Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Dans une « Attestation à qui de droit » datée du 30 mars 2021, Monsieur B______ a déclaré qu’il annulait irrévocablement le prêt de CHF 1'532'000.- qu’il avait consenti à sa fille, Madame A______, le 22 juillet 2009.

2.             Le 19 avril 2021, M. C______ a déclaré à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), au moyen de la formule ad hoc, l’annulation du prêt accordé à sa fille.

3.             Par pli du 22 avril 2021 adressé aux époux B______, l’AFC-GE a pris note que ces derniers renonçaient définitivement à l’imposition selon la dépense dès le 1^er janvier 2021.

4.             Le 3 mai 2021, l’AFC-GE a notifié à Mme A______ (ci-après : la contribuable) un bordereau de droits d’enregistrement d’un montant de CHF 83'374.-, frappant la donation reçue de son père.

5.             La précitée a élevé réclamation par lettre du 3 juin 2021 en sollicitant la « rectification » du bordereau de droits d’enregistrement, faisant valoir que ses parents n’étaient plus soumis à l’impôt selon la dépense depuis le 1^er janvier précédent et que selon l’art. 110A de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05), elle était exonérée de l’impôt sur les successions.

6.             Par décision du 14 juin 2021, l’AFC-GE a rejeté la réclamation. La contribuable n’était pas exonérée des droits d’enregistrement, étant donné que ses parents avaient été imposés sur la dépense jusqu’au 31 décembre 2020. Par ailleurs, l’art. 110A LCP ne s’appliquait ni aux droits de donation, ni aux droits de succession.

7.             Par acte du 15 juillet 2021, la contribuable, sous la plume de son mandataire, a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de cette décision

Ses parents avaient été imposés selon la dépense depuis 1966. En 2009, son père lui avait financé l’achat d’un appartement et lui avait prêté la somme de CHF 1'532'000.- sans intérêts. Désirant organiser sa succession, il lui avait fait donation des fonds consentis initialement sous forme de prêt. Toutefois, en raison d’une détérioration de leur situation patrimoniale, ses parents avaient renoncé à leur imposition sur la dépense. Disposant de la capacité financière de rembourser tout ou partie du prêt, elle avait convenue avec son père de renoncer à la donation.

Elle a produit une attestation co-signée par elle-même et son père, le 13 juillet 2021, faisant état de leur intention de proroger le prêt de CHF 1'532'000.-, consenti le 22 juillet 2009, en vue de préserver le patrimoine de M. B______.

8.             Dans sa réponse du 20 septembre 2021, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Le 19 avril 2021, M. B______ avait accordé une donation à sa fille, laquelle ne prétendait plus que cet acte était exonéré de droits d’enregistrement. La prorogation du prêt devait être écartée, car l’annonce était intervenue au moment du dépôt de l’acte de recours.

9.             Par réplique du 29 octobre 2021, la contribuable a maintenu son recours. Elle avait toujours vécu très modestement et avait très régulièrement bénéficié de l’aide financières de ses parents. Lorsque ceux-ci avaient renoncé au prêt, ils ignoraient que, dans l’intervalle, elle était solvable, à la suite de la vente de son appartement parisien en mars 2020. Dès que M. B______ eut pris connaissance de la possibilité de remboursement du prêt consenti, il avait souhaité que celui-ci soit reconduit. Il entendait requérir des acomptes substantiels à valoir sur ce prêt, en fonction de ses besoins personnels et de ceux de son épouse.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale en matière de droits d'enregistrement (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 179 al. 1 et 2 de la loi sur les droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 - LDE - D 3 30).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 al. 1 let. a et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             La recourante demande en substance l’annulation du bordereau de droits d’enregistrements du 3 mai 2021, en se prévalant de l’attestation du 13 juillet 2021, constatant la prorogation du prêt que son père lui avait consenti en 2009.

4.             Les droits d’enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et opérations », soumises soit obligatoirement soit facultativement à la formalité de l’enregistrement (art. 1 al. 1 LDE).

Selon l’art. 3 let. h LDE, sont soumis obligatoirement à l’enregistrement les donations et autres avantages semblables que les dispositions du titre IV (donations entre vifs) assujettissent à cette obligation, sous réserve des donations faites aux personnes morales ayant leur siège en Suisse qui sont exonérées des impôts sur le bénéfice et sur le capital, en raison de leur but de service public, d’utilité publique, cultuel, à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements. Les donations de biens mobiliers faits postérieurement à la constitution de l’institution de prévoyance en faveur du personnel ne sont également soumis à aucun droit.

Sous réserve des exceptions mentionnées aux art. 6 let. u et v, 28 et 29 al. 5 LDE, toute disposition entre vifs par laquelle une personne physique ou morale cède, sans contrepartie correspondante, à une autre personne physique ou morale, tout ou partie de ses biens ou de ses droits, en propriété, en nue-propriété ou en usufruit, est, en tant que donation, soumise obligatoirement aux droits d’enregistrement (art. 11 al. 1 LDE).

5.             À teneur de l’art. 27A al. 1 let. b LDE, sont exemptes de tous droits les donations ultérieures à l'entrée en vigueur de la présente disposition faites par le donateur à ses parents en ligne directe ; l'enfant adopté au sens du code civil suisse a le statut d'un enfant de l'adoptant.

L’al. 1 n'est pas applicable lorsque, selon l'une ou l'autre des trois dernières décisions de taxation définitives au moment de la donation, le donateur était au bénéfice d'une imposition d'après la dépense au sens de l’art. 14 de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009 (art. 27A al. 2 LDE).

Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er janvier 2004.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 15 juillet 2021 par Madame A______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 14 juin 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Caroline GOETTE et Stéphane TANNER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.