Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.           A______ (ci-après : le bénéficiaire ou le recourant) est né le ______ 1981, originaire du Yemen, marié et père de quatre enfants, nés en 2007, 2013, 2015 et 2022.

Il a demandé les prestations complémentaires familiales le 17 juin 2024.

B.            a. Par décision du 3 décembre 2024, le service de prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) a informé le bénéficiaire avoir recalculé le montant de ses prestations complémentaires familiales dès le 1^er janvier 2025. Il en résultait un droit aux prestations complémentaires familiales de CHF 1'192.- dès le 1^er janvier 2025. À teneur du plan de calcul des prestations annexé à la décision, un gain hypothétique d’adulte non-actif était pris en compte à hauteur de CHF 21'035.50 dès le 1^er janvier 2025 pour l’épouse du bénéficiaire, correspondant à un gain de CHF 21'035.50 pris en compte à 100%.

b. Le 7 février 2025, le bénéficiaire a contesté la décision du SPC du 3 décembre 2024 qui lui imposait une déduction punitive de CHF 21'035.50 de ses revenus familiaux fondée sur l’hypothèse erronée que son épouse était non-active. Cette décision méconnaissait de manière flagrante ses efforts d’intégration prescrits par l’État, ses obligations légales en tant qu’aidante familiale ainsi que les principes d’équité sociale et de soutien au handicap établis par le canton de Genève.

Conformément à l’art. 12 de la loi sur l’action sociale et l’aide aux personnes (« LASAP »), le bénéficiaire demandait une réévaluation de cette décision ainsi que la restitution intégrale des fonds retenus illégalement. L’affirmation selon laquelle son épouse n’avait pas entrepris de démarches en vue d’un emploi était infondée. Depuis le 12 janvier 2024, elle était inscrite à un programme structuré d’intégration supervisé par le département de l’Éducation, de la Formation et de la Jeunesse. Son épouse ne possédait aucun diplôme. Son inscription à une formation linguistique en français avait été imposée par le canton afin de faciliter son accès au marché du travail. Elle avait validé 120 heures de formation en français niveau A1 et suivait actuellement des cours quotidiens de 3 heures à l’OSEO Genève. Pénaliser son foyer pour avoir respecté un protocole d’intégration imposé par l’État constituait une violation du Cadre Politique d’Intégration 2025 de Genève ainsi que de l’art. 7 (2) de la « LASAP », qui exonérait explicitement les personnes en formation approuvés par l’État des calculs hypothétiques de revenus.

La décision du SPC ignorait également le rôle indispensable de son épouse en tant qu’aidante principale de leurs quatre enfants, y compris leur fille B______, qui avait été diagnostiquée avec des retards sévères de développement. Conformément à l’art. 14 de la loi fédérale sur la lutte contre les discriminations liées aux handicaps et à la charte genevoise de soutien aux familles, les aidants familiaux d’enfants en situation de handicap étaient expressément exemptés des imputations hypothétiques de revenus.

Alors que son épouse assumait son double rôle de stagiaire et d’aidante familiale, il était pour sa part activement en recherche d’emploi. La déduction imposée par le SPC avait plongé leur foyer de six personnes dans une précarité financière sévère, qui était contraire à la garantie de la dignité humaine inscrite dans l’art. 12 de la constitution fédérale Suisse.

L’emploi du temps quotidien de son épouse était structuré autour de ses responsabilités de soins pour leur fille B______ et de sa formation linguistique. Ce programme ne lui laissait aucune possibilité pour un emploi à ce stade.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations en matière de prestations complémentaires familiales prévues à l’art. 43 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 [LPCC - J 4 25]).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1).

Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA).

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la prise en compte d’un gain hypothétique pour l’épouse du recourant dans le calcul de son droit aux prestations complémentaires dès le 1^er janvier 2025.

3.             Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes selon l'art. 36B al. 2 LPCC (art. 36E al. 3 LPCC).

Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un enfant âgé de moins d'un an (art. 36E al. 5 LPCC).