Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le litige concerne les droits d’enregistrement.

2.             Le 3 août 2020, Madame A______ (ci-après : la contribuable ou la recourante), a répondu à une demande de renseignements de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) dans le cadre de son imposition ordinaire 2019. Elle a transmis une copie d’un ordre de paiement bancaire d’UBS SA du 27 juin 2019 d’un montant de CHF 263'000.-, le bénéficiaire étant son frère, Monsieur B______. La somme devait être versée sur son compte auprès de la Banco comercial do Atlantico à C______ (République du Cap-Vert). Sous la rubrique « message pour le bénéficiaire », il était indiqué : « don pour ma mère et mes frères ».

3.             Par pli du 9 septembre 2020, l’AFC-GE a invité la recourante à remplir les formules de donation mobilière, avec une pièce justificative de la date de la libéralité (avis de débit) et du lien de parenté (extrait d’état civil).

4.             Le 18 septembre 2020, la recourante a expliqué à l’AFC-GE que toute sa famille résidait au Cap-Vert, son pays d’origine, et vivait essentiellement de l’agriculture. Ce pays ayant connu plusieurs années de sécheresse, ses proches se trouvaient dans une situation difficile, en particulier sa mère, âgée de 80 ans. Lorsqu’elle avait perçu un héritage, elle avait transféré ce montant sur le compte de son frère, qui s’occupait de sa mère et du reste de la famille.

Dans la formule de déclaration de donation mobilière annexée, elle a mentionné son frère comme donataire. Sous la rubrique « description des biens donnés », elle a indiqué : « somme d’argent (don) à destination de ma mère et frères ».  Sous lien de parenté entre donateur et donataire, elle a inscrit : « frère ». 

5.             Le 2 octobre 2020, l’AFC-GE a imparti à la contribuable un ultime délai au 2 novembre suivant pour produire les documents demandés dans sa lettre du 9 septembre précédent, sous peine de taxation d’office.

6.             Le 7 octobre 2020, l’intéressée a produit l’acte de naissance de son frère.

7.             Le 22 février 2021, l’AFC-GE a notifié à la contribuable un bordereau de droits d’enregistrement d’un montant de CHF 53'540.60 en taxant la libéralité de CHF 263'000.- au taux de la troisième catégorie, à savoir celui frappant les donations entre frères et sœurs.

8.             Le 23 mars 2021, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ce bordereau.

Il y a quelques années, elle s’était liée d’amitié avec une dame qui l’avait gratifiée dans ses dispositions testamentaires. Elle avait choisi de soutenir sa mère en lui faisant cadeau d’une partie de l’héritage reçu et déjà taxé par l’AFC-GE. Étant donné que celle-ci ne disposait pas de compte bancaire, elle avait choisi de lui verser ce montant par l’intermédiaire de son frère. La donation était ainsi destinée à sa seule mère. Le fait qu’elle ait aussi mentionné « mes frères » dans le libellé n’avait aucune signification, puisqu’elle avait aussi des sœurs et que la réelle donataire était sa mère.  

Elle n’avait pas connaissance des obligations fiscales lui incombant lorsqu’elle avait gratifié sa mère et pensait pouvoir disposer comme bon vouloir de son héritage. Sa taxation en troisième catégorie apparaissait abusive, car elle avait l’intention d’effectuer une donation en faveur de sa mère, laquelle était exonérée.

9.             Par décision du 16 avril 2021, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. Dans la formule de donation transmise le 18 septembre 2020, la recourante avait indiqué son frère comme donataire. Cependant, après avoir reçu le bordereau, elle soutenait que la libéralité avait été consentie à sa mère. Or, selon la jurisprudence, en présence de déclarations contradictoires, il convenait de s’en tenir à celles tenues en premier lieu. Le bordereau devait dès lors être maintenu.

10.         Par acte du 21 mai 2021, la contribuable, sous la plume de son mandataire, a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant à sa comparution personnelle et à l’annulation de la décision du 16 avril précédent, le tout sous suite de frais et dépens.

Originaire du Cap-Vert, elle ne parlait qu’un français phonétique en arrivant en Suisse et sans être capable de l’écrire. Actuellement, ses capacités rédactionnelles demeuraient limitées. Ainsi, elle avait bénéficié de l’assistance d’une amie pour rédiger le courrier à l’AFC-GE du 18 septembre 2020. La lettre du 3 août 2020 faisait état de dons effectués en faveur de membres de sa famille. Elle contredisait le bordereau attaqué, qui ne taxait qu’une donation en faveur de son frère.

L’ordre bancaire du 27 juin 2019 mentionnant « don pour ma mère et mes frères », avait été établi bien avant toute communication de l’AFC-GE concernant la taxation litigieuse, si bien que le raisonnement de l’autorité intimée était erroné. L’expression « mes frères » avait été rajoutée, car le récipiendaire des fonds était son frère D______. En effet, sa mère, au vu de son âge et de son état de santé fragile, ne pouvait effectuer aucune opération bancaire. Dans une attestation annexée du 12 mars 2021, son frère expliquait clairement que le transfert des CHF 263'000.- constituait une aide pour sa mère, véritable bénéficiaire du transfert des fonds.  

11.         Dans sa réponse du 21 juillet 2021, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

La recourante n’expliquait pas en quoi sa comparution personnelle serait utile. Elle avait échoué à prouver qu’en juin 2019, la somme litigieuse avait été versée à sa seule mère. Ses propos étaient contradictoires et aucun document ne venait étayer son affirmation selon laquelle, à cette date, sa mère serait la seule bénéficiaire de la somme de CHF 263'000.-.

12.         Par réplique du 16 septembre 2021, le mandataire de la contribuable a fait valoir que la comparution personnelle de sa mandante avait pour vocation de vérifier son ingénuité, sa méconnaissance des lois, la véracité et la crédibilité de ses explications, d’assurer la précision factuelle de la cause et, enfin, de démontrer l’animus donandi.

Elle produisait un extrait du compte bancaire de son frère, daté du 10 juin 2021, ainsi qu’un extrait des débits et crédits, datés du même jour. Il en résultait que la totalité de la somme avait été dépensée en deux mois, ce qui rendait vraisemblable, voire certain que le montant de la libéralité avait été affecté à la construction d’une maison. Par ailleurs, ce relevé faisait état d’un débit du 29 juillet 2019 et libellé « p/o B______ », à hauteur de CVE 1 million. Ainsi, si le tribunal devait suivre le raisonnement de l’AFC-GE, seul cette somme devait être considérée comme une donation en faveur de son frère.  Enfin, au vu de la situation de sa mère et de son frère, vivant au-dessous du seuil de pauvreté, attestée par le solde du compte bancaire de ce dernier, il existait un devoir d’assistance de les aider, excluant l’animus donandi.

13.         Par duplique du 1^er octobre 2021, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa réponse.

Le solde au 30 mars 2020 d’un montant équivalent à CHF 2'581.- prouvait l’indigence de M. B______, puisque le salaire mensuel moyen du Cap-Vert s’élevait à USD 303.-. Cependant, la destination des débits n’était ni connue, ni prouvée. Enfin, l’extrait du compte, non traduit, ne permettait pas de connaître la destination et le but des prélèvements.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 182 al. 3 de la loi sur les droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 - LDE - D 3 30).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 63 al. 1 et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             La contribuable sollicite sa comparution personnelle.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 21 mai 2021 par Madame A______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 16 avril 2021 ;

2.             l’admet partiellement dans le sens des considérants ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             ordonne la restitution à la recourante du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ;

5.             condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à verser à la recourante une indemnité de procédure de CHF 800.- ;

6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Alia CHAKER MANGEAT et Laurence DEMATRAZ, juges assesseures.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.