Décisions | Chambre de surveillance

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours (art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC).

Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC).

Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne concernée par la mesure, le recours est recevable.

1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC).

2. 2.1.1 L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (art. 390 al. 1 ch. 1 CC).

2.1.2 Selon l'art. 449a CC, l'autorité de protection ordonne, si nécessaire, la représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une personne expérimentée en matière d'assistance et dans le domaine juridique.

A cet égard, l'art. 40 al. 1 LaCC précise que dans les procédures où une mesure restrictive de l'exercice des droits civils ou un placement à des fins d'assistance est instruit, le Tribunal de protection ordonne la représentation de la personne concernée par un avocat.

Il y a nécessité lorsqu’il résulte des circonstances du cas d’espèce que la personne concernée n’est pas en mesures de défendre correctement ses intérêts dans la procédure et qu’elle est, au surplus, hors d’état de requérir elle-même la désignation d’un représentant (Leuba/Stettler/Büchler/Häfeli, La protection de l'adulte, 2013, no. 9 ad art. 449a CC; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1119a, p. 499). La mesure est également nécessaire lorsque la personne concernée est capable de discernement mais qu’elle ne parvient pas à maîtriser le déroulement de la procédure, de sorte que l’aptitude à présenter des requêtes lui fait défaut (Leuba/Stettler/Büchler/Häfeli, op. cit., no. 13 ad art. 449a CC).

Le simple fait que la personne concernée s'oppose à la nomination d'un curateur n'est au demeurant pas suffisant pour y renoncer (Leuba/Stettler/
Büchler/Häfeli, op. cit., no. 15 ad art. 449a CC ; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 1119, p. 499).

2.2 En l'espèce, il ressort de l'état de fait que les conditions rappelées ci-dessus ne sont d'entrée de cause pas réalisées pour que soit prononcée une mesure de curatelle d'office pour la représentation en procédure.

En effet, comme la Chambre de céans a déjà eu l'occasion de le rappeler dans la présente cause, dans la mesure où la personne concernée, dont rien en l'état ne permet de préjuger qu'elle ne serait pas capable de discernement sur la question du choix d'un mandataire, a choisi un avocat pour la représenter dans la procédure ouverte par le Tribunal de protection, il n'y a aucune nécessité de lui désigner un curateur d'office, fût-ce ledit avocat. Les conditions de l'art. 449a CC, notamment celle de la nécessité, n'étant pas réalisées, l'ordonnance entreprise ne peut qu'être annulée.

Cela étant, en tant qu'il conclut à ce qu'il soit mis un terme à ce stade à la procédure de protection ouverte, le recourant se méprend. L'objet du recours contre la décision entreprise ne vise que la décision en question, soit la désignation d'un curateur d'office de représentation en procédure. Le prononcé d'une mesure de protection au fond fera précisément l'objet de la procédure ouverte dans laquelle l'avocat de choix du recourant fera valoir ses droits. Il soutiendra, dès lors, ce qui devra, selon lui, conduire au classement immédiat de la procédure de protection. Cela n'est pas l'objet du présent recours.

Au vu de ce qui précède, l'ordonnance querellée sera annulée.

3. La procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC).

Vu l'issue de la procédure, les frais, arrêtés à 600 fr., seront laissés à la charge de l'Etat et l'avance de frais de même montant versée par le recourant lui sera restituée.

* * * * *

A la forme :