Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame B______ (ci-après : la demanderesse), née C______ le ______ 1979, et Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), né le ______ 1970, se sont mariés en date du 1^er juillet 2011.

2.        Une demande de divorce a été déposée le 9 juillet 2021 auprès du Tribunal de première instance.

3.        Par jugement du 2 novembre 2023, la 22^ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux D______.

4.        Au chiffre 12 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage jusqu’au 9 juillet 2021, date du dépôt de la demande en divorce.

5.        Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 décembre 2023 et a été transmis d'office à la Cour de céans pour exécution du partage.

6.        La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 1^er juillet 2011 et le 9 juillet 2021.

7.        S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :

- qu’avant le mariage, il a été affilié à SWISSLIFE, qui a transféré son avoir (de CHF 83.65) à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE à Lausanne, laquelle l’a transmis à son tour à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG ; cf. décompte de l’institution supplétive du 1^er mars 2024) ;

- qu’avant le mariage, le demandeur a également été affilié, d’août 2005 à janvier 2006, à la caisse de pension GASTROSOCIAL, laquelle a transféré son avoir (de CHF 1'343.65 au moment du mariage) à la CPEG (cf. courrier du 25 avril 2024) ;

- que le demandeur a également été affilié à WINTERTHUR COLUMNA auprès de laquelle il avait accumulé, au moment du mariage, un avoir de CHF 1'929.- (cf. décompte du 7 mars 2024) ; que l’intégralité de sa prestation de libre passage (CHF 2'195.90 au 20 avril 2021) a ensuite été transférée à la CPEG ;

- que jusqu’en septembre 2013, le demandeur a travaillé pour E______ et a été affilié à la fondation collective VITA (cf. courrier du demandeur du 19 juin 2024), qui a transféré son avoir (de CHF 6'818.50) à la caisse de prévoyance PROFELIA, étant précisé que, sur cette somme, CHF 918.50 avaient été accumulés avant le mariage (cf. courrier de la fondation VITA du 23 juillet 2024) ;

- qu’en effet, après une période de chômage, le demandeur a été employé, d’octobre 2014 à février 2018, par la F______ et affilié à la caisse de prévoyance PROFELIA ; que l’avoir accumulé auprès de PROFELIA a été transféré à la CPEG en 2018 (cf. courrier de PROFELIA du 21 septembre 2023) ;

- que depuis mars 2018, le demandeur travaille pour l’Etat de Genève et est affilié à la CPEG, auprès de laquelle il a accumulé un avoir qui s’élevait, en date du dépôt de la demande de divorce, à CHF 82'344.70 (cf. montant de la prestation de sortie indiqué dans le décompte du 12 mars 2024).

8.        Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels, qu'elle a travaillé d’avril 2014 à décembre 2015 pour G______ et a été affiliée à la Caisse Inter-Entreprises de prévoyance professionnelle (CIEPP) qui a transféré son avoir (de CHF 2'803.-) à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, dont la demanderesse a soldé le compte le 3 août 2018 en retirant l’intégralité de sa prestation de libre passage en espèces pour exercer une activité indépendante (cf. rassemblement des comptes individuels et décompte de la fondation supplétive du 3 avril 2024).

9.        Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base.

10.    En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

1.        Au 1^er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42).

Le jugement de divorce ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions légales dans leur ancienne teneur (art. 7d Tit. fin. CC).

2.        L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Selon son al. 1, en cas de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.