Décisions | Chambre de surveillance

Appel (C/26545/2019) formé le 3 décembre 2020 par Madame A______, domiciliée ______ (Grisons), comparant par Me Valentin MARMILLOD, avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile.

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Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier
du 17 mai 2021 à :

- Madame A______
c/o Me Valentin MARMILLOD, avocat,
Rue du Grand-Chêne 1-3, CP 7501, 1002 Lausanne.

- JUSTICE DE PAIX.

e) Par décision DJP/223/2020 du 30 juin 2020, la Justice de paix, considérant que les héritiers légaux de H______ n'étaient pas tous connus, a ordonné l'administration d'office de sa succession, désigné I______ aux fonctions d'administratrice d'office, a dit que cette dernière ne devait procéder qu'aux actes administratifs et conservatoires nécessaires, à l'exception de tout autre acte de disposition, lequel ne pourrait être effectué qu'avec l'accord préalable de la Justice de paix, a invité l'administratrice d'office à lui adresser, dans un délai de quatre mois, un état des actifs et des passifs de la succession, dressé, le cas échéant, en collaboration avec l'administration fiscale et a invité l'administratrice d'office à rechercher tous les héritiers du défunt; la Justice de paix a en outre déclaré procéder à l'appel aux héritiers au sens de l'art. 555 CC et a mis les frais exposés par le greffe et un émolument de 250 fr. à la charge de la succession.

f) Un appel aux héritiers de H______ a été publié à deux reprises dans la Feuille d'avis officielle du Canton de Genève, les ______ et ______ 2020, ceux-ci étant invités à se déclarer dans le délai d'une année, soit jusqu'au 5 juillet 2021 inclus, auprès de la Justice de paix du canton de Genève.

g) Par courrier du 15 septembre 2020 adressé au conseil de A______, J______, notaire, indiquait qu'il procéderait à l'établissement du certificat d'héritier de feu H______ aussitôt qu'il serait en possession des déclarations authentiques des deux témoins majeurs ayant connu le défunt et sous réserve du retrait et de l'annulation de la procédure d'administration d'office ordonnée par la Justice de paix.

B. a) Le 30 septembre 2020, le conseil de A______ a requis de la Justice de paix l'annulation de sa décision du 30 juin 2020, "le cas échéant sur la base de l'art. 256 al. 2 CPC", au motif que deux témoins permettant l'établissement d'un certificat d'héritier avaient été identifiés. L'administration d'office de la succession ne se justifiait plus, ce d'autant plus que le défunt et son épouse étaient mariés sous le régime de la séparation des biens et que la succession se résumait à trois comptes bancaires et un avoir perçu après le décès de C______ du Service des rentes de la Caisse genevoise de compensation.

A réception de ce courrier, la Justice de paix a interpellé l'administratrice d'office afin qu'elle lui fasse part de ses observations.

b) Par courrier du 9 octobre 2020, l'administratrice d'office a détaillé les actifs de la succession de feu H______, s'élevant à environ 300'000 fr.; elle n'a pas fait état de passifs. Elle a par ailleurs détaillé les diverses démarches effectuées auprès du Département des affaires étrangères, ainsi que de l'India Office Family History Search à Londres, afin de tenter de confirmer que le défunt n'avait pas d'autres héritiers que son épouse. Lesdites démarches n'avaient toutefois pas abouti et si l'administration d'office devait se poursuivre, il y aurait lieu de mandater un avocat en Inde, afin de mener une enquête. Toutefois et dans la mesure où Me J______, notaire, s'était engagé à recueillir les déclarations authentiques de deux témoins pouvant attester qu'à leur connaissance le défunt n'avait pas de descendants, ni de frères ou soeurs, ni de descendants de ceux-ci, il apparaissait que l'administration d'office n'avait plus de sens.

c) Par courrier du 22 octobre 2020 adressé à l'administratrice d'office, la Justice de paix indiquait que l'appel aux héritiers suspendant la faculté de délivrer le certificat d'héritiers et étant, par nature, une mesure complémentaire à l'administration d'office, elle ne serait en mesure de libérer l'administratrice de ses fonctions qu'à l'échéance du délai concerné. Dans la mesure où les actifs de la succession le permettaient, la Justice de paix laissait le soin à l'administratrice d'office d'envisager les actes de recherches les plus opportuns, notamment le recours à un avocat indien, pour lequel une "projection d'honoraires" devrait toutefois lui être soumise pour approbation préalable.

d) Le 9 novembre 2020, le conseil de A______ a sollicité de la Justice de paix qu'elle statue sur sa demande du 30 septembre 2020.

C. Par décision DJP/483/2020 du 19 novembre 2020, la Justice de paix a statué qu'il ne pourrait être mis fin à l'administration d'office qu'à compter du 30 juin 2021 au plus tôt. Dans l'intervalle, A______ ne pourrait être envoyée en possession des biens successoraux, ni se voir délivrer un certificat d'héritier. En tant que de besoin, la décision valait refus de mainlevée des mesures de sûretés et était sujette à un émolument de 250 fr. mis à la charge de A______, de même que les frais exposés par le greffe.

D. Le 3 décembre 2020, A______ a formé appel contre la décision du 19 novembre 2020, reçue le 23 novembre 2020, concluant à ce que la décision attaquée soit réformée et à ce que l'administration d'office soit annulée et l'appel aux héritiers effectué par publication dans la FAO interrompu.

L'appelante a fait grief à la Justice de paix d'avoir ignoré les requêtes contenues dans son pli du 7 mai 2020 et d'avoir mis en oeuvre une administration d'office alors qu'une telle mesure n'avait pas été sollicitée. Par ailleurs, c'était à tort que la Justice de paix avait refusé la levée de la mesure d'administration d'office, alors que celle-ci ne se justifiait plus. Le conseil de l'appelante a communiqué à la Cour l'identité des deux témoins disposés à confirmer qu'elle est seule héritière de feu son époux.

A titre préliminaire, l'appelante a sollicité l'octroi de l'effet suspensif, qui a été accordé par arrêt de la Cour de justice du 18 décembre 2020.

2.2.1 En l'espèce, l'appelante fait grief à la Justice de paix d'avoir ordonné l'administration d'office de la succession de feu son époux, alors qu'elle s'était contentée, pour sa part, de demander qu'un appel aux héritiers soit effectué, dans la mesure où elle n'avait pas été en mesure de trouver deux témoins pouvant attester, devant notaire, qu'il n'existait aucun autre héritier qu'elle-même. Ce grief tombe toutefois à faux, dans la mesure où l'appelante, qui était représentée par un avocat, ne pouvait ignorer que lorsque tous les héritiers d'une succession ne sont pas connus, l'autorité doit d'une part ordonner l'administration d'office et d'autre part faire un appel aux héritiers, ledit appel étant une mesure complémentaire à l'administration d'office. Par ailleurs, l'appelante n'ayant pas formé appel contre la décision DJP/223/2020 du 30 juin 2020 rendue par la Justice de paix, elle ne saurait valablement la remettre en cause dans son appel formé contre la décision DJP/483/2020 du 19 novembre 2020.

Il convient par conséquent exclusivement de déterminer si c'est à tort que la Justice de paix, dans la décision dont est appel, a refusé de mettre un terme à l'administration d'office de la succession de C______ compte tenu des faits nouveaux invoqués par l'appelante.

2.2.2 Il est établi que l'administration d'office et l'appel aux héritiers ont été ordonnés pour la seule raison que l'appelante n'avait pas été en mesure de trouver deux témoins pouvant déclarer qu'elle est la seule héritière de son défunt mari. Or, désormais deux témoins sont disposés, selon les explications du notaire J______ et celles du conseil de l'appelante, qui a transmis à la Cour l'identité desdits témoins, à attester de ce fait, ce qui permettra d'établir un certificat d'héritier en faveur de l'appelante et rendra inutile la poursuite de l'administration d'office de la succession.

La Justice de paix a certes procédé à un appel aux héritiers, ceux-ci bénéficiant d'un délai arrivant à échéance le 5 juillet 2021 pour se déclarer auprès de cette juridiction et selon la doctrine, un certificat d'héritier ne pourrait en principe être délivré avant l'expiration de ce délai. Toutefois, l'appel aux héritiers a été publié dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève il y a de nombreux mois déjà, sans résultat. Le défunt était par ailleurs né en Inde, pays dont il était initialement originaire, et s'il devait exister d'autres héritiers que sa veuve, il est probable que ceux-ci se trouvent en Inde; il est en revanche moins probable qu'ils lisent la Feuille d'avis officielle du canton de Genève, de sorte que même en attendant l'échéance du délai, l'appel aux héritiers, tel qu'il a été effectué, demeurerait inopérant. Pour dissiper tout doute sur l'éventuelle existence d'autres héritiers, l'administratrice d'office pourrait certes effectuer des recherches en Inde, par l'entremise d'un avocat local. Toutefois et puisque deux témoins sont désormais en mesure d'attester que l'appelante est l'unique héritière du défunt, de telles démarches s'avéreraient non seulement inutiles, mais également coûteuses; elles prolongeraient par ailleurs de manière disproportionnée l'administration d'office de la succession.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée sera annulée et la Justice de paix invitée à mettre fin à l'administration d'office de la succession de feu C______ et à libérer l'administratrice d'office de ses fonctions.

3.             Les frais de la procédure d'appel, arrêtés à 700 fr. (art. 26, 35 à 37 RTFMC), seront laissés à la charge de l'Etat, vu l'issue de celle-ci.

Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités, en conséquence, à restituer à l'appelante son avance de frais en 700 fr.

L'art. 107 al. 2 CPC ne prévoyant pas que le canton puisse être condamné à payer des dépens, il n'en sera pas alloué à l'appelante.

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Déclare recevable l'appel formé par A______ contre la décision DJP/483/2020 du 19 novembre 2020 rendue par la Justice de paix dans la cause C/26545/2019.

Au fond :

Annule la décision attaquée et cela fait, invite la Justice de paix à mettre fin à l'administration d'office de la succession de feu C______ et à libérer l'administratrice d'office de ses fonctions.

Sur les frais :

Arrête les frais d'appel à 700 fr. et les laisse à la charge de l'Etat.

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de frais en 700 fr.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.