Décisions | Chambre des prud'hommes

Entre

Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 24 mars 2021 (JTPH/105/2021), comparant par Me Pierre-Damien EGGLY, avocat, RVMH AVOCATS, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,

et

Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me Mafalda D'ALFONSO, avocate, rue des Pavillons 17, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile.

1.2. La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par les juges de première instance et vérifie si ceux-ci pouvaient admettre les faits qu'ils ont retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 2.2.3). Conformément à l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les points du jugement que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation suffisante - et, partant, recevable -, pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.3).

1.3 Le litige - dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. - est soumis à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC).

La maxime inquisitoire sociale est applicable (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC).

2.             L'appelante reproche tout d'abord au Tribunal d'avoir procédé à une constatation inexacte des faits sur plusieurs points. En tant que de besoin, l'état de fait présenté ci-dessus a été rectifié et complété, dans la mesure utile à la solution du litige.

3.             L'appelante ne conteste pas avoir été liée à l'intimée, après deux contrats de travail de durée déterminée, par un contrat de durée indéterminée à compter du 18 juin 2017.

S'agissant du travail d'une employée occupée à des tâches domestiques traditionnelles, soit la garde d'enfants et l'aide-ménagère, dans le cadre d'un ménage privé, le Contrat-type de l'économie domestique du Canton de Genève du 13 décembre 2011 (CTT-EDom, RS/GE J 1 50.03) est applicable, ce qui n'est pas contesté.

4.             L'appelante reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 324 al. 1 CO en retenant qu'elle était en demeure de verser les salaires à l'intimée pour la période du 1^er août au 19 octobre 2017, ce qui n'était pas le cas faute d'offre de services de l'intimée.

4.1 Aux termes de l'art. 324 CO, si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail.

Cette demeure de l'employeur suppose, en principe, que le travailleur ait clairement offert ses services. Cette offre de travailler peut être orale ou écrite, ou encore réelle, lorsque le travailleur se présente à son poste, mais il ne suffit pas que l'employeur puisse inférer des circonstances que le travailleur est disposé à fournir sa prestation (ATF 115 V 437 consid. 5 et 6; arrêt du Tribunal fédéral 4C.259/2003 consid. 2.1 et réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral du 23 octobre 1992, paru in SJ 1993 p. 365, CAPH/228/2010 du 6 décembre 2010 consid. 2.2). Comme toutes les manifestations de volonté, cette offre du travailleur s'interprète conformément au principe de la confiance, de sorte que c'est selon les règles de la bonne foi que l'on examinera si l'intention du travailleur d'occuper son emploi était reconnaissable pour l'employeur (CAPH/228/2010 du 6 décembre 2010 consid. 2.2).

Le travailleur ne peut toutefois se voir reprocher de n'avoir pas offert ses services lorsque l'employeur l'a libéré de l'obligation de travailler jusqu'au terme du délai de congé ou lorsqu'il n'aurait de toute manière pas accepté la prestation de travail offerte (ATF 135 III 349 consid. 4.2).

Se trouve en demeure l'employeur qui a confié à son employé moins de travail que le nombre moyen d'heures qu'il s'était contractuellement engagé à lui confier (CAPH/16/2019 du 15 janvier 2019 consid. 2.1).

4.2 Selon l'art. 168 al. 1 CPC les moyens de preuve sont le témoignage (let. a), les titres (let. b), l'inspection (let. c), l'expertise (let. d), les renseignements écrits (let. e) ainsi que l'interrogatoire et la déposition de partie (let. f).

4.3 En l'espèce, il est constant que les parties ont conclu un contrat de travail prévoyant un horaire de travail de 45 heures par semaines (194,85 heures par mois [45 heures x 4,33 semaines]), rémunérées à un taux horaire de 20 fr. 70, majoré de 8,33%.

Il ressort des fiches de salaires que l'intimée a, en 2017, effectué un nombre d'heures variant selon les mois. Il en résulte que les deux parties ont ainsi de façon concordante et tacitement modifié les stipulations écrites qu'elles avaient arrêtées. En moyenne, entre janvier et juillet 2017, l'intimée a réalisé 185,21 heures par mois, étant précisé que durant trois mois (janvier, juin et juillet 2017) elle a effectué plus d'heures que l'horaire contractuel initialement prévu de 194,85 heures et que durant quatre mois (février, mars, avril et mai 2017) elle en a effectué moins. Durant cette période, elle a perçu un salaire moyen de 4'153 fr. 28, indemnités vacances de 8,33% comprises.

Au mois de juillet 2017, à teneur desdites fiches, l'intimée a accompli 200 heures de travail. Elle n'a formé aucun allégué relatif à cette période ni fait de déclaration au Tribunal. L'appelante a allégué que l'intimée avait pour cette période un projet de vacances, ultérieurement annulé; elle n'a pas allégué à quoi l'intimée s'était consacrée durant 200 heures au mois de juillet, alors que, selon ses déclarations, sa fille était absente depuis juin 2017.

Du 1^er au 22 août 2017, l'intimée n'a pas travaillé. Le 23 août 2017, elle a rejoint l'appelante au Luxembourg sur demande de cette dernière et a effectué 78,5 heures de travail jusqu'au 31 août 2017 (rémunérées 1'760 fr. 30).

Le jugement entrepris a retenu que l'appelante n'avait pas exposé les raisons pour lesquelles elle aurait confié moins d'heures à l'intimée durant le mois d'août 2017, alors qu'elle faisait appel à elle quasiment à plein temps durant les mois précédents. L'intimée, qui s'était tenue à disposition de son employeuse, avait donc droit à sa rémunération pour cette période.

Sans convaincre, l'appelante soutient que l'intimée n'aurait pas été empêchée de travailler durant cette période, et n'avait ainsi droit qu'à la rémunération des heures effectivement travaillées, laquelle lui a déjà été versée.

Il convient donc d'examiner si, pour la période du 1^er au 22 août 2017, l'appelante était en demeure d'offrir du travail à son employée, étant précisé qu'elle-même et sa fille se trouvaient au Luxembourg. Aucun élément n'établit que l'appelante aurait organisé le travail de l'intimée à Genève pendant cette période, ce qu'elle n'allègue d'ailleurs pas. Sa déclaration au Tribunal selon laquelle elle aurait, à une reprise au mois d'août, instruit l'intimée d'effectuer des tâches ménagères dans son appartement à C______ n'apparaît pas suffisante à cet égard. L'on ignore en effet le contenu des instructions qui auraient été données et l'ampleur du travail qui aurait dû être effectué, en l'absence des occupantes du domicile.

De son côté, l'intimée a déclaré au Tribunal que l'appelante lui aurait indiqué, à l'occasion d'une conversation téléphonique, que si elle voulait travailler, il lui fallait se rendre au Luxembourg. Le déplacement ensuite effectué en ce lieu par l'intimée tend à rendre les déclarations de cette dernière plus crédibles que celles de l'appelante relatives à une supposée activité ménagère à son domicile. Aucune des parties n'a non plus allégué que l'employée aurait bénéficié de vacances planifiées d'un commun accord en août 2017.

Au vu de ce qui précède, l'appelante était en demeure de fournir du travail à l'intimée.

Il en découle que le solde de salaire pour le mois d'août 2017 est dû, selon la quotité fixée par le Tribunal à 2'739 fr. 25, qui n'a pas été critiquée, fût-ce à titre subsidiaire.

4.4 S'agissant de la période ultérieure, il est constant que l'intimée a quitté le Luxembourg le 6 septembre 2017 pour revenir en Suisse, d'entente entre les deux parties. Aucune d'elles n'a allégué ce qui était convenu pour la suite.

Les contacts qui ont suivi entre les parties se sont limités à l'information que l'intimée était bien arrivée et à un message au contenu anodin adressé par l'appelante à l'intimée (certes non produit par l'intimée en procédure, ce qui est sans pertinence), sans lui donner aucune instruction de travail.

C'est l'intimée qui s'est ensuite manifestée le 18 septembre 2017, réclamant une clarification quant à savoir si le contrat se poursuivait ou s'il prenait fin. Le même jour, par l'intermédiaire de son syndicat, elle a réclamé le solde de son salaire pour le mois d'août et requis de l'appelante qu'elle clarifie ses intentions, réitérant son offre de services.

L'appelante a répondu le lendemain à l'intimée uniquement, manifestant sa volonté de poursuivre les rapports contractuels, sans pour autant donner d'instructions et de précisions sur le travail à accomplir. L'intimée a, sur ce, réitéré son offre de services, à laquelle l'appelante n'a donné aucune réponse concrète, se retranchant derrière une question de mobilité, dont elle a elle-même reconnu qu'elle n'était plus d'actualité.

Au demeurant, les contrats de travail successifs conclus entre les parties étaient muets quant au lieu d'exécution du travail et d'éventuelles obligations de mobilité. L'employée a certes, à plusieurs reprises, été amenée à effectuer ses prestations hors de Genève pour une durée toujours limitée. Il ressort des messages échangés entre les parties au sujet de l'organisation de ces voyages que l'employée restait libre de refuser de partir, ce qu'elle a d'ailleurs fait à une reprise avant de se rétracter. Par ailleurs, s'il est effectivement établi que l'employeuse a, postérieurement à l'engagement de l'intimée, signalé à l'agence de recrutement les besoins de mobilité, rien n'indique que de telles exigences aient été communiquées à l'intimée, ni que cette dernière les ait acceptées. Aussi, contrairement à l'opinion de l'appelante, c'est à raison que le Tribunal a retenu que le contrat conclu entre les parties n'impliquait pas d'obligation de mobilité. Le simple fait que les circonstances familiales et professionnelles de l'appelante aient impliqué de nombreux déplacements n'y change rien.

Dans le même sens, les précisions que l'appelante apporte quant à son projet de déménagement à Zurich, notamment sur le lieu de scolarisation de l'enfant et sur la conservation de l'appartement à Genève, outre qu'elles ne sont pas établies, ne sont pas pertinentes.

Au vu de ce qui précède, une obligation de mobilité de l'employée n'existait pas. L'appelante était en demeure d'offrir du travail à l'intimée du 7 septembre au 19 octobre 2017, date à laquelle l'intimée a mis fin aux rapports de travail avec effet immédiat.

Aussi, l'employée a droit à une complète rémunération pour le mois de septembre 2017 ainsi que pour la période du 1^er au 19 octobre 2017.

Dans la mesure où le calcul opéré par le Tribunal – lequel a arrêté le solde du salaire dû pour les mois de septembre et octobre 2017 à 7'172 fr. 65 bruts, sous déduction d'un montant net de 995 fr. – n'a pas été critiqué, fût-ce à titre subsidiaire, il sera retenu.

Par conséquent, le chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé.

5.             L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir violé les art. 337 et 337b CO en retenant que la résiliation du contrat avec effet immédiat par l'employée était justifiée par sa demeure de verser le salaire.

5.1 En vertu de l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Sont notamment considérées comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2).

5.1.1 Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. L'auteur du congé doit pouvoir justifier de circonstances propres à détruire la confiance qu'impliquent dans leur essence les rapports de travail, ou à l'ébranler de façon si sérieuse que la poursuite du contrat ne peut plus être exigée (ATF 130 III 28 consid. 4.1).

Lorsque la résiliation immédiate intervient à l'initiative du travailleur, peuvent être considérés comme de justes motifs une atteinte grave aux droits de la personnalité du collaborateur, consistant par exemple dans le retrait d'une procuration non justifié par l'attitude du travailleur (arrêt du Tribunal fédéral 4C.179/1993 du 17 mai 1994, consid. 2; Rehbinder, Commentaire bernois [CB], n. 10 ad art. 337 CO), une modification unilatérale ou inattendue de son statut qui n'est liée ni à des besoins de l'entreprise ou à l'organisation du travail ni à des manquements du travailleur (SJ 1986 p. 289, 300 s.), voire, sous certaines conditions, le refus de verser tout ou partie du salaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_199/2008 du 2 juillet 2008 consid. 2; CAPH/42/2018 du 28 mars 2018 consid. 2.2; CAPH/70/2014 du 5 mai 2014, consid. 4.1). A elle seule, la demeure de l'employeur d'accepter le travail de son employé (art. 324 al. 1 CO) ne constituera pas un juste motif. Ajoutée à d'autres circonstances, elle pourra cependant légitimer une rupture immédiate des rapports de travail (ATF 116 II 142 consid. 5c).

Une résiliation avec effet immédiat du contrat par le travailleur est justifiée lorsque l'employeur refuse de payer le salaire dû et exigible, ou se trouve en retard de le payer, malgré une mise en demeure claire (arrêts du Tribunal fédéral 4C.2/2003 du 25 mars 2003 consid. 5.2; 4C.203/2000 du 2 avril 2001
consid. 4c).

Le travailleur qui a mis en demeure son employeur de lui fournir du travail et de lui payer son salaire et qui ne reçoit pas de réponse est fondé à conclure que son employeur refuse de l'occuper et de le rémunérer, soit en d'autres termes qu'il refuse de fournir les prestations essentielles du contrat. Dans une telle situation, le travailleur, privé de revenu, est fondé à résilier son contrat avec effet immédiat (CAPH/95/2012 du 2 mai 2012).

5.1.2 La partie qui entend se prévaloir de justes motifs doit le faire en principe sans délai, par quoi il faut entendre une manifestation de volonté intervenant après un bref temps de réflexion; une trop longue attente comporterait la renonciation à se prévaloir de ce moyen. La durée dépend des circonstances, mais un délai de un à trois jours ouvrables est présumé approprié. Un délai supplémentaire n'est accordé à celui qui entend résilier le contrat que lorsque les circonstances particulières du cas concret exigent d'admettre une exception à cette règle (ATF 130 III 28 consid. 4.4).

Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3.3).

5.2 En l'espèce, malgré la claire demande de clarification formulée le 18 septembre 2017 par l'intimée, l'appelante n'a pas fourni de travail à son employée, sans fondement, comme il l'a été retenu ci-dessus.

Relancée par courrier du 2 octobre 2017, l'appelante n'a toujours pas réagi, alors que sa position d'employeuse, partie forte au contrat, l'obligeait à clarifier ses intentions.

Plus de quinze jours plus tard, l'intimée demeurée sans nouvelles, était fondée le 19 octobre 2017 à résilier avec effet immédiat le contrat de travail qui la liait à l'appelante. Il ne saurait lui être reproché ce laps de temps comme le fait l'appelante, dont l'incurie est établie.

Aussi, c'est à raison que le jugement entrepris retient que l'intimée était en droit de résilier le contrat de travail avec effet immédiat compte tenu de la demeure de son employeuse de lui verser les soldes des salaires des mois d'août et septembre 2017, ainsi que de lui fournir du travail.

6.             6.1 Conformément à l'art. 337b al. 1 CO, lorsque la résiliation du contrat résulte de sa violation par l'une des parties la réparation du dommage consiste à replacer l'auteur de la résiliation dans la position qui aurait été la sienne si l'exécution du contrat s'était poursuivie normalement.

Le dommage couvert par l'art. 337b al. 1 CO correspond à l'ensemble des préjudices financiers qui sont dans un rapport de causalité adéquate avec la fin anticipée du contrat de travail. Ainsi, le travailleur amené à donner une résiliation immédiate peut réclamer la perte de gain consécutive à la résiliation anticipée des rapports de travail (ATF 137 III 303 consid. 2.1.1). Le travailleur qui a résilié le contrat avec effet immédiat en raison du non-paiement de son salaire a le droit d'être indemnisé à concurrence de la rémunération due jusqu'au prochain terme ordinaire de congé (CR CO I-Donatiello, art. 337b N 6).

Aux termes de l'art. 23 CCT-EDom, après le temps d'essai, le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service et de trois mois ultérieurement.

6.2 En l'espèce, l'intimée était dans sa deuxième année de service lors de la résiliation des rapports de travail, de sorte que son délai de congé était de deux mois pour la fin d'un mois, ainsi que l'a retenu à raison le Tribunal.

Le jugement entrepris a arrêté le montant du salaire de l'intimée pour la période du 20 octobre 2017 au 31 décembre 2017 à 9'834 fr. 25, montant qui devait encore être majoré de 8,33% à titre d'indemnité de vacances. Limité par les conclusions des parties, le Tribunal a condamné l'appelante à verser à l'intimée la somme brute de 1'594 fr. 25, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 15 novembre 2017.

Dans la mesure où ce calcul n'a pas été critiqué, fût-ce à titre subsidiaire, il sera confirmé, de sorte que le jugement entrepris sera intégralement confirmé.

7.             La procédure est gratuite (art. 114 let. c CPC).

Il n'est pas alloué de dépens dans les causes soumises à la juridiction des prud'hommes (art. 22 al. 2 LaCC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :

A la forme :

Déclare recevable l'appel formé le 10 mai 2021 par A______ contre le jugement JTPH/105/2021 rendu le 24 mars 2021 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/23231/2019-5.

Au fond :

Confirme ce jugement.

Déboute les parties de toute autres conclusions.

Sur les frais :

Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Shirin HATAM, juge salarié; Madame Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Madame Chloé RAMAT, greffière.

Indication des voies de recours et valeur litigieuse :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.