Décisions | Chambre des baux et loyers

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 30 août 2022, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile,

et

Monsieur B______ et Monsieur C______, p.a. D______, ______, intimés, comparant tous deux par Me Pascal PETROZ, avocat, rue du Mont-Blanc 3, case postale, 1211 Genève 1, en l'Etude duquel ils font élection de domicile.

Par arrêt ACJC/1219/2022 du 19 septembre 2022, la Cour de justice a retenu que l'ordonnance querellée était une ordonnance de preuves, sujette à recours. Elle a considéré que l'apport du dossier de l'Hospice général était de nature à provoquer une situation irréversible, de sorte que l'existence d'un préjudice difficilement réparable était, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, réalisée. La Cour a dès lors suspendu l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance attaquée en tant qu'elle ordonnait l'apport dudit dossier.

c. Dans leur réponse du 23 septembre 2022, les bailleurs ont conclu au rejet du recours.

d. Par réplique et duplique des 4 et 17 octobre 2022, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives.

e. Les parties ont été avisées le 18 octobre 2022 par le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger.

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :

a. Le 3 juin 2004, les parties ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de deux pièces situé au 3^ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______ à Genève, destiné à usage d'habitation exclusivement.

Le bail a été conclu pour une durée initiale d'une année, du 1^er juillet 2004 au 30 juin 2005, renouvelable ensuite tacitement d'année en année, le préavis de résiliation étant de trois mois.

Le loyer annuel a été initialement fixé à 12'000 fr., soit 1'000 fr. par mois, hors charges fixées annuellement à 840 fr., soit 70 fr. par mois.

b. Par pli du 22 avril 2021, la régie a rappelé au locataire que l'appartement était destiné à l'usage d'habitation exclusivement. L'utilisation de celui-ci à des fins commerciales et/ou lucratives, telles que la prostitution, était strictement interdite et une telle utilisation pourrait entraîner la résiliation du contrat de bail, "conformément à l'art. 271a al. 3^e CO". Aucune sous-location ne pouvait avoir lieu sans autorisation préalable des bailleurs.

c. Par courriel du 7 juin 2021, E______, collaborateur de l'Hospice général, a demandé à la régie, pour les besoins d'une enquête portant sur le locataire, si celui-ci avait demandé une autorisation de sous-location pour l'appartement litigieux, si la régie avait connaissance d'éventuels autres locataires, sous-locataires ou cohabitants, si le bail avait été résilié et, le cas échéant, pour quel motif. Il a également sollicité un extrait détaillé des passages du locataire dans l'immeuble depuis le 1^er septembre 2019. L'enquête diligentée par ses soins était fondée sur les art. 66a, 146 al. 1, 148a CP, 48, 49, 54 et 55 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI – RSG J 4 04).

d. Par avis officiel du 14 juin 2021, les bailleurs ont résilié le bail pour le 31 juillet 2021 ou toute autre échéance légale.

e. Le 24 juin 2021, le locataire a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers d'une requête en contestation du congé.

Vu l'échec de la tentative de conciliation, l'autorisation de procéder a été délivrée au locataire le 1^er octobre 2021.

Le 28 octobre 2021, la cause a été introduite au Tribunal des baux et loyers, le locataire concluant au constat de l'inefficacité du congé, subsidiairement à l'annulation du congé, plus subsidiairement à l'octroi d'une prolongation du bail d'une durée de quatre ans.

f. Dans leur réponse du 20 décembre 2021, les bailleurs ont conclu, préalablement, à ce que soit requise la levée du secret de fonction de E______, en charge auprès de l'Hospice général du dossier de A______, selon les informations récoltées, à ce qu'il soit ordonné à l'intéressé de produire ses rapports et tout autre document utile, et à ce que son audition soit ordonnée. Ils ont conclu, principalement, au constat de la validité du congé notifié au locataire, avec effet au 31 juillet 2021, et, sur demande reconventionnelle, au prononcé de son évacuation immédiate.

g. Dans sa réponse sur demande reconventionnelle du 21 mars 2022, le locataire a conclu au déboutement des bailleurs de toutes leurs conclusions.

h. Lors de l'audience de débats d'instruction du 26 août 2022, les parties ont sollicité l'audition de témoins et celle des parties. Les bailleurs ont également requis l'apport du dossier d'enquête de l'Hospice général. Les parties ont ensuite persisté dans leurs conclusions respectives.

i. Sur quoi, le Tribunal a rendu l'ordonnance entreprise.

Un préjudice difficilement réparable existe notamment quand un désavantage subi par la partie ne peut pas être entièrement réparé par un jugement au fond qui lui serait favorable ou quand sa situation est péjorée de manière significative par la décision litigieuse (Freiburghaus/Afheldt, in ZPO Kommentar, 2ème éd. 2016, n. 14 ad art. 319 CPC; Reich, in Baker&McKenzie, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n. 8 ad art. 319 CPC; ATF 134 III 188 consid. 2.1 et c. 2.2). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2).

1.1.4 L'admissibilité d'un recours contre une ordonnance de preuves doit demeurer exceptionnelle : les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale (cf. FF 2006 6841, p. 6984; Reich, op. cit., n. 8 et 10 ad art. 319 CPC; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; Bastons Bulleti, in Petit commentaire CPC [PC-CPC], 2021, n. 14 ad art. 319 CPC).

Comme exemples de cas, relatifs aux preuves, dans lesquels un préjudice difficilement réparable devrait être admis, la doctrine mentionne celui d'une ordonnance de preuves admettant l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire dans un pays réputé pour sa lenteur en matière d'entraide et en vue d'instruire sur un fait mineur, celui du refus de mettre en œuvre la force publique pour obliger une partie à produire des pièces essentielles, celui d'une ordonnance admettant une preuve contraire à la loi ou qui viole le droit au refus de collaborer, lorsque des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits absolus à l'instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée, ou encore, lorsqu'une ordonnance de preuve ordonne une expertise ADN présentant un risque pour la santé ce qui a pour corollaire une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 28 CC (Jeandin, op. cit., n. 22 et 23 ad art. 319 CPC et les références citées; Bastons Bulleti, ibid.; pour une casuistique : cf. Bohnet, CPC annoté, 2016, n. 8 ad art. 319 CPC et les références citées).

Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n. 7 ad art. 319 CPC; Bastons Bulleti, op. cit., n. 12 ad art. 319 CPC et les références citées).

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie ATF 137 III 324 consid. 1.1; 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 consid. 2.3.1).

Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours est irrecevable et la décision n'est alors attaquable qu'avec le jugement au fond (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984; Jeandin, op. cit., n. 24 et ss ad art. 319 CPC; Brunner, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2016, n. 13 ad art. 319 CPC).

1.2 En l'espèce, le recourant fait valoir que l'apport de la procédure et l'audition de l'enquêteur de l'Hospice général auraient pour conséquence que seraient dévoilées des données confidentielles le concernant et sans lien avec la procédure. Une fois ces informations révélées, il n'y aurait plus aucun moyen de revenir en arrière, ce qui constituerait un préjudice difficilement réparable.

En l'occurrence, l'instruction menée par le Tribunal doit notamment permettre de déterminer si le locataire, malgré une protestation écrite des bailleurs, a passé outre leur refus en sous-louant son appartement.

Or, l'apport de l'intégralité de l'enquête menée par l'Hospice général comporte effectivement le risque que soient révélés des éléments personnels concernant le locataire et sans lien avec la résiliation du bail, sans qu'il soit possible d'y remédier par la suite.

La condition du préjudice difficilement réparable est ainsi réalisée.

S'agissant toutefois de l'audition de l'enquêteur de l'Hospice général, celle-ci pourra être limitée par le Tribunal à des questions relatives à la présente procédure. Il n'est en effet pas exclu que l'enquêteur soit en mesure d'attester l'existence d'éléments pertinents pour statuer sur la validité de la résiliation extraordinaire du bail.

1.3 En conséquence, l'ordonnance querellée sera annulée en ce qu'elle ordonne l'apport du dossier constitué par l'enquêteur de l'Hospice général, l'audition de ce dernier étant en revanche admise pour autant qu'elle porte sur des éléments pertinents au litige.

1.4 Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'ordonner au Tribunal de limiter la procédure au sens de l'art. 125 CPC. Cette conclusion du locataire, formulée pour la première fois devant la Cour, est irrecevable (art. 326 al. 1 CPC), étant par ailleurs relevé qu'il a lui-même sollicité l'audition de témoins et celle des parties sur l'ensemble des allégués.

2. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6).

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