Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). Elles sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02), ainsi que par la directive LACI (ci-après : Bulletin LACI IC) établie par le Secrétariat d'État à l'économie (ci-après : SECO) en sa qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-chômage chargée d'assurer une application uniforme du droit (art. 110 LACI), dans les limites d'admissibilité de telles directives administratives (cf. ATF 144 V 202 ; ATAS/332/2022 du 11 avril 2022 consid. 4).

3.2 Aux termes de l'art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi (al. 1). Le délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt (al. 3).

Le délai-cadre de cotisation constitue la période de référence au cours de laquelle les périodes de cotisation doivent avoir été accomplies (art. 13 LACI). C'est également durant ce laps de temps qu'un éventuel motif de libération doit être apparu (art. 14 LACI). Le délai-cadre d'indemnisation délimite la période durant laquelle le nombre maximal d'indemnités journalières (art. 27 LACI) peut être versé (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 3 ad art. 9).

3.3 Selon l'art. 10 LACI, est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps (al. 1). Est réputé partiellement sans emploi celui qui : n'est pas partie à un rapport de travail et cherche à n’exercer qu’une activité à temps partiel (let. a), ou occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel (let. b – al. 2).

Le droit à l'indemnité n'est donné que si l'activité recherchée est d'une certaine étendue (au moins 20%). Il s'agit toutefois ici d'une question qui se rapporte à la condition de la perte de travail à prendre en considération. Les assurés qui ne recherchent qu'un complément d'occupation remplissent certes la condition du chômage au sens de l'art. 10 al. 2 let. b LACI. Mais soumis à l'obligation de diminuer le dommage à l'assurance, ils ne pourraient refuser un emploi dont le taux d'occupation correspondrait à leur disponibilité totale (Boris RUBIN, op. cit., n. 14 ad art. 10 LACI).

Le chômage partiel suppose de la part de l'assuré la volonté de quitter son emploi à temps partiel s'il trouve un emploi au taux d'occupation global recherché (ch. B86 du Bulletin LACI IC).

Tant que l'assuré exerce une activité salariée ou indépendante au titre de gain intermédiaire (art. 24 LACI) et quel que soit son degré d'occupation, il est réputé au chômage (ch. B87 du Bulletin LACI IC).

3.4 Conformément à l'art. 11 al. 1 LACI, il y a lieu de prendre en considération la perte de travail lorsqu'elle se traduit par un manque à gagner et dure au moins deux journées de travail consécutives.

Selon l'art. 5 OACI, la perte de travail des assurés partiellement sans emploi (art. 10 al. 2 let. b LACI) est prise en considération lorsqu'elle s'élève au moins à deux jours entiers de travail en l'espace de deux semaines.

La perte de travail à prendre en compte se détermine en principe par rapport au dernier rapport de travail avant la survenance du chômage (partiel), il s'agit de savoir si la personne assurée subit une perte de travail totale ou partielle (ATF 125 V 51 consid. 6c/aa). Pour les assurés qui exercent une activité à temps partiel mais qui cherchent un emploi à temps plein, la question de savoir si la question de l'art. 11 al. 1 LACI est remplie ne s'apprécie pas par rapport aux conditions du passé mais de manière prospective, en vue de l'emploi qu'ils visent (ATF 121 V 336 consid. 3).

La condition de la perte de travail à prendre en considération dans le domaine de l'indemnité de chômage implique que le rapport de travail ait pris fin (Boris RUBIN, op. cit., n. 6 ad art. 11). Pour être indemnisable, une perte de travail doit toujours être liée à une perte de gain minimale (manque à gagner) et être d'une certaine ampleur (perte de travail). S'agissant du manque à gagner, l'indemnité journalière s'élève à 70% ou 80% du gain assuré. Le manque à gagner (ou la perte de gain) ne peut entraîner une indemnisation que lorsqu'il atteint plus de 30% du gain assuré, respectivement plus de 20% en fonction du taux d'indemnisation applicable. Quant à la perte de travail minimale, elle ne se calcule pas de la même manière suivant que le chômage est total (art. 10 al. 1 LACI) ou partiel (art. 10 al. 2 LACI). En cas de chômage partiel, la perte de travail est prise en considération si elle représente au moins deux journées de travail sur deux semaines consécutives. L'ampleur minimale de la perte de travail à prendre en considération, c'est-à-dire la perte de travail minimale indemnisable, est de 20%, soit un cinquième. Cette fraction représente également le seuil minimal du volume de travail perdu propre à entraîner une indemnisation, ainsi que le seuil minimal de disponibilité qu'un assuré doit présenter pour pouvoir prétendre à une indemnisation (Boris RUBIN, op. cit., n. 12 – 18 ad art. 11).

3.5 Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.

Au regard de l'art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l'assuré est tenu de cotiser (al. 1). Les périodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées. 30 jours sont réputés constituer un mois de cotisation (al. 2). Les périodes assimilées à des périodes de cotisation (art. 13 al. 2 LACI) et celles pour lesquelles l’assuré a touché une indemnité de vacances comptent de même (al. 3). La période de cotisation des personnes occupées à temps partiel est calculée d’après les règles applicables aux travailleurs occupés à plein temps. Lorsque l’assuré exerce simultanément plusieurs activités à temps partiel, la période de cotisation ne compte qu’une seule fois (al. 4).

Pour que le droit à l'indemnité puisse être reconnu, la condition relative à la période minimale de cotisation doit être remplie proportionnellement à l'étendue de la perte de travail alléguée. Les personnes qui travaillent à temps partiel et qui souhaitent étendre leur taux d'activité ne peuvent bénéficier de l'indemnité de chômage que si elles peuvent faire valoir un motif de libération pour le temps partiel correspondant à l'extension envisagée (ATF 121 V 336 consid. 4 in Boris RUBIN, op. cit., n. 6 ad art. 13 LACI). Lorsqu'un assuré n'a cotisé que sur la base d'un emploi à temps partiel, il ne peut en effet pas prétendre à des prestations pour le manque à gagner d'un emploi à plein temps (ATF 121 V 336 consid. 4).

3.6 En vertu de l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un des motifs suivants : formation scolaire, reconversion, formation ou formation continue, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins (let. a) ; maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante (let. b) ; séjour dans un établissement suisse de détention ou d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature (let. c).

Selon la jurisprudence, il doit exister un lien de causalité entre le motif de libération invoqué et l'absence de période de cotisation. Par ailleurs, l'empêchement doit avoir duré plus de douze mois. En effet, en cas d'empêchement de plus courte durée, il reste assez de temps à la personne assurée, pendant le délai-cadre de deux ans, pour exercer une activité d'une durée de cotisation suffisante. Comme la période de cotisation des personnes occupées à plein temps (art. 11 al. 4, première phrase, OACI), la causalité requise n'est plus donnée que si, pour l'un des motifs énumérés à l'art. 14 al. 1 let. a-c LACI, il n'était ni possible, ni exigible de la part de la personne assurée, d'exercer une activité à temps partiel (ATF 141 V 625 consid. 2 ; 141 V 674 consid. 4.3.1 ; 139 V 37 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_327/2019 du 5 mai 2020 consid. 3.2.).

La condition de la causalité de l'art. 14 al. 1 let. b LACI n'est réalisée que si, pour l'un des motifs dont il est question ici, il n'était pas possible ni raisonnablement exigible pour l'assuré d'exercer une activité adaptée aux restrictions liées à la santé, et ce même à temps partiel. Peu importe que l'assuré ait été conscient de l'étendue de sa capacité résiduelle de travail. Un droit à l'indemnité de chômage ne peut être accordé que si l'assuré dispose d'une capacité de travail supérieur à 20%. Par conséquent, l'incapacité de travailler doit probablement être d'au moins 80% pour qu'une libération puisse être retenue. La jurisprudence a par exemple indiqué qu'une capacité de travail résiduelle de 30% était suffisante pour que l'on puisse raisonnablement exiger qu'un assuré exerce une activité salariée à temps partiel. Une incapacité totale ne concernant que l'activité exercée jusqu'alors ne saurait constituer un motif de libération si l'assuré pouvait exercer une activité adaptée. Lorsque l'assuré a perçu des indemnités selon l'art. 28 al. 4 LACI (c'est-à-dire en cas d'incapacité partielle de travail n'entravant pas le placement) durant le
délai-cadre de cotisation, il y a lieu de présumer, jusqu'à preuve du contraire, que l'incapacité de travail partielle n'empêchait pas l'exercice d'une activité. Le motif de libération ne peut dès lors être reconnu (Boris RUBIN, op. cit., 2014, n. 25 ad art. 14).

3.7 Selon l'art. 14 al. 2 LACI, sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d’invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de l’étendre. Cette disposition n’est applicable que si l’événement en question ne remonte pas à plus d’une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il s’est produit.

Selon la jurisprudence, une libération des conditions relatives à la période de cotisation n'est possible que s'il existe un lien de causalité entre le motif invoqué et la nécessité de prendre ou d'augmenter une activité lucrative (ATF 138 V 434 consid. 9.4 ; 131 V 279 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_168/2025 du 5 juin 2025 consid. 3.2).

Cette libération s'applique indépendamment de l'assurance sociale qui était compétente pour le versement de la rente (assurance-invalidité,
assurance-accidents, etc. ; ch. B198 du Bulletin LACI IC).

La suppression de la rente d'invalidité en tant que motif de libération suppose une décision de la part de l'institution qui versait la rente et une capacité de travail suffisante de l'assuré (composante de l'aptitude au placement ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, manuel à l'usage des praticiens, 2025, p. 57).

En matière de libération des conditions relatives à la période de cotisation de chômage, les motifs doivent être contrôlables et prouvés. La caisse exigera, en vertu de son devoir d'établir les faits, les éléments de preuve pertinents (ch. B185 du Bulletin LACI IC ; ATAS/482/2021 du 14 mai 2021 consid. 5.c). Il appartient aux personnes qui invoquent de telles circonstances d’en rendre l’existence hautement vraisemblable. Elles supportent donc le fardeau de la preuve à cet égard (Boris RUBIN, op. cit., n. 12 ad art. 14 LACI). S'agissant de l’empêchement de travailler, il doit être attesté par un médecin (ch. B188 du Bulletin LACI IC).

3.8 Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a considéré que, pour un assuré qui exerçait une activité professionnelle à temps partiel et qui consacrait le reste de son temps disponible à des études, il était logique de distinguer clairement, à l'issue de celles-ci, les deux temps partiels et, pour la partie chômée, de considérer l'intéressé comme un chômeur complet. Le Tribunal fédéral a estimé que c'était par rapport à une telle situation qu'il convenait d'examiner si les conditions alternatives des art. 13 et 14 LACI étaient remplies. La loi admettait par ailleurs expressément le bien-fondé d'une telle solution à l'art. 14 al. 2 LACI aux termes duquel sont également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre. En d'autres termes, un assuré peut fort bien, dans certains cas, satisfaire à l'exigence de l'art. 14 LACI alors même qu'il a exercé une activité salariée – à temps partiel – durant le délai-cadre de l'art. 9 al 3 LACI (ATF 150 V 44 consid. 5.1.1).

3.9 Conformément à l'art. 15 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (al. 1). Le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché de l’emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral règle la coordination avec l’assurance-invalidité (al. 2). S’il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d’un chômeur, l’autorité cantonale peut ordonner qu’il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l’assurance (al. 3).

L'aptitude au placement comprend ainsi un élément objectif et un élément subjectif : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté d'exercer une activité lucrative salariée sans que la personne assurée en soit empêchée pour des causes inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que la personne assurée peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1; 125 V 51 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_57/2023 du 17 avril 2023 consid. 4.1).

L'aptitude au placement est évaluée de manière prospective d'après l'état de fait existant au moment où la décision sur opposition a été rendue (ATF 143 V 168 consid. 2 et les références) et n'est pas sujette à fractionnement. Soit l'aptitude au placement est donnée (en particulier la disposition à accepter un travail au taux d'au moins 20 % d'une activité à plein temps, cf. art. 5 OACI), soit elle ne l'est pas (ATF 143 V 168 consid. 2; 136 V 95 consid. 5.1). Lorsqu'un assuré est disposé à n'accepter qu'un travail à temps partiel (d'un taux d'au moins 20 %) il convient non pas d'admettre une aptitude au placement partielle pour une perte de travail de 100 %, mais, à l'inverse, d'admettre purement et simplement l'aptitude au placement de l'intéressé dans le cadre d'une perte de travail partielle (ATF 145 V 399 consid. 2.2; 136 V 95 consid. 5.1). C'est sous l'angle de la perte de travail à prendre en considération (cf. art. 11 al. 1 LACI) qu'il faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu'un assuré au chômage ne peut ou ne veut pas travailler à plein temps (ATF 126 V 124 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_57/2023 du 17 avril 2023 consid. 4.1 ; cf. Boris RUBIN, op.cit., 2014, n. 9 ad art. 11 LACI et n. 5 ad art. 15 LACI).

3.10 Selon l'art. 81 al. 1 let. a LACI, les caisses déterminent le droit aux prestations en tant que cette tâche n'est pas expressément réservée à un autre organe.

3.11 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense toutefois pas les parties de collaborer à l'administration des preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de preuve (art. 61 let. c LPGA ; ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; 128 III 411 consid. 3.2).

4.             4.1 Dans sa décision litigieuse, l'autorité intimée a nié le droit de la recourante à l'indemnité de chômage à partir du 22 septembre 2023 au motif qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une libération des conditions relatives à la période de cotisation au titre de maladie sur le fondement de l'art. 14 al. 1 let. b LACI. Ce faisant, l'intimée a considéré que la recourante ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI, considérant qu'elle n'avait pas cotisé au minimum durant douze mois au moins dans une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre fixé du 22 septembre 2021 au 21 septembre 2023.

L'intimée a également relevé qu'en tout état de cause, la recourante ne saurait se prévaloir d'une perte de travail au moment de son inscription au chômage dans la mesure où elle avait déjà commencé une activité à temps partiel auprès de C______ SA à tout le moins dès le 1^er juin 2022 à raison d'un taux d'activité de 25%. Ledit taux n'ayant pas diminué et l'activité étant toujours en cours lors de la demande d'indemnité de chômage à compter du 22 septembre 2023, il n'existait aucune perte de travail à compter de cette date.

La recourante conteste ces arguments, et estime remplir les conditions de la libération des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 LACI). Dans ce cadre, elle reproche à l'intimée de ne pas avoir examiné sa situation médicale concrètement, se basant uniquement sur la décision de l'OAI. Contrairement à ce qui avait été retenu par cet office, elle n'était pas en mesure de mettre pleinement à profit sa capacité de travail résiduelle en raison de ses atteintes physiques, ce qui n'avait pas été pris en considération par l'autorité intimée. Simultanément, la recourante a fait valoir qu'elle n'avait pas trouvé « d'autre activité qu'elle pourrait exercer à un taux horaire plus haut » (cf. acte de complément de recours du 25 novembre 2024, p. 10).

4.2 Se pose donc la question de savoir si la recourante remplit les conditions cumulatives du droit à l'indemnité de chômage au sens de l'art. 8 al. 1 LACI.

Il n'est pas contesté que le délai-cadre de cotisation a commencé à courir du 22 septembre 2021 au 21 septembre 2023, dans la mesure où la recourante s'était annoncée le 27 septembre 2023 pour des indemnités journalières à compter du 22 septembre 2023 (cf. art. 9 al. 2 et 3 LACI).

Il est également admis par les parties que la recourante se trouve en situation de chômage partiel au sens de l'art. 8 al. 1 let. a LACI. Cette appréciation ne peut qu'être confirmée dans la mesure où, au moment de la décision litigieuse, il ressort du dossier que la recourante estimait avoir une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à ses limitations. La recourante a mentionné tant dans le cadre de son opposition que dans son acte de recours, qu'elle disposait d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée et qu'elle recherchait un travail dans une autre activité. Ainsi, au moment de la décision querellée, la recourante cherchait, au degré de la vraisemblance prépondérante, à remplacer son travail à temps partiel par une activité à un taux de travail de 100%.

4.2.1 S'agissant de la condition relative à la période minimale de cotisation au sens de l'art. 13 LACI et d'une éventuelle libération des conditions relatives à la période de cotisation au sens de l'art. 14 LACI, la chambre de céans considère ce qui suit.

En premier lieu, il convient de considérer que la recourante a bel et bien exercé une activité lucrative, à temps partiel, soumise à cotisation pendant une durée de plus de douze mois.

En effet, il ressort de l'attestation de l'employeur et des différents contrats de travail et leurs annexes que la recourante exerçait une activité lucrative à temps partiel auprès de C______ SA d'environ 25%, ce qui n'est pas remis en cause par les parties. Ces contrats ainsi que l'attestation de l'employeuse mentionnent les périodes de travail suivantes : septembre 2021, juin à juillet 2022, 1^er septembre 2022 au 30 juin 2023, septembre 2023 et 2 octobre 2023 au 28 juin 2024. Il en découle que durant le délai-cadre de cotisation du 22 septembre 2021 au 21 septembre 2023, la recourante a été partie à un rapport de travail soumis à cotisation durant douze mois entiers auxquels s'ajoutent deux mois partiels (septembre 2021 et septembre 2023), représentant un total de 21 jours ouvrables x 1.4 [conversion en jours civils] : 30 [conversion en mois] = 0.98 mois. Au total, cela correspond à un total de 12.98 mois cotisés.

Toutefois, il est rappelé que, dans la mesure où la recourante travaillait à temps partiel, la condition de la période minimale de cotisation doit être remplie proportionnellement à l'étendue de la perte de travail alléguée.

La condition relative à la perte de travail au sens de l'art. 11 al. 1 LACI doit, par conséquent, être également examinée dans ce contexte.

Contrairement à ce qu'a retenu l'intimée, la perte de travail de la recourante ne peut pas être considérée comme étant nulle. En effet, dans la mesure où l'on se trouve dans un cas d'une assurée en chômage partiel, la perte de travail ne se mesure non pas par rapport aux conditions du passé mais de manière prospective, en vue de l'emploi visé par l'assurée, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée. En l'occurrence, la recourante avait indiqué dans sa demande d'indemnité de chômage du 27 septembre 2023 qu'elle recherchait un emploi à temps plein. Si elle avait tout d'abord indiqué une capacité de travail de 30%, elle a, par la suite, déclaré être apte à travailler à 100% dans une activité adaptée. Ainsi, au moment de la décision litigieuse, la recourante recherchait un emploi de 100% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Partant, il existe une perte de travail imputable en ce qui concerne l'extension souhaitée de l'activité professionnelle. La perte de travail minimale requise de deux jours complets en l'espace de deux semaines (art. 5 OACI) est par conséquent donnée.

4.2.2 Durant le délai-cadre de cotisation, la recourante n'a exercé qu'une activité lucrative ne dépassant pas les 25% du taux d'activité, de sorte qu'elle n'a cotisé que sur la base d'un temps partiel. Elle fait toutefois valoir une perte de travail sur un taux de 100%.

Dans ce cadre, pour que la recourante puisse bénéficier de l'indemnité de chômage, elle doit faire valoir un motif de libération pour le temps partiel correspondant à l'extension envisagée. Ainsi, en exerçant une activité lucrative à un taux de 25% durant la période de cotisation et en sollicitant une indemnité journalière basée sur un taux de 100%, il convient d'établir si la recourante peut faire valoir un motif de libération au sens de l'art. 14 LACI pour le temps partiel correspondant à l'extension envisagée, à savoir le taux de 75%.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, l'assurée peut satisfaire à l'exigence de l'art. 14 LACI même en ayant exercé une activité salariée à temps partiel durant le délai-cadre de cotisation de l'art. 9 al. 3 LACI tant qu'elle parvient à justifier une incapacité de travail pour la part du temps partiel correspondant à l'extension envisagée.

Dans sa décision litigieuse, l'intimée a nié l'existence d'un motif de libération des conditions de cotisation, au motif que la décision de l'OAI ne retenait qu'une incapacité de travail de 100% d'une durée inférieure à une année, à savoir du 1^er juillet 2020 au 31 août 2022 (cf. décision de l'OAI du 12 janvier 2024). Pour sa part, la recourante conteste cette durée d'incapacité de travail, faisant notamment valoir que la caisse intimée aurait dû apprécier sa capacité de travail en tenant compte de sa situation individuelle et notamment des certificats médicaux de ses médecins traitants qu'elle a produits, et non en se fondant uniquement sur la décision de l'OAI.

La question de savoir si l'intimée aurait dû prendre en considération les certificats médicaux produits par la recourante au lieu de se fonder uniquement sur la décision de l'OAI peut demeurer ouverte dans la mesure où la recourante peut se prévaloir d'un motif de libération en raison de la suppression de sa rente d'invalidité au 1^er décembre 2022.

En effet, selon la décision de l'OAI du 12 janvier 2024, la recourante s'est vu octroyer une rente du 1^er juillet 2021 au 30 novembre 2022.

Bien que cette rente ait été accordée rétroactivement, elle repose néanmoins sur des constatations médicales établissant une incapacité de travail totale du 1^er juillet 2020 au 31 août 2022.

Si la rente avait été octroyée antérieurement à la naissance du droit, soit avant le 1^er juillet 2021, la recourante n'aurait pas été tenue d'exercer une activité lucrative durant la période précitée, en raison de son incapacité de travail attestée médicalement. Elle n'y aurait été contrainte qu'à compter du 1^er décembre 2022, soit après la fin de ladite rente.

Dans ces circonstances, la chambre de céans estime qu'il y a lieu de se placer au moment de la décision litigieuse et de tenir compte de l'octroi rétroactif de la rente entière d'invalidité jusqu'au 30 novembre 2022, ce qui permet de constater que la recourante n'était pas en mesure d'exercer une activité à plein temps durant une partie de sa période de cotisation.

La situation de la recourante peut être assimilée à celle prévue par l'art. 14 al. 2 LACI, justifiant la libération des conditions de cotisation. Une telle interprétation correspond à l'esprit de la loi et à la volonté du législateur, lequel entendait éviter qu'une assurée ne soit pénalisée du fait de l'octroi rétroactif d'une rente d'invalidité qui justifie objectivement le fait qu'elle ne pouvait exercer une activité lucrative durant la période antérieure à sa demande d'indemnité de chômage.

Dans la mesure où la rente a pris fin le 30 novembre 2022, soit moins d'un an avant le dépôt de sa demande d'indemnité de chômage, et que la recourante était domiciliée en Suisse à cette date-là, il convient de retenir que les conditions d'un motif de libération assimilé au sens de l'art. 14 al. 2 LACI pour l'extension envisagée de 75% doivent être tenues pour remplies.

4.3 Il résulte de ce qui précède que la caisse intimée ne pouvait pas refuser le droit de la recourante à l'indemnité de chômage sur la base d'une absence de perte de travail au sens de l'art. 11 LACI et d'une absence de motifs de libération des conditions relatives à la période de cotisation pour l'extension envisagée au sens de l'art. 14 LACI.

Il convient dès lors de renvoyer la cause à l'intimée pour qu'elle examine si la recourante remplit les autres conditions légales dont dépend le droit à l'indemnité (art. 8 al. 1 LACI) et rende une nouvelle décision.

5.             Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision sur opposition du 24 septembre 2024 annulée et la cause renvoyée à l'intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

La recourante, représentée par une avocate et obtenant partiellement gain de cause, une indemnité lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]), fixée en l'espèce à CHF 1'000.-.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario).

******

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L'admet partiellement.

3.        Annule la décision sur opposition du 24 septembre 2024.

4.        Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.

5.        Alloue à la recourante une indemnité de CHF 1'000.- à titre de dépens, à la charge de l'intimée.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le