Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. La société B______SA (ci-après : la société ou l’employeur), en liquidation, inscrite au registre du commerce le 26 novembre 2018 et radiée le 5 décembre 2024, avait notamment pour but l'exploitation d'une entreprise générale du bâtiment, exécution des travaux de construction, gros œuvre, terrassement ainsi que prestations de services et conseils en matière de peinture, plâtrerie, cloisons, faux plafonds, isolation extérieure et travaux de second œuvre.

b. C______en était administrateur président avec signature individuelle.

Son fils, D______, travaillait également dans l’entreprise.

c. Par jugement du Tribunal de première instance du 23 mai 2024, la société a été dissoute par suite de faillite.

d. La procédure de faillite a été suspendue faute d’actifs par jugement du Tribunal de première instance du 28 octobre 2024, avant d’être clôturée par jugement du
28 novembre 2024.

e. A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1996, a été engagé pour le compte de la société en qualité de peintre et de plâtrier le 13 septembre 2021.

f. Il a démissionné le 30 mai 2022 et a quitté l’entreprise le 17 juin 2022.

B. a. Le 7 mars 2023, l’assuré, représenté par le syndicat SIT, a réclamé à son ancien employeur le montant de CHF 50'328.55 bruts et CHF 3'348.- nets, sous déduction de CHF 17'843.35 nets reçus en mains propres, à titre de complément de salaire pour la période du 13 septembre 2021 au 30 juin 2022. Il avait été engagé en qualité de peintre et plâtrier à plein temps. Or, ses fiches de salaire pour la période considérée étaient calculées sur la base d’un taux de 50%.

b. Par courrier du 9 mars 2023, l’employeur a nié l’avoir employé à 100%, a contesté la totalité de ses conclusions et a produit un contrat de travail à 50% contenant la signature de l’assuré, ainsi que ses relevés d’heures mensuels signés par ce dernier.

c. Le 14 août 2023, l’assuré a formé une demande en paiement devant le Tribunal des Prud’hommes, pour un montant total de CHF 35'843.20. Malgré le fait qu’il travaillait à 100%, il ressortait de ses fiches de salaire qu’il avait été déclaré à temps partiel. Il niait avoir signé un contrat portant sur un taux de travail de 50% et ne reconnaissait pas sa signature.

Il a notamment produit un contrat de travail signé daté du 10 septembre 2021, faisant état d’un horaire plein temps et d’une rémunération horaire de CHF 25.25.

d. Par courrier du 10 mai 2024, la société, soit pour elle C______, a formé une plainte pénale contre l’assuré pour faux dans les titres et escroquerie au procès. Le contrat de travail à plein temps, ainsi que les décomptes d’heures mensuels produits par l’assuré, étaient des faux.

e. Le 24 mai 2024, l’assuré a déposé, à son tour, une plainte pénale contre C______pour menaces, contrainte, usure, faux dans les titres et tentative de diminution d’actifs au préjudice des créanciers, qu’il a complétée le 25 juin 2024.

C. a. Le 13 juin 2024, l’assuré a adressé à la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) une « demande d'indemnité en cas d'insolvabilité » (ci-après : ICI) de l'assurance-chômage, à la suite de la faillite de son employeur. Il a indiqué que les rapports de travail avaient duré du 13 septembre 2021 au 30 juin 2022, son dernier jour de travail ayant été le 17 juin 2022. Pour la période comprise entre le 1^er mars et le 30 juin 2022, il était titulaire de créances de salaire se montant à CHF 11'069.90. À l’appui de sa demande, il a notamment produit :

-          le courrier du SIT daté du 7 mars 2023 ;

-          le courrier du 9 mars 2023 par lequel l’employeur a indiqué qu’il estimait ne rien lui devoir ;

-          le courrier du SIT du 28 mars 2023 informant l’employeur qu’il allait saisir le Tribunal des Prud’hommes d’une demande en conciliation ;

-          la demande en paiement du 15 août 2023 déposée auprès du Tribunal des Prud’hommes.

b. Par décision du 7 août 2024, la caisse a rejeté la demande d’ICI de l’assuré, au motif que ce dernier n’avait effectué aucune démarche utile pour recouvrer ses prétentions salariales entre le 17 juin 2022, date de son dernier jour de travail effectif, et le 7 mars 2023, date de la mise en demeure.

c. Le 4 septembre 2024, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision, en expliquant s’être adressé directement à C______les 11 et 12 juillet 2022, pour lui demander de verser ses salaires impayés, tout en invoquant des problèmes de paiement de son loyer. Il n’avait toutefois jamais eu de réponse. Après la fin des rapports de travail le 17 juin 2022, il avait passé un certain nombre d’appels téléphoniques à C______pour réclamer le paiement de son salaire. Il était au courant que les employés de la société s’adressaient à D______, fils de C______, pour les affaires de la société, car son père avait l’habitude de ne pas répondre aux messages et appels téléphoniques. Il était en train de réunir les preuves correspondant à ces appels. Dans les jours qui ont suivi le 17 juin 2022, il avait également discuté de manière informelle avec E______, chef d’équipe, des contacts susmentionnés avec C______. Il pouvait être entendu par la caisse pour l’attester.

Il a produit des captures d’écran de messages Whatsapp, en albanais, adressés à C______les 11 et 12 juillet 2022, ainsi qu’à son fils les 16, 30 et 31 mai 2022, traduits par le SIT. Le message Whatsapp envoyé le 16 mai 2022 à D______ avait la teneur suivante : « Je voulais te demander pour l’argent est-ce que tu peux parler avec C______ parce que j’ai des factures assurance-maladie etc. que je n’ai pas payé j’ai un leasing de voiture j’ai besoin je te jure si il peut me trouver une solution pour mon argent qu’il me doit par ce que je suis mal ». Le message Whatsapp adressé à C______le 11 juillet 2022 avait la teneur suivante : « Bonjour C______ c’est A______ je voulais te demander j’ai pas reçu le salaire qu’est-ce qu’il se passe j’ai reçu beaucoup de factures que je n’ai pas payé est-ce qu’il y a un problème ou c’est quoi le problème ? ». Le message Whatsapp du 12 juillet 2022 avait la teneur suivante : « C______ j’ai parlé avec la régie de mon appartement ils peuvent m’attendre jusqu’à vendredi pour l’argent []. S’il-te-plaît vendredi il faut que je reçoive tout l’argent parce que l’appartement est resté impayé ».

d. Par courriel du 10 décembre 2024, l’assuré s’est enquis de l’avancement du traitement de son opposition.

e. Par décision sur opposition du 16 décembre 2024, la caisse a maintenu sa décision. Aucun des messages Whatsapp n’était propre à montrer, de manière non équivoque et reconnaissable pour son ex-employeur, le caractère sérieux de la prétention de salaire de l’assuré. Cela valait également pour les discussions informelles avec E______. De l’aveu de l’assuré, il n’avait jamais reçu de réponse. Pourtant, ce n’était que le 7 mars 2023, soit sept mois et 23 jours après son message Whatsapp du 12 juillet 2022 qu’il avait réclamé à son ancien employeur ses arriérés de salaire. Cette inactivité prolongée constituait une négligence grave, constitutive d’une violation de l’obligation de diminuer le dommage au sens de l’art. 55 LACI. À supposer que l’assuré soit à même de produire un relevé téléphonique, il était manifeste que cette pièce ne permettrait pas de connaitre la teneur des échanges téléphoniques qu’il aurait eus avec son ex-employeur. Quoi qu’il en soit, l’assuré n’aurait pas pu se contenter de réclamer son dû par téléphone jusqu’au courrier du 7 mars 2023.

D. a. Par acte expédié le 28 janvier 2025, l’assuré a interjeté recours devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son annulation. À titre préalable, il a sollicité la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure pénale l’opposant à son ancien employeur. Il a également requis son audition.

Il avait été mis dans une situation de précarité en raison de son absence de statut légal en Suisse, se retrouvant à la merci d’employeurs peu scrupuleux. C’était en raison de sa vulnérabilité qu’il n’avait pas pu se battre contre son ancien employeur tant qu’il n’était pas soutenu par un organisme comme un syndicat. Lorsqu’il avait essayé de se faire rembourser l’argent dû pour les heures travaillées, son ancien employeur lui avait proféré des menaces très sérieuses. Depuis qu’il avait tenté de faire valoir ses droits, son employeur s’était volontairement mis en faillite. C______avait ouvert une autre société au nom de F______Sàrl, ayant exactement les mêmes buts que B______SA. Les créanciers de la faillite de B______SA n’étaient donc pas à l’abri que leur argent ait été sciemment transféré dans d’autres comptes bancaires avant la mise en faillite, éludant le versement des sommes dues. Il informerait la chambre de céans de la procédure pénale en cours.

Il avait interpellé son employeur, sans délai, durant l’été 2022. En octobre 2022, il avait rencontré son ancien employeur dans un café. Lors de cet entretien, il avait reçu des menaces verbales sérieuses de sa part. Cinq mois plus tard, soit en mars 2023, il lui avait écrit une mise en demeure formelle.

b. Par réponse du 11 mars 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours. La suspension n’était pas utile, le sort de la procédure pénale n’influençant pas celui de la procédure administrative. L’assuré aurait dû effectuer des démarches démontrant le caractère sérieux de sa prétention de salaire dès la fin des rapports contractuels en juin 2022 à tout le moins. Il invoquait certes que son ancien employeur avait proféré des menaces à son encontre en octobre 2022, alors qu’il réclamait le solde du salaire prétendu. Il aurait néanmoins dû s’adresser au syndicat bien plus tôt. Son comportement résultait d’une négligence grave.

c. Par réplique du 14 avril 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions. Son comportement était remarquable, empreint de bonne foi et de rigueur. Le temps écoulé entre ses réclamations n’était objectivement pas long et pouvait être compris à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas.

d. Lors de l’audience de comparution personnelle du 22 août 2025, le recourant a confirmé qu’il avait été engagé par la société par contrat du 10 septembre 2021 pour une activité à 100%. Il n’avait jamais reçu de fiches de salaire durant la période de travail. Ces fiches lui avaient été remises en octobre 2022 et il ne les avait pas signées. Les salaires lui avaient été versés, chaque mois, parfois en retard, sur son compte bancaire. Il avait demandé à plusieurs reprises au fils de son employeur à être payé en totalité mais on lui avait répondu que la société n’avait pas assez de liquidités et qu’elle paierait plus tard. Il avait effectivement signé les décomptes des heures, mais il ne savait pas ce que c’était. Son patron l’avait mis sous pression pour qu’il signe ces documents, étant précisé qu’il ne savait pas bien lire le français. Les horaires de travail figurant au dossier avaient été remplis sur demande du SIT sur la base de photographies de chantiers.

La procédure devant le Tribunal des prud’hommes avait été rayée du rôle à la suite de la faillite de la société. La procédure pénale était en cours.

Il avait réclamé ses salaires pour la première fois par écrit par messages Whatsapp des 11 et 12 juillet 2022. Il n’avait pas reçu de réponse, étant précisé qu’il était dur d’atteindre son employeur. En octobre 2022, il avait réussi à joindre D______ par téléphone pour lui demander ses fiches de salaire, en lien avec sa demande de permis de séjour, et le solde de ses salaires. Ils s’étaient retrouvés aux alentours d’un café dans lequel se trouvaient C______et une tierce personne. D______ lui avait remis ses fiches de salaire. Il avait remarqué qu’il manquait la moitié. D______ l’avait alors invité dans le café pour discuter avec son père, ce qu’il avait refusé. C______était ensuite sorti du café et l’avait menacé. Il était tétanisé. Il était ensuite rentré chez lui et n’avait plus pris contact avec eux par peur de représailles. Dans les semaines qui ont suivi, il avait expliqué sa situation à une représentante de CARITAS, qui l’avait adressé au SIT.

Il a ajouté qu’en octobre 2023, sur demande d’un représentant du SIT, il avait rassuré un ancien jeune employé de C______, qui avait été menacé par ce dernier. Par la suite, la famille de C______se trouvant au Kosovo avait menacé la famille de ce jeune se trouvant également au Kosovo. Ce dernier avait ensuite retiré sa demande auprès du SIT et n’avait plus donné de nouvelles.

e. La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience.

1.              

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, l’acte de recours est recevable (art. 56ss LPGA et 38 al. 4 let. c LPGA).

2.             Le recourant sollicite en premier lieu la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale l’opposant à son ancien employeur.

2.1 Aux termes de l’art. 14 al. 1 LPA (applicable par renvoi de l'art. 89A LPA), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions.

L'art. 14 al. 1 LPA est une norme potestative et son texte ne prévoit pas la suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale ou administrative est parallèlement saisie. La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision d'une autre autorité serait utile à l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend. Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l'autorité saisie n'ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre la fin d'une autre procédure. Cette approche est imposée par l'interdiction du déni de justice et l'obligation de respecter le principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst.).

2.2 En l’espèce, le recourant a produit deux plaintes pénales déposées devant le Ministère public : la première a été formée le 10 mai 2024 par la société, soit pour elle C______, à l’encontre du recourant pour faux dans les titres et la deuxième, non datée mais complétée le 25 juin 2024, a été formée par le recourant à l’encontre de C______pour menaces, contrainte, usure, faux dans les titres et tentative de diminution d’actifs au préjudice des créanciers. Le recourant soutient que la condamnation de son ancien employeur pour menaces lui permettra de démontrer « l’inextricable situation au moment où il aurait dû envoyer une mise en demeure formelle à son ancien employeur ». Il explique n’avoir jamais été négligent dans ses démarches, mais n’avoir pas eu d’autre choix pour éviter des dommages sérieux à lui ou sa famille. Ce n’était qu’en mars 2023 que le SIT l’avait rassuré dans ses droits et fourni l’aide nécessaire pour déposer une mise en demeure formelle, puis une demande en paiement auprès du Tribunal des prud’hommes.

Son argumentation ne saurait être suivie. Outre le fait que l’intéressé n’a pas informé la chambre de céans de l’état d’avancement de la procédure pénale, étant rappelé que les plaintes ont été déposées il y a plus d’un an, il n’apparait pas que la connaissance de l’issue de cette procédure soit nécessaire à la solution du présent litige. En effet, même à supposer que C______soit condamné pour les faits décrits dans la plainte pénale, cela ne permettrait pas encore d’expliquer l’inaction du recourant entre la fin des rapports de travail, le 17 juin 2022, la mise en demeure du 7 mars 2023 et la demande en paiement du 14 août 2023. Comme on le verra, le recourant a attendu plus de quatre mois, sans démarches concrètes, avant de solliciter un rendez-vous pour recevoir ses fiches de salaire dans la cadre de sa demande de régularisation de permis de séjour. Il a ensuite attendu plus de cinq mois avant d’adresser une mise en demeure formelle à son employeur, puis à nouveau cinq mois avant de déposer une demande en paiement. Or, comme il sera exposé ci-après, s’il n’est pas exclu que le recourant ait eu peur de représailles de la part de son ancien employeur, les éléments au dossier ne permettent pas de justifier de telles périodes d’inaction.

Il ne se justifie en conséquence pas de suspendre la présente procédure comme dépendante de l’issue pénale.

3.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimée de dénier au recourant le droit à une ICI à la suite de la faillite de son ancien employeur.

3.1 Aux termes de l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui (let. a), ou lorsque la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais (let. b), ou lorsqu'ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur (let. c).