présence de la maman auprès de ses enfants est, par conséquent, essentielle et primordiale pour leur bon développement psychoaffectif et leur santé mentale.

Sur le plan juridique, Mme A______ a repris la jurisprudence qu'elle avait déjà citée dans sa demande de régularisation au sujet de la protection de la vie familiale qui, selon elle, s'applique également aux personnes ne disposant pas d'un droit de séjour assuré dans leur pays d'accueil. C'était à tort que l'OCPM estimait que cette jurisprudence n'était pas pertinente, sans fournir de justification à cette critique. Il ne faisait pas de doute, contrairement à l'appréciation de l'OCPM, qu'elle entretenait une relation étroite et effective avec ses trois enfants, le plus jeune étant encore mineur. Elle vivait avec eux et avec sa propre mère depuis quatre ans et les soignants et thérapeutes du service de psychiatrie pédiatrique qui les suivaient mettaient en évidence son investissement maternel à leur égard, précisant qu'elle constituait pour eux une figure d'attachement essentielle. Quand au fait que la relation n'était pas demeurée intacte, compte tenu de sa séparation d'avec ses enfants entre 2014 et 2018, il s'agissait de la conséquence de la situation de grande précarité de la famille en Géorgie, qui l'avait poussée, ainsi que son mari, à envoyer leurs enfants en Suisse avec leur grand-mère pour leur offrir une vie moins misérable que celle qu'ils entrevoyaient pour eux dans leur pays. Ils avaient dès le départ l'intention de les y rejoindre, en tout cas en ce qui la concernait elle-même. C'est donc essentiellement en raison des circonstances dramatiques que la continuité de la vie commune n'avait pas pu être maintenue et il n'était pas justifié d'y accorder une importance excessive. Certes, elle avait séjourné et travaillé illégalement en Suisse avant de tomber gravement malade plus de deux ans après son arrivée. Il s'agissait cependant du seul moyen qu'elle avait pour vivre auprès de ses enfants. Elle ne représentait objectivement aucun danger pour la sécurité ou la sûreté publique et son intérêt à pouvoir poursuivre sa vie familiale en Suisse avec ses enfants emportait assurément sur l'intérêt public que constituerait son renvoi Géorgie. Elle avait eu recours à des prestations d'assistance en raison de sa maladie, qui l'avait obligée à renoncer à son travail d'employée domestique à la fin 2020. La solution préconisée par l'OCPM, consistant à exercer son droit de visite depuis la Géorgie, n'était pas réaliste. En admettant qu'elle trouve les moyens pour financer des visites de ce type, ce qui n'était pas acquis, celles-ci ne pourraient avoir lieu qu'occasionnellement et ne pourraient en aucun cas remplacer l'actuelle vie commune qu'elle menait avec ses enfants. Il fallait encore prendre en considération l'intérêt supérieur des enfants au sens prévu par les dispositions conventionnelles applicables. Comme le montrait l'attestation médicale du 30 mars 2002, l'état psychique de E______ et G______ dépendait en grande partie des événements de vie auxquels ils avaient été et seraient encore confrontés et le renvoi potentiel de leur mère générerait à nouveau un traumatisme immense qui leur serait hautement dommageable.

Au terme de son recours, Mme A______ a par ailleurs fait différents développements au sujet de son état de santé, qu'il n'apparaît pas utile de reprendre ici, vu l'issue du litige.

4.             Par écritures du 12 octobre 2022, renvoyant simplement aux motifs de sa décision, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

5.             Par réplique du 7 novembre 2002, Mme A______ est pour l'essentiel revenue sur ses précédents arguments.

6.             Par duplique du 13 décembre 2022, l'OCPM a précisé que les enfants de la recourante avaient été confiés à leur grand-mère dès 2014 et que c'était principalement ces circonstances qui avaient amené l'autorité à considérer que la recourante ne pouvait, faute de relation prépondérante avec ses enfants, se prévaloir de manière défendable de son droit au respect de la vie familiale. Ensuite, elle était revenue en Suisse en 2018, de sorte que la durée de son séjour n'apparaissait pas suffisante au regard des dispositions légales et de la jurisprudence relative au cas de rigueur. Elle ne pouvait pas non plus se prévaloir d'une forte intégration. Enfin, les traitements nécessaires au suivi de sa maladie étaient disponibles en Géorgie et étaient au bénéfice d'une prise en charge sociale.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             La décision litigieuse retient que la recourante ne saurait être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, ni au bénéfice d'une admission provisoire, relevant notamment qu'elle ne peut se prévaloir de la protection de la vie familiale conférée par l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

4.             Le tribunal développera ci-après les raisons pour lesquelles il retiendra que l'autorité intimée a erré sur ce point, mais ne tranchera pas lui-même la question de savoir si la protection dont elle doit effectivement pouvoir bénéficier doit entraîner l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité ou simplement d'une admission provisoire, étant donné que ses propres enfants ne bénéficient eux-mêmes, pour l'heure, que d'une admission provisoire.

5.             Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (§ 1). Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (§ 2).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2022 par Madame A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 14 juin 2022 ;

2.             l'admet ;

3.             annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 14 juin 2022 ;

4.             renvoie le dossier à l'office cantonal de la population et des migrations pour la suite à y donner au sens des considérants ;

5.             renonce à percevoir un émolument ;

6.             condamne l’État de Genève, soit pour lui l’office cantonal de la population et des migrations, à verser à la recourante une indemnité de procédure de CHF 1'000.- ;

7.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.