Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du
22 mars 2019, l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle. A contrario, les nouvelles dispositions sont applicables aux personnes qui n’ont pas bénéficié de prestations complémentaires avant l’entrée en vigueur de la réforme des PC (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.1).

En l’occurrence, le droit aux prestations complémentaires est né postérieurement au 1^er janvier 2021, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur nouvelle teneur.

3.             Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimé de tenir compte d’un quelconque montant à titre de pension alimentaire versée par le recourant en faveur de son ex-épouse à partir du 1^er août 2023, étant rappelé que l’intéressé ne conteste pas l’absence de prise en considération de la contribution de sa fille.

4.             Les prestations complémentaires ont pour but d'assurer un revenu minimum aux bénéficiaires de rentes de l'AVS et de l'AI qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins vitaux (art. 112a Cst.).

4.1 Selon l’art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles perçoivent une rente de l’AVS.

L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants : la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale (let. a) ; 60% du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins au sens de
l’art. 10 al. 3 let. d (let. b).

Conformément à l’art. 10 al. 3 let. e LPC, sont reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes, les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille.

4.2 Au niveau cantonal, l’art. 2 al. 1 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève (let. a) et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins six mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité (let. b).

Selon l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable.

En vertu du de l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3.

4.3 Les organes des prestations complémentaires sont liés par les décisions que le juge civil a rendues en matière de contributions d'entretien. Toutefois, si l'administration parvient, après un examen approprié, à la conclusion que le bénéficiaire de prestations complémentaires doit payer des contributions trop élevées par rapport à ses possibilités financières, elle doit lui fixer un délai approprié pour introduire une demande en modification du jugement civil (arrêt du Tribunal fédéral 9C_740/2014 du 9 mars 2015 consid. 4.1 in RSAS 2015
p. 263). Dans ce contexte, il a été jugé que la personne qui augmente ses contributions d'entretien afin de les faire supporter par les prestations complémentaires commet un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_740/2014 précité consid. 5.3). Les mêmes principes prévalent aussi en matière d'aide sociale (ATF 136 I 129 consid. 7.2.2). Ces règles s'appliquent également dans l'éventualité inverse, quand le bénéficiaire d'une rente de l'assurance-invalidité renonce par voie extrajudiciaire à des contributions d'entretien qui lui avaient précédemment été accordées par la convention de divorce, puis requiert le versement de prestations complémentaires. Le cas échéant, l'ayant droit aux prestations complémentaires ne peut pas se soustraire à l'obligation de se soumettre à une procédure devant le juge civil compétent, à qui il appartient d'examiner si les conditions d'une suppression ou de réduction de la pension alimentaire sont réunies (ATF 120 V 442 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_396/2018 du 20 décembre 2018 consid. 5.1). Le procédé de l’administration consistant à fixer un délai à l’assuré pour qu’il saisisse le juge civil d’une demande de modification, a été admis par la jurisprudence, laquelle a été reprise par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) dans ses directives administratives, elles-mêmes conformes au droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 9C_396/2018 du 20 décembre 2018 consid. 5.2).

4.4 Selon les Directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (ci-après : DPC, état au 1^er janvier 2023), les prestations d’entretien fondées sur le droit de la famille qui ont été ratifiées ou fixées par une autorité ou par le juge peuvent être prises en compte comme dépenses pour autant que la preuve de leur paiement ait été apportée. Sont réservés les cas au sens des n^os 3271.02 et 3271.03 (DPC n° 3271.01). Si la situation financière du bénéficiaire de PC vient à se péjorer de manière conséquente et durable, l’organe PC doit exiger de celui-ci qu’il sollicite une modification du jugement de divorce ou de la convention conclue entre les parties. Le bénéficiaire de PC doit être averti par écrit des conséquences indiquées au n° 3271.03 (DPC n° 3271.02). Si l’assuré ne se conforme pas à cette exigence dans les trois mois, l’organe PC prend une décision sur la base du dossier existant. Il est en droit de prévoir un montant correspondant de zéro franc (DPC n° 3271.03).

Les prestations d’entretien fondées sur le droit de la famille dues et effectivement versées au conjoint vivant séparé, à l’ex-conjoint divorcé et aux enfants, et qui n’interviennent pas dans le calcul au sens du n° 3124.07 sont également prises en compte comme dépenses si elles n’ont pas été approuvées ou fixées par une autorité ou par le juge. Il faut tenir compte ici du n° 3272.03 (DPC n° 3272.01). Si le bénéficiaire de PC exige la prise en compte de prestations d’entretien en l’absence de convention y relative approuvée par une autorité ou par le juge, l’organe PC doit vérifier le bien-fondé non seulement de l’obligation d’entretien alléguée par le bénéficiaire de PC, mais également du montant de la contribution en question. Seul un montant approprié peut entrer en ligne de compte au titre des dépenses. Pour le calcul de ce montant, voir n° 3492.01 ss (DPC n° 3272.03). Les DPC prévoient ne manière détaillée la détermination des contributions d’entretien en faveur du conjoint séparé ou divorcé ayant des enfants (DPC n° 3493.01-3493.09).

5.             Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence).

6.             En l’espèce, l’intimé a calculé le droit aux prestations du recourant en tenant compte du versement d’une pension alimentaire en faveur de son ex-épouse, sur la base d’une contribution annuelle de CHF 11'847.60 pour le mois de mai 2023 et de CHF 9'869.05 pour les mois de juin et juillet 2023. Aucun montant n’a été retenu à partir du 1^er août 2023.

Le recourant soutient que l’intimé aurait dû prendre en considération la pension effectivement versée à son ex-épouse et fixée à CHF 833.- par mois, selon la dernière convention signée en juin 2023. Comme déjà relevé, il ne remet pas en cause la décision litigieuse s’agissant du refus de tenir compte d’un montant en faveur de sa fille, désormais âgée de 24 ans et au chômage.

6.1 La chambre de céans rappelle que le jugement de divorce prononcé en Grèce le 19 mars 2019 entérine la convention conclue entre les époux le
20 octobre 2017, par laquelle ceux-ci se sont mis d’accord sur l’autorité parentale et la garde de leur fille alors âgée de 17 ans, la communication entre eux, ainsi que les pensions alimentaires en faveur de la fille et de l’épouse.

Le paragraphe intitulé « pension et autres frais de l’enfant » mentionne que le père versera tous les mois un montant de EUR 1'000.-, qui correspond à sa participation à l’entretien de sa fille, « lequel se fait en commun accord et selon les moyens de chacun ». Ce montant sera versé pendant deux ans. Dès le
20 octobre 2019, une nouvelle convention sera conclue « d’un commun accord en fonction des besoins du moment de l’enfant ».

Le paragraphe suivant concerne la « pension de l’épouse et accords annexes ». Il prévoit le versement d’une contribution d’un montant de EUR 300.- et la renonciation des parties sur les biens réciproques acquis durant le mariage. Le texte de cet accord ne prévoit pas, contrairement à ce qui est précisé pour la contribution de la fille, que la pension en faveur de l’ex-épouse serait convenue pour une durée déterminée, ce qui permet de conclure que les parties n’ont pas entendu la limiter dans le temps. Cette interprétation est confirmée par le fait que le paragraphe relatif à la « communication » mentionne que les règles qui y sont décidées ne seront valables que jusqu’à la majorité de l’enfant. Les conjoints s’étaient donc bien interrogés sur la durée de validité des différentes clauses de leur convention et avaient convenu de trouver un nouvel accord, après un délai de deux ans, s’agissant de la seule pension due en faveur de leur fille, afin d’en adapter le montant aux besoins de celle-ci et en tenant compte des moyens des deux parents.

Le juge civil grec a validé cette convention le 19 mars 2019 et a donc statué sur la contribution d’entretien due par le recourant en faveur de son ex-épouse, contribution fixée à EUR 300.-, et ce pour une durée indéterminée.

Dans ces conditions, le recourant ne saurait se prévaloir des conventions ultérieures passées sous seing privé et qui n’ont pas été validées par un tribunal, par lesquelles il a accepté d’augmenter sensiblement la pension versée à son
ex-épouse, fixée d’un commun accord à EUR 1'000.- dès janvier 2021 (conventions des 4 janvier 2021 et 10 février 2023), puis à EUR 800.- en
juin 2023 (convention du 14 juin 2023). Si la pension décidée en dernier lieu par les parties est certes inférieure à celle qui prévalait depuis janvier 2021, elle reste cependant très supérieure à celle entérinée par le juge civil grec.

Il sera encore observé que les arguments évoqués par le recourant pour tenter de justifier l’augmentation de la pension litigieuse, tels que la prévoyance professionnelle de son ex-épouse, l’absence de partage de son deuxième pilier, les frais médicaux non remboursés en Grèce ou encore l’absence d’aide gouvernementale en cas de précarité, ne lui sont d’aucune aide, puisque tous ces facteurs étaient déjà connus des parties lorsqu’elles ont demandé au juge du divorce de ratifier leur convention. D’ailleurs, les époux avaient précisément convenu que le recourant prendrait exclusivement en charge les dépenses médicales de sa fille, mais aucune clause similaire n’avait été prévue pour son
ex-épouse.

Enfin, que l’administration fiscale cantonale prenne en considération les conventions conclues entre les parties n’est pas déterminant.

Partant, il peut être retenu que les conventions conclues sous seing privé et qui n’ont jamais été approuvées par une quelconque autorité ou par un juge, prévoient des contributions d’entretien manifestement inappropriées, puisqu’elles sont sensiblement plus élevées que celles fixées par le juge civil.

6.2 Cela étant, le recourant pouvait, de bonne foi, penser qu’il avait entrepris les démarches requises en obtenant la baisse de la pension de EUR 1'000.- à
EUR 800.-, montant correspondant à l’évaluation de l’Hospice général.

Il est en effet relevé à cet égard que dans son courrier du 3 mai 2023, l’intimé a demandé au recourant la production de plusieurs documents, dont une copie intégrale du jugement de divorce ou de la convention de divorce modifiée, étant précisé que sa situation financière s’était péjorée et que s’il ne s’y conformait pas dans un délai de trois mois, un montant de CHF 0.- pourrait être retenu. Le recourant a répondu le 31 mai 2023 en remettant de nombreuses pièces relatives à sa rente de prévoyance professionnelle, ses avoirs bancaires, sa situation fiscale, des biens immobiliers, son assurance-maladie, son activité professionnelle et la fin du droit aux allocations familiales. Concernant la contribution d’entretien, il a expliqué avoir en vain cherché à savoir quel montant pourrait être admis et ajouté que l’Hospice général avait évoqué celui de CHF 833.- pour l’ex-épouse. Il avait demandé par téléphone à l’intimé s’il pouvait signer une nouvelle convention sous seing privé avec son ex-femme, comme c’était le cas depuis 2017, mais il lui avait été répondu qu’il devait produire un jugement d’un tribunal suisse. Il a alors souligné que le principe des conventions sous seing privé avait été accepté par le juge du divorce et que saisir la justice ou passer une nouvelle convention engendrait des coûts importants pour les parties. Le 7 juin 2023, l’intimé a adressé au recourant un rappel, mentionnant n’avoir pas reçu la copie intégrale du jugement de divorce ou de la convention modifiée, sans répondre à aucun argument soulevé par l’intéressé. Il ne lui a en particulier pas précisé que le montant de la contribution mentionné par l’Hospice général était supérieur à celui ratifié par le juge et qu’il devait diminuer la première pension convenue. Le
15 juin 2023, le recourant a envoyé à l’intimé la convention du 14 juin 2023, rappelant que le principe d’une convention rédigée et renouvelée d’un commun accord sans passer par un tribunal avait été admis dans le jugement de 2019. Le
17 juillet 2023, l’intimé a sollicité la production d’un document bancaire, sans référence aucune à la contribution. Le 5 octobre 2023, l’intimé a demandé des informations à l’Hospice général sur les prestations accordées, sans non plus revenir sur le montant de la pension.

Partant, faute d’avoir indiqué clairement au recourant qu’il devait modifier la convention de 2017 ratifiée par le juge du divorce et non pas celle en vigueur depuis le 10 février 2023, l’intimé ne saurait lui reprocher de ne pas avoir saisi la justice et écarter, sans autre examen, la contribution d’entretien de EUR 300.- par mois dont l’intéressé reste tenu de s’acquitter, conformément au jugement de divorce de 2019.

6.3 Il ressort des pièces produites que, lors de la signature de la convention
d’octobre 2017 prévoyant le versement d’une pension de EUR 300.-, le recourant était au chômage et bénéficiait d’indemnités à hauteur de CHF 3'706.- par mois
(cf. extrait de compte individuel faisant état d’indemnités de l’assurance chômage de janvier à décembre 2017 pour un total de CHF 44'473.-). Son ex-épouse travaillait pour sa part à mi-temps, selon les allégations de l’intéressé.

La situation du recourant s’est péjorée depuis sa mise à la retraite au mois
d’avril 2023, puisqu’il ne perçoit désormais que ses rentes AVS et LPP pour un montant total de CHF 2'210.-.

Toutefois, rien ne permet de retenir que l’intéressé aurait eu de bonnes chances d’obtenir la réduction ou la suppression de la pension alimentaire due à son
ex-épouse s’il avait saisi la justice grecque. Il paraît au contraire peu probable que le juge civil aurait revu à la baisse le montant de la contribution, compte tenu notamment de la durée du mariage, de la répartition des rôles durant la vie commune, des efforts de l’ex-épouse qui a repris un emploi à temps complet, du fait que celle-ci perçoit un salaire de EUR 829.25, soit un revenu à peine supérieur au salaire minimum en Grèce (EUR 780.-, selon l’attestation de l’avocate du 5 janvier 2024), de l’importante diminution de la pension versée à la fille sans emploi qui vit encore avec sa mère. Qui plus est, l’argumentation du recourant quant à l’absence de partage de sa prévoyance professionnelle est pertinente, puisque cela le favorise au détriment de son ex-épouse qui n’a quant à elle pas eu l’occasion de se constituer une telle prévoyance.

Eu égard à tout ce qui précède, la chambre de céans considère que la contribution de EUR 300.- par mois, validée par jugement, n’est pas excessive et demeure adaptée à la situation réciproque des ex-conjoints.

Ce montant devra donc être pris en considération par l’intimé à titre de contribution d'entretien due à l’ex-épouse dans son calcul des prestations complémentaires, à partir du 1^er août 2023.

7.             Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision sur opposition du 30 novembre 2023 annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.      L’admet partiellement.

3.      Annule la décision sur opposition rendue le 30 novembre 2023 par l'intimé.

4.      Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

5.      Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de CHF 1'500.- à titre de dépens.

6.      Dit que la procédure est gratuite.

7.      Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le