Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______1980, est ressortissant du Kosovo.

2.             Par jugement du 29 mars 2021 (JTAPI/1______/2021), le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) a constaté que M. A______avait fait l'objet le 13 août 2018 d'une décision de renvoi de Suisse prononcée par le service de la population du canton de Vaud, décision devenue définitive à défaut d'avoir fait l'objet d'un recours. Par décision du 15 juillet 2020, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) avait à son tour refusé d'entrer en matière sur une demande d'autorisation de séjour. Cette décision, qui faisait l'objet de la procédure judiciaire, devait être confirmée, car elle constatait à juste titre que M. A______avait fait un usage abusif de la procédure en déposant dans le canton de Genève une nouvelle demande d'autorisation de séjour alors que les autorités vaudoises s'étaient déjà prononcées. En tout état, la situation de l'intéressé ne correspondait pas à un cas individuel d'extrême gravité, car il n'avait pas prouvé qu'il avait séjourné de manière continue et ininterrompue en Suisse durant les années 2011 et 2012 ainsi que 2014 et 2015.

3.             Ce jugement est entré en force, faute d'avoir été contesté.

4.             Par décision du 24 octobre 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a qualifié de demande de reconsidération une demande d'autorisation de séjour formulé par M. A______le 4 octobre 2022 et a refusé d'entrer en matière. Le seul élément nouveau invoqué par M. A______consistait dans l'arrivée en Suisse de sa compagne, Madame B______, ainsi que de leurs enfants C______, D______ et E______, en août 2021. Cette arrivée s'était faite illégalement, alors que M. A______se savait faire l'objet d'une décision de refus d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Il ne s'agissait pas d'un éléments nouveau et important au sens des dispositions régissant la reconsidération.

5.             Par acte du 24 novembre 2022, M. A______a recouru auprès du tribunal contre cette décision en concluant principalement à ce qu'elle soit réformée et qu'une autorisation de séjour lui soit octroyée. À titre préalable, il concluait à l'octroi de l'effet suspensif au recours.

Sur le fond, il soutient en substance que c'est à tort que l'OCPM avait refusé de considérer la demande qu'il avait formulée le 4 octobre 2022, pour lui-même et les quatre autres membres de sa famille, comme une nouvelle demande d'autorisation. Il développe par ailleurs les raisons pour lesquelles il s'agirait dorénavant de considérer qu'il remplit les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

6.             Sur effet suspensif, il soutient qu'il est en Suisse depuis plus de 15 ans et qu'il y vit avec sa famille et notamment ses trois enfants mineurs scolarisés à Genève. Un renvoi dans son pays d'origine impliquerait nécessairement qu'il soit séparé de sa famille, ce qui constituerait une violation des garanties de protection de la vie familiale. En outre, il ne présente pas le moindre péril pour l'ordre et la sécurité publique en Suisse.

7.             Par écritures du 2 décembre 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. S'agissant de la restitution de l'effet suspensif, l'OCPM s'y oppose expliquant en substance une telle mesure reviendrait à consacrer la politique du fait accompli.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours. Le tribunal peut restituer l'effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose (art. 66 al. 3 LPA).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

statuant sur effet suspensif et mesures provisionnelles

1.             rejette la demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles au recours formée par Monsieur A______ ;

2.             réserve la suite et le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ;

3.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. b et 65 LPA, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la présente décision et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de cette décision est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.