Décisions | Chambre des prud'hommes

Entre

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 6 octobre 2021 et intimé sur appel joint, comparant par Me E______, avocat, ______, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,

et

1) Madame C______, domiciliée ______, intimée et appelante jointe, comparant par Me Marilyn NAHMANI, avocate, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809,
1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, et

2) CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue
de Montbrillant 40, Case postale 2293, 1211 Genève 2, intimée, comparant en personne.

A. Par jugement JPTH/374/2021 du 6 octobre 2021, reçu par les parties le 7 octobre 2020, le Tribunal des prud'hommes a notamment déclaré irrecevables les conclusions formées par A______ en production par C______ de l’intégralité des déclarations et cotisations AVS et LPP, d’un certificat de l’institution supplétive LPP ou de toute autre institution attestant du paiement intégral des cotisations LPP de 2014 à 2020, d’un certificat de [la caisse de compensation] D______ ou de toute autre institution attestant du paiement intégral des cotisations AVS de 2014 à 2020 (ch. 2 du dispositif), déclaré recevable la demande d’intervention principale formée le 10 juin 2020 par la Caisse cantonale genevoise de chômage (ch. 4), condamné C______ à verser à A______ la somme brute de 10’000 fr., sous déduction de la somme nette de 2'312 fr 45 due à la Caisse cantonale genevoise de chômage, avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1^er janvier 2020 (ch. 5), invité la partie en ayant la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles (ch. 6), condamné C______ à verser à la Caisse cantonale genevoise de chômage 2'312 fr. 45, avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 6 février 2020 (ch. 7), dit que la procédure était gratuite et qu’il n’était pas alloué de dépens (ch. 8) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 9).

B. a. Le 8 novembre 2021, A______ a formé appel de ce jugement, concluant préalablement à ce que la Cour ordonne à C______ de produire son dossier personnel au sens de l'art. 8 LPD, notamment l'intégralité des déclarations et cotisations AVS et LPP, ordonne à l'institution supplétive LPP ou à toute autre institution pertinente la production d'un certificat attestant du paiement des cotisations LPP relatives à son salaire entre 2014 et 2020 et à la Caisse [de compensation] D______ ou à toute autre institution pertinente la production d'un certificat attestant du paiement des cotisations AVS afférentes à son salaire entre 2014 et 2020.

Principalement, il a conclu à ce que la Cour annule les chiffres 2, 5 et 9 du dispositif du jugement querellé, condamne C______ à lui verser 20'000 fr., sous déductions des charges légales et conventionnelles et 30'000 fr., ces deux sommes portant intérêt à 5% dès le 2 novembre 2019, ainsi que 10'346 fr. 40 avec suite de frais et dépens.

b. Le 15 décembre 2021, C______ a conclu au rejet de l'appel et a formé un appel joint, concluant à ce que la Cour annule les chiffres 5 à 7 du jugement querellé, dise que les salaire de novembre 2019 à février 2020 réclamés par sa partie adverse ne sont pas dus, qu'elle ne doit pas les sommes de 5'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1^er décembre 2019, de 5'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1^er janvier 2020, de 5'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1^er février 2020 et de 5'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1^er mars 2020, dise que la poursuite n° 1______ n'ira pas sa voie, la déclare nulle et communique la décision à l'Office des poursuites de Genève.

c. La Caisse cantonale de chômage a indiqué qu'elle s'en rapportait à justice. Dans l'hypothèse où A______ obtenait gain de cause pour le paiement de son salaire de février 2020, elle faisait valoir sa subrogation pour les indemnités versées en 2'903 fr. 25.

d. Les parties ont été informées le 24 février 2022 de ce que la cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit de répondre à l'appel joint.

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier.

a. C______ exploite en raison individuelle une entreprise dont le but est la fabrication et la vente de vêtements haute couture.

b. Elle a engagé A______ en qualité de couturier par contrat de travail signé au mois de juillet 2014.

Dès le 1^er juin 2018, A______ est devenu « Premier couturier », et son salaire a été porté à 5'000 fr.

c. Par lettre du 27 septembre 2019, adressée au nom de "A______", C______ a résilié les rapports de travail avec effet au 30 novembre 2019, au motif de la cessation de toute activité de l'atelier et de la résiliation du bail fin 2019, vu la situation financière.

Par une deuxième lettre du 9 octobre 2019 adressée au nom de "A______", C______ a licencié ce dernier avec effet au 31 décembre 2019. Y figuraient les mêmes motifs que ceux mentionnés dans la lettre du 27 septembre 2019. Elle indiquait que l'activité de l'employé se poursuivrait jusqu'au 30 novembre 2019.

Il n'est pas contesté que ce deuxième envoi est intervenu à la demande de A______, qui avait fait savoir à C______ que son nom n'était pas correctement indiqué sur la lettre du 27 septembre 2019.

d. Le 31 octobre 2019, la mère de C______ a fait savoir par SMS à A______ qu'elle espérait qu'il allait finir ce qu'il avait accepté de faire, conformément à son accord avec son employeuse.

Peu après, elle lui a indiqué, toujours par SMS, qu'elle espérait qu'il allait reconsidérer sa décision et qu'il serait là pour finir le travail prévu. A______ a répondu qu'il ne pouvait pas travailler car il était malade.

La date à laquelle ce dernier échange de SMS a eu lieu ne ressort pas de la pièce produite. A______ allègue que les messages ont été envoyés le 1^er novembre 2019, ce que C______ conteste.

e. Le 1^er novembre 2019, A______ et C______ ont eu un échange WhatsApp dans les termes suivants :

- Employeur : "Why you cannot work ?"

- Employé : "I cannot work"

- Employeur : "Why ? Medical note ?"

- Employé : "No need"

- Employeur : "I want to know why you cannot work ? Why you disappear ?"

- Employé : "I will not work anymore"

f. Toujours le 1^er novembre 2019, A______ s'est rendu chez son employeuse, à la demande de celle-ci, pour lui remettre les clés.

C______ allègue qu'à cette occasion A______, qui n'avait pas du tout l'air malade, lui a dit qu'il ne voulait plus travailler pour elle. A______ le conteste.

g. A teneur de divers certificats médicaux, dont le premier daté du 4 novembre 2019, A______ a été en incapacité de travail du 1^er novembre 2019 au 31 décembre 2019.

h. Il a indiqué devant le Tribunal que, par la suite, il avait bloqué tout appel provenant de C______ entre novembre et décembre 2019 car il était stressé et il pensait qu'elle lui ferait du mal en le harcelant par téléphone et en lui mettant beaucoup de pression pour qu'elle revienne travailler.

i. Par courrier du 5 novembre 2019, C______ a reproché à A______ d'avoir abandonné son poste à compter du 1^er novembre 2019, abandon qui entraînait la fin des rapports de travail dès cette date, conformément à l'art. 337d CO. Au vu des messages WhatsApp échangés entre les parties, qui étaient sans équivoque, le certificat médical produit a posteriori était sans pertinence.

j. Par SMS du 9 décembre 2019, A______ a indiqué à C______ qu'il était venu au magasin et qu'il voulait savoir si elle allait lui verser son salaire. Il n'est pas contesté qu'il n'y avait personne au magasin ce jour-là.

C______ lui a répondu de se référer à sa lettre du 5 novembre 2019.

k. Par courrier du 13 janvier 2019, A______ a contesté avoir abandonné son poste, compte tenu de son incapacité de travail du 1^er novembre au 31 décembre 2019.

l. Le 16 janvier 2020, C______ lui a confirmé qu'elle considérait qu'il avait abandonné son emploi et refusé de venir travailler en restituant les clés du magasin.

m. Le 29 janvier 2020, A______ a répondu qu'il contestait avoir abandonné son poste. La restitution des clés s'était faite à la demande de C______ qui en avait besoin. Il avait toujours eu la volonté d'offrir ses services après sa période de maladie, offre qu'il maintenait jusqu'à la fin de son délai de congé.

Il a indiqué lors de son audition par le Tribunal qu'en écrivant "I will not work any more" le 1^er novembre 2019, il voulait dire qu'il ne voulait pas travailler ce jour-là, mais que cela ne signifiait pas qu'il avait renoncé à offrir ses services à son employeuse.

n. Par requête déposée en conciliation le 21 décembre 2019 et introduite en temps utile devant le Tribunal des prud'hommes, A______ a assigné C______ en paiement.

Il a conclu en dernier lieu, à titre principal, à ce que le Tribunal condamne cette dernière à lui verser 20'000 fr. brut, à titre de salaire pour la période du 1^er novembre 2019 au 28 février 2020, avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 2 novembre 2019, 30'000 fr. net, à titre d’indemnité pour licenciement immédiat injustifié au sens de l’article 337c al. 1 CO, correspondant à 6 mois de salaire, en raison du fait qu’il était âgé de 57 ans, qu'il ne parlait pas français et qu’il n’avait pas retrouvé d’emploi par la suite, avec intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 2 novembre 2019 et 10'346 fr. 40, à titre d’honoraires d’avocat.

Il a en outre pris les mêmes conclusions préalables que celles figurant dans son appel.

o. Par intervention principale du 10 juin 2020, la Caisse cantonale genevoise de chômage a formé des conclusions subrogatoires en paiement par C______ de 5'661 fr. 65, à titre de remboursement des indemnités versées pour les mois de novembre 2019 et janvier 2020 à A______, avec intérêts moratoires à 5 % dès le 6 février 2020.

p. A______ a fait notifier à C______, le 6 août 2020, un commandement de payer les sommes de 20'000 fr. au titre de salaires de novembre 2019 à février 2020, 10'855 fr. au titre de cotisations AVS de 2017 à 2019 et 26'861 fr. 80 au titre de cotisations LPP de 2014 à 2019, intérêts en sus. C______ n'a pas formé opposition à ce commandement de payer.

Elle a introduit une procédure en annulation de cette poursuite par devant le Tribunal de première instance. La suspension provisoire de la poursuite a été ordonnée par ledit Tribunal, d'entente entre les parties. Lors de l'audience du 3 novembre 2021 du Tribunal, A______ a indiqué qu'il ne réclamait plus les créances relatives aux cotisations AVS et LPP.

q. C______ a conclu à ce que le Tribunal déboute sa partie adverse de l’entier de ses conclusions, dise que les salaires de novembre 2019 à février 2020 n’étaient pas dus, que la poursuite, n° 1______, n’irait pas sa voie et déboute la Caisse de chômage de l’entier de ses conclusions.

r. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience du 28 juin 2021 lors de laquelle les parties ont persisté dans leurs conclusions.

Cette disposition permet à l'instance d'appel d'ordonner que des preuves administrées en première instance le soient à nouveau devant elle, de faire administrer des preuves écartées par le tribunal de première instance ou encore de décider l'administration de toutes autres preuves. Néanmoins, cette disposition ne confère pas au recourant un droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Le droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire de l'appelant si celui-ci n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue en première instance, ou si, par une appréciation anticipée des preuves, elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis, ou encore, en vertu du principe de la bonne foi ( CPC), si la partie a renoncé à l’administration d’un moyen de preuve régulièrement offert en première instance, notamment en ne s'opposant pas à la clôture de la procédure probatoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3, PRA 2013, 4). 

4.1.2 L'art 59 CPC prévoit que l'existence d'un intérêt digne de protection est nécessaire pour qu'une requête soit recevable.

4.1.3 Selon l'art. 115 CPC, les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.

4.2 En l'espèce, l'appelant ne fournit aucune motivation à l'appui de ses demandes de productions de pièces. Il n'indique pas en quoi celles-ci seraient nécessaires pour la solution du litige ni n'explique quel intérêt il a à les obtenir. A cela s'ajoute qu'il a indiqué lors de l'audience du Tribunal de première instance du 3 novembre 2020 que les montants réclamés au titre de cotisation AVS ou LPP avaient été payés.

Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à sa requête de production de pièces.

Il n'est pas non plus établi que l'intimée lui aurait causé un dommage d'un montant de 10'346 fr. 40 en adoptant un comportement contradictoire, téméraire, illicite et abusif. L'existence d'un tel dommage n'est pas établie, pas plus que le fait qu'il serait imputable à l'intimée.

Dans le cadre de la présente procédure, au terme de laquelle l'appelant n'obtient pas entièrement gain de cause, l'intimée n'a pas procédé de façon téméraire ni de mauvaise foi, de sorte que l'art. 115 CPC ne trouve pas application. En tout état de cause, cette disposition ne vise que les frais judiciaires et non les dépens de sorte qu'aucun montant ne peut être réclamé sur cette base au titre d'honoraires d'avocat.

L'intimée ne sera par conséquent pas condamnée à payer à l'appelant un montant supplémentaire de 10'346 fr. 40.

5. Dans la mesure où l'appelant a partiellement gain de cause dans le cadre de son appel, il se justifie de mettre les frais d'appel, arrêtés à 250 fr. et compensés avec l'avance fournie, à charge des parties à raison d'une moitié chacune (art. 106 et 111 CPC; 71 RTFMC). L'intimée sera condamnée à verser 125 fr. à ce titre à l'appelant.

La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., il ne sera pas prélevé de frais judiciaires pour l'appel joint, ni alloué de dépens (art. 71 RTFMC et 22 al. 2 LaCC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1:

A la forme :

Déclare recevables l'appel et l'appel joint formés respectivement par A______ et C______ contre le jugement JTPH/374/2021 rendu par le Tribunal des prud'hommes le 6 octobre 2021.

Déclare irrecevables les conclusions nouvelles prises par la Caisse cantonale genevoise de chômage portant sur le montant de 2'093 fr. 25.

Au fond :

Annule les chiffres 5 et 7 de ce jugement et, statuant à nouveau :

Condamne C______ à verser à A______ 20'000 fr. bruts, sous déduction de 5'661 fr. 65 dus à la Caisse cantonale genevoise de chômage, avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1^er janvier 2020.

Condamne C______ à verser 5'661 fr. 65 à la Caisse cantonale genevoise de chômage avec intérêts à 5% l'an dès le 6 février 2020.

Confirme le jugement querellé pour le surplus.

Sur les frais :

Met à la charge des parties, à raison d'une moitié chacune, les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 250 fr. et compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève.

Condamne C______ à verser 125 fr. à A______ au titre des frais judiciaires d'appel.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur
Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Chloé Ramat, greffière

Indication des voies de recours et valeur litigieuse :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.