Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1974, a perçu des indemnités journalières de la part de son assureur-accidents,
LA MOBILIÈRE SUISSE SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance), suite à un sinistre survenu le 1^er mai 2022.

b. Par décision du 31 janvier 2024, l’assurance a considéré que le lien de causalité entre les troubles dont se plaignait l’assurée à partir du 31 janvier 2024 et l’évènement du 1^er mai 2022 n’était pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante, de sorte qu’elle n’était plus tenue de verser des prestations à compter de cette date.

c. Le 2 mars 2024, l’assurée a formé opposition à l’encontre de cette décision.

d. Par décision sur opposition datée du 29 avril 2024, envoyée le lendemain par pli recommandé, l’assurance a rejeté l’opposition et confirmé sa décision du
31 janvier 2024.

B. a. Par acte posté le 21 juin 2024, l’assurée a interjeté recours par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice et conclu à l’annulation de cette décision. Elle a notamment relevé que la décision attaquée, bien que datée du 29 avril 2024, avait été remise à la Poste le 30 avril 2024, et communiquée le
21 mai 2024.

b. Par écriture du 9 juillet 2024, l’intimée a conclu à ce que le recours soit déclaré irrecevable. Celui-ci avait en effet été posté le 21 juin 2024, alors que la décision sur opposition avait fait l’objet d’une distribution infructueuse le 7 mai 2024. Ladite décision était réputée avoir été reçue le 14 mai 2024 au plus tard, de sorte que le délai de recours était arrivé à échéance le 13 juin 2024. Le recours était donc tardif et irrecevable. Par surabondance, même si la date de réception retenue était celle du 21 mai 2024, le recours serait également tardif, puisque le délai serait arrivé à échéance le 20 juin 2024.

L’intimée a joint le suivi des envois de la décision litigieuse.

c. Invitée par la chambre de céans à fournir des renseignements sur la date de réception de la décision et sur d’éventuelles circonstances qui l’auraient empêchée d’agir dans le délai légal de 30 jours, la recourante a expliqué que son père était décédé le 30 avril 2024 en Algérie et qu’elle s’était rendue à son chevet et aux obsèques. Elle était rentrée le 19 mai 2024 et avait pris connaissance de la décision entreprise le 21 mai 2024. Elle avait pu obtenir un premier entretien téléphonique avec un professionnel du droit le 23 mai 2024 seulement, et avait alors appris que l’intervention d’un avocat requérait une provision d’environ
CHF 5'000.-, montant qu’elle ne pouvait pas payer. Elle avait commencé à préparer son acte de recours le 26 mai 2024, sans appui ni compétence en la matière, faute de ressources et de connaissances. Elle concluait à ce que la chambre de céans considère que le délai de trente jours pour recourir n’avait commencé à courir qu’après l’impossibilité déclarée de bénéficier d’un avocat, soit le 23 mai 2024.

La recourante a notamment produit l’acte de décès de son père survenu en Algérie le 30 avril 2024, les détails de sa réservation de vols entre la France et l’Algérie (aller le 30 avril 2024 et retour le 19 mai 2024).

d. Le 16 août 2024, l’intimée a rappelé que le recours était tardif et relevé qu’il n’existait en l’occurrence pas de motif de restitution du délai, dès lors qu’il n’y avait jamais eu aucun empêchement d’agir. L’intéressée avait été absente de son domicile les cinq premiers jours du délai de recours, pour des raisons qui lui étaient personnelles et qui ne sauraient influer sur le délai légal et son dies a quo, étant encore relevé que le décès de son père était survenu avant le début du délai de recours et non pas pendant celui-ci. Quant à la prétendue impossibilité de consulter un avocat, elle ne constituait pas un motif pouvant conduire à une restitution du délai. Enfin, la recourante n’avait jamais eu de difficultés pour exposer par écrit son point de vue, comme en attestaient ses écrits et son recours.

e. Copie de cette écriture a été communiquée à la recourante le 19 août 2024.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du
20 mars 1981 (LAA - RS 832.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours.

2.1 L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

Si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège. Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (art. 38 et
39 LPGA ; cf. art. 17 LPA).