Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), est née le ______ 1973.

b. Elle est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1^er septembre 2020.

B. a. Elle a demandé les prestations complémentaires à l’AVS-AI le 7 octobre 2022.

b. Par décision du 11 avril 2023, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) a suspendu l’examen de sa demande de prestation, faute d’avoir reçu les pièces demandées à l’intéressée. Dès réception des justificatifs manquants, il traiterait sa demande avec effet au premier jour du mois de réception de ces documents.

c. L’intéressée a formé opposition à cette décision.

d. Par décision sur opposition du 11 janvier 2024, le SPC a confirmé sa décision du 11 avril 2023.

e. Cette décision a été distribuée au guichet le 13 janvier 2024, selon le suivi des envois de la Poste.

C. a. Le 13 février 2024, l’assurée a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans).

b. Par réponse du 23 février 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours.

c. La chambre de céans a entendu les parties le 2 juillet 2024.

d. Le 3 septembre 2024, la chambre de céans a informé l’assurée que son recours pourrait être tardif et l’a invitée à la renseigner sur toute circonstance qui l’aurait empêchée d’agir dans le délai légal de 30 jours.

e. L’assurée a répondu qu’il fallait s’adresser à son avocat, Me AJREDINI.

f. Ce dernier n’a pas répondu au courrier qui lui a été adressé par la chambre de céans.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours.

2.1 L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (art. 38 et 39 LPGA ; cf. art. 17 LPA).