Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Madame et Monsieur A______, représentés par ELISA ASILE, avec élection de domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3).

4.             Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b).

5.             La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en l’espèce.

6.             Les recourants, au bénéfice d’une admission provisoire, contestent le refus de l’OCPM de leur délivrer une autorisation de séjour.

7.              Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEI, les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

8.              L'étranger admis provisoirement qui sollicite une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEI n'a toutefois pas droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 126 II 335 consid. 1c/bb). Cette disposition ne constitue d'ailleurs pas en soi un fondement juridique autorisant l'octroi d'une autorisation de séjour ; celle-ci est, dans un tel cas, délivrée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_84/2020 du 24 janvier 2020 consid. 3).

Cette disposition présente un caractère exceptionnel et les conditions qu'elles posent doivent être appréciées de manière restrictive (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-929/2016 du 6 juin 2017 consid. 5.1) et l'autorité cantonale compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans ce cadre (arrêt du Tribunal fédéral 2C_276/2017 du 4 avril 2017 consid. 2.1).

9.             L'art. 31 OASA fixe les critères d'appréciation communs à l'examen des demandes d'autorisations de séjour déposées sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, de l'art. 50 al. 1 let. b LEI et de l'art. 84 al. 5 LEI (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4727/2017 du 15 mars 2019 consid. 5.2).

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment :

a. de l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI ;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ;

d. de la situation financière ;

e. de la durée de la présence en Suisse ;

f. de l’état de santé ;

g. des possibilités de réintégration dans l’État de provenance.

10.         À teneur de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient compte des critères suivants :

a.    le respect de la sécurité et de l’ordre publics ;

b.    le respect des valeurs de la Constitution ;

c.    les compétences linguistiques ;

d.   la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation.

La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’al. 1 let. c et d est prise en compte de manière appropriée (art. 58a al. 2 LEI).

11.         L’art. 77f OASA précise l’art. 58a al. 2 LEI, en disposant que l’autorité compétente tient compte de manière appropriée de la situation particulière de l’étranger lors de l’appréciation des critères d’intégration énumérés à l’art. 58a al. 1 let. c et d LEI.

Il est notamment possible de déroger à ces critères lorsque l’étranger ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir que difficilement :

a.    en raison d’un handicap physique, mental ou psychique ;

b.    en raison d’une maladie grave ou de longue durée ;

c.    pour d’autres raisons personnelles majeures, telles que :

1.    de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire,

2.    une situation de pauvreté malgré un emploi,

3.    des charges d’assistance familiale à assumer.

12.         L'art. 84 al. 5 LEI ne mentionne explicitement que trois critères d'examen, à savoir le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibilité d'un retour dans le pays de provenance. Le Tribunal administratif fédéral a eu l'occasion de se déterminer sur le pouvoir d'examen de l'autorité dans ce contexte et sur le caractère non-limitatif de ces critères. Il a retenu que les conditions auxquelles un cas individuel d'une extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI). Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4727/2017 du 15 mars 2019 consid. 5.3 et les réf.).

13.         D’après la jurisprudence (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5718/2010 du 27 janvier 2012 consid. 6.1.2), le fait qu'un étranger n'arrive pas ou plus à gérer sa situation financière de manière autonome et dépende, dans une large mesure, de la collectivité publique représente indéniablement un échec au niveau de l'intégration. Toutefois, selon la doctrine, une telle situation ne permet pas encore, à elle seule, de refuser à l'étranger concerné l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEI. En effet, pour juger d'une intégration insuffisante d'un étranger, il convient encore d'examiner si cette situation résulte d'un comportement fautif.

Dans le cas d’espèce, la situation socio-professionnelle précaire dans laquelle se trouvait le recourant ne résultait pas d'une mauvaise volonté de sa part, mais découlait essentiellement de son état de santé, attestée médicalement, ainsi que de l'absence d'une autorisation de séjour et de travail valable.

Cela étant, sa situation professionnelle avait évolué positivement après le dépôt de sa demande d’une rente AI. Il avait pu intégrer un atelier de coiffure et indiquait qu’il était fort probable que cette activité lui permettrait, à terme, de récupérer sa capacité de travail et de se réinsérer dans la vie active, à condition toutefois que sa situation soit stabilisée sur le plan administratif. Le Tribunal administratif fédéral a ainsi retenu que le recourant avait entrepris tout ce qui était en son pouvoir aux fins de faciliter sa réintégration dans le marché de l'emploi et qu'il ne pouvait pas être tenu pour responsable de son état de santé, qui ne lui permettait de travailler que dans un contexte adapté. Il disposait ainsi d'un niveau d'intégration professionnelle suffisant en Suisse pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEI.

14.         L’arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après : la Cour de droit administratif) du 5 août 2020, (cause PE.2019.0291) cité par les recourants, concerne le cas d’une ressortissante de Bosnie-Herzégovine, dont la demande d’asile a été rejetée, mais qui a été mise au bénéfice d’une admission provisoire, en raison de l’inexigibilité de son renvoi.

Le service de la population vaudois (ci-après : SPOP), avait refusé de lui délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, en invoquant notamment son absence d’intégration professionnelle, ainsi que son manque de connaissance de la langue française. L’intéressée avait fui la guerre dans les Balkans avec ses enfants âgés de dix-neuf et de quatorze ans et dont elle avait continué à s’occuper lors de son arrivée en Suisse. Malgré un séjour en Suisse de vingt ans, elle était incapable de s’exprimer en français.

La Cour de droit administratif a relevé que l’appréciation du SPOP faisait fi du contexte dans lequel la recourante et sa famille étaient arrivés en Suisse. Compte tenu de l'âge des enfants, qui étaient en pleine adolescence, un tel changement représentait pour eux un déracinement important comportant de nombreux risques en matière d'intégration dans le pays d'accueil si une structure familiale n'était pas maintenue. On ne pouvait donc faire grief à la recourante d'avoir privilégié à ce moment-là l'assistance à ses enfants, plutôt que sa propre intégration professionnelle.

La Cour de droit administratif a en outre relevé que l’intéressée séjournait depuis une durée bien plus longue que celle prévue dans la loi, ce qui devait être pris en considération. Par ailleurs, elle était au bénéfice de rente de vieillesse et de prestation complémentaires, de sorte qu’elle n’était plus dépendante financièrement.

Enfin, il n’existait aucun élément qui permettait d’affirmer que son admission provisoire prendrait fin prochainement au motif que son renvoi serait exigible, ce qui constituait un élément de plus en faveur d’une autorisation de séjour.

15.         En l’espèce, l’OCPM considère que les recourants ne remplissent pas les conditions requises pour se voir délivrer une autorisation de séjour. Ils ne font pas preuve d’une bonne intégration et il n’existe aucune perspective d’une amélioration de leur situation personnelle et professionnelle à court ni à long terme. De toute manière, selon l’autorité intimée, la poursuite de leur séjour n’est pas remise en cause, étant donné que le SEM n’envisage pas de lever leur admission provisoire.

De leur côté, les recourants se prévalent des art. 58a al. 2 LEI et 77f OASA. D’après eux, leur manque d’intégration sur le marché de l’emploi, ainsi que leurs lacunes linguistiques s’expliquent par l’âge auquel ils sont arrivés en Suisse, ainsi que par leur état de santé.

16.         En ce qui concerne l’arrêt de la Cour de droit administratif du 5 août 2020 susmentionné dont ils se prévalent, il convient au préalable de rappeler que le droit des étrangers constitue un domaine où il est très difficile d’effectuer des comparaisons, les particularités du cas d'espèce étant déterminantes (arrêt du Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3).

De toute manière, bien que leur situation présente des similitudes avec celle de la recourante ayant saisi la justice vaudoise, elle comporte également de notables différences, de sorte qu’ils ne peuvent tirer aucun avantage de la solution retenue par l’arrêt du 5 août 2020 susmentionné. En effet, alors que la précitée résidait en Suisse depuis vingt ans, ils n’y séjournent que depuis quelque sept ans, ce qui ne peut être considéré comme une durée bien plus longe que celle prévue dans la loi (à savoir cinq ans, comme il est mentionné à l’art. 84 al. 5 LEI). En outre, tandis que l’intéressée bénéficiait d’une rente de vieillesse et de prestations complémentaires et que, de ce fait, elle n’était plus dépendante financièrement, les recourants sont actuellement entièrement pris en charge par l’Hospice général, ainsi qu’il ressort d’une attestation du 10 janvier 2022, produite par l’OCPM.

17.         Du fait de leur dépendance totale à l’aide sociale, ils ne peuvent être considérés comme intégrés en Suisse. Cette situation ne suffit toutefois pas à elle seule pour leur refuser une autorisation de séjour sous l’angle de l’art. 84 al. 5 LEI. En effet, encore convient-il d’examiner si leur défaut d’intégration résulte d’un comportement fautif de leur part.

M. A______ n’a jamais occupé d’emploi depuis qu’il séjourne en Suisse. Aucun reproche ne peut cependant lui être adressé à cet égard. En effet, ainsi que l’a retenu l’OCAS dans sa décision du 18 mai 2020, sa capacité de travail était nulle avant son arrivée en Suisse déjà et son degré d’invalidité était total. En outre, il atteindra l’âge de l’AVS en décembre 2022.

Son épouse n’a, elle non plus, jamais exercé d’activité lucrative. Toutefois, à l’instar de son mari, aucun grief ne peut être formulé à son encontre. En effet, ainsi qu’il résulte d’un certificat médical établi le 15 mars 2022 par le Dr B______ des Hôpitaux universitaires de Genève, elle est le principal proche aidant de son mari. Ce document précise en outre que celui-ci présente une altération importante de sa santé depuis 2015, avec notamment une insuffisance cardiaque avancée, une diminution importante de la fraction d’éjection du ventricule gauche à 20 %, BPCO, diabète type 2, insuffisance artérielle des MI. Il en résulte une fatigabilité importante, dyspnée à l’effort et une diminution du périmètre de marche avec une claudication à dix minutes. Son épouse l’aide dans ses activités de la vie quotidienne : préparation des repas, faire les courses, ménages, aide au déplacements externes, aide pour l’hygiène corporelle. Le besoin de proche aidant est quotidien, à savoir vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et pour une durée indéterminée, tant qu’il peut rester à domicile. Cette charge peut être considérée comme équivalant à un emploi.

Compte tenu de la situation d’invalidité complète de M. A______ et de la situation de proche aidant de son épouse, qui doit s’occuper de lui à temps plein, le fait qu’ils aient toujours émargé à l’aide sociale ne procède pas d’un comportement fautif de leur part. Pour la même raison, l’on ne peut leur reprocher un défaut d’intégration sur le plan socioculturel et en particulier leur méconnaissance de la langue française. Au vu de ce qui précède, le tribunal considère qu’il convient, en faveur des recourants, de déroger aux critères d’intégration exigés par l’art. 58a al. 1 LEI (art. 58a al. 2 LEI et 77f OASA).

Dans sa décision, l’OCPM admet que la poursuite du séjour en Suisse des recourants n’est pas remise en cause, le SEM n’envisageant pas de lever leur admission provisoire. Il en conclut qu’il n’existe pas de raison plaidant pour l’octroi d’une autorisation de séjour aux intéressés. Cette conclusion est erronée. En effet, contrairement à ce que soutient l’autorité intimée, l'inexigibilité ou la faible exigibilité d'un retour de l’étranger dans son pays de provenance constitue un critère militant en faveur de l’octroi d’une autorisation de séjour. Cette interprétation ne découle certes pas directement du texte de l’art. 84 al. 5 LEI, mais de son but, cette disposition ayant été édictée en vue d’encourager la régularisation des conditions de séjour des personnes admises provisoirement en Suisse dont le séjour était appelé à se prolonger (arrêt du Tribunal fédéral 1D_3/2014 du 11 mars 2015 consid. 5.2.4 in fine).

En l’occurrence le séjour en Suisse des recourants est amené à perdurer et aucun élément du dossier ne donne à penser que leur retour en Arménie serait exigible ou qu’ils auraient l’intention de regagner leur pays d’origine. Ces éléments constituent autant de circonstances militant en faveur de la délivrance d’un permis B aux recourants.

18.         Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la cause, renvoyée à l’OCPM afin que celui-ci transmette le dossier des intéressés au SEM avec un préavis favorable.

19.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui obtiennent gain de cause, sont dispensés du paiement d’un émolument.

Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de Genève, soit pour lui l'autorité intimée, sera allouée aux recourants (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA).

20.         En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM.