Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le litige porte sur la question de l’assujettissement de Monsieur A______ aux impôts genevois pour l’année 2018.

2.             Célibataire sans enfant né en 1968, l’intéressé est arrivé à Genève en 1984 et a été assujetti aux impôts de ce canton jusqu’en 2013. À teneur de la base de données de l’office cantonal de la population et des migrations, il a quitté le canton en 2014 pour s’établir en Valais et est revenu à Genève l’année suivante.

3.             Le 18 août 2017, le contribuable, sur demande de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a retourné sa déclaration en vue de déterminer son assujettissement à l’impôt, accompagnée de justificatifs.

Il occupait un poste d’enseignant auprès du département de l’instruction publique (ci-après : DIP) depuis 2009. En 2014, il avait acquis une villa à B______ (C______), en Valais, tout en conservant son logement sis au 1______, rue D______, à Genève qu’il louait depuis 1995, afin d’y conserver un pied-à-terre.

Il passait moins de 180 nuits par an à Genève et résidait durant ses vacances à C______ dont il était originaire sans y avoir vécu. Il était devenu sympathisant d’un parti politique. Personne assez solitaire et aimant le calme, il créait assez rapidement des liens et maintenait ses amitiés longtemps. Il disposait d’amis dans les cantons de Vaud, du Valais, de Fribourg, de Genève, mais également hors de Suisse. En outre, il lui était plus facile d’inviter des amis dans une grande maison avec un jardin que dans un petit appartement de deux pièces.

Lors de l’achat de sa villa, il pensait postuler dans le Chablais, travailler à E______ ou à F______. Il essayait de rendre visite une à deux fois par semaine à ses parents, assez âgés, qui résidaient à G______. Garder un studio à Genève lui facilitait la vie et lui évitait de devoir faire des allers-retours.

4.             Par pli du 11 mai 2018, l’AFC-GE, rappelant les éléments du dossier pertinents, a fait part au service des contributions du canton du Valais qu’il revendiquait l’assujettissement du précité dans le canton de Genève à compter du 1^er janvier 2018. Ce courrier a été transmis pour information au contribuable.

5.             Le 26 août 2019, l’intéressé a informé l’AFC-GE que sa résidence principale se trouvait à B______. Il payait ses impôts en Valais. En 2018, il avait réduit son taux d’activité, ne travaillant plus le mercredi, ce qui lui permettait de ne dormir que deux nuits par semaine à Genève durant ses 38 semaines d’enseignement. Il a retourné non remplie sa déclaration fiscale genevoise 2018.

6.             Le 12 novembre 2019, l’AFC-GE a invité le contribuable à remplir et renvoyer sa déclaration fiscale 2018.

7.             Le 8 décembre 2019, le contribuable, reprenant les explications fournies dans ses précédentes écritures a, en substance, contesté son assujettissement aux impôts genevois en joignant son procès-verbal de taxation valaisan de l’année 2018.

8.             Par décision du 24 janvier 2020, l’AFC-GE a assujetti le contribuable aux impôts genevois dès le 1^er janvier 2018 et l’a derechef invité à lui transmettre sa déclaration fiscale 2018, remplie.

9.             L’AFC-GE a réitéré cette requête, par pli du 9 juin 2020.

10.         Le 8 juillet 2020, le contribuable a répondu en se référant à un échange de courriels avec l’AFC-GE dans lesquels il avait fait valoir en substance qu’il était domicilié et taxé en Valais.

11.         Par décision du 29 septembre 2020, l’AFC-GE a confirmé l’assujettissement du contribuable aux impôts genevois.

Les éléments du dossier donnaient à penser qu’il n’avait pas l’intention de transférer le centre de ses intérêts à C______, mais qu’au contraire ceux-ci restaient rattachés à Genève. Il y passait la majorité des fins de semaine et des vacances scolaires. Il y résidait de manière continue depuis plus de 36 ans, notamment depuis qu’il travaillait comme enseignant, il y avait 11 ans. Ses parents, ses sœurs et ses amis résidaient également à Genève.

Le fait de ne passer que quelques weekends et que quelques jours lors de ses vacances dans sa maison dont il était propriétaire ne permettait pas de reléguer au second plan les éléments qui l’avaient toujours rattaché au canton de Genève. L’acquisition d’une maison en Valais semblait destinée à une occupation occasionnelle. Hormis le fait qu’il avait acquis la bourgeoisie de C______ à la suite de sa naturalisation et qu’il était devenu un membre fondateur et actif d’un comité citoyen régional, il n’avait que peu de liens dans le canton du Valais.

Enfin, alors que le fardeau de la preuve lui incombait, il n’avait pas été en mesure de démontrer que C______ était devenu le centre de ses intérêts.

12.         Le 3 décembre 2020, le service des contributions du canton du Valais a informé l’AFC-GE qu’il avait modifié les taxations 2018 et 2019 du précité, en ce sens qu’il l’avait imposé comme un contribuable « hors-canton ». La différence d’impôts lui serait prochainement remboursée.

13.         Par acte du 21 octobre 2020, le contribuable a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de cette décision.

Il avait conservé le même appartement genevois depuis 1995. Or, entre 2013 et 2015, la consommation d’électricité de son appartement genevois avait diminué de 69 % en moyenne. En revanche, la consommation d’eau, d’électricité et de bois de chauffage de sa villa de B______ avait augmenté.

Il travaillait à temps plein, mais son emploi ne requérait qu’une présence de 18 heures hebdomadaires à l’école. Il quittait Genève le vendredi et y revenait le lundi matin. En tant qu’enseignant, il disposait du mercredi après-midi de libre. En 2016 et 2017, ses horaires lui avaient permis de passer trois à quatre nuits par semaines à B______. Compte tenu des spécificités de sa profession, il était en mesure d’effectuer deux allers-retours durant 31 semaines.

Son projet d’acquérir une villa en Valais remontait à longtemps. Au fil du temps, il avait fait des connaissances et noué des amitiés avec des voisins. Durant l’année 2016-2017, il avait donné des cours de mathématiques au fils de l’une de ses voisines. En 2016, il avait sympathisé avec un groupe de villageois affilié à un parti politique. Depuis 2018, il faisait partie d’une association régionale. En 2020, il avait envoyé une proposition concernant le Covid-19 au gouvernement valaisan.

Son père passait sa retraite entre la Suisse et la Syrie. Lorsqu’il se rendait en Suisse, il venait soit à Genève, soit à B______. Il entretenait peu de liens avec ses sœurs. Il voyait l’une d’elles, résidente française, soit en France, soit à B______. L’autre habitait à Genève. Il voyait sa mère une à deux fois par semaine et la prenait trois à cinq fois par an dans sa maison valaisanne.

B______ représentait le lieu idéal pour se ressourcer en marchant dans la nature. Au contraire, son appartement genevois, donnant sur le boulevard de la Cluse, se trouvait proche de l’Hôpital, si bien qu’il entendait, outre le bruit de la ville, les sorties et arrivées des ambulances, ainsi que des hélicoptères.

14.         Dans sa réponse du 22 décembre 2020, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Célibataire âgé de 52 ans exerçant une activité lucrative dépendante pour le DIP, le domicile du recourant était présumé se trouver à Genève. Il n’avait aucunement démontré que ses liens familiaux et que son réseau social en Valais étaient tels que cette présomption avait été renversée. En outre, ce canton avait renoncé à le taxer de manière illimitée, ce qui militait pour un rattachement personnel à Genève.

15.         Par réplique du 21 janvier 2021, le contribuable a maintenu son recours.

Il a rappelé les spécificités de son emploi d’enseignant. Il travaillait 1'100 heures par année à son domicile valaisan sur un total de 1'800 heures, soit plus de la moitié de son temps de travail.

16.         Dans sa duplique du 12 février 2021, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa réponse.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Le contribuable conteste son assujettissement aux impôts genevois pour l’année 2018.

4.             À teneur des art. 2 al. 1 à 3 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton (al. 1). Une personne a son domicile dans le canton au regard du droit fiscal lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral (al. 2). Une personne séjourne dans le canton au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable : a) elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative ; b) elle y réside pendant 90 jours au moins sans y exercer d'activité lucrative (al. 3).

Ces dispositions légales correspondent, mutatis mutandis, à l’art. 3 al. 1 à 3 LIFD.

5.             Il découle de ce qui précède que le présent litige revient à déterminer où se trouvait le domicile fiscal du contribuable en 2018.

6.             La création d’un domicile au regard du droit fiscal nécessite la réunion de deux conditions cumulatives, l’une objective, l’autre subjective: a) le séjour en un lieu donné, d’une part, et, b) l’intention de la personne d’y résider durablement, d’autre part.

La première condition requise pour la création du domicile au regard du droit fiscal est celle du séjour, de la présence physique de la personne en un lieu donné. De manière étonnante, la présence physique qui est fiscalement déterminante se rapporte, en premier lieu, à l’endroit où le contribuable passe ses nuits, soit le lieu où il dort. En d’autres termes, le lieu où le contribuable passe régulièrement ses nuits est déterminant pour fixer la présence physique, c’est-à-dire son lieu de séjour, ce qui ne signifie en revanche pas que la présence la journée est complètement sans importance. Toutefois, l’endroit où le contribuable est physiquement présent uniquement pendant la journée, comme p.ex. son lieu de travail, ne constitue pas son lieu de séjour

La deuxième condition, subjective, est celle de l’intention de la personne de s’établir durablement au lieu où elle réside. Cette composante intentionnelle du domicile n’est toutefois prise en compte que si l’intention est reconnaissable pour des tiers. Elle doit donc se manifester dans des circonstances de fait dont tout tiers peut constater l’existence et qui sont de nature à établir que la personne a fait durablement d’un lieu donné le centre de ses relations personnelles et économiques. La simple déclaration d’intention de résidence durable ne peut pas être prise en considération si elle n’est pas objectivement démontrable, et le domicile ne peut pas être choisi librement, sans liens objectivement reconnaissables avec le lieu désigné comme tel (Jean-Blaise PASCHOUD, Daniel de VRIES REILINGH in Yves NOËL, Florence AUBRY GIRARDIN, Commentaire romand de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, 2^ème édition, 2017, art. 3, § 13, p. 91 et les réf.).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 31 octobre 2020 par Monsieur A______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 29 septembre 2020 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Jean-Marie HAINAUT et Yuri KUDRYAVTSEV, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.