Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. C______, domiciliée à Côme (Italie), a eu deux fils, A______, né le ______ 2006, et B______, né le ______ 2007, avec D______, lequel est domicilié à Genève et perçoit une rente de vieillesse et des prestations complémentaires.

b. Par décision sur opposition du 7 novembre 2024, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a confirmé sa décision du 6 mars 2024, aux termes de laquelle B______ n'avait pas droit aux prestations complémentaires entre le 1^er décembre 2022 et le 31 mars 2024, et à compter du 1^er avril 2024. En effet, la situation économique du père de l'enfant permettait de conclure que sa fortune, substantielle selon les éléments du dossier, dépassait, selon toute vraisemblance, les montants maximaux prévus par la loi. Partant, la prestation complémentaire annuelle de l'enfant, lequel ne vivait pas avec le parent bénéficiaire, ne devait pas être calculée séparément.

c. Le même jour, le SPC a rendu une décision sur opposition similaire concernant A______.

d. Ces deux décisions sur opposition ont été adressées à leur mère, laquelle avait formé opposition aux noms et pour les comptes de ses deux fils, à son domicile de Côme, par courrier recommandé, lequel a été retourné au SPC le 3 janvier 2025 avec la mention « non réclamé ».

e. Le 8 janvier 2025, le SPC a envoyé à la mère des enfants copie de ses décisions sur opposition par courrier A, précisant que cet envoi ne valait pas nouvelle notification.

B. a. Par acte envoyé le 7 février 2025, la mère des enfants a interjeté recours contre les deux décisions sur opposition du 7 novembre 2024 par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elle a indiqué, en préambule, que la documentation ne lui avait pas été transmise dans les délais impartis en raison d'une erreur postale, et qu'elle sollicitait que son recours soit pris en compte comme un cas de force majeure malgré son retard.

b. La chambre de céans a enregistré les recours sous les causes A/430/2025 et A/431/2025, et invité l'intimé à lui préciser la date à laquelle ses décisions sur opposition du 7 novembre 2024 avaient été reçues par la destinataire.

c. Par courriers recommandés du 12 février 2025 (cause A/430/2025) et du 13 février 2025 (cause A/431/2025), la chambre de céans a invité la mère des recourants à la renseigner, cas échéant pièces à l'appui, sur la date de réception des décisions attaquées, ainsi que sur d'éventuelles circonstances qui l'auraient empêchée d'agir dans le délai légal de 30 jours. Dès lors que les recours expédiés le 7 février 2025 pourraient être tardifs, un délai lui était accordé au 5 mars 2025 pour se déterminer, sous peine d'irrecevabilité de ses recours. Ces correspondances précisaient en outre que la restitution pour inobservation du délai pouvait être accordée si le requérant ou son mandataire avait été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé, et que la demande motivée devait être présentée dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement avait cessé.

d. Le 20 février 2025, la mère des recourants a été informée que les envois recommandés de la chambre de céans pouvaient être retirés.

e. Le 21 février 2025, l'intimé a transmis à la chambre de céans une impression de la page de suivi postal qui s'affichait lors de la consultation du lien internet « Cerca spedizioni o il tuo pacco – Poste.it », ainsi qu'un échange de courriel qu'il avait eu avec la Poste suisse.

f. En date du 24 février 2025, la mère des recourants a remercié la chambre de céans d'avoir « accepté » son recours et s'est prononcée à nouveau sur le fond du litige.

g. Le 3 mars 2025, la chambre de céans a adressé à la mère des recourants le courrier de l'intimé du 21 février 2025 et ses annexes. Elle lui a en outre rappelé qu'elle lui avait envoyé un courrier recommandé le 12 février 2025, annexé en copie, en la priant d'y donner la suite qu'il convenait.

h. La mère des recourants ne s'est plus déterminée.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du
6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA, qui s’applique à la présente espèce.

3.             Selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours.

Aux termes de l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie (al. 2).

Conformément à l’art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1). Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (al. 2^bis). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3). Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 7^e jour avant Pâques au 7^e jour après Pâques inclusivement
(al. 4 let. a), du 15 juillet au 15 août inclusivement (al. 4 let. b) et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (al. 4 let. c).

En vertu de l’art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Selon l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé.

L'art. 41 LPGA prévoit que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les
30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.