Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le litige concerne les taxations 2009 à 2015 de Madame A______ et Monsieur B______.

2.             Les bordereaux d’ICC et d’IFD 2009 à 2015 des précités n’ont pas été contestés, si bien qu’ils sont entrés en force.

3.             Par lettre des 14 juin et 21 novembre 2016 adressée à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE), les contribuables ont procédé à une dénonciation spontanée. Celle-ci portait sur deux fondations, qui devaient être traitées en transparence, sur des comptes bancaires, ainsi que sur un trust. Enfin, ils remettaient une nouvelle déclaration fiscale 2015 mentionnant les éléments indiqués ci-dessus.

4.             Le 16 décembre 2016, l’AFC-GE a fait part aux précités de l’ouverture à leur encontre d’une procédure en rappel, ainsi que d’une procédure en soustraction d’impôt pour les années 2006 à 2015.

Elle les a invités à lui transmettre des attestations relatives aux éléments annoncés dans leur dénonciation spontanée.

5.             Le 6 février 2017, les contribuables ont remis à l’AFC-GE les documents sollicités.

6.             Le 5 avril 2019, l’AFC-GE a informé les intéressés de la clôture des procédures en rappel et en soustraction d’impôt, cette dernière s’étant terminée sans amende. L’AFC-GE leur a notifié des bordereaux de rappel d’impôt pour les années 2006 à 2015.

7.             Le 6 mai 2019, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre de ces taxations.

Se fondant sur la jurisprudence, ils ont sollicité la déduction des intérêts moratoires figurant dans les relevés de compte annexés aux bordereaux contestés.

En outre, puisque M. B______ détenait l’intégralité du capital-actions de quatre sociétés immobilières (ci-après : les SI), les dividendes provenant de ces participations n’étaient imposables qu’à hauteur de 60 % dès l’année 2009.

8.             Par décision du 16 juin 2020, l’AFC-GE a rejeté la réclamation.

Les intérêts moratoires n’étaient déductibles qu’à compter de l’année fiscale subséquente et ceux-ci le seraient lors des années postérieures aux années concernées par la procédure en cours.

Les taxations litigieuses étaient entrées en force avant l’ouverture de la procédure de rappel d’impôt et celle-ci ne portait pas sur l’imposition des SI. Dans le cadre d’une taxation entrée en force, seule la voie de la révision était offerte au contribuable. En l’occurrence, les conditions de la révision n’étaient pas remplies, notamment parce que les contribuables auraient pu contester leurs taxations initiales par la voie de la réclamation s’ils avaient fait preuve de diligence.

9.             Par acte du 7 juillet 2020, les contribuables, sous la plume de leur mandataire, ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de cette décision en concluant, sous suite de dépens, à la rectification de leurs taxations sur la base des dispositions légales relatives à la révision et à ce que l’AFC-GE tienne compte de l’imposition partielle des dividendes provenant des participations qu’ils détenaient dans les SI.

La décision attaquée était erronée, puisque l’autorité intimée avait omis des faits importants pour leurs taxations. En effet, le fait qu’ils détenaient l’intégralité du capital-actions des SI figurait dans leur déclaration fiscale. L’AFC-GE devait ainsi prendre en considération l’abattement sur les dividendes. En outre, âgé de plus de 80 ans au moment où il avait établi ses déclarations 2006 à 2015, M. B______ avait agi de bonne foi et il ignorait l’existence de ces abattements. Il ne pouvait ainsi être refusé une déduction à un contribuable par le simple fait que celle-ci n’avait pas été mentionnée au bon endroit.

10.         Dans sa réponse du 14 octobre 2020, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Les recourants demandaient la correction d’éléments qui ne comportait aucun lien avec la procédure de rappel d’impôt. Ils auraient dû se prévaloir de l’imposition partielle des dividendes par les voies de droit ordinaires ouvertes à l’encontre de leurs taxations initiales.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Les contribuables demandent l’imposition partielle des dividendes provenant des participations qu’ils détiennent dans les SI.

4.             Depuis le 1^er janvier 2009, les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 60 %, lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative (art. 20 al. 1bis LIFD ; art. 22 al. 2 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08 ; art. 6 al. 2 de l’ancienne loi sur l’imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 2000 - aLIPP-IV - D 3 14).

5.             Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts (art. 151 al. 1 LIFD ; art. 59 al. 1 LPFisc).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 7 juillet 2020 par Madame A______ et Monsieur B______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 16 juin 2020 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Alia CHAKER MANGEAT et Laurence DEMATRAZ, juges assesseures.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.