Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426
consid. 5.2.1 et les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références).

2.2 Selon l’art. 65 al. 1 LAMal, les cantons doivent accorder une réduction de prime de l'assurance-maladie aux assurés de condition économique modeste, notion qu'il leur appartient de définir, par le biais de règles de droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2.2 ; 124 V 19 consid. 2 ; ATAS/459/2018 du 31 mai 2018 consid. 2).

Aux termes de l’art. 22 al. 7 LaLAMal, les bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale et/ou cantonale, complémentaire à l’AVS/AI versée par le service ont droit à un subside qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale pour le calcul des prestations complémentaires à l’AVS/AI, à concurrence de la prime effective.

Le service de l’assurance-maladie et le service se communiquent régulièrement par fichier informatique les données nécessaires à l’exécution de la présente loi, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, du 6 octobre 2006, et de la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968, notamment le nom des bénéficiaires des prestations, la date d’ouverture du droit aux subsides et, cas échéant, le montant, ainsi que la date de fin du droit aux subsides (art. 23A al. 1 LaLAMal).

Selon l’art. 11A RaLAMal, en application des art. 22 al. 7 et 23A al. 1 LaLAMal le SPC communique au service notamment le nom des assurés bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI, le montant du subside auquel ils ont droit, ainsi que le début et la fin de ce droit (al. 1). En cas de variation de dépenses ou de revenus donnant lieu à un changement du montant du subside déterminé selon l'art. 22 al. 7 LaLAMal, le subside est modifié ou supprimé (al. 2).

2.3 L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale (let. a) ; 60 % du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 10 al. 3 let. d (let. b). L’art. 10 al. 3 let. d précise que le montant pour l’assurance obligatoire des soins consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n’excède pas celui de la prime effective.

L’art. 11 al. 1 let. d LPC inclut dans les revenus déterminants les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI. Les rentes provenant de l’étranger sont entièrement prises en compte dans les revenus, même si elles sont versées à l’étranger, sous réserve qu’elles puissent servir à l’entretien de l’ayant droit, c’est-à-dire qu’elles soient exportables et qu’il existe une possibilité de transfert effectif en Suisse (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l’AI, ch. 74 p. 156 ad art. 12 LPC).

2.4 Au plan cantonal, l'art. 4 LPCC dispose qu'ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable.

L'art. 5 LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du revenu déterminant, sous réserve notamment de l'ajout des prestations complémentaires fédérales au revenu déterminant et d’autres dérogations, non pertinentes en l’espèce.

2.5 Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci‑après : DPC) publiées par l'OFAS, dans leur teneur au 1^er janvier 2023, prévoient à leurs chiffres 3452.01 à 3452.04 que pour les rentes et pensions qui sont versées en devises d'États parties à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne ou à la Convention AELE, le cours de conversion applicable est le cours du jour publié par la Banque centrale européenne. Le premier cours du jour disponible du mois qui précède immédiatement le début du droit à la prestation est déterminant (ch. 3641.03).

2.6 En l’espèce, la décision litigieuse fait état d’un montant de CHF 2'154.- à rembourser à titre de subsides versés en trop pour 2024.

Il n’est pas contesté que l’intimé a reçu de la recourante, les 8 avril et 13 mai 2024, les éléments nouveaux à l’origine de la demande de restitution, dont en particulier les attestations annuelles de rentes. Il ressort des pièces produites par la recourante que l’augmentation des rentes portugaises et française du couple a pris effet le 1^er janvier 2023, si bien qu’il s’agit de faits existant déjà au moment de la décision précédente du 1^er décembre 2023. Ainsi, ces éléments, découverts postérieurement aux décisions rendues par l’intimé pour les périodes concernées, justifient que celui-ci procède à la révision des décisions précédemment rendues dans la mesure où l’augmentation des revenus et la diminution des dépenses de la recourante en 2024 a entraîné un trop-perçu de subsides durant la période considérée. Ainsi, en réclamant la restitution de prestations versées en trop rétroactivement au 1^er janvier 2024, l’intimé a respecté les délais de péremption relatif et absolu.

La recourante s’oppose à la demande de restitution, en faisant valoir que la balance de ses dépenses reconnues et des revenus serait restée identique. Il ressort toutefois de la comparaison des plans de calcul annexés aux décisions des 1^er décembre 2023 et 4 juin 2024 que les montants retenus à titre de loyer, d’épargne, de dettes, de rente LPP et de rente étrangère ont augmenté, alors que ceux retenus à titre de frais d’entretien immobiliers, fortune immobilière et produit hypothétique de la fortune immobilière ont diminué. Devant la chambre de céans, la recourante ne conteste pas les chiffres retenus dans les plans de calcul. Elle fait uniquement valoir que ses dépenses auraient augmenté en raison de l’état de santé de son mari et que ses rentes provenant du Portugal auraient diminué en raison de la perte de valeur de l’Euro.

Or, les frais médicaux non couverts par l’assurance-maladie de base ne font pas partie des dépenses reconnues au sens de l’art. 10 LPC (et art. 6 LPCC).

En ce qui concerne les rentes étrangères, il n’est pas contesté que celles-ci doivent être incluses dans les revenus déterminants de la recourante. Selon les attestations reçues les 8 avril et 13 mai 2024, l’époux de la recourante était bénéficiaire d’une rente provenant du Portugal de EUR 3'263.84 et d’une rente provenant de France de EUR 423.96. La recourante était quant à elle bénéficiaire d’une rente provenant du Portugal de EUR 3'252.25. Il n’est pas contesté que le taux de conversion d’EUR en CHF de la BCE au 31 décembre 2023 était de 0.9305. Le total cumulé des rentes étrangères s’élève donc à CHF 6'457.72 (soit CHF 3'037.- + CHF 3'026.22 + CHF 394.49). Ainsi, en retenant un montant de CHF 6'386.05, au lieu de CHF 6'457.72, à titre de rentes étrangères, la décision apparaît favorable à la recourante. Son grief doit partant être écarté.

Il n’y a pas lieu de revenir sur les autres postes des plans de calcul, lesquels ne sont pas contestés par la recourante. Ainsi, sur la base de ces éléments, c’est à juste titre que l’intimé a retenu que la différence entre les revenus et les dépenses donnait lieu à des réductions individuelles de primes mensuelles de CHF 810.- (soit CHF 405.- chacun) depuis le 1^er janvier 2024.

La recourante ne remet pas en cause le montant de la restitution de CHF 2'154.60, qui correspond aux chiffres figurant dans les pièces au dossier. La décision de restitution doit partant être confirmée.

En tant qu’elle se prévaut de sa situation financière difficile, la chambre de céans rappelle qu’il lui est loisible, cas échéant, de solliciter la remise de l’obligation de restituer.

3.             Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.

La procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le