Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : le bénéficiaire), né le ______ 1949, divorcé, père d’un fils né le ______ 2006, perçoit des prestations complémentaires à sa rente de vieillesse versées par le service des prestations complémentaires
(ci-après : SPC).

b. Par courrier du 23 janvier 2025, le SPC a demandé au bénéficiaire de lui transmettre, « d’ici au 22 février 2025 », une copie de sa demande visant à solliciter la modification de son jugement de divorce pour supprimer la pension alimentaire due à son fils, « dans un délai de trois mois », faute de quoi cette contribution serait supprimée de la prise en compte dans les calculs « (selon DPCE 3271.02) ». Si l’intéressé n’avait pas de justificatifs à fournir, il était invité à en informer le SPC par écrit, en précisant le motif.

c. Le même jour, le SPC a recalculé le droit aux prestations du bénéficiaire dès le 1^er février 2025. Selon son plan de calcul annexé, les dépenses reconnues comprenaient notamment une pension alimentaire de CHF 7'440.- par année.

d. Le 31 janvier 2025, le bénéficiaire a répondu au SPC qu’il supposait, à la lecture de sa missive du 23 janvier 2025, que ce service partait du principe que son fils, qui venait de fêter ses 19 ans, aurait accédé à l’indépendance financière. Or, celui-ci poursuivait ses études, ne réalisait aucun revenu et dépendait de ses parents. L’intéressé a demandé au SPC de lui indiquer, par retour de courrier, s’il renonçait à ce qu’il saisisse le Tribunal de première instance (ci-après : TPI).

e. Le 26 février 2025, le SPC a adressé un rappel au bénéficiaire, relevant ne pas avoir reçu toutes les pièces nécessaires au traitement du dossier. L’intéressé était invité à faire le nécessaire « d’ici au 24 mars 2025 ». Il a derechef mentionné que si le bénéficiaire n’avait pas de justificatifs à fournir, il était invité à en informer le SPC par écrit, avec indication de motif.

f. En date du 3 mars 2025, le bénéficiaire a relevé qu’il avait sollicité des explications par courrier du 31 janvier 2025 et a requis une copie de son dossier.

g. Par lettre du 6 mars 2025, il a fait suite à un entretien dans les locaux du SPC la veille. Il a notamment pris note que la demande du SPC se fondait sur l’art. 285a du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et relevé qu’il s’exécuterait avant le 23 avril 2025, étant rappelé le délai de trois mois pour saisir le TPI.

h. Le 25 mars 2025, le SPC a adressé un deuxième rappel au bénéficiaire, sollicitant la remise des justificatifs « au plus tard le 8 avril 2025 ».

i. Le 11 avril 2025, le bénéficiaire a envoyé au SPC une copie de sa demande en modification de jugement de divorce, déposée le jour même au TPI, soulignant avoir agi dans le délai imparti.

j. Par décision du 11 avril 2025, le SPC a supprimé, dès le 1^er mai 2025, la pension alimentaire retenue à titre de dépenses dans le calcul des prestations du bénéficiaire, auquel il a reproché de ne pas avoir produit le justificatif réclamé dans le délai.

k. Le 6 mai 2025, le bénéficiaire s’est opposé à cette décision, faisant valoir qu’il avait entrepris les démarches requises en vue de faire supprimer la pension alimentaire due à son fils selon le jugement de divorce.

l. Par décision sur opposition du 15 mai 2025, le SPC a partiellement admis l’opposition de l’intéressé. Il a relevé qu’il n’avait précédemment pas tenu compte du fait que le fils du bénéficiaire donnait droit à une rente pour enfant de l’AVS d’un montant mensuel de CHF 609.- en 2025, soit la somme de CHF 7'308.- par année. Dans ces circonstances, la rente pour enfant se substituait à la pension alimentaire annuelle fixée par jugement à CHF 620.-, soit de CHF 7'440.- par année. Partant, le bénéficiaire restait uniquement débiteur de la différence entre la pension et la rente perçue par son fils, ce qui représentait un montant de
CHF 124.- par an (CHF 7'440.- - « CHF 7'316.- »). En définitive, compte tenu des démarches effectuées par l’intéressé, seule une pension alimentaire résiduelle de CHF 124.- par année devait être maintenue dans le calcul de ses prestations. Les arriérés de prestations complémentaires en faveur du bénéficiaire s’élevaient à CHF 10.- du 1^er au 31 mai 2025. Pour le surplus, il était invité à modifier sa demande adressée au TPI en ce sens qu’une pension résiduelle de CHF 124.- par an devait être supprimée.

B. a. Par acte du 5 mai 2025, le bénéficiaire a formé recours par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que l’intimé soit condamné à lui verser, cas échéant directement à son fils, les prestations dont il s’était trouvé privé depuis fin avril 2025.

À titre préalable, il a requis la restitution de l’effet suspensif, relevant que son fils, âgé de 20 ans, était légitimé à continuer à toucher ses prestations tant qu’il continuait ses études sérieusement, jusqu’à l’âge de 25 ans. Il a souligné les difficultés financières de son ex-épouse, qui vivait avec leur enfant commun au seuil de la pauvreté en raison de l’arrêt soudain des prestations litigieuses.

Il a reproché à l’intimé de ne pas lui avoir expliqué en quoi sa situation financière se serait soudainement péjorée, rappelant qu’aucune réponse n’avait été donnée à sa lettre du 31 janvier 2025, seul un rappel automatique lui ayant été envoyé. Il a relevé que l’intimé n’avait rien objecté au dispositif du jugement de divorce, prononcé le 14 décembre 2020, qui lui était connu dès le mois de janvier 2021. Il s’était de bonne foi tenu à l’injonction contenue dans la lettre du 23 janvier 2025, puisqu’il avait déposé sa demande au TPI le 11 avril 2025, soit deux semaines avant l’échéance du délai de trois mois accordé par l’intimé. Il était choquant que ce dernier ne respecte pas les délais qu’il fixait à ses administrés et sur lesquels ceux-ci se fondaient pour agir et prendre des dispositions concrètes. Il était inacceptable qu’il soit pénalisé par décision exécutoire dès le 1^er mai 2025, alors que rien n’aurait dû lui être imposé avant le 23 avril 2025 s’il n’avait rien fait. Or, il s’était fidèlement exécuté dans le délai de trois mois octroyé. En outre, avant le prononcé de la décision du 11 avril 2025, il était disproportionné et arbitraire de refuser l’effet suspensif au recours, alors que l’intimé n’avait préalablement pas cité la moindre base légale.

b. Le 30 juin 2025, l’intimé a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif au recours. L’intérêt de l’administration l’emportait sur celui du recourant à recevoir des prestations plus importantes, étant relevé que si la décision querellée était confirmée, cela entrainerait une demande de restitution de prestations versées à tort.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).

3.        Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie recevable (art. 56 et 60 de la LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [(LPA - E 5 10)].

4.        Depuis le 1^er janvier 2021, les art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA prévoient que l’assureur peut, dans sa décision ou dans sa décision sur opposition, priver toute opposition ou tout recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions et les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.