Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Madame A______, représentée par LAMBELET & ASSOCIES SA, avec élection de domicile

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Selon le Tribunal fédéral (arrêt 2C_194/2018 du 1^er octobre 2018), l'adaptation de la valeur d'estimation pour le logement principal du contribuable devait être suspendue jusqu'à l'issue de la période décennale, qui s'étendait du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2014.

La nouvelle estimation fiscale au décès s'élevait à CHF 1'826'000.-. Une moitié, soit CHF 913'450.- représentait la valeur de l'usufruit de l'immeuble. À ce dernier montant, il convenait d'ajouter CHF 428'473.-, correspondant à la valeur de la part de copropriété acquise en 1992. L'immeuble devait ainsi être évalué à CHF 1'341'923.-.

9.             Par acte du 4 septembre 2020, la contribuable, sous la plume de son mandataire, a interjeté recours le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant, en substance, à ce que l'AFC-GE émette un nouveau bordereau arrêtant la valeur brute de l'immeuble à CHF 856'950.-, le tout, sous suite de dépens.

Dans l'arrêt 2C_194/2018 du 1^er octobre 2018 - dont l'AFC-GE se prévalait - le Tribunal fédéral avait considéré que l'ATA/127/2018 du 6 février 2018 portait sur des faits différents de ceux de la cause qui lui était soumise, car ils concernaient un immeuble qui n'avait fait l'objet d'aucun partage successoral, comme dans le présent cas d'espèce.

De ce fait, l'ATA/127/2018 restait pleinement applicable. La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) y avait tranché la question relative à la prolongation de la suspension de l'adaptation de la valeur d'estimation en cas de succession. Elle avait en effet considéré que l'art. 1 LEFI prévoyait uniquement que la valeur existante au 31 décembre 2014 était reconduite sans nouvelle estimation jusqu'au 31 décembre 2018, de sorte que l'estimation à la valeur de succession ne pouvait pas être considérée comme une estimation faite par la commission d'experts visée par la loi.

Il ressortait des pièces du dossier que Madame A______ remplissait les conditions légales pour bénéficier de la suspension de la réévaluation de sa fortune immobilière. Ainsi, la valeur de l'immeuble qui prévalait au 31 décembre 2014 devait être reconduite jusqu'au 31 décembre 2018, puisque la LEFI le prévoyait.

10.         Dans sa réponse du 6 novembre 2020, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Contrairement à ce que soutenait la recourante, il ne ressortait pas de l'ATA/127/2018 précité que les valeurs d'aliénation ou de dévolution pour cause de mort mentionnées à l'art. 52 al. 3 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08) ne pouvaient pas être prises en considération. L'arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2018 mentionnait expressément que la valeur fiscale d'un immeuble pouvait être nouvellement estimée suite à une dévolution successorale, comme le prévoyait l'art. 52 al. 3 LIPP.

Dans un récent jugement en matière d'ICC (JTAPI/335/2019 du 8 avril 2019), le tribunal avait d'ailleurs pris en compte la valeur immobilière découlant d'un bordereau de droits de succession en se référant à cet arrêt du Tribunal fédéral.

Dans le cas présent, l'AFC-GE s'était fondée sur la valeur de succession indiquée par les héritiers dans la déclaration de succession déposée le 25 septembre 2012. Cette nouvelle valeur était ainsi applicable dès le 1^er janvier 2015, qui avait été utilisée en 2017. Seule la valeur de la part héritée de son époux avait été adaptée et portée à CHF 913'448.-, l'autre part détenue en pleine propriété n'avait pas fait l'objet d'une réévaluation et sa valeur avait été maintenue à CHF 428'475.-. Au total, la valeur de l'immeuble s'élevait à CHF 1'341'923.-.

Le fait que la succession n'ait pas été partagée n'avait pas d'incidence, la nouvelle valeur fiscale pouvant résulter, comme en l'espèce, d'un bordereau de droits de succession. En outre, les héritiers n'avaient pas sollicité d'expertise.

L'ancienne valeur fiscale était valable jusqu'au 31 décembre 2014 et la nouvelle, se chiffrant à CHF 1'341'923.-, dès le 1^er janvier 2015. Il ne pouvait être admis que la suspension de la valeur d'estimation soit prolongée au-delà de la période décennale, comme le soutenait la recourante.

11.         Par jugement du 8 février 2021 (JTAPI/125/2021) concernant la taxation 2016 de la contribuable et portant sur une problématique identique, le tribunal a rejeté le recours et confirmé le point de vue de l'AFC-GE.

10.         Dans l'arrêt du 6 février 2018 (ATA/127/2018), la chambre administrative a considéré que « le législateur s'était abstenu de régler un point qu'il aurait dû fixer, étant donné qu'aucune solution claire n'émane ni d'une interprétation systématique (relation de la LEFI avec la LIPP) ni d'une interprétation historique ou encore téléologique de la LEFI. Il s'agit d'une lacune que le juge peut combler, tout en restant toujours lié par un texte clair et sans équivoque de la loi et ne pouvant s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que sa lettre ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée ». La chambre administrative a dès lors fait prévaloir l'interprétation littérale de l'aLEFI, laquelle était d'ailleurs une lex specialis ainsi qu'une loi postérieure par rapport à la LIPP. Elle a ainsi jugé que la valeur fiscale devant être retenue pour la période du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2018 était la même que celle fixée jusqu'au 31 décembre 2014 et que, contrairement à l'interprétation du tribunal, vu l'art. 1 aLEFI, « il n'y avait pas la place » pour une nouvelle estimation faite par une commission d'experts durant ces quatre années (2015 à 2018).

11.         L'arrêt du 1^er octobre 2018 (2C_194/2018 consid. 6.3 et 6.4) concernait l'adaptation de la valeur d'une parcelle pour l'ICC 2010, suite à un partage en 2008 de la succession de l'époux de la contribuable. L'une des parcelles faisant l'objet du litige comportant deux logements, il était notamment question de savoir si la suspension prévue à l'art. 52 al. 4 let. b LIPP pouvait porter sur toute la parcelle ou uniquement sur la maison servant de logement principal à la recourante. La question de l'applicabilité de la LEFI, soulevée par la recourante qui se référait à l'ATA/127/2018, n'avait pas besoin d'être examinée dans cette affaire, étant donné que le partage successoral et la taxation litigieuse se situaient dans la même période de prorogation des estimations immobilières, laquelle allait du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2012. Sur cette question, le Tribunal fédéral a néanmoins considéré que « les différentes lois sur les estimations fiscales de certains immeubles, adoptées après 1964, ont pour but de pallier l'absence d'évaluations décennales des immeubles non locatifs par une commission d'experts. Il n'est dès lors pas arbitraire de considérer que ces lois n'ont pas pour objectif de remplacer entièrement le système d'estimation mis en place par le législateur cantonal et, en particulier, qu'elles ne permettent pas de déroger aux nouvelles valeurs d'estimation au sens de l'art. 52 al. 3 LIPP, étant entendu que les adaptations prévues par cette disposition en cas d'aliénation ou de succession tendent à faire en sorte que les valeurs fiscales reconnues correspondent au mieux à la valeur vénale, comme l'exige l'art. 14 al. 1 LHID ». 

12.         En l'espèce, dans la déclaration de succession, les héritiers de Monsieur B______ ont évalué l'immeuble à CHF 1'826'900.-. Il s'ensuit que la valeur de la part de copropriété que la recourante a héritée de son époux se chiffre à CHF 913'450.- (CHF 1'826'900.- / 2). La valeur de l'autre quote-part détenue par la recourante n'ayant pas été réévaluée au décès de son mari - et ne devant pas l'être - elle est toujours valorisée à CHF 428'475.-, montant qui n'est pas contesté. Ainsi, au total, l'immeuble doit être estimé à CHF 1'341'923.- pour l'année fiscale 2017.

Cela étant, la recourante objecte que la valeur au 31 décembre 2014 est prorogée jusqu'en 2018 au moins.

13.         Suivant l'art. 52 al. 4 let. b LIPP, l'application de cette nouvelle estimation a été suspendue jusqu'au 31 décembre 2014, soit jusqu'à la fin de la période décennale (2005-2014).

14.         Contrairement à ce que soutient l'intéressée, la prorogation des estimations de la valeur fiscale des immeubles jusqu'au 31 décembre 2018, prévue par l'aLEFI, ne reconduit pas la suspension de la valeur d'estimation visée par l'art. 52 al. 4 let. b LIPP.

En effet, conformément à l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné, la prorogation prévue par l'aLEFI n'a pas pour objectif de remplacer entièrement le système d'estimation mis en place par le législateur cantonal. En particulier, elle ne permet pas de déroger aux nouvelles valeurs estimées dans le cadre de l'art. 52 al. 3 LIPP. La valeur de succession, par le fait qu'elle a fait l'objet d'une estimation plus récente valablement reconnue, apparaît plus conforme à l'art. 14 LHID. Elle contribue à faire en sorte que la valeur fiscale de l'immeuble corresponde « au mieux à la valeur vénale ».

L'AFC-GE était ainsi en droit de prendre en compte la nouvelle valeur déterminée lors de la succession du défunt mari de la recourante.

15.         En conséquence, le recours sera rejeté.

16.         En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d'un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l'avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).