Décisions | Chambre des prud'hommes

1.             Dirigé contre une décision finale dont les dernières conclusions étaient supérieures à 10'000 fr. et déposé dans le délai et la forme prévue par la loi, l’appel de A______ SÀRL est recevable.

2.             A l’appui de son appel, A______ SÀRL fait valoir diverses violations de dispositions du Code procédure civile régissant l’instruction d’une cause civile. Ainsi, (i) une violation de l’article 150 al. 1 CPC, en relation avec l’article 8 CC, régissant la preuve sur des faits contestés, au motif que l’allégation de la défenderesse concernant le paiement des salaires n’aurait pas été contestée par l’employé, (ii) une violation de l’article 247 al. 2 lit. b ch. 2 CPC, régissant le principe de la maxime inquisitoriale pour les litiges du droit du travail ne dépassant pas 30'000 fr., au motif que les premiers juges ont failli dans l’établissement des faits qui leur appartenait d’effectuer d’office et en n’ayant pas interpellé les parties de façon accrue, (iii) une violation de l’article 229 al. 3 CPC, concernant l’admission des faits nouveaux au motif que le Tribunal a écarté, sans justification, les déterminations de A______ SÀRL déposées le 1^er juillet 2020, soit postérieurement à l’audience du 29 juin 2020, (iv) une violation de l’article 154 CPC, au motif que le Tribunal n’a pas rendu une ordonnance de preuves également applicable en matière de procédure simplifiée.

3.             A teneur de l’article 150 CPC, la preuve a pour objet des faits pertinents et contestés. Ainsi, seuls les faits pertinents et contestés doivent faire l’objet d’une preuve, sous peine d’échec en vertu de l’article 8 CC. Il est retenu qu’un fait non expressément admis est réputé contesté, l’aveu judiciaire devant être exprimé clairement. Tant qu’il n’y a pas d’aveu, le fait doit être tenu pour contesté, y compris en cas de défaut (Philippe Schweizer in Code de procédure civile commenté, n° 12, ad art. 150 CPC).

On peine à voir dans le dossier un aveu judiciaire de B______ qui aurait reconnu avoir reçu les salaires des mois de mai et juin 2019, dont il réclame aujourd’hui le paiement. Pour asseoir son argumentaire, la partie appelante essaye de démontrer que, lors de l’audience de débats du 29 juin 2020, alors qu’elle avait invoqué ce fait (paiement des salaires), B______ n’aurait pas contesté cette allégation. La partie appelante torture les déclarations des parties et il ne découle pas du procès-verbal d’audience que ce fait aurait été admis par l’employé. Bien au contraire, ce dernier a confirmé lors de l’audience qu’il n’avait pas perçu ses salaires des mois de mai et juin 2019 et que, dès lors, il les réclamait, dans le cadre de la procédure engagée à l’encontre de son ancien employeur. Il est ainsi expressément indiqué, en page 2, alors que cette question était évoquée, que « je persiste à dire que je réclame les mois de mai, juin et juillet à titre de salaire ». Ce grief de la partie appelante sera ainsi rejeté.

4.             4.1 L’article 247 al. 1 CPC, applicable à la maxime des débats, impose au Tribunal un devoir d’interpellation accru (« le Tribunal amène les parties par des questions appropriées, à compléter les allégations suffisantes et à désigner les moyens de preuve »). L’alinéa 2 de la même disposition se réfère à la maxime inquisitoire applicable pour différentes causes et notamment dans les litiges en droit du travail portant sur une valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000 fr. La maxime inquisitoire applicable en procédure simplifiée est ainsi une maxime inquisitoire « sociale » qui a pour but de protéger la partie la plus faible au contrat et de garantir l’égalité entre les parties au procès. La maxime inquisitoire sociale, ou atténuée ou simple, se distingue de la maxime inquisitoire pure, applicable notamment dans certains domaines du droit de la famille, souvent en association avec la maxime d’office. Cette disposition consacre un devoir d’interpellation accru du Tribunal qui n’est pas limité à un stade précis du procès, mais qui se manifeste essentiellement au début du débat. Le devoir d’interpellation accru est notamment destiné à permettre à de simples citoyens de procéder seuls, de telle sorte que sa portée pratique variera fortement selon les cas : si les parties ont déposé des écritures détaillées, voire sont assistés de représentants professionnels, il ne joue en pratique qu’un rôle restreint, le devoir d’interpellation accru n’étant pas destiné à réparer les négligences procédurales.

La maxime inquisitoire prévue à l’article 247 al. 2 CPC implique la possibilité pour le juge de se fonder sur des faits pertinents établis, même si les parties ne les ont pas invoqués. Cela ne dispense pas les parties de collaborer activement à la procédure, ce à quoi le Tribunal doit, le cas échéant, les inciter en les interpellant ; à défaut de collaboration des parties le procès peut être clos, car la maxime inquisitoire atténuée sert à favoriser une procédure accessible à des non juristes, non à suppléer les carences d’une partie négligente ou refusant de s’exprimer. La différence entre une maxime des débats mitigée par un devoir d’interpellation accru (art. 247 al. 1 CPC) et une maxime inquisitoire atténuée (art. 247 al. 2 CPC) n’est pas grande (Denis Tappy in Code de procédure civile commenté, n° 21, 23, 28, ad art. 247 CPC).

4.2 On peine à voir dans le dossier la violation par le Tribunal d’un devoir d’interpellation accru concernant les faits litigieux. Ces derniers sont en effet limités au paiement par l’employeur des salaires des mois de mai et juin 2019 dont l’employé soutient qu’ils ne lui ont pas été payés, alors que l’employeur allègue un paiement en espèces de cette rémunération. Ainsi, la question soumise aux premiers juges était simple et le Tribunal ne devait pas, par son devoir d’interpellation accrue, établir d’autres faits que ceux relatifs au paiement ou au non-paiement des salaires de mai et juin 2019. A lire le procès-verbal de l’audience du 29 juin 2020, les parties ont pu se prononcer largement sur cette contestation, l’employé indiquant que les salaires précités ne lui avaient pas été payés, l’employeur relevant que le paiement des salaires était intervenu sans quittance, le salaire du mois de mai ayant été payé par un dénommé E______ au début du mois de juin, le salaire du mois de juin ayant également été payé en cash et sans quittance le 3 juillet 2019 par le même E______.

La Chambre des prud’hommes considérera ainsi que le Tribunal a satisfait à son devoir d’interpellation accrue au sens de l’article 247 al. 1 CPC, dès lors que les parties ont pu s’exprimer sur leurs contestations et les circonstances qui permettaient de retenir que les salaires des mois de mai et juin 2019 avaient ou non été payés.

4.3    Il convient d’examiner si le Tribunal, en application de la maxime inquisitoire sociale ou atténuée, devait lui-même décider l’audition de témoins permettant d’éclaircir les faits contestés. A cet égard, la Chambre des prud’hommes relève que, par ordonnance du 7 octobre 2019, le Tribunal a transmis à A______ SÀRL un exemplaire de la demande déposée le 28 août 2019 en lui impartissant un délai de trente jours pour déposer son écriture de réponse et indiquer les moyens de preuves dont elle entendait se prévaloir. A______ SÀRL n’a pas usé de cette faculté et aucune écriture n’a été déposée dans le délai imparti, pas plus que des moyens de preuves aient été mentionnés auprès de la juridiction.

De même, par ordonnance du 29 novembre 2019, le Tribunal a imparti aux plaideurs un délai de quinze jours pour déposer la liste des témoins qu’elles souhaitaient faire entendre ainsi que les moyens de preuves dont elles entendaient se prévaloir. Dans le délai imparti, B______ a déposé, le 11 décembre 2019, le nom de deux témoins (C______ et D______) avec indication de leurs adresses. A______ SÀRL n’a pas déposé de liste de témoins dans le délai imparti par le Tribunal.

Le Tribunal a fixé des débats principaux au sens de l’article 246 CPC, audience au cours de laquelle les parties se sont exprimées au sujet de leur contestation, l’employé indiquant que les salaires ne lui avaient pas été versés, alors que l’employeur relevait qu’ils lui avaient été payés en espèces en présence de deux témoins dont l’identité a été mentionnée lors de l’audience du 29 juin 2020.

S’agissant de ces témoins, le procès-verbal de l’audience se réfère, dans la bouche du représentant de A______ SÀRL, à une renonciation par la partie employeuse à l’audition de ses témoins. Le procès-verbal est sur ce point confus, puisqu’il indique expressément, « je renonce à l’audition de mes deux témoins, car ils étaient là pour justifier que je travaillais là-bas ». Assurément, cette allégation doit être imputée à B______, qui avait, dans le délai prescrit, déposé une liste de deux témoins. Aussi, le vocable « je renonce à l’audition de mes deux témoins, car ils étaient là pour justifier que je travaillais là-bas », se réfère bien aux témoins dont l’audition était sollicitée par l’employé, selon liste de témoins déposée le 11 décembre 2019, soit C______ et D______. Il s’agit assurément d’une erreur du procès-verbal et ce vocable aurait dû être imputé à B______ et non à A______ SÀRL qui venait d’indiquer qu’elle payait ses collaborateurs en cash et sans quittance. Le procès-verbal d’audience du 29 juin 2020 paraît ainsi manifestement erroné, dans la mesure où il met dans la bouche de l’employeuse une déclaration qui ne peut avoir été dite que par l’employé.

Ainsi, force est de constater que A______ SÀRL n’a pas renoncé à l’audition de deux témoins (dont elle n’avait certes pas sollicité formellement l’audition) qu’il appartenait au Tribunal, dans le cadre de la maxime inquisitoire, d’entendre les deux témoins sur la question litigieuse liée au paiement du salaire des mois de mai et juin 2019 que l’employé aurait reçu en espèces.

4.4 Certes, la partie appelante s’est largement affranchie des règles procédurales en ne donnant pas suite aux deux ordonnances de procédure notifiées par la juridiction compétente. En particulier, l’appelante n’a pas, contrairement à sa partie adverse, déposé de liste de témoins dans le délai qui lui avait été imparti par le Tribunal. Toutefois, la maxime inquisitoire, appliquée ici avec plein effet dès lors que la partie défenderesse n’était pas assistée d’un avocat ou d’un mandataire professionnel, obligeait le Tribunal à administrer des preuves sur ces faits précisément contestés et d’auditionner les deux témoins identifiés par l’employeuse, qui, selon ses dires, pouvaient prouver que les salaires des mois de mai et juin 2019 avaient été payés à l’employé. En omettant de procéder aux mesures probatoires et en considérant, à tort, que la partie employeuse avait renoncé à l’audition de ses témoins (alors que cette renonciation s’appliquait à la partie employée), les premiers juges ont violé la maxime inquisitoire applicable au litige.

5.             En présence d’une violation de l’article 247 al. 2 lit b ch. 2 CPC, l’appel de A______ SÀRL devra être admis. Les autres griefs soulevés par l’appelante ne doivent dès lors pas être examinés.

6.             L’instance d’appel fera application de l’article 318 al. 1 lit c ch. 2 CPC et renverra la cause au Tribunal des prud'hommes, afin que l’état de fait puisse être complété sur des points essentiels et qu’il soit procédé à l’audition des témoins E______ et F______.

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PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 2 :

A la forme :