Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

2.2 En cas de changement de règles de droit, la législation applicable est celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 146 V 364 consid. 7.1).

2.3 En l'occurrence, la décision litigieuse a été rendue après le 1^er janvier 2022 et porte sur le droit à une allocation pour impotent dès le 1^er novembre 2022. Par conséquent, les dispositions légales applicables seront citées dans leur nouvelle teneur en vigueur dès le 1^er janvier 2022.

3.             Le litige porte sur le droit de la recourante à bénéficier d’une allocation pour impotent de degré moyen en lieu et place d’un degré faible.

4.              

4.1 Aux termes de l'art. 9 LPGA, est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.

4.2 Selon l'art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L'art. 42^bis est réservé (al. 1). L'impotence peut être grave, moyenne ou faible (al. 2). Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a durablement besoin d'un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre uniquement d'une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n'a durablement besoin que d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l'impotence est réputée faible. L'art. 42^bis al. 5 est réservé (al. 3).

4.3 L’art. 37 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI ‑ RS 831.201) précise que l'impotence est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle (al. 1). Aux termes de l’art. 37 al. 2 RAI, l'impotence est moyenne si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a), d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente (let. b), ou d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 (let. c). Selon l’art. 37 al. 3 RAI, l'impotence est faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a), d'une surveillance personnelle permanente (let. b), de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité de l'assuré (let. c), de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d), ou d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 (let. e).

4.4 Selon la jurisprudence, les six actes ordinaires suivants sont déterminants pour définir le degré d'impotence : se vêtir et se dévêtir ; se lever, s'asseoir, se coucher ; manger (apporter le repas au lit, couper des morceaux, amener la nourriture à la bouche, réduire la nourriture en purée et prise de nourriture par sonde) ; faire sa toilette (se laver, se coiffer, se raser, prendre un bain / se doucher) ; aller aux toilettes ; se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, établir des contacts (ATF 121 V 88 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_314/2022 du 15 décembre 2022 consid.3.3 et 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4).

4.5 L’aide est régulière lorsque l’assuré en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque jour (arrêt du Tribunal fédéral 9C_562/2016 du 13 janvier 2017 consid. 5). Elle est importante lorsque l’assuré en a besoin pour au moins une fonction partielle d’un acte ordinaire, qu’il ne pourrait sinon accomplir qu’au prix d’un effort excessif ou de manière inhabituelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_809/2015 du 10 août 2016 consid. 5.1.2). Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la personne assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart des fonctions partielles ; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide régulière et importante d'autrui que pour une seule de ces fonctions partielles (ATF 148 V 28 consid. 6.5.1). Les fonctions partielles d'un acte ordinaire de la vie ne peuvent toutefois être prises en considération qu'une fois en tout lorsque l'assuré a besoin de l'aide d'autrui pour accomplir ces fonctions dans plusieurs actes ordinaires (arrêt du Tribunal fédéral 8C_691/2014 du 16 octobre 2015 consid. 3.3).

4.6 Si l'accomplissement d'un acte ordinaire de la vie est seulement rendu plus difficile ou ralenti par l'atteinte à la santé, cela ne signifie pas qu'il y ait impotence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.4).

4.7 Ne font en revanche pas partie des actes ordinaires de la vie ceux qui sont liés à l’exercice d’une profession ou à des activités équivalentes (ménage, études, vie en communauté religieuse) et les activités inhérentes à la réadaptation professionnelle (par ex. assistance pour se rendre au lieu de travail). Les effets du handicap dans ces domaines sont pris en considération lors de l’évaluation de l’invalidité aux fins d’octroi d’une rente (Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité (CIIAI) publiées par l’Office fédéral des assurances sociales, version valable à partir du 1^er janvier 2021] ch. 8012).

4.8 S’agissant de l’acte « manger », il y a impotence lorsque l’assuré peut certes manger seul, mais seulement d’une manière non usuelle (ATF 106 V 158) (par ex. s’il ne peut pas couper ses aliments lui-même, qu’il ne peut manger que des aliments réduits en purée ou qu’il ne peut les porter à sa bouche qu’avec ses doigts ATF 121 V 88). Il n’y a pas d’impotence dans l’acte « manger » si l’assuré n’a besoin de l’aide directe d’autrui que pour couper des aliments durs, et non seulement la viande, car de tels aliments ne sont pas consommés tous les jours, et l’assuré n’a donc pas besoin de cette aide de façon régulière et importante (arrêts du Tribunal fédéral 9C_791/2016 du 22 juin 2017 et 8C_30/2010 du 8 avril 2010 consid. 6.2).

4.9 En ce qui concerne l’acte « se laver », il n’y a pas d’impotence lorsque l’assuré a besoin d’aide pour se coiffer ou se vernir les ongles, ces gestes n’étant pas quotidiens (arrêt du Tribunal fédéral 9C_562/2016 du 13 janvier 2017 consid. 6.2).

4.10 S’agissant de l’acte « se déplacer », il y a impotence lorsque l’assuré, même avec des moyens auxiliaires, ne peut plus se déplacer de manière autonome dans son logement ou à l’extérieur, ou entretenir des contacts sociaux (CIIAI ch. 8022).

La nécessité de l'aide pour entretenir des contacts, afin de prévenir le risque d'isolement durable (notamment pour les personnes psychiquement handicapées), ne doit être prise en compte qu'au titre de l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, mais non de la fonction partielle « entretenir des contacts sociaux » (arrêt du Tribunal fédéral 9C_283/2021 du 7 mars 2022 consid. 5.2.2).

5.             Quant à la notion de soins ou de surveillance, elle est interprétée de manière restrictive par la jurisprudence. Les soins et la surveillance prévus à l'art. 37 RAI ne se rapportent pas aux actes ordinaires de la vie. Il s'agit bien plutôt d'une sorte d'aide médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l'état physique ou psychique de l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral I 43/02 du 30 septembre 2002 consid. 3). Une telle surveillance est nécessaire par exemple lorsqu’un tiers doit toujours être présent, sauf pendant de brèves interruptions, parce que l’assuré ne peut être laissé seul. Pour qu’elle puisse fonder un droit, la surveillance personnelle doit présenter une certaine intensité. La nécessité d’une surveillance peut être admise s’il s’avère que l’assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très probable soit lui-même, soit des tiers (ch. 8035 de la circulaire CIIAI). Savoir si une aide ou une surveillance personnelle permanente est nécessaire doit être déterminé de manière objective en fonction de l’état de l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral 9C_608/2007 du 31 janvier 2008 consid. 2.2.1).

6.             En ce qui concerne les personnes malvoyantes, le Tribunal fédéral, suivant en cela la CIIAI (ch. 8064 et 8065), a jugé que les conditions posées par l'art. 37 al. 3 let. d RAI sont réputées remplies pour les assurés aveugles ou gravement handicapés de la vue, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'intensité de l'aide nécessaire. Les assurés présentant une grave atteinte de la vue ont droit à une allocation pour impotent de degré faible, sous réserve des cas où des handicaps supplémentaires justifieraient un degré d'impotence plus élevé (ATF 108 V 222 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_320/2011 du 28 février 2012 consid. 5).

7.              

7.1 Aux termes de l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 42 al. 3 LAI, existe lorsque l’assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas en raison d’une atteinte à la santé vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans l’accompagnement d’une tierce personne (let. b) ; ou éviter un risque important de s’isoler durablement du monde extérieur (let. c).

7.2 Avec l’introduction d’une allocation pour impotent pour l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, le législateur avait pour but de permettre une plus grande autonomie et auto-détermination aux personnes invalides ayant un besoin d’assistance. L’indemnisation pour les soins et la prise en charge devait permettre d’éviter ou de retarder l’entrée dans des homes d’assurés vivant à la maison (ATF 146 V 322 consid. 6.2). La circulaire CIIAI précise que les prestations d’aide prises en considération doivent poursuivre cet objectif. On entend par là les exigences minimales nécessaires pour vivre de manière indépendante et éviter de devoir être placé dans un home. Il n’y a accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie que si la personne, compte tenu de l’obligation de collaborer et de réduire le dommage, n’est pas en mesure de prendre suffisamment soin d’elle-même, soit se nourrir, faire sa toilette, de s’habiller convenablement, entretenir un tant soit peu son logement, etc. Si cela n’est pas garanti, un placement en home est inévitable (ch. 8040). L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ne comprend pas l’aide (directe ou indirecte) d’un tiers pour accomplir les six actes ordinaires de la vie, ni les soins, ni la surveillance. Il constitue plutôt un élément d’aide supplémentaire et autonome (ATF 150 V 334 consid. 3.5). Selon le ch. 8053 de la Circulaire CIIAI, l'accompagnement est régulier au sens de l'art. 38 al. 3 RAI lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux heures par semaine sur une période de trois mois. Le Tribunal fédéral a reconnu que cette notion de la régularité était justifiée d'un point de vue matériel et partant conforme aux dispositions légales et réglementaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1056/2009 du 10 mai 2010 consid. 2).

7.3 Dans la première éventualité visée par la let. a de l’art. 38 al. 1 RAI, l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne. Il intervient lorsque la personne nécessite de l'aide pour au moins l'une des activités suivantes : structurer la journée, faire face aux situations qui se présentent tous les jours (par exemple pour des problèmes de voisinage, des questions de santé, d'alimentation et d'hygiène, des activités administratives simples) et tenir son ménage. Dans la deuxième éventualité (accompagnement pour les activités hors du domicile, art. 38 al. 1 let. b RAI), l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre à la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités ou rendez-vous nécessaires, tels les achats, les loisirs ou les contacts avec les services officiels, le personnel médical ou le coiffeur. Dans la troisième éventualité (art. 38 al.1 let. c RAI), l'accompagnement doit prévenir le risque d'isolement durable ainsi que de la perte de contacts sociaux et, par là, la péjoration subséquente de l'état de santé de la personne assurée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_354/2023 du 15 novembre 2023 consid. 2.2). La Circulaire CIIAI précise à son ch. 8052 que le risque purement hypothétique d’isolement du monde extérieur ne suffit pas ; l’isolement de l’assuré et la détérioration subséquente de son état de santé doivent au contraire s’être déjà manifestés. L’accompagnement nécessaire consiste à s’entretenir avec l’assuré en le conseillant et à le motiver pour établir des contacts (en l’emmenant par exemple assister à des rencontres). Cette interprétation du règlement n’a pas été mise en cause par notre Haute-Cour (arrêt du Tribunal fédéral 9C_543/2007 du 28 avril 2008 consid. 3.2).

7.4 Selon les chiffres 2108 et 2109 de la Circulaire sur l’impotence (CSI), version valable dès le 1^er janvier 2025, si une impotence faible est attestée en vertu du cas particulier visé à l’art. 37, al. 3, let. d, RAI, il n’est pas possible de reconnaître en plus un accompagnement pour éviter l’isolement durable. Un éventuel accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie en vue de permettre à l’assuré de vivre à domicile est néanmoins possible et doit faire l’objet d’une instruction le cas échéant (arrêt du TFA I 317/06 du 23 10.2007). Il n’y a pas lieu de parler d’isolement si l’assuré entretient une relation avec un ou une partenaire, vit avec un membre de sa famille, exerce un emploi (même dans un atelier protégé) ou fréquente une structure d’accueil de jour

8.             Pour déterminer l’impotence, une collaboration étroite et complémentaire entre les médecins et l’autorité est nécessaire. Il incombe aux premiers d’indiquer dans quelle mesure la personne assurée est entravée dans ses fonctions corporelles ou psychiques par son atteinte (ATF 133 V 450 consid. 11.1.1). En règle générale, le degré d'impotence d'un assuré est déterminé par une enquête à son domicile (arrêt du Tribunal fédéral 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2).

9.             En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport d'enquête, il est essentiel qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne chaque acte ordinaire de la vie et sur les besoins permanents de soins et de surveillance personnelle, et doit correspondre aux indications relevées sur place (arrêt du Tribunal fédéral 9C_235/2024 du 30 juillet 2024 consid. 5.2).  

En cas de divergences notables entre l’estimation de la personne chargée de l’enquête et les avis médicaux, il faut accorder plus de poids aux indications des médecins spécialistes en ce qui concerne la diminution de l’aptitude au travail due à des aspects cognitifs ou à des facteurs psychiques (arrêts du Tribunal fédéral 9C_201/2011 du 5 septembre 2011 consid. 2 et 8C_620/2011 du 8 février 2012 consid. 4)

Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision au sens de ces critères, le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6.2).

10.         Aux termes des chiffres 2100 et 2101 de la circulaire CSI, pour la tenue du ménage et les activités administratives simples, il faut en particulier prendre en considération l’aide des autres membres de la famille. Il faut se demander comment une communauté familiale raisonnable s’arrangerait si elle ne pouvait compter sur aucune prestation d’assurance (ATF 133 V 504, arrêt du TFA I 228/06 du 5.12.2006). Cette aide va plus loin que le soutien auquel on peut s’attendre en l’absence d’atteinte à la santé. Par contre, l’obligation de réduire le dommage ne s’étend pas à l’aide pour structurer la journée ni à l’aide pour faire face aux situations qui se présentent au quotidien (à exclusion des activités administratives simples). Lorsque l’assuré vit dans le même ménage que des membres de sa famille, on est en droit d’exiger que ceux-ci apportent leur aide pour les tâches ménagères.

11.         Aux termes de l’art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu d’une décision entrée en force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

12.         Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ;
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

13.         En l’espèce, la recourante conteste la valeur probante de l’enquête réalisée par l’intimé en faisant valoir que ses atteintes psychiques n’ont pas été prises en compte. Elle fait valoir qu’elle remplit les critères pour se voir reconnaître le droit à une allocation pour impotent de degré moyen. L’OAI conclut au contraire que l’enquête a pris en compte toutes les atteintes de la recourante et que les spécificités de son cas relèvent de l’allocation pour impotent de degré faible.

14.         En l’occurrence, il convient en premier lieu de se pencher sur le grief invoqué à l’encontre du rapport d’enquête, soit que l’enquêtrice n’aurait pas pris en compte les atteintes psychiques.

Ce reproche s’avère infondé. En effet, il ressort du rapport d’enquête que les diagnostics psychiques sont mentionnés et qu’ils ont été discutés notamment en lien avec un éventuel besoin de surveillance.

Pour le surplus, la recourante ne conteste pas avoir tenu les propos retranscrits par l’enquêtrice.

S’agissant des actes de la vie quotidienne, la Cour de céans constate que pour l'acte de « manger », la recourante ne soutient pas que ses atteintes à la santé entraîneraient des empêchements ou des difficultés pour s'alimenter de façon autonome et usuelle. Elle indique que le besoin d’aide devrait être retenu s’agissant de cet acte car elle ne peut pas cuisiner, faire les courses ou ranger la cuisine.

Il sera relevé que ces éléments sont pour l’essentiel mentionnés dans le rapport d’enquête du 31 août 2023. Cependant, conformément aux principes rappelés
ci-dessus ces limitations ne font pas partie de l'acte ordinaire de « manger ».

En ce qui concerne l’acte de « se laver », la recourante mentionne avoir besoin d’une préparation/sécurisation de salle de bain par un tiers avant usage, qu’un tiers achète les produits d’hygiène et invoque sans autre détail le besoin d’aide pour les soins au corps.

Il ressort toutefois du rapport d’enquête dont le contenu n’a pas été contesté par la recourante qu’il a été retenu qu’elle était complètement autonome pour tous les soins d’hygiène chez ses parents et qu’elle n’avait besoin d’une aide ponctuelle de sa mère que pour des coiffures, étant précisé qu’elle s’attachait les cheveux en queue de cheval autrement.

Compte tenu de ce qui précède, l’aide sporadique nécessaire est insuffisante pour être qualifiée de régulière et importante.

La recourante fait également valoir qu’elle n’a aucune autonomie pour les déplacements non appris avec son ergothérapeute et qu’elle nécessite principalement pour des raisons psychiques un accompagnement permanent pour éviter l’isolement et atténuer les difficultés relationnelles.

Sous l’acte de « se déplacer » est inclus le fait d’entretenir les contacts sociaux.

À ce stade, il sied de relever que la recourante souffrant d’une malvoyance sévère, l’intimé a appliqué à juste titre l’art. 37 al. 3 let. d RAI qui prévoit l’octroi d’une allocation pour impotence faible en cas de nécessité de services considérables et réguliers pour entretenir des contacts sociaux en raison d’une grave atteinte aux organes sensoriels.

Dès lors, conformément aux principes rappelés précédemment, si l’impotence faible est déjà admise au titre de l’art. 37 al. 3 let. d RAI, il ne peut pas être admis en plus un accompagnement pour éviter l’isolement durable, étant précisé qu’en tout état de cause, il ne peut pas être question d’isolement dans le cas d’espèce, la recourante vivant avec des membres de sa famille et poursuivant des études à Lausanne.

S’agissant des autres situations permettant d’admettre le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI, elles ne sont pas non plus réalisées.

En effet, selon le rapport d’évaluation du 31 août 2023, la recourante gère seule la structure de ses journées et elle peut faire face aux situations quotidiennes, notamment à ses rendez-vous et à ses cours, ce qui n’est pas contesté. S’agissant du ménage et des démarches administratives, elle ne peut pas réaliser toutes les tâches. Cependant, une aide raisonnable est exigible de la part des membres de sa famille avec qui elle vit au titre de l’obligation de réduire le dommage.

S’agissant du rapport du Dr B______ d’octobre 2023, il ne permet pas de remettre en cause les conclusions du rapport d’enquête du 31 août 2023. En effet, le diagnostic a certes été précisé, mais ne conduit pas à une modification de l’état de santé, le psychiatre traitant notant qu’il reste identique. Les difficultés relationnelles mises en avant ont été prises en compte par l’enquêtrice. Enfin, si le psychiatre de la recourante mentionne une vigilance accrue de l’entourage et du personnel soignant, il indique que celle-ci est nécessaire lors de périodes stressantes ou à haute exposition sociales et non en permanence.

Sur ce point, il sera relevé que, lors de l’évaluation à domicile, la mère de la recourante a mentionné qu’il y avait eu très sporadiquement un appel au secours par téléphone, car cette dernière avait fait une crise de panique à l’extérieur et l’appelait, mais que la plupart du temps elle gérait seule ces moments de panique/anxiété.

Il apparaît dès lors que l’enquêtrice avait notamment connaissance de la situation de vie de la recourante, de ses atteintes à la santé et des empêchements en découlant. Elle a tenu compte des indications de la recourante. Ses conclusions sont motivées et cohérentes avec les éléments relevés lors de son évaluation. 

Compte tenu de ce qui précède, le rapport du 31 août 2023 revêt une pleine valeur probante.

Le besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie et d’une surveillance personnelle permanente a dès lors été nié à juste titre.

Par ailleurs, la recourante ne nécessite pas une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir un acte de la vie quotidienne.

La décision litigieuse octroyant à la recourante une allocation pour impotent de degré faible sera dès lors confirmée.

15.         Le recours est rejeté.

La procédure en matière de contestations portant sur des prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances n’étant pas gratuite (art. 69 al. 1^bis LAI), la recourante supporte l’émolument de procédure de CHF 200.-.

16.          

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le