Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

2.2 Faisant usage de cette délégation législative, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3 ; RS 831.461.3). L'art. 1 al. 2 OPP 3 dispose que par contrats de prévoyance liée on entend les contrats spéciaux d’assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d’invalidité ou de décès, y compris d’éventuelles assurances complémentaires en cas de décès par accident ou d’invalidité, qui sont conclus avec une institution d’assurance soumise à la surveillance des assurances ou avec une institution d’assurance de droit public satisfaisant aux exigences fixées à l’art. 67, al. 1 LPP (let. a) et sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance (let. b). Aux termes de l'art. 1 al. 3 OPP 3, par conventions de prévoyance liée on entend les contrats spéciaux d’épargne qui sont conclus avec des fondations bancaires et qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance. Ces contrats peuvent être complétés par un contrat de prévoyance risque. Ainsi, les institutions visées à l'art. 82 al. 2 LPP sont les institutions du pilier 3a, soit des fondations bancaires ou des institutions d'assurance qui offrent des contrats de prévoyance liée au sens de l'art. 1 al. 2 OPP 3 ou des conventions de prévoyance liée au sens de l'art. 1 al. 3 OPP 3 (Ulrich MEYER, Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 17 ad art. 73). Les contrats ou conventions de prévoyance liée au sens de l'art. 82 LPP, affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance au sens des art. 1^er al. 2 et 3 OPP 3, doivent être distingués du compte d'épargne traditionnel, qui ne peut bénéficier du statut particulier du pilier 3a, ainsi que de la police de prévoyance "libre" (ou pilier 3b), dont le preneur a la faculté de disposer à sa guise, sous forme de cession, de mise en gage, d'avances sur police ou de rachat (ATF 121 III 285, consid. 1c ; ATF 5A_746/2010 du 12 janvier 2011, consid. 3.1). L’art. 73 LPP a été modifié lors de la première révision de la LPP afin de fixer une seule juridiction pour les contentieux en matière de prévoyance professionnelle et de libre passage et pour les formes de prévoyance individuelle du pilier 3a (Message du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [1^ère révision LPP], FF 2000 2495 p. 2540).

2.3 Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 LPP ; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). Depuis le 1^er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 134 al. 1 let. b de la LOJ du 26 septembre 2010, RSG E 2 05).

Lors de la création du Tribunal cantonal des assurances sociales, la volonté du législateur cantonal était de confier à une seule instance une plénitude de juridiction en matière d'assurances sociales. La compétence pour connaître des contestations en matière de prévoyance professionnelle, conformément à l'art. 73 LPP, dont connaissait jusqu'alors le Tribunal administratif, a été également attribuée à cette instance (Exposé des motifs relatif au projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire PL 8636, Mémorial du Grand Conseil, MGC 2002-2003/ IA 87 et 97). La compétence nouvelle du Tribunal cantonal des assurances sociales (devenu par la suite la chambre des assurances sociales de la Cour de justice) pour l'ensemble du contentieux en matière d'assurances complémentaires privées, tant dans le domaine de l’assurance-maladie que dans celui de l’assurance-accidents, visait à améliorer la situation des assurés qui, en cas de litige avec un assureur privé portant sur des prestations complémentaires à l’assurance-maladie sociale ou à l’assurance-accident obligatoire, pourraient désormais saisir cette instance et éviter le problème du dédoublement des voies procédurales existant jusqu'alors, tout en bénéficiant d’une procédure cantonale de première instance plus simple dans laquelle le juge établissait d’office les faits, appréciait librement les preuves et statuait gratuitement (MGC 2002-2003/ IA 97-98).

3.        3.1 En l’espèce, la demanderesse soutient dans son mémoire de demande en paiement, que le contrat la liant à la défenderesse est un contrat de prévoyance liée.

De son côté, la défenderesse soutient qu’il s’agit d’un contrat de prévoyance libre, qui n’entre pas dans le champ de compétence matérielle de la chambre de céans, raison pour laquelle la demande doit être déclarée irrecevable.

Dès lors, il convient de déterminer, préalablement, si le contrat d’assurance conclu par les parties relève de la prévoyance liée, soit du pilier 3a ou de la prévoyance libre, soit du pilier 3b.

3.2 À teneur de la proposition d’assurance signée par les parties en date du 7 juillet  1995, la case « Prévoyance libre » a été cochée. La police d’assurance-vie n° 1______ et son avenant n° 1 du 8 juillet 1997, ne mentionnent pas s’il s’agit d’une police de prévoyance libre ou de prévoyance liée.

Néanmoins, comme le fait remarquer la défenderesse dans son mémoire de réponse du 5 octobre 2022, la copie de la police d’assurance-vie de prévoyance liée n° 1______ de la demanderesse – qui ne concerne pas la présente espèce - mentionne expressis verbis qu’il s’agit d’une police de prévoyance liée.

Il semble donc qu’en l’absence de mention sur la police d’assurance, il faille présumer que cette dernière est une police d’assurance de prévoyance libre et non pas de prévoyance liée.

Les annexes, soit les CGA, auxquelles les deux différentes polices d’assurance renvoient, sont différentes en fonction du type de prévoyance.

En effet, dans la police d’assurance de prévoyance présumée libre, n° 1_______, il est renvoyé aux CGA réf. H100.1, qui ne mentionnent pas le type de prévoyance, alors que la police de prévoyance liée n  2______, renvoie aux CGA réf. H189.1, qui mentionnent, en haut à gauche de la première page, « Assurance de prévoyance liée ».

Compte tenu de ces éléments, la chambre de céans considère qu’il est établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le contrat d’assurance-vie faisant l’objet de la demande en paiement est un contrat de prévoyance libre et non pas un contrat de prévoyance liée.

4.        4.1 S’agissant de la compétence matérielle, dans un arrêt de la chambre civile de la Cour de justice (ACJC/1385/2007) rendu sous l'empire de l'ancienne LOJ, la chambre civile a rappelé que les litiges relatifs à la prévoyance liée étaient de la compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales et a souligné qu’un contrat d’assurance relevant uniquement d’une assurance perte de gain en cas de maladie ou d'accident constituait une assurance complémentaire aux assurances sociales maladie et accident, et que le Tribunal cantonal des assurances sociales était seul compétent pour juger des litiges en découlant en vertu de l'art. 56 V al. 1 let. c aLOJ (ACJC/1385/2007, consid. 2.2). Néanmoins, depuis la modification de la LOJ entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, le Tribunal administratif de première instance connaît en première instance des litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-accidents obligatoire prévue par la loi sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) afin de respecter l'exigence de la double instance cantonale en matière civile, à laquelle l'art. 7 du nouveau Code de procédure civile (CPC ; RS 272) ne prévoit pas d'exception pour ce type de contestations (Exposé des motifs relatif au projet de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire PL 10462, Mémorial du Grand conseil, MGC 2008-2009/VIII A).

Dès lors, la plénitude de juridiction de la chambre de céans en matière d'assurances complémentaires aux assurances sociales n'est plus absolue.

4.2 Par ailleurs, la compétence de la chambre de céans ne peut être admise au seul motif que les contrats d’assurance-vie ressortissant à la prévoyance professionnelle libre prévoient en règle générale, notamment, le versement de prestations en cas d’incapacité de gain liée à une maladie, et qu'ils devraient de ce fait être assimilés à une assurance-maladie complémentaire. En effet, la loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre, et on ne peut s'écarter de cette interprétation que s'il y a des raisons sérieuses de penser que le texte de la loi ne reflète pas la volonté réelle du législateur.

De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 136 III 283, consid. 2.3.1). S’agissant de la compétence des autorités judiciaires en matière de prévoyance professionnelle, l’art. 73 LPP prévoit de manière exhaustive les cas dont elles ont à connaître, et la prévoyance libre n’en fait pas partie conformément à la jurisprudence et à la doctrine exposées. Les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont en effet pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 127 V 29, consid. 3b). Quant à la législation cantonale, elle n’élargit pas non plus la compétence de la chambre de céans aux contestations liées au pilier 3b ou découlant de contrats d'assurance offrant des prestations dans des éventualités également couvertes par des assurances sociales. Il n’existe, en outre, aucun élément dans les travaux préparatoires permettant de penser que telle était la volonté du législateur.

4.3 Ainsi, faute d'une compétence expressément prévue par la loi, la chambre de céans n’est pas compétente pour statuer sur la présente demande. Il convient de renvoyer le demandeur à agir devant le Tribunal de première instance, qui en application de la clause de compétence générale prévue par l'art. 86 LOJ, est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative.

Eu égard à ce qui précède, la demande est irrecevable.

5.        La défenderesse conclut à l’octroi de dépens. L'art. 89H al. 3 LPA dispose qu'une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause. Cette disposition est en réalité reprise de l’art. 61 let. g 1^ère phrase LPGA, par lequel le législateur fédéral a voulu signifier que l'assureur social qui obtient gain de cause en procédure cantonale n'a pas droit à des dépens, même lorsque l'assuré agit, en raison du domaine concerné, par voie d'action et non de recours contre une décision (ATF 126 V 143, consid. 4).

Le législateur genevois a voulu compléter les garanties procédurales conférées par la législation fédérale en matière d’assurances complémentaires aux assurances maladie et accidents sociales en excluant l'allocation de dépens à l'assureur dans les litiges relevant de la LCA (ATAS/737/2008, consid. 7d). Bien que le litige ne relève pas, en l'espèce, d'une assurance complémentaire à une assurance sociale, il convient d'appliquer ce principe par analogie et de considérer que la défenderesse n'a, ainsi, pas droit à des dépens.

6.        Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1.        Déclare la demande en paiement irrecevable, pour défaut de compétence matérielle.

2.        Dit que la procédure est gratuite.

3.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le