Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/850/2026 du 29.09.2026 ( CHOMAG ) , PARTIELMNT ADMIS
En droit
| rÉpublique et | canton de genÈve | |
| POUVOIR JUDICIAIRE
| ||
| A/1091/2026 ATAS/850/2026 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales | ||
| Arrêt du 29 septembre 2026 Chambre 10 | ||
En la cause
| A______
| recourant |
contre
| OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI
| intimé |
A. a. A______ (ci-après : l’assuré), né le ______, a conclu un contrat de travail le 16 septembre 2024 avec B______ SA (ci‑après : l’entreprise ou l’employeur), aux termes duquel il était engagé pour une durée de douze mois en qualité de stagiaire à 80%, pour un salaire annuel de CHF 43'200.-. L’employeur s’engageait à financer l’intégralité du Master in Commodity Trading de l’assuré à hauteur de CHF 16'000.-, jusqu’à ce qu’il l’obtienne. Si l’assuré mettait un terme au contrat, de manière volontaire, après avoir fini son Master mais avant d’avoir terminé les douze mois d’activité dans l’entreprise, il devrait rembourser 50% des frais dudit Master. S’il le faisait après une période d’activité comprise entre douze et 24 mois, il devrait rembourser 25% des frais. Le contrat prévoyait qu’il prendrait automatiquement fin après douze mois.
b. L’assuré a obtenu sa maîtrise universitaire en négoce des matières premières lors de la session d’examens d’août / septembre 2025.
c. Il s’est inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) le
5 octobre 2025, mentionnant que son contrat de travail à durée déterminée avait pris fin le 16 septembre 2025 et qu’il cherchait un emploi à temps plein.
d. Par courrier du 10 décembre 2025, l’OCE a fait savoir à l’assuré que ses recherches d’emploi antérieures à son inscription au chômage étaient insuffisantes, car il aurait dû en effectuer au moins huit par mois, au maximum sur les trois derniers mois. Un délai lui était accordé pour faire parvenir ses observations et éventuels justificatifs.
e. Par courriel du 19 décembre 2025, l’assuré a indiqué que son contrat de travail prévoyait qu’il était tenu de rester dans l’entreprise pour au moins trois ans. S’il partait de manière anticipée, il devrait rembourser les frais liés à son Master au prorata du temps restant. On lui avait dit à plusieurs reprises qu’il resterait dans l’entreprise à l’issue de son contrat. Il lui avait été impossible d’anticiper son départ ou de postuler à d’autres offres d’emplois car il n’aurait pas été en mesure de rembourser l’entreprise. Il avait été informé une heure avant l’échéance de son contrat que ce dernier ne serait pas renouvelé. Il n’avait donc pas eu la possibilité d’anticiper cette situation, ni d’organiser une transition professionnelle.
B. a. Par décision du 19 décembre 2025, l’OCE a prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré de 9 jours, et ce en raison de recherches d’emploi insuffisantes avant son inscription. En effet, il n’avait effectué aucune recherche pour les mois de juillet et août 2025, seulement dix en septembre et trois du 1er au 5 octobre 2025.
b. Par courrier du 3 janvier 2026, l’assuré a formé opposition contre la décision de sanction. Son contrat de travail était assorti d’une clause l’obligeant à rester au sein de l’entreprise pour une durée minimale de trois ans. En cas de départ anticipé, il aurait dû rembourser à l’employeur les frais de son Master au prorata du temps restant. Cette clause limitait concrètement sa capacité à accepter un autre emploi avant l’échéance du contrat, car toute prise de poste anticipée l’exposait à un préjudice financier, immédiat et important. Dans ces conditions, des recherches d’emploi effectuées avant la fin du contrat n’auraient pas pu raisonnablement déboucher sur une prise de poste effective, sans violation de ses obligations contractuelles et sans dommage financier disproportionné. Il n’avait ni la liberté juridique ni la capacité économique d’accepter un nouvel emploi tant que le contrat à durée déterminée produisait pleinement ses effets. Son contrat de travail ne lui permettait pas d’accepter un autre emploi avant son terme et son employeur lui avait garanti, à plusieurs reprises, qu’il resterait dans l’entreprise à l’échéance de son contrat. La décision de non-renouvellement ne lui avait été communiquée qu’une heure avant la fin effective de ses rapports de travail. Jusqu’à ce moment, la survenance du chômage n’était ainsi ni certaine ni objectivement prévisible, et il ne pouvait être raisonnablement exigé de lui qu’il entreprenne des recherches d’emploi avant qu’il sache que son contrat ne serait pas renouvelé, ni avant son inscription à l’OCE. Ces circonstances n’étaient pas imputables à une faute de sa part et le principe de proportionnalité commandait de renoncer à toute sanction, à tout le moins à une suspension de 9 jours.
c. Par courriel du 13 février 2026, l’OCE a invité l’assuré à lui faire parvenir tout document ou attestation de son ancien employeur qui pourrait démontrer qu’il lui avait promis une reconduction de son contrat, avec l’indication de la date à laquelle l’employeur l’avait informé que le contrat ne serait finalement pas conclu.
d. Le 18 février 2026, l’assuré a fait parvenir à l’OCE une attestation datée du
18 février 2026, aux termes de laquelle l’entreprise a confirmé que « durant les mois qui ont précédé l’échéance du contrat à durée déterminée », une reconduction du contrat avait été « discutée et envisagée » au sein de la société. Jusqu’au 3 septembre 2025, la possibilité d’une prolongation demeurait ouverte et aucune décision définitive de non-renouvellement ne lui avait été communiquée. La décision finale de ne pas reconduire le contrat était intervenue dans un contexte d’évolution organisationnelle interne et l’assuré en avait été informé le
3 septembre 2025.
e. Par courriel du 19 février 2026 à 11h23, l’OCE a indiqué à l’assuré que l’attestation ne lui permettait pas de retenir qu’il avait reçu une proposition ferme d’embauche.
f. L’assuré a répondu le jour même à 11h45 qu’il souhaitait apporter des précisions quant au degré d’avancement réel des discussions. Des conditions concrètes avaient été envisagées entre les parties et un salaire de CHF 85'000.- avait été convenu. De plus, la société avait investi CHF 16'000.- pour son Master, ce qui s’inscrivait dans une logique de continuité et de fidélisation. Il a proposé à l’OCE de produire une nouvelle attestation complémentaire ou reformulée.
g. Par décision sur opposition du 20 février 2026, l’OCE a confirmé sa décision du 19 décembre 2025. L’assuré devait savoir, depuis la signature de son contrat de durée déterminée, que ses rapports de travail dureraient douze mois et prendraient fin automatiquement le 15 septembre 2025. Il était donc de son devoir d’entreprendre suffisamment d’efforts pour retrouver un emploi dès cette date, en précisant aux potentiels employeurs qu’il n’était disponible qu’à partir de la date butoir du 16 septembre 2025. Il n’était pas vraisemblable qu’en cas d’acceptation d’un emploi, l’assuré aurait été tenu de rembourser ses frais de Master, d’autant plus que c’était l’employeur qui avait décidé de ne pas renouveler le contrat. Aucune clause du contrat ne limitait l’intéressé dans ses démarches. La période à prendre en considération pour juger de la suffisance des recherches d’emploi avant l’inscription, courait du 5 juillet au 5 octobre 2025. Durant cet intervalle, l’intéressé avait effectué zéro recherche au lieu de six en juillet, zéro recherche au lieu de huit en août, dix recherches au lieu de huit en septembre et trois recherches au lieu de deux en octobre. Les démarches étaient donc insuffisantes en juillet et août 2025. La suspension de 9 jours correspondait au minimum du barème prévu pour le manquement reproché, et respectait le principe de proportionnalité.
C. a. Par acte du 23 mars 2026, l’assuré a formé recours par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) contre la décision du 20 février 2026. Il a conclu à l’annulation de cette dernière, subsidiairement à la réduction de la suspension, et plus subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour complément d’instruction. Il n’était pas objectivement prévisible qu’il serait, de manière certaine, au chômage dès le 5 juillet 2025, date retenue par l’intimée comme étant celle du début de la période de contrôle. Il existait, au contraire, une perspective concrète de poursuite des rapports de travail jusqu’au 3 septembre 2025. Ainsi, le dies a quo retenu par l’intimé était erroné. En outre, la concrétisation d’une recherche d’emploi faisait naître un risque économique et contractuel réel. En effet, s’engager auprès d’un autre employeur aurait fait naître le risque d’application de la clause contractuelle de remboursement des frais de son Master. L’intimé n’avait pas analysé la portée de la clause contractuelle, qui instituait un mécanisme de remboursement des frais de formation en cas de départ volontaire, alors qu’une prolongation du contrat était activement envisagée. Le renouvellement de son contrat avait été discuté de manière concrète et aucune décision définitive de non-renouvellement n’avait été communiquée avant le 3 septembre 2025. Ces circonstances ne supprimaient peut-être pas toute obligation de recherche, mais elles imposaient à l’autorité une appréciation individualisée de la prévisibilité du chômage et du degré de faute. La motivation de l’intimé était abstraite concernant ses possibilités de postuler en mentionnant une disponibilité dès le 16 septembre 2025. Enfin, l’intimé avait appliqué le barème des sanctions de façon mécanique. Les circonstances du dossier imposaient au minimum de qualifier la faute de très légère, voire de renoncer à toute sanction pour la période antérieure au 3 septembre 2025.
b. Le 21 avril 2026, l’intimé a persisté dans les termes de la décision attaquée. Le recourant savait, depuis le 16 septembre 2024, qu’il risquait de se retrouver au chômage dès le 30 septembre 2025. Il aurait dû effectuer huit recherches d’emploi par mois durant les derniers mois de son contrat de travail et durant les trois mois qui précédaient son inscription au chômage, soit du 5 juillet au 5 octobre 2025. L’article 8 de son contrat indiquait que le stagiaire, qui résiliait volontairement son contrat après avoir terminé son Master, pouvait être tenu de rembourser une partie des frais de formation. Le départ de l’intéressé n’était pas volontaire puisqu’il n’avait pas démissionné et que son contrat prenait automatiquement fin après douze mois. Cette clause ne s’appliquait donc pas, même en cas d’acceptation d’un autre emploi dès la fin du contrat. L’obligation de chercher un travail ne cessait que lorsque l’entrée en service auprès d’un autre employeur était certaine, soit quand il existait un contrat de travail indiquant la date d’entrée en service. Le recourant n’avait pas signé de contrat de prolongation. Son obligation d’entreprendre des recherches d’emploi durant les trois mois précédant son annonce au chômage était donc pleine et entière. L’employeur avait attesté qu’une reconduction du contrat avait été discutée et envisagée, mais pas qu’une offre ferme d’embauche avait été formulée. L’instruction était complète sur ce point et la valeur probante d’une éventuelle nouvelle attestation devrait être prise en considération avec réserve.
c. Par réplique du 12 mai 2026, le recourant a persisté dans ses conclusions. Le chômage n’avait été concrètement prévisible que depuis le 3 septembre 2025. Les mois de juillet et août 2025 ne pouvaient donc pas être retenus comme période fautive car, avant cette date, il existait de sérieuses perspectives de reconduction. L’article 8 du contrat créait un risque contractuel et économique sérieux dans l’hypothèse où des recherches d’emploi auraient abouti avant que l’employeur ne clarifie sa position. Les recherches d’emploi exigées par l’assurance-chômage devaient être sérieuses, concrètes et susceptibles d’aboutir. Le recourant a proposé sa comparution personnelle, afin d’expliquer la chronologie des échanges avec son ancien employeur et sa compréhension de la clause pertinente, ainsi que l’audition de son ancien employeur ou de toute personne ayant participé aux discussions relatives à la prolongation de son contrat.
d. En date du 9 juin 2026, l’intimé a dupliqué. L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi durant la période qui précédait l’inscription à l’assurance-chômage subsistait même si l’assuré s’était trouvé en pourparlers avec l’employeur potentiel. L’obligation de chercher un travail ne cessait que quand l’entrée en service auprès d’un autre employeur était certaine. Le recourant n’était pas dispensé d’effectuer des recherches d’emploi. Les faits déterminants pour l’administration étaient ceux produits jusqu’au moment où la décision avait été rendue. Le recourant n’avait pas apporté la preuve de la reconduction de son contrat ou une détermination de son ancien employeur sur l’application de l’article 8 du contrat de travail. Le contrat était clair et conditionnait le remboursement des frais de la formation à une démission.
e. Copie de cette écriture a été transmise au recourant et la cause gardée à juger.
1.
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
1.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable
(art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA).
2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de 9 jours.
3. Aux termes de l’art. 17 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis (al. 1). En vue de son placement, l’assuré est tenu de s’inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage ; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral (al. 2).
3.1 Pour juger de la suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses recherches d'emploi, il doit être tenu compte non seulement de la quantité, mais aussi de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 231consid. 4).
En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail. L'obligation de rechercher un emploi prend naissance déjà avant le début du chômage, en particulier dès que le moment de l'inscription à l'assurance est prévisible et relativement proche (arrêt du Tribunal fédéral 8C_744/2019 du
26 août 2020). Il incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi (ATF 139 V 524 consid. 4.2).
On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche (arrêts du Tribunal fédéral C 141/02 du 16 septembre 2002 consid. 3.2 ; 8C_800/2008 du 8 avril 2009). Cette obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel (arrêt du Tribunal fédéral C 29/89 du 11 septembre 1989). Une vague garantie orale de la prolongation de l’emploi ne dispense pas des recherches d’emploi (arrêt du Tribunal fédéral C 275/02 du 2 mai 2003). En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (arrêt du Tribunal fédéral 8C_271/2008 du 25 septembre 2008).
Par ailleurs, le fait de continuer à travailler pour son employeur n’est pas incompatible avec l’accomplissement de recherches d’emploi, dans la mesure où un grand nombre de personnes ne sont pas libérées de leur obligation de travailler pendant le délai de congé et sont dès lors obligées d’effectuer des recherches parallèlement à l’exercice de leur activité lucrative (ATAS/1281/2010 consid. 6 ; ATAS/267/2018 du 26 mars 2018).
En principe, un contrat de travail de durée déterminée ne doit pas être résilié, dès lors qu'il se termine automatiquement avec l'échéance de la durée contractuelle. Dans le cas des contrats de travail à durée déterminée, tout comme pour les contrats résiliés, l’exigence de rechercher activement un nouvel emploi dès que possible vise à contrer le risque accru de chômage prévisible auquel sont confrontées les personnes concernées dans une telle situation
(ATF 141 V 365 consid. 4.2). En cas d'absence de recherches d'emploi avant l'échéance d'un emploi temporaire limité à trois mois, la durée de suspension est fixée, par analogie, selon le barème des suspensions édicté par le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) pour un rapport de travail avec un délai de congé de trois mois (ATF 141 V 365 consid. 4.5).
3.2 La Directive LACI IC du SECO rappelle notamment que toute personne assurée est en principe tenue de rechercher un emploi avant même de présenter une demande d'indemnité. Elle doit notamment remplir cette obligation déjà durant le délai de congé et, lorsqu’il s’agit de rapports de travail de durée limitée, au moins durant les trois derniers mois. L’élément essentiel pour déterminer la période à prendre en considération lors de l’examen des recherches d’emploi est le moment où la personne a connaissance du fait qu’elle est objectivement menacée de chômage. Lorsque ce moment remonte à plus de trois mois avant l’inscription au chômage, l’examen des recherches d’emploi porte seulement sur les trois derniers mois précédant l’annonce au chômage (Bulletin LACI IC, ch. B314).
3.3 Sur le plan quantitatif, le site internet de l'OCE mentionne qu’il faut effectuer plusieurs recherches par semaine avant l’inscription à l'assurance-chômage, cela signifie qu'il est exigé des demandeurs d'emploi au moins un nombre de deux recherches par semaine, donc huit par mois (ATAS/701/2024 du
17 septembre 2024 consid. 3.2 ; ATAS/45/2022 du 24 janvier 2022 consid. 8.2 ; https://www.ge.ch/inscrire-au-chomage).
L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, les problèmes de langue, etc. (Bulletin SECO ch. B 316).
4. Selon l’art. 30 al. 1 LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c) ou n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (let. d). L’art. 30 al. 3 LACI prévoit notamment que la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours.
Conformément à l’art. 45 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), la suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (al. 3 let. a), de 13 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne (al. 3 let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (al. 3 let. c).
4.1 La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89
consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2).
La durée de la suspension du droit à l’indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (cf. Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Ulrich MEYER [éd.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2016, n. 855 p. 2435). En tant qu’autorité de surveillance, le SECO a adopté dans sa Directive LACI IC un barème indicatif à l’intention des organes d’exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour les organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas d’espèce, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 26 février 2013
consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_537/2013 du 16 avril 2014 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 12 août 2014 consid. 5.1). Selon la jurisprudence, même s’il n’est que « possible », un malentendu quant à la poursuite d’une relation de travail peut constituer un motif d’atténuation de la sanction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.3).
De plus, les directives administratives ne sont pas contraignantes pour le tribunal. Toutefois, la juridiction en tient compte dans sa décision, pour autant qu’elles permettent une interprétation des dispositions légales applicables qui soit adaptée au cas d’espèce et lui rende justice. Le juge ne s’écarte donc pas des directives administratives sans motif pertinent si elles représentent une concrétisation convaincante des exigences légales. À cet égard, les efforts de l’administration pour assurer une application égale de la loi par le biais de directives internes sont pris en compte (ATF 141 V 365 consid. 2.4 ; arrêt du tribunal fédéral 8C_214/2020 du 18 février 2021 consid. 3.2).
4.2 Selon la Directive LACI IC, la durée de la suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier, telles que le mobile, les circonstances personnelles (l'âge, l'état civil, l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de formation, les connaissances linguistiques, etc.), des circonstances particulières (le comportement de l'employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, etc.), de fausses hypothèses quant à l'état de fait (par exemple quant à la certitude d'obtenir un nouvel emploi (Bulletin LACI IC D64).
Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le SECO que lorsque l’assuré a effectué des recherches d'emploi insuffisantes pendant le délai de congé, l’autorité doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le délai de congé est d’un mois, de 6 à
8 jours si le délai de congé est de deux mois et de 9 à 12 jours si le délai de congé est de trois mois ou plus (Bulletin LACI IC, ch. D 79/1.A).
4.3 La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2 ; ATAS/265/2019 du 25 mars 2019 consid. 5b). Le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons (ATAS/265/2019 du 25 mars 2019 consid. 5b). Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2 ; ATAS/265/2019 du 25 mars 2019 consid. 5.b).
Le pouvoir d’examen de l’autorité judiciaire de première instance (donc de la chambre de céans) n’est pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation), mais s’étend également à l’opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l’opportunité de la décision en cause, l’examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l’autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d’appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n’aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l’administration ; il doit s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.3 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, Manuel à l’usage des praticiens, 2025, n. 178).
4.4 À titre d’exemple, la chambre de céans a constaté, dans le cas d’un assuré qui avait effectué un stage de durée déterminée dans une entreprise, que l’intéressé avait interprété un courrier comme étant une promesse d’embauche et n’avait pas effectué un nombre suffisant de recherches d’emploi durant la période de trois mois précédant son inscription à l’OCE. Elle a jugé que le comportement du recourant devait bien être sanctionné, mais que la durée de la suspension devait être réduite à 7 jours au lieu de 9 (ATAS/397/2025 du 28 mai 2025).
5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de faits allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
6. En l’espèce, l’intimé a prononcé une suspension de 9 jours du droit du recourant à l’indemnité de chômage. Il a notamment retenu que l’intéressé avait signé un contrat de travail de durée déterminée et que son obligation de chercher un emploi s’étendait donc aux trois mois précédant son inscription au chômage, soit du
5 juillet au 5 octobre 2025. L’intéressé n’avait cependant procédé à aucune recherche d’emploi en juillet et en août, alors qu’il aurait dû en réaliser six en juillet et huit en août, de sorte que ses recherches étaient insuffisantes pour la période avant le chômage.
6.1 Le recourant soutient que la prolongation de son contrat était discutée et envisagée, et qu’aucune décision définitive de non-renouvellement n’avait été prise avant le 3 septembre 2025. Il en conclut que le chômage n’était pas prévisible avant cette date.
La chambre de céans constate cependant que le contrat de travail produit, signé par le recourant et l’ancien employeur le 16 septembre 2024, prévoit très clairement l’engagement de l’intéressé pour une période de douze mois (art. 1 : « is employed for a fixed term of 12 months from date of this contract ») et la fin automatique des rapports de travail à cette échéance (art. 10 : Upon expiry of the three-month trial period, this contract will automatically terminated after
12 months »). Ainsi, en présence d’un tel contrat de durée déterminée, le recourant était tenu de rechercher un emploi durant les trois derniers mois précédant son annonce au chômage, soit dès le 5 juillet 2025.
Selon l’attestation du 18 février 2026, une reconduction du contrat avait été « discutée et envisagée » et la possibilité d’une prolongation demeurait ouverte jusqu’au 3 septembre 2025, date à laquelle la décision définitive avait été communiquée au recourant. De telles discussions, même si elles ont porté sur des éléments essentiels du contrat, comme le salaire, ne permettaient pas à l’intéressé de considérer que la poursuite des rapports de travail était certaine.
L’existence de pourparlers ou de propositions orales ne libérait donc pas l’intéressé de son obligation de rechercher un travail. Il savait que son contrat prendrait fin automatiquement le 16 septembre 2025, à moins qu’un nouvel accord ne soit conclu. À ce propos, il sera relevé que les parties avaient expressément décidé que tout amendement devrait être passé en la forme écrite et être signé, sous peine de nullité (art. 17 : « Any amendment to this contract must be in writing, contain the addition "read and approved on the…" and be signed by both Parties, under penalty of nullity »).
Sans promesse d’embauche écrite ou contrat de travail signé, le risque de ne plus avoir d’emploi et d’être au chômage le 15 septembre 2025 était prévisible, et ce dès le 16 septembre 2024.
6.2 Le recourant fait valoir qu’il n’aurait pas pu conclure un contrat de travail avec un employeur tant qu’il travaillait encore chez B______ SA, car l’article 8 de son contrat de travail l’aurait obligé à rembourser les frais de son Master, ce dont il n’avait pas les moyens.
La chambre de céans relève que cette disposition vise les conséquences en cas d’interruption après l’obtention du Master. Elle prévoit notamment que le stagiaire devait rembourser une partie de ses frais d’études en cas de résiliation du contrat avant une certaine date (art. 8.1 : « If the Trainee voluntarily terminates his employment contract after completion of the Master in Commidity Trading and prior to completing 12 months of active employment, the Trainee will reimburse 50% of the educational expenses » ; art. 8.2 : « If the Trainee voluntarily terminates his employment contract after completion of the Master in Commidity Trading and between 12 months and 24 months of active employment, the Trainee will reimburse 25% of the educational expenses . The trainee’s prorated share will be based on the total amount paid by the Employer »).
Ainsi, les sanctions prévues par ces deux clauses présupposent une résiliation du contrat de travail de la part du stagiaire avant l’échéance de douze mois, respectivement de 24 mois. À défaut d’une telle démission avant le
15 septembre 2025, l’employeur ne pouvait pas exiger de la part du stagiaire le remboursement partiel des frais du Master. Cette disposition n’empêchait donc aucunement le recourant de chercher un travail pour la période postérieure à la fin de son contrat de durée déterminée, ni de s’engager auprès d’un autre employeur après l’échéance du contrat en question. Il pouvait parfaitement indiquer à de potentiels employeurs qu’il ne serait disponible qu’à partir du 16 septembre 2025.
6.3 Par conséquent, la décision litigieuse n’est pas critiquable en tant qu’elle retient que la période à prendre en considération pour juger de la suffisance des recherches d’emploi avant l’inscription s’étend du 5 juillet au 5 octobre 2025.
Le recourant ne conteste pas l’absence de toute recherche durant les mois de juillet et août 2025, de sorte que l’insuffisance de ses démarches durant la période déterminante est établie.
Par conséquent, le prononcé d’une sanction se justifie.
6.4 S’agissant de la quotité de la suspension, l’intimée a prononcé une sanction de neuf jours en indiquant qu’il s’agissait du minimum du barème du SECO.
Cependant, il convient de tenir compte de l’ensemble des circonstances, de la faute et du principe de proportionnalité, étant rappelé que le barème du SECO n’est pas contraignant.
Si l’attestation du 18 février 2026 infirme les allégations du recourant, selon lesquelles il n’aurait été informé qu’une heure avant l’échéance de son contrat que ce dernier ne serait pas reconduit, elle corrobore en revanche l’existence de discussions avancées quant à la possibilité de prolonger les rapports de travail, et démontre que la décision à cet égard n’est intervenue que tardivement, soit le
3 septembre 2025. On relèvera également que le contrat prévoyait un remboursement de 25% si le stagiaire mettait un terme à la collaboration après l’accomplissement de son Master, et entre les douze et 24 mois de travail, ce qui atteste que la continuation des rapports de travail avait été sérieusement envisagée par l’employeur, et ce dès le début de leur collaboration.
En outre, il sied de rappeler que l’entreprise a intégralement pris en charge les frais du Master de son stagiaire, pour un montant de CHF 16'000.-. Compte tenu de cet investissement financier, le recourant pouvait sérieusement s’attendre à ce que l’employeur entende en tirer un bénéfice concret en le conservant parmi son effectif.
Au vu de ces éléments et du jeune âge du recourant, il convient de réduire la durée de la sanction de 9 jours à 6 jours de suspension du droit à l’indemnité du recourant.
7. Par appréciation anticipée des preuves (ATF 122 II 464 consid. 4a), les mesures d’instruction sollicitées ne paraissent pas utiles. Le recourant s’est en effet déjà exprimé par écrit à plusieurs reprises et l’entreprise a rédigé une attestation claire.
8. Compte tenu de ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision litigieuse réformée, en ce sens que la durée de la suspension du droit du recourant à l’indemnité de chômage est réduite à 6 jours, à compter du 6 octobre 2025.
Bien qu’il obtienne partiellement gain de cause, le recourant, non représenté et n’ayant pas fait valoir de frais engendrés par la procédure, n’a en principe pas droit à des dépens et ne remplit pas non plus les critères permettant qu’il soit dérogé à cette règle ; on ne saurait considérer, en l’espèce, que l’importance de la cause et sa complexité aient rendu nécessaires des frais ou un volume de travail excédant ce qu’un particulier peut ordinairement et raisonnablement prendre sur lui pour la défense de ses intérêts (ATF 127 V 205 consid. 5b ; 125 II 518 et
Jean MÉTRAL, in DUPONT / MOSER-SZELESS [éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales n. 103 ad art. 61 LPGA).
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).
***
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet partiellement.
3. Réforme la décision du 20 février 2026 en ce sens que la suspension du droit à l’indemnité du recourant est réduite de 9 à 6 jours, à compter du 6 octobre 2025.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
| La greffière
Laurine CHAPUIS |
| La présidente
Joanna JODRY |
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le