Décisions | Chambre des baux et loyers

A.           Par jugement non motivé du 26 août 2021, expédié pour notification aux parties le même jour, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement n° 1______ de deux pièces situé au deuxième étage de l'immeuble sis 2______ à Genève et la cave n° 3______ en dépendant (ch. 1), autorisé la VILLE DE GENEVE à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4).

A la suite de la demande de motivation formée par A______, le Tribunal a notifié, le 26 octobre 2021, un jugement motivé au précité, qui l'a reçu le 4 novembre 2021.

Le Tribunal a retenu que le congé notifié par la VILLE DE GENEVE n'était pas nul, que depuis l'expiration du bail, A______ ne disposait plus d'un titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux, que dès lors il serait fait droit à l'évacuation requise et que le précité n'avait pas demandé de délai à l'exécution de l'évacuation ni fait valoir d'élément conduisant à accorder un tel délai.

B.            Par acte du 9 novembre 2021 à la Cour de justice, A______ a formé appel du jugement précité, invoquant son "droit à être entendu par la justice avec une défense adéquate". Il a notamment fait valoir qu'à sa connaissance la procédure de résiliation du bail était "gelée", car il avait présenté tous les documents demandés, "sauf un document (RDU)". Il a produit copie d'un courrier de la VILLE DE GENEVE du 25 mai 2021, laquelle refusait sa demande de reconsidération de la résiliation du bail et précisait que sa lettre ne valait pas "novation au congé [ ] notifié le 14 janvier 2020", et du dispositif d'un jugement de divorce rendu par le Tribunal civil le 8 avril 2016.

La VILLE DE GENEVE a conclu à l'irrecevabilité de l'acte de A______, subsidiairement à la confirmation de la décision déférée.

Par avis du 17 décembre 2021, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

C.           Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants :

a. Le 24 juin 2021, la VILLE DE GENEVE a saisi le Tribunal d'une requête en évacuation, formée par la voie de la protection du cas clair, dirigée contre A______; elle a également requis l'exécution directe de l'évacuation.

Elle a allégué, pièces à l'appui, que les parties s'étaient liées par un contrat de bail à loyer, le 16 février 2001, portant sur un appartement de deux pièces au deuxième étage de l'immeuble sis 2______ à Genève, dont le loyer, charges comprises, était de 570 fr. par mois. Après avoir requis de A______, en vain et malgré deux courriers des 10 septembre 2019 et 16 octobre 2019 ainsi qu'une mise en demeure du 21 novembre 2019 avec menace de résiliation de bail suivie d'un ultime délai au 23 décembre 2019, des documents nécessaires à la réactualisation de son dossier en vertu du règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social de la Ville de Genève. Elle avait, par avis officiel du 14 janvier 2020, résilié le bail pour la prochaine échéance contractuelle du 28 février 2021. L'envoi recommandé n'avait pas été retiré. Un état des lieux de sortie avait été fixé au 1^er mars 2021. Le logement n'avait pas été restitué.

b. A l'audience du Tribunal du 26 août 2021, tenue en présence de représentants de l'Hospice général et de l'OCLPF, la VILLE DE GENEVE a persisté dans sa requête. A______ n'était ni présent ni représenté.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) alors que la voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC; art. 319 let. a CPC).