Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Une demande de divorce a été déposée le 22 juin 2023, auprès du Tribunal de première instance.

2.        Par jugement du 29 novembre 2023, la 12^ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame B______, née le ______1982, et Monsieur A______, né le ______ 1989, mariés en date du 29 juillet 2012.

3.        Selon le chiffre 12 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

4.        Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 janvier 2024 et a été transmis d'office à la chambre de céans le 12 février 2024 pour exécution du partage.

5.        La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 29 juillet 2012 et le 22 juin 2023.

6.        L’instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits suivants :

S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :

- Le 17 juin 2024, la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle a indiqué avoir affilié la demanderesse du 1^er juin 2009 au 31 mai 2015, et ne pas avoir reçu de prestation de libre passage d’une autre institution de prévoyance. Elle a précisé que le montant de la prestation de sortie au 29 juillet 2012 s’élevait à CHF 4'468.75, sans les intérêts au 22 juin 2023 compris, et avoir transféré la prestation de sortie, d’un montant de CHF 10'403.50, le 18 mars 2016 auprès de la Fondation institution supplétive LPP.

- Il résulte de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale genevoise de compensation le 17 juin 2024 que la demanderesse a été mise au bénéfice d’indemnités de chômage de juin 2015 à mars 2017 et que par la suite, elle n’a pas réalisé de revenu suffisant pour être soumis à cotisations.

- La Fondation institution supplétive LPP a déclaré, le 14 juin 2024, avoir reçu la prestation de sortie susmentionnée de la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle. La prestation de sortie au moment de l’introduction de la procédure de divorce en date du 22 juin 2023 est de CHF 10'455.09.

S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :

- Il ressort de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale genevoise de compensation le 17 juin 2024 que le demandeur a exercé durant toute la durée du mariage une activité lucrative soumise à cotisations.

- Par courrier du 11 juillet 2024, la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle a indiqué avoir affilié le demandeur du 1^er mai 2010 au 31 décembre 2015. Elle a précisé que le demandeur avait cotisé à partir du 1^er janvier 2014, soit dès l’année de ses 25 ans, et que la prestation de sortie de celui-ci, d’un montant de CHF 6'197.10, avait été transférée le 17 mars 2017 auprès de SWISS LIFE SA.

- Le 26 juillet 2024, SWISS LIFE SA a confirmé avoir reçu la prestation de sortie susmentionnée et précisé affilier le demandeur depuis le 1^er janvier 2016. La prestation de libre passage du demandeur s’élève à CHF 20'728.05 au 22 juin 2023.

7.        Par courrier du 8 août 2024, la chambre de céans a communiqué aux parties les bases sur lesquelles, elle procéderait au partage.

8.        En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

1.        Au 1^er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42).

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC).

2.        L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

3.        Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2017), en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.