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En la cause

contre

h. Par ordonnance du 14 juillet 2025, le TPAE a désigné une curatrice au fils de la recourante avec mandat d’établir sa filiation paternelle et de faire valoir sa créance alimentaire (DTAE/6075/2025) ; copie de cette pièce a été transmise à l’intimé pour information.

i. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

Le canton de Genève prévoit ainsi deux types de prestations sociales, en complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires : d’une part, les personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins et les invalides – bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) –, d’autre part, les familles avec enfant(s) – bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles, appelées prestations complémentaires familiales (art. 1 al. 2 et 36A à 36I LPCC ; ATAS/783/2022 du 9 septembre 2022 consid. 5.2).

2.3 L'art. 1 al. 2 LPCC prévoit que les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles (ou PCFam).

Ont ainsi droit aux PCFam, selon l'art. 36A al. 1 LPCC, les personnes qui, cumulativement, ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis cinq ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle au sens de l'art. 3 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (let. b) ; exercent une activité lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale (let. d) et répondent aux autres conditions prévues par la LPCC (let. e).

Le montant annuel des PCFam correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F LPCC qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E LPCC, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 LPCC (art. 36D al. 1 LPCC). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (art. 36D al. 2 LPCC).

2.4 Selon l'art. 36E al. 6 LPCC, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique, dont le montant correspond aux avances maximales prévues par la législation cantonale en matière d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

Le règlement d’application de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 2 juin 1986 dans sa teneur en vigueur à compter du 6 avril 2022 (RARPA - E 1 25.01), auquel il est notamment fait référence à l’art. 36E al. 6 LPCC, prescrit, à son art. 2 al. 1, que le montant de l'avance en faveur d'un enfant correspond à celui de la pension fixée par le titre d'entretien, mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant.

2.5 Selon la jurisprudence fédérale relative à la prise en compte des pensions alimentaires dues à des assurés requérant des prestations complémentaires, le revenu déterminant le droit aux prestations complémentaires revenant à une femme séparée ou divorcée comprend les contributions d'entretien qui ont fait l'objet de la convention relative aux effets accessoires du divorce ou qui ont été fixées par le juge, sans égard au fait que ces contributions sont ou non effectivement versées par le mari ou l'ex-conjoint. C'est uniquement dans les cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des contributions alimentaires est établi que de telles contributions ne sont pas prises en compte dans le revenu déterminant. En règle générale, on considère qu'une créance en paiement des contributions alimentaires est irrécouvrable seulement lorsque son titulaire a épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement (arrêts du Tribunal fédéral P 55/06 du 22 octobre 2007 et P 12/01 du 9 août 2001).

On peut toutefois s'écarter de cette règle – et admettre le caractère irrécouvrable d'une créance même en l'absence de démarches en vue de son recouvrement – s'il est clairement établi que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son obligation. Un tel fait peut ressortir en particulier d'une attestation officielle (établie par exemple par l'autorité fiscale ou par l'office des poursuites) relative au revenu et à la fortune du débiteur de la pension alimentaire. En effet, lorsque sur la base de ces preuves, il peut être établi que les pensions alimentaires sont irrécouvrables pour leur titulaire, on ne saurait exiger de sa part qu'il entreprenne une procédure de recouvrement, voire un procès civil, dans la mesure où ces démarches apparaîtraient comme dénuées de sens et ne changeraient, selon toute vraisemblance, rien au caractère irrécouvrable de la prétention (arrêt du Tribunal fédéral P 68/02 du 11 février 2004 consid. 3.2 et les références). La preuve du caractère irrécouvrable de la créance incombe au bénéficiaire de prestations complémentaires ; toutefois, pour établir les faits permettant d'admettre l'absence ou le manque partiel de revenu ou de fortune déterminants, il y a lieu de se fonder sur la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée à l'appréciation des preuves en assurances sociales (ATF 121 V 204 consid. 6 ; ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 8a ; ATAS/679/2019 du 30 juillet 2019 consid. 6c ; ATAS/58/2016 du 26 janvier 2016 consid. 3f).

2.6 Dans un arrêt de principe rendu le 9 septembre 2022 en matière de PCFam (ATAS/783/2022), la chambre de céans a jugé que la question de la renonciation à une contribution d’entretien doit être traitée de manière identique en matière de PCFam et de prestations complémentaires fédérales. Ainsi, les art. 11 al. 1 let. g LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, et 11a al. 2 LPC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2021, de même que la jurisprudence et les directives relatives à ces dispositions - notamment la fixation d’un délai de trois mois - sont applicables par analogie au cas où l’ayant droit, son conjoint ou son partenaire enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire pour lui-même ou en faveur d’un enfant (art. 36E al. 6 LPCC), la seule spécificité de cette disposition concernant le montant à prendre en considération. Durant ce délai de trois mois, seules les contributions d’entretien effectivement versées peuvent être prises en compte dans le revenu déterminant. Ce n’est que si le bénéficiaire de PC n’obtempère pas dans les trois mois que l’organe PC fixe lui-même le montant de la contribution d’entretien (consid. 9.4, 9.5 et 10). En l’occurrence, le SPC n’ayant imparti aucun délai à l’intéressé, la cause devait lui être renvoyée pour nouveaux calculs sans tenir compte d’une contribution d’entretien potentielle (consid. 11).

2.7 Dans un arrêt rendu le 17 avril 2025 en matière de PCFam (ATAS/276/2025), la chambre de céans a estimé, dans le cas d’une mère n’ayant pas intenté une action en paternité à l’encontre du père de son enfant, lequel ne recevait aucune pension alimentaire de son parent biologique domicilié au Kosovo, que le SPC avait, à tort, pris en compte une contribution d’entretien hypothétique sans avoir imparti, au préalable, un délai de trois mois à l’intéressée pour saisir l’autorité compétente d’une demande de fixation d’une pension alimentaire.

2.8 Suite au recours déposé par une bénéficiaire de PCFam à l’encontre d’une décision du SPC retenant un montant au titre de pensions alimentaires potentielles, le SPC a reconnu n’avoir pas formellement requis de l’intéressée qu’elle entreprenne des démarches en vue d’obtenir des pensions pour ses enfants, de sorte que le recours devait être admis (ATAS/291/2025 du 22 avril 2025 consid. 5).

2.9 En effet, selon les Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC), si aucune convention d’entretien n’a été conclue ou si le montant de la contribution d’entretien convenue est manifestement trop bas, l’organe PC intime au bénéficiaire de PC de demander à l’autorité ou au juge compétents, dans un délai de trois mois, d’approuver la contribution d’entretien ou d’en fixer le montant. Durant ces trois mois, seules les contributions d’entretien effectivement versées peuvent être prises en compte au titre du revenu (n° 3491.06 DPC). Si le bénéficiaire de PC se conforme dans les trois mois à l’exigence de l’organe PC, seules les contributions d’entretien effectivement versées peuvent être prises en compte jusqu’à ce que l’autorité ou le juge approuve la contribution d’entretien ou en fixe le montant. Après l’approbation de la contribution d’entretien ou la fixation de son montant, le calcul des PC doit, le cas échéant, être adapté rétroactivement (n° 3491.07 DPC).

2.10 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence).

3.             En l’espèce, dans la décision entreprise, l’intimé a tenu compte, dans les revenus de la recourante, d’une pension alimentaire potentielle de CHF 8'076.- (soit CHF 673.- [art. 2 al. 1 RARPA] x 12), au motif que l’intéressée avait renoncé à intenter une action en paternité à l’encontre du père de son fils.

Dans son recours, l’intéressée a reconnu n’avoir effectué aucune démarche en vue de la reconnaissance de paternité et du versement d’une pension alimentaire.

Ce n’est qu’en cours de procédure, soit le 5 mai 2025, que la recourante a sollicité du TPAE la désignation d’un curateur en faveur de son fils avec mandat d’établir sa filiation paternelle et de faire valoir sa créance alimentaire

La question de savoir si le fait que la recourante n’ait pas requis de l’autorité compétente, avant le 5 mai 2025, la fixation d’une contribution d’entretien en faveur de son enfant, constitue une renonciation à faire valoir un tel revenu, peut, en l’état, rester ouverte dès lors qu’il résulte des pièces au dossier que l’intimé a pris en considération une pension alimentaire potentielle de CHF 8'076.- sans lui avoir imparti, au préalable, un délai pour effectuer cette démarche.

Or, conformément à la jurisprudence précitée, l’obligation d’impartir un délai s’applique également aux PCFam, étant en outre rappelé que, durant ce délai, seules les contributions d’entretien effectivement versées peuvent être prises en compte dans le revenu déterminant.

Ainsi, en l’absence de délai imparti à la recourante, c’est à tort que l’intimé a pris en considération une pension alimentaire potentielle de CHF 8'076.- dans les plans de calculs relatifs à la période litigieuse, soit dès le 1^er septembre 2023.

4.              

4.1 Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour nouveaux calculs du droit de la recourante aux PCFam à compter du 1^er septembre 2023.

4.2 La recourante, assistée par un mandataire professionnellement qualifié et obtenant gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 2'500.- (art. 61 let. g LPGA ; 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).

4.3 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario et 89H al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet et annule la décision sur opposition de l’intimé du 12 juin 2024.

3.        Renvoie la cause à l’intimé pour nouveaux calculs dès le 1^er septembre 2023 et nouvelles décisions, au sens des considérants.

4.        Alloue à la recourante, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 2'500.- à titre de participation à ses frais et dépens.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le