Décisions | Chambre des prud'hommes

A.           Par jugement du 4 juillet 2023, expédié pour notification aux parties le même jour, le Tribunal des prud'hommes a déclaré irrecevable la demande formée par A______ SA contre B______, et statué sur les frais.

Il a retenu, que la transaction intervenue entre les parties devant le juge conciliateur prud'homme en 2017 équivalait à un jugement au fond, doté de l'autorité de chose jugée matérielle, de sorte que revenir sur celle-ci contrevenait à l'autorité de chose jugée, ce qui rendait irrecevables les deux premières conclusions de la demande, la troisième étant irrecevable (à l'instar également d'une partie de la deuxième) en ce qu'elle toucherait à des prétentions excédant sa compétence à raison de la matière.

B.            Par acte du 4 août 2023, A______ SA a formé appel contre cette décision. Sans requérir l'annulation de celle-ci, elle a conclu à ce que sa demande soit déclarée recevable, et à ce que la cause soit retournée au Tribunal pour instruction et nouvelle décision "ayant pour objet l'interprétation et le complètement, conformément à l'art. 18 CO, des dispositions problématiques de la transaction judiciaire souscrite par [elle] et B______ le 11 octobre 2017, selon les indications mentionnées dans l'arrêt de la Cour de justice", sous suite de frais et dépens.

B______ a conclu à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais.

Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives.

Par avis du 16 janvier 2024, elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

C.           Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants:

a. Le 28 juillet 2017, B______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes d'une requête dirigée contre A______ SA en paiement de 669'218 fr. 70 avec suite d'intérêts moratoires et en remise d'un certificat de travail et autres documents (cause C/1______/2017).

Une audience de conciliation s'est tenue le 11 octobre 2017. Aucun allégué n'a été formulé en lien avec les circonstances dans lesquelles les parties sont parvenues à un accord.

Aux termes du procès-verbal de cette audience, une suspension, d'une durée d'une heure, a été accordée aux parties afin que celles-ci puissent "finaliser les conclusions d'accord".

A la reprise de l'audience, elles ont apparemment soumis un texte signé par elles au juge conciliateur. Ce dernier a porté au procès-verbal ce qui suit:

"[B______, assistée d'un avocat, et A______ SA] sont parvenues à la transaction judiciaire figurant en annexe […] qui a été ratifiée par [les parties] et homologuée par l'autorité de conciliation au terme de l'audience. Cette transaction judiciaire fait partie intégrante du présent procès-verbal et met un terme au litige". Les parties et le conciliateur ont signé le procès-verbal.

Le texte annexé est libellé comme suit:

"TRANSACTION JUDICIAIRE

Entre

Madame B______, domiciliée ______ [SZ]

et

A______ SA, société anonyme ayant son siège ______ [GE]

Préambule

Les parties à la présente transaction sont divisées dans un procès ouvert par Requête en conciliation B______ déposée au Greffe du Tribunal des Prud’hommes du Canton de Genève du 28 juillet 2017, et référencé audit Tribunal sous n° C/1______/2017.

Désireuses de régler amiablement l’intégralité des prétentions litigieuses entre elles, et de se donner en définitive mutuellement quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions, parties conviennent ce qui suit :

1)      Présentation générale des prétentions, notamment quant au montant global des prétentions de Madame B______

Il est précisé que le montant total des prétentions de B______ à l’égard de A______ SA, se monte à Fr. 378'539.88, que ce montant est réduit d’un commun accord à Fr. 375'000.- pour simplifier les calculs. Ce montant global de Fr. 375'000.- a été partiellement acquitté puisqu’il a déjà fait l’objet de deux paiements partiels de la part de A______ SA. Le premier, de Fr. 50'000.-, est relatif à un paiement, par A______ SA, à la Caisse LPP C______, d’une cotisation LPP due par B______. Le second, de Fr. 50'000.-, concerne le paiement, par l’employeur, d’une partie du salaire variable dû à B______ pour l’année 2016.

En conséquence, c’est un montant de Fr. 275'000.- (deux cent septante-cinq mille francs) qui est encore redû par A______ SA à B______. Ce montant intègre des dettes de salaire ou des paiements de vacances (donc des montants bruts) et d’autres dettes, comme des indemnités et des paiements de frais (donc des montants nets).

En outre, A______ SA est astreint par la présente transaction à des obligations de faire, notamment de confection et de remise de documents

Les dispositions qui suivent détailleront les différentes prétentions, pour un montant de Fr. 375'000.-- et leur acquittement.

2)      Paiement de salaire et paiement de vacances

A______ SA doit à B______ :

1)      un montant net de Fr. 67'915,53 à titre de paiement du salaire variable 2016 (plus précisément à titre de reliquat d’indemnités journalières APG) encore redû à ce jour,

2)      un montant brut de Fr. 27'874,58 à titre de paiement du salaire variable 2015 encore redû à ce jour, et enfin

3)      un montant brut de Fr. 87'179.45 à titre de paiement de vacances non prises par l’employée entre 2011 et 2017.

Les deux derniers montants sont soumis aux déductions de cotisations sociales paritaires usuelles.

3)      Remboursement de charges prélevées par erreur

A______ SA doit à B______ un montant net de Fr. 42'281,05 à titre de remboursement de charges prélevées par erreur par l’employeur sur le salaire variable dû à l’employée.

4)      Paiement de frais et d’indemnités

A______ SA se reconnaît débiteur de frais d’avocat pour Fr. 45'000.--, d’une indemnité pour tort moral (la reconnaissance de la dette civile résultant de la présente transaction ne valant pas reconnaissance par l’employeur d’un comportement dommageable de sa part à l’égard de son employée), de Fr. 60'000.-, de frais de représentation et de voyage de Fr. 23'572,75, et enfin d’intérêts moratoires de Fr. 21'716,64.

L’addition de tous ces montants donne la somme totale nette de Fr. 150'289,39, due par A______ SA à B______.

5)      Paiement des montants mentionnés sous ch. 1 à 4 ci-dessous

Compte tenu que A______ SA a déjà payé un montant de Fr. 100'000.-concernant l’une ou l’autre des dettes mentionnées dans la présente transaction, il est convenu qu’elle pourra déduire la somme de Fr. 100'000.- sur la somme de Fr. 150'289,39 mentionnée au ch. 4 ci-dessus, avec le résultat qu’en payant la somme de Fr. 50'289,39, elle aura acquitté toutes les dettes mentionnées au ch. 4 ci-dessus.

Tous les montants encore redus [sic] doivent être payés dans un délai au 31 octobre 2017.

6)      Autres obligations

D’ici au 15 novembre 2017, A______ SA remettra un décompte rectifié des salaires dus pour 2015, 2016 et 2017 aux institutions sociales (AVS et LPP) concernées. Il communiquera également à l’assureur APG Generali le montant rectifié du salaire fixe et variable 2015, de Fr. 348'164,25.

7)      Quittance et ratification

Moyennant bonne et fidèle exécution de ce qui précède, parties se donnent quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions du chef de leurs rapports de travail et à tout autre titre juridique, et requièrent du Tribunal de prud’hommes du Canton de Genève la ratification de la présente transaction pour valoir jugement dans la cause actuellement pendante entre les deux parties.

Fait à Genève, le 11 octobre 2017 en quatre exemplaires originaux.

B______ / A______ SA".

b. A______ SA n'a pas exécuté les obligations résultant de la transaction au 31 octobre 2017.

Par courriel du 30 octobre 2017, tout en précisant souhaiter acquitter les montants dus selon la transaction dans les délais prévus, elle a fait valoir des "difficultés de comptabiliser certains montants transactionnels d'une manière conforme aux exigences fiscales".

Le 1^er novembre 2017, elle a viré 240'000 fr. en faveur de B______, avec l'indication de motif du paiement suivante: "Ref: convention 11 oct 2017".

Par courrier du 10 novembre 2017, elle a développé des explications relatives aux calculs, notant qu'il y avait des modifications rétroactives des salaires versés à B______, et relevant les annonces à faire auprès des institutions AVS et LPP.

Sur quoi, les parties se sont opposées dans le cadre d'une procédure de séquestre, et d'une poursuite.

Le 4 mars 2019, B______ a porté à la connaissance de l'OCAS le montant des salaires rectifiés, ce qui a conduit à une reprise de cotisations AVS. S'en est suivie une procédure d'opposition formée par B______.

Le 25 mai 2020, A______ SA a déposé une demande en exécution au Tribunal de première instance, qu'elle a ensuite retirée.

D. Le 14 octobre 2021, A______ SA a saisi l'Autorité de conciliation d'une demande dirigée contre B______ en paiement de 93'546 fr. 19 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1^er novembre 2017.

Au bénéfice d'une autorisation de procéder délivrée le 14 juin 2021, A______ SA a déposé sa demande au Tribunal. Elle a conclu à ce que la transaction du 11 octobre 2017 soit "complétée et précisée" par "une nouvelle rédaction" s'agissant de l'art. 6 dont elle a proposé un texte, subsidiairement requis que celui-ci soit "ce que justice dira", par "l'ajout d'un article 5bis A nouveau" et par "l'ajout d'un article 5bis B nouveau" dont elle a proposé des textes, subsidiairement requis que ceux-ci soient "ce que justice dira", à ce que cette transaction ainsi complétée et précisée soit ratifiée par le Tribunal pour valoir jugement, et à ce que B______ soit déclarée envers elle "sa débitrice" à laquelle elle devait "immédiat paiement" de 93'546 fr. 19 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1^er novembre 2017.

Elle a fait valoir qu'elle disposerait d'une créance en remboursement de 93'546 fr.19, dont le fondement serait, à bien la comprendre, le complètement de l'accord souscrit par les parties le 11 octobre 2017. Ce complètement consisterait à reprendre tous les calculs des prestations "dues selon la transaction du 11 octobre 2017" dont à déduire les "prestations effectivement payées" par elle pour chacune des années 2012 à 2017, avec détermination du montant des salaires à annoncer aux institutions d'assurances sociales.

Elle a soutenu que l'accord précité comportait des imprécisions et des lacunes telles qu'elles rendraient impossibles "son interprétation exacte" et son "exécution correcte". Elle devrait donc être complétée par le juge établissant la volonté hypothétique des parties.

B______ a requis la limitation de la procédure à la question de la recevabilité de la demande, a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à l'irrecevabilité de la troisième conclusion de la demande, sous suite de frais judiciaires.

Elle s'est prévalue de l'autorité de la chose jugée, du caractère imprécis des conclusions soumises dans la demande, et de ce que la dernière conclusion de A______ SA était de nature constatatoire et non condamnatoire.

Aux termes de leur réplique et duplique respectives, les parties ont persisté dans leurs conclusions.

Le Tribunal a limité la procédure à la question de la recevabilité de la demande.

Les parties se sont encore exprimées sur cette question, A______ SA concluant à la recevabilité de son action, B______ à l'irrecevabilité de celle-ci.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1.             Le jugement attaqué constitue une décision finale rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).

Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi (art. 130, 131, 142 al. 3 et 311 CPC), l'appel est recevable.

2.             L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'elle n'était pas recevable à faire compléter l'acte contractuel qu'elle a conclu avec l'intimée en 2017 par devant l'Autorité de conciliation prud'homale.

Pour le surplus, elle ne critique pas les développements que le Tribunal a consacrés à l'irrecevabilité de certaines conclusions de la demande pour cause d'irrecevabilité ratione materiae de la juridiction prud'homale.

Les premiers juges, à bien les comprendre, semblent avoir fondé l'irrecevabilité de la dernière conclusion de l'appelante uniquement sur ce dernier pan d'argumentation. Dans la mesure où il s'agit d'une condition de recevabilité, la Cour l'examinera d'office (art. 60 CPC).