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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/3075/2025

ATAS/871/2026 du 07.10.2026 ( LCA )

En fait
En droit

RÉPUBLIQUE et

canton de GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/3075/2025 ATAS/871/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt incident du 7 octobre 2026

Chambre 5

 

En la cause

A______

représentée par Me D______, avocat

 

 

demanderesse

 

contre

SANITAS PRIVATVERSICHERUNGEN AG

représentée par Me Grégoire MANGEAT, avocat

 

 

défenderesse

 


EN FAIT

A. a. A______ (ci-après : la demanderesse), domiciliée à Genève, est liée à SANITAS PRIVATVERSICHERUNGEN AG (ci-après : la défenderesse) par un contrat d’assurance-maladie complémentaire couvrant, notamment, les coûts en cas d’hospitalisation en division privée et permettant le libre choix du médecin.

b. Enceinte, elle a été prise en charge le 6 mars 2025 à la Clinique B______ en division privée, pour un accouchement par voie basse, pratiqué par un gynécologue, après une anesthésie.

c. Les frais liés à cette intervention n’ont pas tous été acquittés par la défenderesse.

d. La SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE C______ (ci-après : C______), dont le siège est à Genève, a pour but statutaire, dans l’intérêt de la santé publique et de ses membres, de promouvoir et favoriser des soins médicaux de qualité. Me D______ et l’un des associés de son Étude en ont été directeurs, jusqu’au début de l’année 2026.

B. a. Au mois d’octobre 2024, la défenderesse a communiqué l’échec des négociations tenues avec l’Association E______ du canton de Genève et informé que la situation « hors contrat » la contraignait à revoir ses processus d’indemnisation pour les soins dispensés dans plusieurs cliniques genevoises, dont la Clinique B______, dès le 28 octobre 2024.

b. Dans une lettre du 28 novembre 2024 à l’attention de ses membres et des présidents de groupe de l’Association E______ du canton de Genève, la C______ a indiqué être préoccupée par la décision de la défenderesse de ne plus couvrir l’intégralité des honoraires des médecins pratiquant en cliniques privées, au prétexte de l’absence de convention tarifaire avec celles-ci. Cette évolution se faisant sur le dos des patients et cherchant, in fine, à anéantir la pratique de la médecine libérale et de qualité que la C______ avait pour mission de défendre, elle avait décidé de s’engager activement à défendre les droits des patients et des médecins face à cette situation. Elle souhaitait ainsi soutenir et encourager les patients à faire valoir leurs droits, en couvrant leurs frais de procédure et les honoraires d’un avocat chargé de la défense des patients confrontés à un refus de prise en charge dû à l’absence de convention conclue avec une clinique genevoise, et invitait les médecins à identifier les patients concernés.

Étaient jointes à sa lettre une fiche d’information à destination des patients, une procuration en faveur de Me D______ ainsi qu’une déclaration de levée du secret médical. La fiche d’information, portant l’entête de la C______, mentionnait que le refus de prise en charge de certaines assurances-maladies complémentaires était arbitraire au vu des conditions générales d’assurance et qu’il était important que les patients puissent faire valoir leurs droits. Au regard des coûts importants que pouvait représenter une contestation en justice, notamment en termes de frais d’avocat, la C______ avait mis en place un système centralisé auprès de Me D______, spécialisé en droit de la santé à Genève, qui se chargeait de la défense des patients envers les assurances-maladies complémentaires. Dans ce contexte, la C______ avait, par ailleurs, décidé de prendre en charge intégralement les honoraires d’avocat encourus pour les démarches judiciaires, sur la base d’un forfait par patient. En signant la fiche d’information, les patients acceptaient, en outre, que leur médecin communique à l’avocat susmentionné leurs coordonnées, pour une prise en charge rapide du cas.

c. Le 21 février 2025, la défenderesse a écrit à la C______, par l’intermédiaire de ses précédents conseils et s’est défendue de refuser la prise en charge de frais médicaux sur la base d’un prétexte. À la suite de longues négociations avec des cliniques genevoises privées, qui n’avaient pas abouti et en raison de l’absence de convention tarifaire avec celles-ci, elle conditionnait désormais la garantie de prise en charge des coûts à la présentation de devis conformes aux exigences de la FINMA et ne réglait que les factures conformes à ces exigences. La C______, en tant que représentante des médecins agrégés genevois, avait empêché un accord et était ainsi coresponsable de la situation insatisfaisante pour les patients qu’elle dénonçait. L’intervention consistant à contester systématiquement ses prises de position au lieu de déployer des efforts pouvant raisonnablement être demandés pour se conformer aux exigences de la FINMA ne lui paraissait par ailleurs pas dans l’intérêt des médecins et des patients. La circonstance que le directeur de l’association, soit la personne qui se chargeait de la défense des patients, la laissait au demeurant perplexe, dès lors que les intérêts de ces derniers ne lui paraissaient pas en harmonie avec ceux des membres médecins. Elle examinait, dès lors, cette question sous l’angle légal.

d. Un courrier de la même teneur, mais ne comportant pas de critique quant au conseil chargé de la défense des patients, a été adressé par la défenderesse à la C______ en date du 21 mars 2025.

e. Les parties se sont soumises à une procédure de conciliation devant l’Ordre des avocats, prévue par les Us & Coutumes, ceux-ci mentionnant qu’avant toute dénonciation d’un confrère à la Commission du Barreau, l’avocat membre de l’Ordre doit avoir saisi le Bâtonnier (édition 2021, art. 22 al. 5 et 6).

C. a. Le 10 septembre 2025, la demanderesse, représentée par Me D______, a déposé une demande en paiement contre la défenderesse par devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), aux termes de laquelle elle sollicitait, sous suite de frais et dépens, le paiement de CHF 307.15 avec intérêts à 5% l’an, dès le 18 mai 2025, CHF 2'977.45 avec intérêts à 5% l’an, dès le 30 mai 2025 et CHF 595.20 avec intérêts à 5% l’an, dès le 9 juin 2025.

b. Par écriture du 5 janvier 2026, la défenderesse, représentée par un nouvel avocat, a conclu, sous suite de frais et dépens, qu’il soit fait interdiction au conseil de la demanderesse de postuler dans la procédure, que les actes accomplis par ce dernier soient écartés du dossier, qu’un délai soit accordé à la demanderesse pour qu’elle désigne un représentant légal satisfaisant aux conditions légales et que la procédure soit suspendue dans l’intervalle. Sur le fond, elle a conclu au déboutement de la demanderesse de toutes ses conclusions.

Le conseil de la demanderesse se trouvait en situation de conflit d’intérêts car il était également directeur de la C______, laquelle avait rédigé, à l’attention de ses patientes et patients, une fiche d’information les invitant à agir sur le plan judiciaire contre la défenderesse et s’était engagée à prendre en charge intégralement, sur la base d’un forfait par patient, les honoraires d’avocat encourus. La C______ instrumentalisait les assurés en finançant une multitude de procédures, même pour des montants peu élevés – comme en l’occurrence, le solde de la prétention ne s’élevant plus qu’à CHF 902.35 –, avec l’objectif de maintenir des tarifs médicaux élevés, ce qui entrait en contradiction avec les intérêts des assurés. En raison de sa fonction de directeur de la C______, l’avocat de la demanderesse ne semblait, par ailleurs, pas disposer de la distance nécessaire, puisqu’il était tenu de poursuivre les intérêts de cette société et n’était pas en mesure d’évaluer de manière indépendante la conduite de la présente procédure. Ce manque de distance personnelle ressortait notamment de sa manière de procéder en vue d’offrir ses services d’avocat – une procuration en sa faveur ayant été jointe à la fiche d’information – qui présentait les caractéristiques d’un démarchage direct, ainsi que de son insistance à poursuivre une procédure ne portant que sur une somme modeste. En représentant les deux parties au contrat de financement du procès, l’avocat de la demanderesse avait créé un risque concret de conflit d’intérêts. Le fait que sa rémunération repose sur le versement d’un montant forfaitaire par assuré créait, de plus, une incitation à générer autant de dossiers que possible, ce qui n’était pas compatible avec l’indépendance de l’avocat.

c. Par écriture du 30 janvier 2026, la demanderesse a répliqué et déposé ses déterminations sur incident. Sur le fond, elle a réduit ses prétentions au vu de ce que la défenderesse avait, dans l’intervalle, acquitté intégralement les frais de la clinique (CHF 2'977.45 avaient été remboursés le 16 septembre 2025, correspondant à la part cantonale de 55%). Seuls les montants de CHF 307.15 et CHF 595.20 restaient litigieux. Sur incident, elle a conclu à ce que la requête en interdiction de postuler du 5 janvier 2026 soit déclarée irrecevable, subsidiairement qu’elle soit rejetée, et que les frais et dépens de l’incident soient mis à la charge de la défenderesse.

La requête en interdiction de postuler était tardive du fait que la défenderesse connaissait, à tout le moins depuis le 21 février 2025, les démarches entreprises par la C______ pour soutenir les patients de médecins membres confrontés à un refus de prestations. Elle était, de plus, contraire à la bonne foi, dans la mesure où la défenderesse n’avait jamais soulevé de difficultés quant au mandat de Me D______ dans les 63 dossiers où il représentait des assurés cherchant à obtenir le remboursement complet de leurs frais de traitement et de séjour en division privée ou semi-privée, dans plusieurs cliniques du canton de Genève, alors même que d’innombrables échanges étaient intervenus. Les précédents conseils de la défenderesse, constitués dans huit autres cas depuis avril 2025, n’avaient pas davantage soulevé l’incompatibilité du mandat. La défenderesse ne disposait, par ailleurs, pas d’un intérêt digne de protection à empêcher le conseil désigné de postuler, dès lors que le conflit d’intérêts et le manque d’indépendance dont elle se prévalait ne la concernaient pas. Ces éléments devaient conduire à l’irrecevabilité de la requête. L’incident soulevé par la demanderesse était, en tout état, infondé, les intérêts poursuivis par la demanderesse et la C______ étant parfaitement alignés. En tant que débitrice des honoraires des médecins qui l’avaient prise en charge, la demanderesse avait, en effet, un intérêt évident à obtenir leur remboursement complet. La C______ n’était intéressée d’aucune manière au sort financier du procès et se limitait à permettre aux assurés de faire valoir leurs droits en justice. Sa démarche contraignait, certes, la défenderesse à devoir justifier la réduction des prestations qu’elle avait unilatéralement imposée après avoir refusé, le 28 octobre 2024, d’exécuter ses obligations contractuelles en prétendant qu’elle n’avait pas été en mesure de conclure des conventions tarifaires conformes avec les cliniques privées du canton de Genève. Cette contestation ne portait pas sur le tarif des médecins mais visait uniquement à déterminer si elle agissait dans le respect des conditions contractuelles la liant à ses assurés. Par ailleurs, le mandat de directeur de la C______ endossé par Me D______ ne constituait pas un motif suffisant pour fonder une interdiction de postuler. Il lui permettait uniquement de représenter la société lors des assemblées générales d’une société dont elle était actionnaire et ne nuisait en aucune façon à son indépendance. La C______ ne donnait, en outre, aucune instruction concernant la conduite des différentes procédures. Cela étant, afin d’exclure tout doute quant à l’existence d’un prétendu conflit d’intérêts ou manque d’indépendance, le conseil précité avait démissionné de ses fonctions de directeur, ce qui excluait une quelconque incompatibilité de mandats.

À l’appui de son écriture, la demanderesse a notamment transmis les pièces suivantes :

-  lettres de démission du 12 janvier 2026 de Me D______ et de l’un de ses associés de leurs fonctions de directeurs au sein de la C______, avec effet à cette même date ;

-  lettre du 21 janvier 2026 au registre du commerce pour annoncer les radiations précitées et annoncer la domiciliation de la société à l’adresse de son Président.

-  lettre « à qui de droit » du Président de la C______ du 23 janvier 2026 exposant que le rôle de directeur tenu par Me D______ au sein de la société était limité à sa représentation lors des assemblées générales d’une autre société dont elle était actionnaire et dont les statuts ne permettaient pas qu’elle se fasse représenter par un avocat. L’intéressé fonctionnait comme conseil juridique de la C______, sur la base d’un mandat établi dans le courant de l’année 2016 et n’était pas salarié de la société. S’agissant des démarches entreprises pour le compte des assurés, il était totalement libre de déterminer celles utiles en vue de défendre leurs droits et, compte tenu du secret professionnel, la C______ n’était pas informée du détail de chaque cas pris en charge. Elle se limitait à couvrir les frais de défense et ne donnait aucune instruction quant à la conduite des procédures. Ni la C______, ni Me D______, ne disposaient d’un intérêt financier quant au sort des procédures en cours. Il restait à disposition de la chambre de céans pour expliquer la situation plus en détail.

d. Le 5 février 2026, la demanderesse a produit un extrait du registre du commerce concernant la C______ duquel il ressort que Me D______ ainsi que son associé n’en étaient plus directeurs et que la domiciliation de la société en leur Étude était radiée, selon communication publiée à la Feuille officielle suisse du commerce le ______ 2026.

e. Le 6 mars 2026, la défenderesse a déposé sa duplique au fond et sa réplique sur incident, par laquelle elle a persisté dans ses conclusions. Contrairement à ce que prétendait la demanderesse, elle avait, dès sa lettre du 21 février 2025, soulevé la question du conflit d’intérêts et du manque d’indépendance de Me D______ et l’avait réitérée oralement par le biais de son ancien conseil. Une fois la procédure introduite, elle avait soulevé cette problématique à la première occasion utile, à l’appui de sa réponse, dans le cadre du premier échange d’écritures. La demande en interdiction de postuler n’était ainsi pas tardive et aucune violation des règles de la bonne foi ne pouvait être retenue. La capacité de postuler d’un mandataire professionnel constituait, au surplus, une condition de recevabilité procédurale devant être examinée d’office et en tout temps par le tribunal. En tant que défenderesse, elle disposait d’un intérêt digne de protection à faire examiner la question, dès lors que la représentation de la demanderesse par le conseil que celle-ci avait désigné entravait la bonne marche du procès. Elle n’était en effet pas contrainte de répondre à une prétention infondée mais se voyait, en réalité, confrontée à une seconde demanderesse de fait, la C______, cette situation péjorant gravement sa position procédurale, rompant l’égalité des armes et entravant ses droits de partie, en violation des principes fondamentaux de la procédure civile. La C______, bien qu’elle ne soit pas directement intéressée au résultat financier du procès, le finançait ; elle poursuivait au demeurant un intérêt économique propre, en visant à maintenir des honoraires médicaux trop élevés. En raison du conflit d’intérêts, Me D______ n’était pas en mesure de conseiller les assurés de manière indépendante et conforme à leurs seuls intérêts, et les avait incités à engager des procédures sans régler la relation avec la C______, dans leur intérêt exclusivement. La demanderesse ne semblait, en effet, pas avoir été informée du risque financier lié à la prise en charge de l’indemnité due à la partie adverse, l’exposant ainsi à un risque financier concret. Il n’était pas admissible qu’un avocat assure une double représentation, en étant, d’une part, organe et conseil juridique de la société finançant le procès, et, d’autre part, l’avocat de la partie demanderesse au procès. Le fait que la fonction de directeur de la C______ ait été prétendument limitée à la représentation de cette société lors d’assemblées générales ne changeait rien au fait qu’en sa qualité d’organe, Me D______ demeurait entièrement soumis aux devoirs de diligence et de fidélité. S’y ajoutait son activité d’avocat pour la société selon la lettre de son Président du 23 janvier 2026, qui l’empêchait de conseiller à la demanderesse de consentir à une éventuelle transaction, une telle issue étant diamétralement opposée aux intérêts de la C______, laquelle entendait à tout prix mener à bout des « cas tests ». La démission des fonctions de directeur n’était, par ailleurs, pas de nature à guérir le conflit d’intérêts, les obligations professionnelles et de diligence subsistant après la fin du mandat. Enfin, la publicité ciblée à laquelle s’était livré l’avocat de la demanderesse, sans sollicitation ni consentement des personnes contactées, illustrait le conflit d’intérêts et le manque d’indépendance.

f. Par écriture du 12 mai 2026, la demanderesse a dupliqué sur incident et a persisté dans ses conclusions. La production du courrier du 21 février 2025 et des allégués y relatifs procédait d’une erreur ; ces éléments étaient retirés et remplacés par un courrier du 21 mars 2025, lequel avait remplacé le courrier précédent, d’entente entre les avocats des parties alors constitués. Or, dans cette missive, la défenderesse ne faisait valoir aucune difficulté liée au mandat de Me D______.

g. Le 18 mai 2026, la chambre de céans a informé les parties que la cause était gardée à juger (sur incident).

h. La défenderesse, ayant demandé à pouvoir exercer son droit d’être entendue sur la duplique sur incident, a déposé ses déterminations, le 2 juin 2026, dans le délai qui lui a été accordé à cette fin. Elle a notamment soutenu que la demanderesse n’était pas fondée à retirer de la procédure un moyen de preuve déjà versé – la lettre du 21 février 2025 – et les allégués qui s’y rapportent, sur lesquels elle s’était régulièrement prononcée dans le cadre de sa réplique sur incident, et, en tant que de besoin, a produit ce moyen de preuve.

i. La demanderesse ayant demandé à pouvoir se déterminer sur les allégués nouveaux produits par sa partie adverse, un délai échéant au 19 juin 2026 lui a été accordé à cette fin.

j. La demanderesse a déposé au greffe de la chambre de céans son écriture le 22 juin 2026, accompagnée d’une correspondance de son avocat précisant qu’en raison d’une erreur interne survenue lors de l’acheminement du courrier de l’Étude les déterminations, finalisées le 19 écoulé, n’avaient pu être déposées dans le délai imparti.

k. Le 23 juin 2026, la chambre de céans a accordé à la demanderesse une restitution de délai échéant au même jour pour déposer ses déterminations du 19 juin 2026, les faits rapportés constituant une faute légère.

l. La défenderesse s’étant, par pli du 29 juin 2026, plainte de ce que son avis n’avait pas été recueilli au sujet de la demande de restitution de délai, la chambre de céans lui a accordé la possibilité de se déterminer à ce propos dans le même délai que celui imparti pour réagir aux déterminations du 19 juin 2026.

m. Le 13 juillet 2026, la défenderesse a contesté que les conditions pour une restitution du délai soient remplies et a de nouveau nié que l’incident puisse être qualifié de tardif.

n. L’écriture précitée a été communiquée à la demanderesse le 28 juillet 2026, date à laquelle les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur incident.

o. La demanderesse ayant sollicité à pouvoir se déterminer sur les dernières observations de la défenderesse, un délai au 17 août 2026 lui a été accordé à cette fin.

p. Le 17 août 2026, la demanderesse a déposé ses observations.

q. La défenderesse s’est encore déterminée le 31 août 2026, écriture qui a été transmise à sa partie adverse.

r. Sur ce, la cause a été gardée à juger sur incident, ce dont les parties ont été informées par courrier du 1er septembre 2026.

EN DROIT

1.              

1.1 Conformément à l’art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l’art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal - RS 832.10), relevant de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1).

1.2 Selon l’art. 17 CPC, sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que devant le for élu (al. 1). La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte (al. 2).

1.3 En l’occurrence, la police d’assurance indique que le contrat d’assurance conclu est régi par la LCA.

La police d’assurance renvoie par ailleurs aux conditions générales d’assurance, lesquelles prévoient que le tribunal compétent pour les actions du preneur d’assurance ou de la personne assurée est le tribunal de son domicile en Suisse, ou celui de Zurich (art. 30 al. 2).

1.4 À titre incident, se pose la question de l’interdiction de postuler du conseil de la demanderesse et plus particulièrement du conflit d’intérêts invoqué par la défenderesse dans sa requête du 5 janvier 2026.

En la matière, le Tribunal fédéral a rappelé qu’en procédure civile, la décision sur la capacité de postuler de l’avocat vise à garantir la bonne marche du procès. Elle entre donc dans la catégorie des décisions relatives à la conduite du procès, au sens de l’art. 124 al. 1 CPC (cf. art. 62 CPP). Pour l’acte introductif d’instance, la capacité de postuler est en outre une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 1 CPC). Partant, si la capacité de postuler est déniée à l’avocat, un délai doit être fixé à la partie concernée pour remédier à l’irrégularité (art. 132 CPC par analogie ; ATF 147 III 351 consid. 6.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.3).

L’instance fédérale a jugé que dans une procédure pendante, l’autorité qui doit statuer sur la capacité de postuler de l’avocat est le tribunal compétent sur le fond de la cause ou, sur délégation, un membre de ce même tribunal (art. 124 al. 2 CPC), à l’exclusion de l’autorité de surveillance (ATF 147 III 351 consid. 6.3).

1.5 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant précisé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ).

1.6 La compétence de la chambre de céans pour statuer sur la demande en paiement, ainsi que sur la requête en interdiction de postuler, est ainsi établie.

2.             La question litigieuse examinée dans le cadre du présent arrêt incident a trait à la capacité de postuler du conseil de la demanderesse dans le litige dont est saisie la chambre de céans.

3.              

3.1 Aux termes de l’art. 12 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), l’avocat est soumis, notamment, aux règles professionnelles suivantes : il exerce sa profession avec soin et diligence (let. a) ; il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (let. b) ; il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c) ; il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu’elle satisfasse à l’intérêt général (let. d).

3.2 L’interdiction de plaider en cas de conflit d’intérêts est une règle cardinale de la profession d’avocat. Elle est en lien avec la clause générale de l’art. 12 let. a LLCA – selon laquelle l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence –, avec l’obligation d’indépendance figurant à l’art. 12 let. b LLCA, ainsi qu’avec l’art. 13 LLCA relatif au secret professionnel. Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l’avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d’intérêts. Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s’assurant qu’aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l’un de ses clients, respectivement en évitant qu’un mandataire puisse utiliser les connaissances d’une partie adverse acquises lors d’un mandat antérieur au détriment de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 5A_761/2022 du 12 janvier 2023 consid. 3.1.1 et les références).

Il faut éviter toute situation susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts. Toutefois, un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque devant être concret. Il n’est toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que l’avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client. Dès que le conflit d’intérêts survient, l’avocat doit mettre fin à la représentation (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 et les références).

Celui qui, en violation des obligations énoncées à l’art. 12 LLCA, accepte ou poursuit la défense alors qu’il existe un tel risque de conflit doit se voir dénier par l’autorité la capacité de postuler. L’interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique du constat de l’existence d’un tel conflit (ATF 147 III 351 consid. 6.1.3 ; 138 II 162 consid. 2.5.1).

3.3 Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l’avocat a notamment le devoir d’éviter la double représentation, c’est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n’est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 et les références).

Dans l’ATF 134 II 108 (traduit in JdT 2009 I 333), les juges fédéraux ont relevé que des raisons d’économie de procédure, de rentabilité et d’égalité des armes devaient permettre à l’assuré d’être représenté par le même défenseur que celui de son assurance responsabilité civile. Dans les litiges en matière d’assurance du détenteur de véhicule, l’avocat était en règle générale rétribué par l’assureur, ce qui permettait à l’assuré de bénéficier gratuitement d’un défenseur. Si les avocats avaient l’interdiction de représenter simultanément les assureurs et les assurés, ces derniers auraient le choix entre mener le procès eux-mêmes, sans conseil juridique, ou mandater un avocat pour représenter exclusivement leurs intérêts. La présence d’un avocat de plus, dans la procédure, entraîne des frais supplémentaires, sans que cela ne garantisse une meilleure défense des intérêts en cause. De plus, pour l’assuré, les frais d’un avocat particulier peuvent constituer une charge financière considérable (consid. 4.2.4). Lorsque le risque d’un conflit d’intérêts entre un assureur et un assuré est purement abstrait, l’avocat qui représente les deux parties dans un procès dirigé contre un tiers ne contrevient pas à l’interdiction de la double représentation (ATF 135 II 145 consid. 9.1).

De même, un avocat peut représenter à la fois la vendeuse et l’architecte en tant qu’entrepreneur général dans le cadre d’une action en dommages-intérêts pour défauts de l’ouvrage, les intérêts des mandants étant sur ce point alignés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_814/2014 du 22 janvier 2015 consid. 4.1.2 et la référence).

En matière pénale, le Tribunal fédéral a jugé qu’une défense commune est acceptable si les participants donnent une version des faits identique et que leurs intérêts ne divergent pas (arrêts du Tribunal fédéral 1B_613/2012 du 29 janvier 2013 consid. 2.2 et 1B_7/2009 du 16 mars 2009 consid. 5.8, non publié aux ATF 135 I 261).

3.4 L’avocat doit exercer son mandat de manière inconditionnelle, dans le seul et unique intérêt de son client. Il ne peut remplir son devoir de défense des intérêts de son mandant lorsqu’il est dans le même temps soumis à un devoir de loyauté divergent ou doit prendre en considération les intérêts de tiers. Bien que le texte légal ne le prévoie pas expressément, l’art. 12 let. c LLCA englobe aussi les conflits potentiels entre les intérêts propres de l’avocat et ceux de ses clients. Un conflit d’intérêt prohibé existe lorsque l’avocat est chargé de la défense des intérêts d’un client et doit prendre des décisions qui risquent de se trouver en conflit avec ses intérêts propres ou avec d’autres intérêts qui lui ont été confiés. Un conflit d’intérêts peut aussi résulter de situations qui ne relèvent pas uniquement de la pratique professionnelle de l’avocat, lorsque certaines relations laissent supposer que ce dernier doit, dans l’exercice de son activité, tenir compte des intérêts de tiers compromettant la défense sans réserve des intérêts de son client (arrêt du Tribunal fédéral 2C_933/2018 du 25 mars 2019 consid. 5.2.1). À ce sujet, il est couramment exigé que l’avocat soit aussi indépendant vis-à-vis de son client. Une défense efficace suppose aussi une distance critique : si le défenseur vient à manquer de distance suffisante tant sur le plan objectif que personnel, il n’est plus en mesure de mener à bien ses mandats avec l’objectivité et l’impartialité nécessaires, ni de prendre des décisions de manière responsable (ibidem consid. 5.2.2).

En aucune mesure, l’avocat ne doit se laisser influencer par ses intérêts personnels et ne saurait accepter un mandat dans lequel il pourrait se trouver impliqué à titre personnel ou voir ses propres intérêts potentiellement en jeu, auquel cas il convient de se montrer particulièrement sévère dans l’appréciation du risque de conflit d’intérêts. Des liens de nature patrimoniale dans la cause qu’il est chargé de défendre, une trop grande proximité avec l’épouse de son client ou la représentation de l’épouse de son associé sont de nature à affecter l’indépendance de l’avocat et à présenter un risque d’intérêts contradictoires, dans la mesure où il demeure directement ou indirectement intéressé à l’issue du litige (arrêt du Tribunal fédéral 7B_240/2025 et 7B_241/2025 du 3 septembre 2025 consid. 4.3.2.2).

3.5 Un conflit d’intérêts peut aussi résulter de l’activité d’un avocat en tant que membre d’un conseil d’administration. L’avocat ne peut en principe notamment pas exercer de mandat contre la personne morale dont il fait partie du conseil d’administration (arrêt du Tribunal fédéral 2C_814/2014 du 22 janvier 2015 consid. 4.1.5 et les références). Il est problématique que des avocats soient impliqués dans une société de financement de procès en tant qu’actionnaire ou membre du conseil d’administration et profitent de manière indirecte de l’issue du procès. Certes, les intérêts du client et ceux du financeur du procès sont en principe concordants dans la mesure où ils sont tous deux intéressés au meilleur résultat possible de la procédure. Un conflit d’intérêts de principe n’existe en ce sens pas. La situation est la même que dans une relation entre un client et son assurance en responsabilité civile, les deux étant intéressés au rejet de l’action, ce pourquoi ils peuvent en principe être défendus par le même avocat, aussi longtemps que des divergences entre l’assureur et l’assuré n’apparaissent pas. Dans une relation de financement de procès, il existe en revanche un conflit d’intérêts au sujet de la répartition du gain du procès. Tant le client que la personne finançant le procès sont intéressés à obtenir, chacun pour soi, la proportion la plus élevée possible de ce gain. Dans cette mesure, la relation entre les parties à un contrat de financement de procès, à l’occasion duquel la quote-part de chaque partie a été convenue, se distingue d’une relation d’assurance, dans laquelle les primes sont fixées sans connaissance du cas concret d’assurance (ibidem consid. 4.3.1).

L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt précité 2C_814/2014 reposait sur les faits suivants : un avocat, à la fois président du conseil d’administration d’une société et mandaté pour défendre les intérêts d’un joueur de football contre son ancien club pour une prétention portant sur plus de CHF 2 millions, avait conclu un accord de financement de procès avec son client aux termes duquel celui-ci devait recevoir de la société la somme de CHF 200'000.-, tous les frais de justice passés et futurs, ainsi que le remboursement des prêts privés qui lui avaient été accordés par l’avocat (CHF 35'000.-), en échange de quoi il perdait le droit de disposer de la créance faisant l’objet du procès. Le résultat du procès devait revenir intégralement à la société, jusqu’à concurrence de CHF 600'000.-, le montant excédant cette somme devant être réparti à raison de 40% chacun pour la société et le footballeur, les 20% restants en faveur de l’avocat. La convention de financement de procès avait été conclue alors même que le client avait été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction prononcée par l’autorité de surveillance de l’avocat, retenant un risque concret de conflit d’intérêts.

L’arrêt mentionné ci-dessus cite à plusieurs reprises un ATF 131 I 223 (traduit in RDAF 2006 I 526) qui portait sur le contrôle abstrait d’une norme adoptée par le législateur zurichois prévoyant de punir de l’amende la personne qui, avant la fin du litige, à titre professionnel et en échange d’une participation au résultat du procès, concluait un accord concernant le financement d’un procès ou faisait office de courtier pour un tel accord. À cette occasion, le Tribunal fédéral a exposé que même lorsque le client confère au financier le droit d’être renseigné sur l’avancement du procès ou de donner son accord à une éventuelle transaction, l’indépendance de l’avocat n’est, en principe, pas remise en cause. Dans la mesure où une personne privée peut disposer librement de ses prétentions, elle peut aussi convenir avec un tiers qu’elle n’en disposera qu’avec l’accord de celui-ci. Un tel procédé est couvert par l’autonomie privée. Il est d’ailleurs courant et parfaitement admissible qu’une assurance responsabilité civile se voit octroyer le droit d’être informée de l’avancement d’un procès et d’approuver une transaction, voire même de mener elle-même le procès. Dans un tel cas, l’assurance responsabilité civile n’a un lien contractuel qu’avec le client. Son droit de donner des directives à l’avocat ne peut aller au-delà de celui du client. Tel est également le cas en matière de financement de procès (consid. 4.5.2). En outre, la possibilité qu’un conflit d’intérêts entre le client et le financier se produise, ne constitue pas une raison suffisante pour interdire, de manière générale, le financement de procès, dès lors qu’en principe les intérêts du client et ceux du financier de procès sont les mêmes (consid. 4.6.2). Il n’est cependant pas exclu que, suivant les circonstances concrètes d’un accord de financement de procès, l’indépendance de l’avocat soit mise en cause, par exemple lorsque l’avocat est employé par le financier de procès. Cela lui serait cependant déjà interdit par l’art. 8 al. 1 let. d LLCA. Il pourrait aussi être problématique que l’avocat soit actionnaire ou siège au conseil d’administration de la société de financement. Toutefois, un tel danger existe aussi en relation avec d’autres sociétés, comme une assurance de protection juridique. Or, l’assurance de protection juridique est néanmoins autorisée en principe (consid. 4.6.4).

3.6 S’agissant de cas d’interdiction de postuler de l’avocat traités par la juridiction de céans, dans l’ATAS/271/2022 du 22 mars 2022, il a été considéré qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêts concret entre la représentation par le même avocat d’une assurée exigeant de son assurance-maladie complémentaire le paiement d’une facture pour des soins donnés dans une clinique et la défense de cette même clinique, actionnée en paiement devant le tribunal civil par l’assurance sur un fondement différent. Les deux mandantes de l’avocat n’avaient, en effet, pas d’intérêts opposés.

4.              

4.1 En l’espèce, la demanderesse concluant à l’irrecevabilité de la requête en interdiction de postuler visant son mandataire, il y a en premier lieu nécessité de se prononcer à cet égard.

4.1.1 Selon la jurisprudence, la décision sur la capacité de postuler de l’avocat entre dans la catégorie des décisions relatives à la conduite du procès, au sens de l’art. 124 al. 1 CPC. À l’instar des règles sur la récusation, l’incapacité de postuler de l’avocat doit être invoquée aussitôt que la personne qui s’estime lésée en a connaissance. À défaut, elle perd le droit de s’en prévaloir ultérieurement (arrêts du Tribunal fédéral 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 5.3.2 et 5A_729/2024 du 20 novembre 2024 consid. 2.2.2 et les références).

Dans le premier arrêt susvisé, le Tribunal fédéral a confirmé que le recourant était forclos à requérir l’interdiction de postuler du mandataire adverse, puisqu’il avait déposé sa requête après que le premier juge avait gardé la cause à juger ; dans le second, il a laissé la question ouverte au vu du rejet sur le fond de la conclusion, tout en relevant que l’on pouvait légitimement s’interroger sur le caractère tardif de la démarche, initiée seulement après que la demande de la partie adverse avait été admise.

Dans un arrêt publié, la Haute Cour a tempéré l’exigence relative à l’invocation sans délai d’un motif de récusation vis-à-vis d’un juge, estimant que le vice en matière d’indépendance et d’impartialité du tribunal devait être apprécié avec plus de rigueur qu’une éventuelle tardiveté de la demande de récusation (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2).

Au surplus, dans l’ATF 147 III 351 rendu dans un cas d’interdiction de postuler, les juges fédéraux ont souligné que la capacité de postuler en général, soit la faculté d’accomplir des actes de procédure en la forme juridique pertinente, fait partie des conditions de recevabilité, au sens de l’art. 59 CPC. Partant, si la capacité de postuler est déniée à l’avocat, un délai doit être fixé à la partie concernée pour remédier à l’irrégularité (art. 132 CPC par analogie ; consid. 6.2.1 et 6.3).

Doctrine et jurisprudence admettent, en outre, que le consentement éventuel des parties à la poursuite de la représentation n’est pas relevant si un conflit d’intérêts surgit ; il appartient à l’avocat, dans cette situation, de mettre fin au mandat (arrêts du Tribunal fédéral 1B_582/2019 du 20 mars 2020 consid. 4 et 1A.223/2002 du 18 mars 2003 consid. 5.2 ; Benoît CHAPPUIS/Jérôme GURTNER, La profession d’avocat, 2021, p. 152, n. 570). Cette règle est absolue en matière de représentation en justice, le consentement éventuel des parties n’y changeant rien. Ainsi, et sauf circonstances exceptionnelles, laisser procéder une partie sans réagir immédiatement et/ou sans la dénoncer ne saurait permettre d’écarter la plainte au motif qu’elle serait tardive (Alain LE FORT, Les conflits d’intérêts, in Défis de l’avocat au XXIe siècle, 2008, p. 187).

Il suit des considérations qui précèdent qu’une tension existe entre la nécessité, selon la jurisprudence, de se prévaloir sans délai du vice affectant la représentation d’une partie à la procédure et le renvoi aux règles fixant les conditions de recevabilité de la demande.

S’il fallait admettre que la question de la capacité de postuler de l’avocat constitue une condition de recevabilité de la demande, cela pourrait, en effet, impliquer que ce point devrait être examiné d’office par le tribunal (art. 60 CPC), soit indépendamment de toute requête. La question de la recevabilité de la demande ne se poserait dès lors pas, sauf cas éventuels d’abus manifeste de droit.

À la connaissance de la chambre de céans, le Tribunal fédéral n’a pas examiné en détail cette problématique, ni précisément défini quelles règles étaient prépondérantes en cas d’invocation d’un vice dans la représentation d’une partie au procès.

Cela étant, au vu des éléments qui suivent ainsi que de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de discuter plus avant de ces questions.

4.1.2 En l’occurrence, il sied de constater que la défenderesse n’a pas tardé à agir dans une mesure comparable aux situations où le Tribunal fédéral a jugé la requête en interdiction de postuler tardive (cf. consid. 4.1.1 supra). Elle s’est en effet prévalue de la situation de conflit d’intérêts du conseil de la demanderesse à l’occasion de sa première écriture déposée devant la chambre de céans et n’a pas attendu que la procédure se poursuive au fond. Certes, le mémoire de réponse et la requête en interdiction de postuler ont été produits après certaines correspondances de la défenderesse, y compris sous la plume de son nouveau mandataire, celle-ci ayant demandé des prolongations de délai pour sa réponse.

Cela étant, la demanderesse ne pouvait ignorer que sa partie adverse ne se satisfaisait pas du choix de son mandataire. Dans son courrier du 21 février 2025, adressé peu après la constitution de Me D______, elle s’était déjà plainte du mandat qui lui était conféré, indiquant qu’elle examinait si cette représentation était conforme sur le plan légal. Or, il n’y a pas lieu de retrancher à la procédure le courrier du 21 février 2025, comme le voudrait la demanderesse, celui-ci ayant été produit en temps utile par ses soins et ayant été, en tant que de besoin, à nouveau déposé par la défenderesse à l’appui de son écriture du 2 juin 2026, en réaction à la duplique sur incident. Pour autant que l’on considère qu’une partie puisse librement soustraire de la procédure un moyen de preuve déjà produit, les allégués nouveaux de la défenderesse et le moyen de preuve y afférents seraient ainsi des « nova de duplique », recevables (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_70/2019 du 6 août 2019 consid. 2.5.2). Au surplus, il sied de rappeler que dans les litiges soumis à la procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d’office, ce qui signifie que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations (art. 243 al. 2, 247 al. 2 et 229 al. 3 CPC). Quant à l’affirmation selon laquelle la correspondance litigieuse ne pourrait être versée à la procédure, car couverte par les réserves d’usage, force est de constater que le texte de la missive ne contient nulle indication en ce sens. De même, en dépit des allégations de la demanderesse, le pli du 21 mars 2025 ne permet pas de retenir qu’il annulerait et remplacerait la correspondance précédente, rendant illicite sa production. La chambre de céans peut dès lors tenir compte du courrier du 21 février 2025 en tant que moyen de preuve, lequel permet sans hésitation de réfuter l’argument selon lequel la requête en interdiction de postuler procéderait d’une attitude contradictoire incompatible avec les règles de la bonne foi (art. 52 al. 1 CPC).

Sous l’angle de la bonne foi, la défenderesse n’avait, par ailleurs, pas d’obligation de rappeler dans chaque correspondance ultérieure qu’elle doutait de la légitimité de la représentation, cet enjeu ayant déjà été porté à la connaissance de sa partie adverse, ce d’autant plus qu’une procédure de médiation s’est déroulée sur cet aspect.

Dès lors que la demanderesse savait que le choix de son mandataire était problématique aux yeux de la défenderesse, l’on ne peut retenir que celle-ci aurait tardé à agir en attendant l’occasion de sa première écriture au fond pour solliciter qu’il lui soit fait interdiction de postuler.

4.1.3 Partant, la requête en interdiction de postuler dirigée contre le mandataire de la demanderesse est recevable. Dans cette mesure, il convient de rejeter les réquisitions de preuve de la défenderesse portant sur l’interrogatoire de ses précédents conseils.

La conclusion qui précède rend, en outre, inutile de statuer formellement sur la question de la recevabilité de la réplique du 19 juin 2026, déposée seulement le 22 suivant, et d’examiner si les conditions d’une restitution de délai étaient remplies, cette écriture portant sur la recevabilité de la requête litigieuse.

4.2 Il y a maintenant lieu d’examiner le bien-fondé de la requête visant à ce qu’il soit fait interdiction à l’avocat mandaté par la demanderesse de la défendre dans la présente procédure.

La défenderesse soulève plusieurs griefs à cet égard. Elle prétend notamment que ce dernier se trouverait en situation de conflit d’intérêts, du fait que les intérêts de sa cliente et ceux de la C______, dont il était directeur, seraient opposés, la seconde ayant pour objectif de maintenir des tarifs médicaux élevés, objectif opposé aux intérêts des assurés. En raison de sa fonction, même passée, de directeur de la C______, l’avocat désigné ne disposerait, par ailleurs, pas de la distance nécessaire pour représenter la demanderesse puisqu’il devait aussi poursuivre les intérêts de la C______, le manque de distance personnelle ressortant notamment du démarchage direct auquel il s’était adonné ainsi que de son insistance à poursuivre une procédure à la valeur litigieuse réduite. Dès lors qu’il agissait simultanément comme organe de la structure de financement et comme avocat de la partie bénéficiant du financement du procès, l’avocat avait créé un risque concret de conflit d’intérêts. Enfin, la structure de rémunération du mandataire, qui reposait sur un montant forfaitaire par assuré, créait une incitation à générer autant de dossiers que possible et ne lui permettait pas de conserver son indépendance.

4.2.1 Premièrement, comme le soutient la défenderesse, il doit être constaté que la démission de Me D______ de ses fonctions de directeur de la C______ n’a pas d’incidence pour juger de sa capacité à représenter la demanderesse dans la procédure.

Ayant en l’occurrence été directeur de la société coopérative (cf. art. 898 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220]), l’avocat précité devait, en cette qualité, appliquer toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales et contribuer de toutes ses forces à la prospérité de l’entreprise commune (cf. art. 902 al. 1 CO). La position d’organe de la société commandait un devoir de diligence envers celle-ci, qui n’a pas pris fin au terme des fonctions, étant par ailleurs relevé que la démission est en l’occurrence intervenue bien après la conclusion du mandat litigieux.

Il sied également de souligner que la survenance d’un conflit d’intérêts ne peut être guérie par l’abandon de l’un des deux mandats problématiques, l’avocat concerné devant, au contraire, dans ces situations, immédiatement mettre fin à tous les mandats, cela étant aussi valable lorsque le conflit résulte des autres activités de l’avocat, telles que celles d’administrateur (CHAPPUIS/ GURTNER, op. cit., 2021, p. 157, n. 589).

On ne saurait dès lors considérer, pour le cas où il faudrait admettre les critiques de la défenderesse, que la situation serait guérie en vertu de la démission ultérieure de l’intéressé de ses fonctions de directeur.

4.2.2 La défenderesse allègue que les intérêts de la demanderesse et ceux de la C______ seraient opposés en ce sens que la société précitée viserait, par ses actions, à maintenir des tarifs médicaux élevés, alors que la demanderesse, en tant qu’assurée, aurait au contraire un intérêt à ce que les honoraires médicaux soient les plus bas possibles, afin de limiter la prime de l’assurance-maladie complémentaire.

Le raisonnement de la défenderesse ne peut être approuvé, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le bien-fondé de l’intention prêtée à la C______ et des effets de son action sur les coûts de la santé.

Il y a lieu de rappeler que, sur le fond, le litige concerne la prise en charge des frais liés à l’accouchement de la demanderesse en clinique privée, les factures du gynécologue et de l’anesthésiste n’ayant pas, en tout ou en partie, été remboursées par la défenderesse. L’argumentation de cette dernière passe sous silence le fait que sa partie adverse, en tant que patiente ayant reçu des soins, a un intérêt factuel direct à voir son assurance-maladie complémentaire prendre en charge les frais de son traitement, à défaut de quoi ceux-ci resteraient à sa charge. Cet intérêt financier actuel et concret l’emporte sur celui, purement théorique, de participer à la réduction des coûts de la santé, dans une optique de baisser les primes d’assurance.

En ce sens, les intérêts de la demanderesse et de la C______ ne sont pas opposés, mais bien convergents. Toutes deux ont en effet intérêt à ce que l’action introduite devant la chambre de céans soit admise, la première afin de ne pas être redevable de factures de soins et la seconde, qui défend une pratique libérale de la médecine, tirant aussi avantage de ce que les assurances-maladies complémentaires prennent en charge les coûts des interventions pratiquées par leurs membres.

Dans le même sens, la défenderesse ne peut être suivie lorsqu’elle affirme qu’en qualité d’avocat de la C______, il serait impossible à Me D______ de conseiller à sa cliente de consentir à une éventuelle transaction qui mettrait fin à la procédure, une telle issue étant diamétralement contraire aux intérêts de la société coopérative, laquelle entendait à tout prix mener à bout des « cas tests » selon ce qui avait été affirmé dans la détermination sur incident. Rien de tel ne résulte en effet des allégués incriminés, ceux-ci exposant simplement que l’avocat représentait plus de 450 assurés contre diverses compagnies d’assurance, dont 63 étaient assurés auprès de la défenderesse, le financement se limitant la plupart du temps aux négociations extra-judiciaires, certains cas tests ayant cependant été sélectionnés pour mener des procédures judiciaires. Une telle façon de procéder, qui permet une meilleure gestion des ressources et des moyens à disposition, n’est pas critiquable. Au vu des éléments portés à la connaissance de la chambre de céans, aucun élément ne permet par ailleurs de retenir que la demanderesse serait dissuadée de négocier une issue transactionnelle, l’affirmation à ce propos apparaissant comme une simple conjecture. Au demeurant, quoi qu’en dise la défenderesse, la valeur litigieuse encore en jeu (CHF 902.35) n’est pas anecdotique et ne démontre pas une attitude purement chicanière, au regard également de ce que la demanderesse a payé des primes pour s’assurer certains services. Pour le surplus, rien n’interdisait à la défenderesse de transiger sur ce montant, si elle souhaitait contribuer à la baisse des coûts.

4.2.3 De manière prépondérante, la défenderesse juge problématique que la C______ finance la procédure et rémunère un avocat qui est, respectivement était, son directeur. Se référant à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_814/2014 du 22 janvier 2015, elle estime qu’en représentant les deux parties au contrat de financement du procès, l’avocat a créé un risque concret de conflit d’intérêts.

Il sied de constater que les faits à l’origine de la jurisprudence précitée divergent fondamentalement de ceux du cas d’espèce ; dans l’affaire traitée par les juges fédéraux, les intérêts financiers du client, de la société finançant le procès et de l’avocat étaient étroitement imbriqués, l’accord conclu prévoyant que ces trois parties recevaient, dans des proportions variables, une part du gain potentiel de la procédure. Le client perdait en outre le droit de disposer de la créance faisant l’objet du procès et la convention réglait également le sort d’un prêt qu’il avait contracté auprès de son défenseur (cf. consid. 3.5 supra).

En l’espèce, rien n’indique qu’en cas d’admission de ses conclusions, la demanderesse devrait rétrocéder une partie des montants finalement couverts par son assurance à l’entité ayant financé le procès, ce que réfute cette dernière. La fiche d’information établie par la C______ ne le prévoit pas mais se borne à indiquer qu’elle prend en charge les frais d’avocat pour les démarches judiciaires. La nature des prétentions en cause se prête au demeurant assez mal avec une répartition financière du gain du procès, tout comme les montants concernés, ce qu’admet la défenderesse. Dans son attestation du 23 janvier 2026, le Président de la C______ a, au surplus, indiqué que la société ne disposait pas d’un intérêt financier quant au sort des procédures.

La défenderesse ne peut, par ailleurs, pas être suivie lorsqu’elle affirme que la formulation de l’arrêt 2C_814/2014 ne mentionne qu’à titre exemplatif la répartition du produit du procès en tant qu’élément déclencheur d’un conflit d’intérêts dans des situations de financement de procès par une société dont l’avocat est organe. S’il est vrai que le passage qu’elle cite de cette décision – qui se rapporte à la mineure du cas d’espèce – identifie en particulier (« insbesondere ») ce risque (cf. consid. 4.3.2 de l’arrêt), il y a néanmoins lieu de tenir compte de l’ensemble des considérants développés par la juridiction fédérale dans l’arrêt en cause. Or, il ressort du considérant 4.3.1 – qui pose les règles en la matière (majeure de la décision) – que c’est le fait que des avocats profitent de manière indirecte de l’issue du procès, sur le plan financier, qui est douteux. Les juges fédéraux ont en effet exposé que le conflit d’intérêts, dans une relation de financement de procès, se caractérise par le fait que, tant le client que la personne finançant le litige, sont tous deux intéressés à obtenir la proportion la plus élevée possible du résultat de la procédure. Ils ont aussi relevé que cette situation se distinguait d’une relation d’assurance, dans laquelle les primes sont fixées à l’avance.

On ne peut dès lors tirer de l’arrêt précité que le Tribunal fédéral entend proscrire, de manière générale, toute représentation juridique d’une partie au litige par un avocat organe de l’entité finançant le procès, indépendamment des circonstances du cas d’espèce.

Le Tribunal administratif du canton d’Argovie en a jugé de même dans une procédure disciplinaire concernant un avocat, dans laquelle elle a nié un conflit d’intérêts au sens de l’art. 12 let. c LLCA au vu des intérêts concrets en cause (arrêt WBE.2006.407 du 13 mai 2008, en particulier consid. 3.3.1). Il sied de préciser que cette approche factuelle n’est pas fondamentalement remise en cause par la doctrine citée par la défenderesse (Benjamin SCHUMACHER, Prozessfinanzierung : Erfolgshonorierte Fremdfinanzierung von Zivilverfahren, in ZStV - Zürcher Studien zum Verfahrensrecht, Band/Nr. 180, 2015, n. 273 ss), ledit auteur, même s’il se montre critique au sujet des situations de double représentation, relevant que de tels cas ne sont pas nécessairement considérés comme une violation de l’art. 12 let. b ou c LLCA mais doivent être appréhendés en fonction de plusieurs éléments qu’il détaille. Une interdiction générale de la double représentation ne peut non plus être tirée de l’opinion défendue par les autres auteurs cités par la défenderesse. Dans leur ouvrage, BOHNET/MARTENET indiquent, en effet, que l’avocat ne doit pas être l’employé de la structure de financement ou l’un de ses organes (actionnaire, membre du conseil d’administration), mais seulement en référence à l’interdiction du pactum de quota litis, problématique qui est absente du cas d’espèce (François BOHNET/Vincent MARTENET, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 1609).

Or, en l’occurrence, l’organisme de financement de procès n’a aucun intérêt financier direct à l’issue du procès. À cet égard, il n’est en particulier pas possible de souscrire à la thèse de la défenderesse postulant que la situation concrète s’apparente à un cas où l’organisme de financement tire un avantage de la répartition du produit de la procédure, du fait que la C______, par son action, poursuivrait des intérêts financiers d’une ampleur significative, à savoir le maintien d’honoraires médicaux particulièrement élevés. L’intérêt poursuivi par la C______, une société coopérative ayant pour but de « promouvoir et favoriser des soins médicaux de qualité », n’est, de toute évidence, pas directement financier mais vise à ce que ses membres disposent de meilleures garanties quant à la couverture de leurs honoraires ; cet intérêt n’est pas assimilable à une participation au gain du procès au sens développé par la jurisprudence.

Par ailleurs, s’agissant de l’affirmation selon laquelle la demanderesse n’aurait pas reçu de renseignements autres que ceux figurant sur la fiche d’information quant aux conditions contractuelles et à l’exécution du contrat de financement, ce qui démontrerait le conflit d’intérêts, force est de constater que celle-ci n’est, premièrement, pas étayée. Deuxièmement, le risque invoqué par la défenderesse que la cliente n’ait pas été informée des dépens dus à la partie adverse en cas de déboutement de sa demande ne peut se matérialiser, dès lors qu’en vertu de l’art. 22 al. 3 let. b de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05), il n’est pas alloué de dépens à la charge de l’assuré, dans les causes portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie obligatoire.

Il sied également de relever que la jurisprudence a souligné l’avantage, pour un particulier, de disposer d’un défenseur rémunéré par un tiers et a par exemple admis qu’un même avocat représente simultanément dans un litige une assurance de responsabilité civile et la personne assurée (ATF 134 II 108). Le Tribunal fédéral a aussi tiré un parallèle entre les contrats de financement de procès et les assurances de protection juridique, autorisées en pratique (cf. ATF 131 I 223).

In casu, il est indéniable que la demanderesse tire un avantage certain à ce que son défenseur soit rémunéré par un tiers, ce d’autant plus qu’en tant qu’(ex-)directeur de la C______, il connaît également bien les mécanismes à l’œuvre en cas de traitements pratiqués en division privée et est, dès lors, à même de la conseiller utilement.

Le cas d’espèce a certes ceci de particulier que l’organisme finançant le procès n’est pas une entité ayant pour but ou mission de défendre les intérêts de la partie dont il assure les frais de défense, tels que peuvent par exemple l’être des syndicats, des associations de défense des patients ou des assurances de protection juridique. À défaut de tout élément tangible permettant de retenir un risque concret de conflit d’intérêts, cet état de fait, qui traduit surtout la convergence des intérêts de la demanderesse et de la C______ dans une situation donnée, ne viole pas l’art. 12 let. c LLCA et n’est pas suffisant pour faire interdiction à l’avocat choisi de représenter sa cliente.

4.2.4 La défenderesse prétend aussi que l’avocat mandaté par sa partie adverse ne disposerait pas de la distance nécessaire pour la représenter eu égard à sa fonction de directeur de la C______ et à l’obligation qui lui est faite de poursuivre les intérêts de cette société, de sorte qu’il manquerait d’indépendance au sens de l’art. 12 let. b LLCA.

Ce grief ne résiste pas à l’examen.

Comme vu précédemment, il n’y a tout d’abord pas de conflit d’intérêts entre ceux de la société et ceux de la demanderesse, ce qui affaiblit la critique, dès lors que l’exigence d’indépendance est liée à celle d’éviter tout conflit d’intérêts (ATF 130 II 87 consid. 4.2 et les références ; CHAPPUIS/ GURTNER, op. cit., 2021, p. 112, n. 410 ; Mathieu CHÂTELAIN, L’indépendance de l’avocat et les modes d’exercice de la profession, thèse, 2017, p.131, n. 361 ss, pour qui le principe d’indépendance englobe l’interdiction des conflits d’intérêts).

En l’absence d’un conflit d’intérêts identifié ou d’un autre élément permettant de douter de l’intégrité du conseil mandaté par la demanderesse, le simple fait qu’il soit, respectivement ait été, directeur de la C______ ne permet pas de considérer qu’il ne serait pas libre de l’influence de cette société dans la conduite de son mandat. Le démarchage direct de clients invoqué par la défenderesse au regard de la fiche d’information préparée par la C______ et transmise aux assurés, ne démontre, en outre, pas un manque de distance avec la cause ou une implication personnelle qui affecterait l’indépendance de l’avocat, la légalité de ce procédé étant exorbitante au présent litige.

La défenderesse soutient encore que le mode de rémunération envisagé, soit le versement d’un montant forfaitaire par assuré, est incompatible avec l’indépendance de l’avocat, car il créerait une incitation à générer autant de dossiers que possible.

S’il est exact que l’avocat doit, en tout temps, veiller à rester indépendant sur le plan financier et doit éviter des engagements démesurés qui le placeraient dans une position de dépendance marquée (CHÂTELAIN, op. cit., p. 237, n. 814), le système d’un forfait par client mis en place n’apparaît pas critiquable au regard de ces principes. Une telle structure de financement se justifie, en effet, eu égard aux particularités en cause, à savoir le nombre important de mandants concernés, et la similitude des complexes de fait ainsi que des questions juridiques à traiter. Le Tribunal fédéral a déjà confirmé la légalité d’une rémunération forfaitaire, la pratique contraire de ne se faire rémunérer qu’en cas d’issue favorable au moyen des dépens à payer par la partie adverse pouvant, à l’inverse, porter atteinte à l’indépendance de l’avocat dans la mesure où il est personnellement intéressé à l’issue du procès (ATF 113 Ia 279 consid. 4b in JdT 1989 I 116).

La défenderesse ne plaide pas, pour le surplus, que l’avocat incriminé tirerait l’essentiel de ses revenus des cas où la C______ financerait le procès, situation qui pourrait potentiellement le rendre économiquement dépendant de cette structure.

Au vu de ce qui précède, une mise en péril de l’indépendance de l’avocat au sens de l’art. 12 let. b LLCA ne peut en l’occurrence être admise.

4.3 En résumé, les circonstances du cas d’espèce ne permettent pas de retenir que l’avocat mandaté par la demanderesse serait dans une situation de conflit d’intérêts ou manquerait d’indépendance vis-à-vis de la cause, de sorte que la requête en interdiction de postuler doit être rejetée.

5.             La demanderesse, représentée par un conseil et obtenant gain de cause sur incident, se verra allouer une indemnité de CHF 800.- à titre de dépens, TVA et débours inclus, à charge de sa partie adverse (art. 106 al. 1 CPC ; art. 20 et 23 LaCC ; art. 84 ss du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 [RTFMC - E 1 05.10]).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC).


 

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

À la forme :

1.        Déclare la requête en interdiction de postuler recevable.

Au fond :

2.        La rejette.

3.        Réserve la suite de la procédure.

4.        Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de dépens sur incident de CHF 800.-.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi.

 

La greffière

 

 

 

 

Nora DE RIEDMATTEN

 

Le président

 

 

 

 

Philippe KNUPFER

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le