Décisions | Chambre de surveillance

A.           a) Le 15 août 2017, E______, née F______ le ______ 1943 en Algérie, veuve de G______, a requis de H______, notaire, qu'il reçoive son testament public. Celui-ci prévoyait ce qui suit: "J'annule et révoque toutes dispositions testamentaires antérieures à celles-ci (chiffre 1). Je soumets l'universalité de ma succession, y compris les biens meubles et immeubles sis en Algérie ainsi qu'en Espagne, qui composent ma succession, au droit suisse conformément au Code civil suisse et au règlement européen sur les successions, pour autant que la loi le permette (ch. 2). J'institue pour mes seules héritières mes filles, Madame A______ et B______, à parts égales entre elles ou à défaut leurs descendants qui succèderont par souche, à tous les degrés, étant précisé qu'à défaut de descendant dans l'une des souches, toute la succession est dévolue aux héritiers des autres souches, proportionnellement à leurs droits (ch. 3). A titre de règle de partage, je stipule que si l'un ou l'autre de mes héritiers devait recevoir plus que sa part attribuée au point 3 ci-dessus dans mes biens qui seraient situés dans un autre pays, ceci sera compensé de façon générale dans ma succession (ch. 4). Je lègue à mon fils, Monsieur C______, un montant en espèces correspondant à la valeur économique de sa réserve légale ou à défaut ses descendants qui succèderont par souche à tous les degrés, étant précisé qu'à défaut de descendant dans l'une des souches, toute la succession est dévolue aux héritiers des autres souches, proportionnellement à leurs droits (ch. 5). Je désigne pour mon exécuteur testamentaire Maître I______, avocat à Genève, ou à défaut Maître D______, notaire à Genève, à charge pour mes exécuteurs testamentaires de prendre conseil auprès de ma fille, A______."

b) Le 16 janvier 2018, E______, comparaissant devant D______, notaire, l'a requise de recevoir son codicille à son testament public du 15 août 2017, ainsi libellé: "Si mon fils, Monsieur C______, réduit à sa réserve, devait percevoir des actifs de ma succession à l'étranger, je demande que ces biens servent à le remplir dans ses droits relatifs à sa réserve héréditaire prévue par le droit suisse, que je lui ai légué (sic) dans le testament indiqué ci-dessus, lequel legs ne devra pas nécessairement être exclusivement en espèces dans ce cas. Seul le solde doit lui être versé en espèces."

c) Le ______ 2021, E______ est décédée à Genève.

Elle avait trois enfants: A______, B______ et C______.

d) I______ a refusé la charge d'exécuteur testamentaire de E______; D______ l'a acceptée.

Par pli du 29 septembre 2021, D______ a transmis à C______ les expéditions certifiées conformes des dispositions testamentaires de sa mère.

e) Le 26 octobre 2021, C______ a adressé un courrier à la Justice de paix dans lequel il déclare s'opposer au testament du 15 août 2017 et à son codicille, "ne me désignant pas comme héritier de feu ma mère et me laissant que la réserve légale". C______ a ensuite mentionné le fait que comme le stipulait le droit suisse, la réserve héréditaire faisait partie de l'héritage garanti notamment aux descendants; il n'était pas possible de l'abroger, "pas même de volonté". Il a encore ajouté que si un testament ne respectait pas la réserve successorale, il n'était pas automatiquement annulé, mais devait au préalable être contesté par les héritiers légaux.

B. Par décision du 29 octobre 2021, la Justice de paix a restreint les pouvoirs d'exécutrice testamentaire de Maître D______, laquelle devra se limiter aux actes de gestion conservatoire nécessaires dans le cadre de la succession de E______, et s'abstenir de tout acte de liquidation qui pourrait préjudicier les droits des opposants, jusqu'à accord entre les parties, droit jugé dans une éventuelle action en nullité ou en réduction ou, si aucune action n'est introduite, jusqu'à péremption desdites actions (chiffre 1 du dispositif) et mis les frais exposés par le greffe et un émolument de 250 fr. à la charge de la succession (ch. 2).

La Justice de paix a précisé que C______ avait, par courrier du 26 octobre 2021, fait opposition à la délivrance d'un certificat d'héritier, de sorte que ladite opposition rendait la dévolution incertaine. La mesure prise était destinée à durer tant que les droits des prétendants à la succession n'auraient pas été déterminés.

C.           a) Le 12 novembre 2021, A______ a formé appel contre la décision du 29 octobre 2021, laquelle ne lui avait pas encore été formellement notifiée mais dont elle avait eu connaissance par l'intermédiaire de l'exécutrice testamentaire, qui l'avait reçue le 3 novembre 2021. L'appelante a conclu à l'annulation de la décision litigieuse, avec suite de frais et dépens à la charge de l'Etat de Genève. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision et à ce que D______ soit autorisée, en sa qualité d'exécutrice testamentaire, à établir et délivrer les certificats d'héritiers dans la succession de E______, la cause devant être renvoyée au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, respectivement à la Justice de paix, pour nouvelle décision dans le sens des considérants, avec suite de frais et dépens à la charge de l'Etat de Genève.

En substance, l'appelante allègue que la décision attaquée restreint drastiquement les pouvoirs de l'exécutrice testamentaire, laquelle ne pouvait en l'état délivrer les certificats d'héritiers, ce qui allait durablement paralyser la succession. Or, la Justice de paix avait ordonné cette restriction sur la base d'une mauvaise appréciation des motifs de l'opposition formée par C______, lui-même victime d'une erreur de droit. Celui-ci était en effet faussement parti de l'idée que les dispositions testamentaires de sa mère le privaient de sa réserve, ce qui n'était pas le cas. Or, conformément à la doctrine, le moyen par lequel un héritier reçoit le montant de sa réserve, à titre d'héritier ou de légataire, n'est pas déterminant, la réserve étant respectée si le réservataire reçoit l'équivalent de celle-ci en valeur. En l'espèce, le testament litigieux prévoyait que C______ devait recevoir sous forme de legs un montant en espèces correspondant à la valeur économique de sa réserve légale. Par ailleurs, la défunte avait désigné un exécuteur testamentaire, lequel devait se charger de l'administration de la succession, ce qui offrait en général une sécurité suffisante. Dès lors, rien ne permettait de retenir que l'envoi de A______ et de B______ en possession provisoire des biens présentait des risques particuliers. Il n'y avait par conséquent pas lieu de restreindre la mission confiée à l'exécutrice testamentaire.

b) Dans sa réponse du 9 décembre 2021, B______ a conclu à ce que l'appel interjeté par sa sœur soit admis.

c) Dans sa réponse du 23 décembre 2021, C______ a conclu, pour sa part, à la confirmation de la décision attaquée jusqu'à ce qu'il soit déclaré héritier d'un tiers, comme ses deux sœurs, dans la succession de sa mère ou, subsidiairement, qu'il soit déclaré héritier à hauteur de sa réserve légale.

d) A réception des écritures de C______, B______ a formulé des observations spontanées le 19 janvier 2022, persistant dans ses précédentes conclusions.

e) La cause a été gardée à juger à l'issue de ces échanges d'écritures.

1. 1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un appel, dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC), à la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre la décision rendue le 29 octobre 2021 par la Justice de paix dans la cause C/17614/2021.

Au fond :

Le rejette et confirme la décision querellée.

Sur les frais :

Fixe les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 et 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.