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8 correspondances exactes trouvées pour 4A_640/2016
  1. 25.09.2017 4A 640/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    transaction judiciaire; exécution; interprétation
  2. 19.09.2023 4A 542/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    recours contre une décision de refus d'exécution,
  3. 24.03.2021 4A 287/2020 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Vollstreckung,
  4. 13.12.2022 4A 432/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  5. 28.04.2022 4A 436/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; reddition de compte,
  6. 13.12.2022 4A 434/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  7. 01.03.2021 4A 599/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; reddition de compte,
  8. 18.10.2021 5A 70/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    reconnaissance et exequatur d'un jugement étranger (modification du jugement de divorce)
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