Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat, avec élection de domicile

contre

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES

4.             Le droit d'être entendu garanti par 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3).

Ce droit ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1).

La réparation d’un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit d’être entendu, n’est possible que lorsque l’autorité dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4). Elle dépend toutefois de la gravité et de l’étendue de l’atteinte portée au droit d’être entendu et doit rester l’exception. Elle peut cependant se justifier en présence d’un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1) En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/802/2020 du 25 août 2020 consid. 4c et les références cités).

5.             En l’espèce, la décision attaquée a notamment pour objet le refus de l’OCV d’accéder à la requête du recourant du 30 avril 2021, tendant à échanger son permis de conduire étranger contre un permis suisse. Or, la question de savoir si l’autorité intimée a respecté le droit d’être entendu du recourant, avant de rendre la décision 18 mai 2021, peut légitimement se poser, puisqu’elle indique dans ce prononcé avoir pris connaissance d’observations déposée par le recourant les 17 et 25 mars 2021, soit avant le dépôt de la demande litigieuse.

Cela étant, annuler la décision attaquée en raison d’une informalité procédurale ne constituerait qu’une pure perte de temps, dès lors que le recourant, assisté d’un avocat, a parfaitement compris la teneur de la décision incriminée et a été à même de recourir devant le tribunal en faisant valoir une argumentation juridique complète.

Partant, le grief doit être rejeté.

6.             Conformément à l'art. 22 al. 1 LCR, les permis sont délivrés et retirés par l'autorité administrative. Cette compétence appartient au canton de domicile pour les permis de conduire.

7.             L'art. 42 al. 3bis let. a OAC dispose que les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l'étranger, sont tenus d'obtenir un permis de conduire suisse.

Selon l'art. 42 al. 4 OAC, ne peut pas être utilisé en Suisse le permis de conduire étranger que le conducteur a obtenu en éludant les dispositions de la présente ordonnance concernant l'obtention du permis de conduire suisse ou les règles de compétence valables dans son pays de domicile.

À teneur de l'art. 45 al. 1 OAC, l'usage d'un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse. En outre, l'usage du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l'étranger en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence.

8.             Élude les règles de compétence, au sens de l’art. 45 al. 1. 2^ème phr. OAC, non seulement celui qui obtient un permis de conduire à l’étranger, alors qu’il aurait pu l’obtenir en Suisse, et qui veut utiliser en Suisse le permis obtenu à l’étranger ; il en va de même si, compte tenu de circonstances objectives, on peut compter avec la possibilité que le détenteur en question utilisera illicitement son permis en Suisse (ATF 129 II 175 consid. 2.5 = JdT 2003 I 478 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_135/2017 du 7 juin 2017 consid. 2.3.1).

9.             Selon les directives de l’ASA (n° 1, traitement des véhicules à moteur et des conducteurs en provenance de l’étranger, https://asa.ch/fr/bibliotheque-en-ligne/directives/), ch. 312, les permis de conduire obtenus à l’étranger par des personnes ayant leur domicile légal en Suisse peuvent être reconnus lorsque le séjour a été d’au moins douze mois consécutifs dans le pays émetteur. Les documents suivants sont valables comme attestation de séjour : inscription/désinscription auprès de l’office des habitants, attestation scolaires ou de travail (séjours linguistiques, études, etc.). En cas de déménagement, on pourra tolérer aussi la reconnaissance de permis obtenus dans le précédent État de domicile durant les trois premiers mois suivant l’arrivée en Suisse.

Cette version des directives est entrée en vigueur le 22 mai 2015. Auparavant, le ch. 301 présentait une teneur similaire à l’actuel ch. 312.

10.         Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral considère que les directives de l’ASA peuvent être suivies dans la mesure où elles contiennent des principes qui reproduisent l’opinion d’experts sur l’interprétation de la loi (ATF 120 Ib 305 consid. 4b = JdT 1995 I 697 ; ATF 118 Ib 518 consid. 3b = JdT 1993 I 675).

11.         Le principe de la légalité exige donc que les autorités n'agissent que dans le cadre fixé par la loi. Il implique qu'un acte étatique se fonde sur une base légale matérielle qui est suffisamment précise et qui a été adoptée par l'organe compétent (ATF 141 II 169 consid. 3.1). L'exigence de la densité normative n'est pas absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à recourir à des notions générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. Cela tient à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit et à la nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de précision on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux (ATF 140 I 381 consid. 4.4 et les références citées).

12.         Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_398/2020 du 5 février 2021 consid. 6.1 et les réf.).

13.         En l’espèce, le recourant réside en Suisse depuis 2005. Il y séjournait ainsi depuis plus de douze mois lorsqu’il a obtenu son permis de conduire au Kosovo le 23 septembre 2013. Par ailleurs, il n’a pas démontré qu’à cette date, il résidait dans son pays d’origine depuis plus de trois mois.

Même avant l’obtention de son permis de séjour annuel, le 28 février 2020, il aurait pu obtenir une attestation de résidence de la part de l’OCPM, en vue, notamment, de solliciter un permis d’élève-conducteur. En effet, cette autorité établit des attestations de résidence y compris en faveur des personnes démunies de toute autorisation de séjour. Au surplus, le fait – non démontré – qu’il ait en vain relancé l’OCPM en vue d’obtenir un tel document ne l’autorisait pas à se rendre au Kosovo pour passer son permis de conduire.

L’intéressé objecte toutefois que son incapacité de démontrer la durée de son séjour au Kosovo – supérieure à trois mois selon lui – découle du fait que l’OCPM n’a pas gardé trace des visas qui lui ont été délivrés. Il fait cependant valoir que si le tribunal devait considérer cette durée comme non prouvée, il convient de l’entendre oralement à ce sujet. Cette argumentation doit être rejetée. En effet, même s’il répétait en audience les allégations formulées dans ses écritures, de telles déclarations n'auraient en soi aucune valeur probante supplémentaire par rapport aux explications qu’il a déjà données par écrit (JTAPI/858/2021du 30 août 2021 consid. 7 ; JTAPI/201/2021 du 1^er mars 2021 consid. 7).

Il résulte de ce qui précède que le recourant a obtenu son permis kosovar en éludant les règles de compétence en matière d’obtention des permis de conduire. Partant, c’est à bon droit que l’OCV a refusé d’échanger son permis kosovar contre un permis suisse et lui a fait interdiction de faire usage en Suisse de son permis étranger. La décision attaquée a ainsi été prise en application des dispositions pertinentes de l’OAC, que le SCV a interprétées correctement.

14.         Par ailleurs, il fait indûment valoir l’insuffisance de la délégation législative opérée par l’art. 25 al. 2 let. b LCR, qui confère au Conseil fédéral la compétence pour édicter des dispositions sur les véhicules automobiles et cycles étrangers et leurs conducteurs, ainsi que les permis de circulation et permis de conduire internationaux. Or, ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, le Tribunal fédéral a effectivement appliqué les dispositions de l’OAC, pertinentes dans le cadre du présent recours.

Partant, c’est à tort que le recourant se plaint d’une violation du principe de la légalité.

15.         Enfin, le recourant se prévaut du principe de la bonne foi. Il indique qu’il a adapté son comportement en fonction des renseignements obtenus, ainsi que des réactions et inactions de l’autorité. Il s’est inscrit en vue de passer son permis de conduire, mais y a échoué, pour des motifs tenant à des dispositions de droit des étrangers. Cette thèse n’est pas fondée. Il ne démontre aucunement avoir reçu une assurance de l’OCV, selon laquelle un permis de conduire qu’il passerait au Kosovo au cours d’un séjour d’une durée inférieure à trois mois serait reconnu comme valable en Suisse et échangé contre un permis helvétique. Il ne prouve pas non plus avoir subi un préjudice. Celui-ci est d’ailleurs d’autant moins établi que son permis de conduire kosovar est valable en tous les cas dans cet État. Partant, le grief doit être écarté.

16.         Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté.

17.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais de CHF 500.-, versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).