Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le litige concerne la taxe professionnelle communale (TPC) 2019 de la société A______ SA (ci-après : la contribuable), inscrite au registre du commerce genevois (ci-après : RC) depuis janvier 2013 et ayant pour but : « importation, exportation et commerce de tout produit ; vente en gros et au détail, activité de bureau de change et de transfert d’argent ainsi que l’achat et la vente d’or et d’argent ».

2.             Par bordereau du 15 août 2019, le service de la taxe professionnelle communale de la Ville de Genève (ci-après : le service de la TPC) a procédé à une taxation d’office pour l’année fiscale 2019, la contribuable n’ayant pas renvoyé sa déclaration. La TPC a été fixée à CHF 480.- et une amende de CHF 2000.- a été infligée.

3.             Le 2 octobre 2019, le service de la TPC a reçu la déclaration 2019 pour la TPC de la contribuable, datée du 22 juillet 2019, qui indiquait comme groupe professionnel le n° 95 et comme activité effective déployée : « maison de change ». Étaient joints les bilans et comptes de pertes et profits de 2017 et 2018, ainsi qu’une annexe au bilan du 31 décembre 2018.

4.             Le 20 novembre 2019, le service de la TPC a adressé à la contribuable un rappel d’impôt pour la période fiscale de 2019, mentionnant le groupe professionnel n° 95 et que la taxe 2019 calculée sur les documents remis le 2 octobre 2019 était supérieure à la taxe d'office notifiée le 15 août 2019. La taxe nette était fixée à CHF 7'400.-, de laquelle était déduite le montant de CHF 480.- arrêté le 15 août 2019 pour retenir un rappel d’impôt d’un montant de CHF 6'920.-. L’amende s’élevait à un cinquième de l’impôt éludé, à savoir CHF 1'384.-. Le montant total à payer s’élevait à CHF 8'134.-.

5.             Le 10 février 2020, la contribuable a adressé au service de la TPC un courrier recommandé ayant pour objet : « concerne : Taxation - erreur de calcul ». Elle avait reçu la taxation pour l’année 2019 et voulait faire réclamation. Il était clairement indiqué dans le RC qu’elle exploitait un bureau de change et que le service de la TPC avait taxé les ventes au brut et non au net. L’activité de bureau de change ressortait aussi des comptes annuels. Elle demandait la rectification de la taxation sur la base de l’art. 58 loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) et joint un nouveau formulaire de taxation pour l’année 2019 accompagnée des bilans et comptes de pertes et profits de 2017 et 2018, ainsi que d’un extrait internet du RC la concernant.

6.             Par courrier du 16 mars 2020, le service de la TPC a rejeté la demande au motif que l’imposition de revenus bruts au lieu de revenus nets était relative à l’application des normes matérielles de l’état de fait et n’était donc pas une erreur de calcul. Le bordereau de taxation du 20 novembre 2020 était par ailleurs déjà entré en force à la date de la requête. Les voies de réclamation étaient indiquées à la fin de ce courrier.

7.             Le 5 août 2020, la contribuable a adressé au service de la TPC un courrier recommandé daté du 1^er juillet 2020 ayant pour objet « concerne : erreur de calcul/transcription - Contribuable 1______ période fiscale 2019 ». La société sollicitait un réexamen de la taxation définitive 2019 en concluant à la rectification de ladite taxation, au remboursement du surplus et à l’annulation de l’amende. Elle avait découvert avoir indiqué par erreur, dans sa déclaration du 2 octobre 2019, le groupe professionnel n° 95 alors qu’elle faisait partie du groupe professionnel n°15 car elle exploitait un bureau de change. Par conséquent, le taux correspondant à ce groupe professionnel, à savoir un taux de 4,1 pour mille basé uniquement sur les commissions, devait s’appliquer à la taxation. Elle avait cru à tort que l’erreur provenait d’une prise en compte par le service de la TPC du chiffre d’affaire plutôt que des commissions alors que c’était le groupe professionnel qui était à l’origine du malentendu.

8.             Par décision du 16 mars 2021, le service de la TPC a considéré que la réclamation expédiée le 5 août 2020 contre sa décision de refus du 16 mars 2020 était irrecevable, faute pour la contribuable de l'avoir formée dans le délai de 30 jours.

9.             Le 19 avril 2021, sous la plume de son conseil, la contribuable a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité intimée afin que le courrier du 5 août 2020 soit traité comme une demande de révision.

Le temps écoulé entre la décision du 16 mars 2020 et le courrier de la société du 5 août 2020 était dû à l’inaction de la mandataire de la société.

C’était à tort que l’autorité avait déclaré irrecevable la demande de réexamen de la recourante en la considérant comme une réclamation. Elle aurait dû la considérer comme une demande révision, la recourante ayant agi en personne.

Le bordereau du 15 août 2019 indiquait comme groupe professionnel le n° 15B. L’autorité intimée avait commis une inadvertance manifeste : elle avait attribué à la recourante le groupe professionnel n° 15 pour la période 2018. Dans la déclaration du 2 octobre 2019, la recourante avait indiqué comme activité « maison de change » et avait biffé l’indication « 95 » au regard du groupe professionnel. Par conséquent, l’autorité intimée savait que la recourante était une maison de change comprise dans le groupe professionnel n° 15 et avait commis une erreur en lui attribuant un autre groupe.

10.         Dans sa réponse du 21 juin 2021, le service de la TPC a conclu, principalement, au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.

Comme pour l’ensemble des périodes fiscales antérieures depuis le début de son assujettissement à la TPC, la recourante n’avait pas remis les documents utiles à l’établissement de sa taxation pour la période fiscale 2019. Un bordereau de taxation d’office avait été dès lors produit et expédié en date du 15 août 2019. Il était contesté que le bordereau original contenait le groupe professionnel n°15B : la pièce produite par la recourante était en réalité un duplicata que l'autorité lui avait adressé à sa demande le 1^er avril 2021 et qui, pour des raisons liées au système informatique, affichait le groupe professionnel enregistré au jour de l’impression. Le groupe professionnel avait été modifié avant cette impression en vue de la taxation suivante mais le groupe auquel la société avait appartenu depuis son assujettissement jusqu’à la modification était le groupe professionnel n° 95.

La décision de rappel d’impôt 2019, adressée le 20 novembre 2019, n’avait pas été contestée dans le délai légal de 30 jours et était entré en force. La recourante avait joint à sa lettre du 10 février 2020 un nouveau formulaire de déclaration 2019, toujours daté du 22 juillet 2019, mais dont les chiffres d’affaires déclarés avaient été modifiés, ainsi que de nouveaux comptes annuels 2018, avec des achats d’un montant différents de ceux initialement remis et ce sans aucune explication. Aucun de ces nouveaux documents n’était signé.

Le bordereau de rappel d’impôt 2019, lequel faisait l’objet de la présente procédure, mentionnait bien le groupe professionnel n° 95. La demande de correction du 10 février 2020 se référait expressément à l’art. 58 LPFisc. Elle était recevable mais avait été rejetée sur le fond par décision du 16 mars 2020, qui mentionnait clairement la voie de l’art. 314 de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05). Comme sa demande du 5 août 2020 sollicitait de nouveau, sur la base de l’art. 58 al. 1 LPFisc et pour les mêmes motifs, la correction d’erreur de calcul et de transcription du rappel d’impôt 2019, elle devait être traitée comme une réclamation, contrairement à l'avis de la recourante. C’était donc à juste titre, en application correcte des règles de procédure, que l’autorité de taxation l'avait déclarée irrecevable.

De plus, si par impossible le tribunal de céans devait retenir que le courrier du 5 août 2020 était une demande de révision, celle-ci devrait être également rejetée. La constatation par la recourante d’une erreur dans la déclaration qu’elle a elle-même complétée ainsi que la remise de comptes annuels mentionnant des ventes au lieu de prétendues commissions n’étaient pas relevants pour une procédure de révision car ne constituaient pas des faits nouveaux.

La recourante aurait pu contester, dans les délais légaux, le rappel d’impôts pour les motifs avancés dans son courrier du 5 août 2020, ledit rappel mentionnant clairement les éléments retenus ainsi que le groupe et le taux d’imposition appliqués. À cela s’ajoutait que cette erreur aurait pu être évitée si la recourante, au lieu de se laisser taxer d’office toutes ces années, avait fait preuve de la diligence nécessaire dans la cadre de la procédure ordinaire. L’inaction d’une mandataire n’était pas pertinente dans le cadre de l’examen de la diligence dont la recourante aurait dû faire preuve. Enfin, le classement dans un des groupes professionnels de l’art. 12B du règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques du 30 décembre 1958 (RDLCP - D 3 05.04) était effectué par l’autorité de taxation au regard de l’activité principale menée par le contribuable et constituait une appréciation juridique d’un état de fait, ce qui ne constituait pas un motif de révision.

Ainsi, les motifs de la recourante n’étaient pas susceptibles d’entraîner une révision de ses bordereaux et auraient dû, en tout état de cause, être formulés dans le cadre d’une procédure ordinaire de réclamation. C’était donc abusivement que la recourante invoquait à présent la révision pour réparer ses propres omissions procédurales, lesquelles auraient pu être évitées si elle n’avait pas fait preuve de la négligence dont elle s’était rendue coupable depuis le début de son assujettissement.

Dans la mesure où, même si le service de la TPC aurait dû examiner le courrier de la contribuable du 5 août 2020 sous l’angle de la révision, la décision aurait été identique, à savoir que la requête aurait été déclarée irrecevable. Pour cette raison, il n’y avait pas lieu de renvoyer la cause à l’autorité de taxation pour qu’elle statue sous cet angle.

11.         Par réplique du 3 août 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions.

L’autorité intimée aurait dû examiner le moyen de droit interjeté par la recourante, contribuable laïque, sous l’intégralité des normes procédurales envisageables même si la voie de droit mentionnée n’était pas ouverte. La nature de l’activité de la recourante était bien un fait.

L’indication du groupe n° 15B et non du groupe n° 95 sur le duplicata du bordereau de taxation en raison du système informatique ne faisait certes pas la preuve de la taxation de la recourante sous ce premier groupe mais l’autorité n’apportait pas la preuve que la recourante avait bien été taxée d’office dans le groupe n° 95.

Quoi qu’il en soit, au moment de procéder au « rappel d’impôts », l’autorité intimée avait en ses mains tous les éléments qui lui imposaient d’attribuer le groupe n° 15B à la recourante, ce qui justifiait d’entrer en matière sur le motif de révision désormais invoqué expressément. Ce qui était certain, c’était que la recourante faisait partie du groupe n° 15B, ce qui était admis expressément par l’autorité, et que la recourante avait été taxée à un montant excédant 10 fois le montant réellement dû.

Il y avait lieu, en vertu du principe de double juridiction, de renvoyer la cause à l’autorité intimée pour qu’elle examine le courrier du 5 août sous l’angle de la révision également.

12.         Par duplique du 26 août 2021, l’autorité intimée a persisté intégralement dans les arguments développés dans ses observations du 21 juin 2021.

Il importait peu que le non-respect du délai de 30 jours pour former réclamation engendre pour la contribuable certaines conséquences financières. Dans le cas d’espèce, il était incontestable - la recourante ne le réfutait pas - que les motifs invoqués auraient pu et dû l’être dans le cadre de la procédure ordinaire de réclamation, ce qu’elle avait négligé de faire. La révision était de ce seul fait exclue et l’admettre aurait pour conséquence, d’une part, de vider de sa portée la procédure ordinaire de réclamation et son délai et, d’autre part, d’outrepasser le caractère extraordinaire de la révision.

Les documents remis à l’autorité en date du 2 octobre 2019 ne lui permettaient pas de remettre en question le groupe professionnel qui avait été attribué à la recourante ; au contraire, l’annexe aux compte faisait mention du fait que « l’activité principale de la société est l’importation, exportation et commerces de tous produits ».

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre les décisions sur réclamation en matière de TPC (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 315 al. 1 LCP ; art. 49 LPFisc).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous l'angle des art. 315 al. 1 LCP et 49 LPFisc.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 19 avril 2021 par A______ SA contre la décision prise par le service de la taxe professionnelle communale de la Ville de Genève le 16 mars 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Michèle PERNET, présidente, Laurence DEMATRAZ et Alia CHAKER MANGEAT, juges assesseurs

Au nom du Tribunal :

La présidente

Michèle PERNET

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.