Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né le ______ 1966, a requis en juillet 2018 des prestations de l'assurance-invalidité et a été mis au bénéfice d'une orientation professionnelle du 28 octobre 2019 au 1^er mars 2020. Puis, un placement à l'essai dans l'association B______ lui a été octroyé du 2 mars au 29 août 2020.

b. Du 27 juillet au 29 août 2020, le docteur C______, spécialiste FMH en médecine physique et réadaptation, a attesté une incapacité de travail totale.

B. a. L 'assuré s'est inscrit le 31 août 2020 à l'office régional de placement (ci-après : ORP).

b. Du 25 septembre au 11 octobre 2020, le Dr C______ a attesté un arrêt de travail.

c. Un nouvel arrêt de travail est attesté à partir du 21 avril.

d. Selon la lettre de transfert des soins aigus du 17 mai 2021 de la doctoresse D______ du service de pneumologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), l'assuré était hospitalisé depuis le 29 avril 2021 en raison d'une insuffisance respiratoire globale multifactorielle avec hypercapnie chronique, après avoir séjourné aux soins intensifs. À cela s'ajoutait notamment une décompensation cardiaque globale d'étiologie indéterminée.

e. Par projet de décision du 20 mai 2021, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a refusé à l'assuré le droit à une rente d'invalidité. Ce faisant, il lui a reconnu une incapacité de travail totale dans l'activité d'aide-soignant, mais a considéré qu'il présentait une capacité de travail totale dans une activité adaptée depuis le 21 février 2019.

f. Le 26 mai 2021, l'ORP a informé l'assuré que son dossier a été annulé le 21 mai 2021.

g. À la même date, la caisse de chômage du SIT (ci-après : la caisse) a invité l'assuré à remplir le formulaire de demande des prestations cantonales en cas de maladie (ci-après : PCM), ce que celui-ci a effectué le 27 mai 2021.

h. Selon la lettre de sortie du 29 juin 2021 de la Clinique de Crans-Montana, l'assuré y a séjourné du 18 mai au 7 juin 2021, où le diagnostic principal de syndrome anxio-dépressif a été posé.

i. Dans leur rapport du 19 mars 2022, les docteurs C______ et E______ ont posé les diagnostics de dépression sévère, déchirure de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite, broncopneumopathie chronique obstructive (ci-après : BPCO) sévère avec dyspnée aggravée par une infection au Covid-19 le 5 mars 2022, de lombalgies chroniques et de douleurs cardiaques. Selon ces médecins, la capacité de travail était nulle dans toute activité de façon définitive.

j. Dans son avis du 30 mars 2022, le service médical régional de l'assurance-invalidité pour la Suisse romande (ci-après : SMR) a considéré qu'au vu de la divergence d'appréciation de la capacité de travail, une expertise multidisciplinaire était nécessaire.

k. Le 25 avril 2022, l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) a informé l'assuré qu'il avait droit à 270 indemnités journalières et que ce droit sera échu le 6 juin 2022.

l. Dans son avis du 4 mai 2022, le docteur F______, spécialiste FMH en médecine interne et médecin-conseil de l'OCE, a déclaré, après avoir examiné l'assuré, que celui-ci présentait une capacité de travail de 100% dès le 9 mai 2022 avec une limitation pour le port de charges supérieures à 10 kg. L'incapacité de travail était temporaire et l'assuré pouvait encore exercer sa profession à 100%.

m. Par décision du 6 mai 2022, l'OCE a constaté que l'assuré était apte au placement à 100% dès le 9 mai 2022 et l'a invité à se réinscrire au chômage. Il a ainsi mis fin au versement des PCM au 9 mai suivant, tout en précisant que, selon la loi, l'avis du médecin-conseil dudit office prévalait en cas de divergence avec l'avis du médecin traitant.

C. a. Par courriel du 9 mai 2022, l'assuré a contesté cette décision. Il avait transmis au Dr F______ de nombreux rapports médicaux attestant de sa capacité respiratoire réduite, de l'interdiction du port de charges avec son bras droit, des limitations concernant son dos, de la nécessité de pouvoir alterner les positions et de ses troubles psychiques. Or, ce médecin n'en avait pas tenu compte, à l'exception de ses atteintes au dos.

b. Par courriel du 11 mai 2022, l'assuré a mis en cause les compétences du Dr F______ pour évaluer son état de santé et a demandé une copie de l'enregistrement de son expertise (demande réitérée le 12 suivant). Il a par ailleurs transmis les certificats d'arrêt de travail du Dr C______ pour mai et juin 2022.

c. Le 11 mai 2022, le Dr C______ a attesté que l'assuré souffrait de plusieurs pathologies justifiant une incapacité de travail de 100% et le dépôt d'une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Il avait des limitations pour le port de charges supérieures à 10 kg et à 1 kg pour le bras droit, les positions statiques, pour les efforts, le stress, les zones d'émanations de gaz ou avec une pollution élevée et l'altitude. En mars, il avait été infecté par le Covid-19. Les séquelles dues à cette infection perduraient et engendraient de nouvelles limitations.

d. Par courrier du 19 mai 2022, l'OCE a fait savoir à l'assuré que le rapport du Dr F______ avait valeur d'avis médical et non d'expertise soumise à une obligation d'enregistrement.

e. Par acte du 1^er juin 2022, l'assuré a formé opposition à la décision de l'OCE.

f. Le 23 juin 2022, l'Hospice général a informé l'OCE qu'il accordait une aide financière à l'assuré et l'a invité à verser audit office les éventuelles PCM revenant à l'assuré.

g. Par courriel du 5 juillet 2022, l'assuré a transmis à l'OCE le certificat d'arrêt de travail du Dr C______ pour juin et juillet 2022.

h. Par courriel du 12 juillet 2022, le Dr F______ a fait part à l'OCE ce qui suit :

« Selon les données anamnestiques et l'examen clinique pratiqué en date 4.05.2022, je maintient [sic] ma décision.

Le médecin traitant indique des limitations qui doivent être évaluées par des spécialistes tel qu'un cardiologue avec un test d'effort pour les efforts, et un rhumatologue pour les limitations osteoarticulaires permettant de justifier les limitations ».

i. Par décision du 15 juillet 2022, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré, au vu de la position précitée de son médecin-conseil et du projet de décision de l'OAI reconnaissant une incapacité de travail totale dans l'activité d'aide-soignant depuis mars 2018 et une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée dès le 21 février 2019, si bien qu'il a refusé le droit à une rente.

D. a. Par acte du 13 septembre 2022, l'assuré a interjeté recours contre cette décision, par l'intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation et à l'octroi des PCM du 8 mai 2022 jusqu'à l'échéance de son droit à celles-ci, sous suite de dépens. Il a exposé avoir déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité suite à deux accidents successifs, afin de pouvoir bénéficier de mesures de réadaptation. Son contrat avec G______ avait été résilié avec effet au 30 juin 2019. De mars à août 2020, il avait réalisé en télétravail un stage de coordination, marketing et community management auprès de B______, association pour la mise en œuvre du développement durable et de l'agenda 21. Sur le plan médical, il a reproché au médecin-conseil de l'intimé de l'avoir examiné superficiellement et sans avoir procédé à des investigations appropriées en relation notamment avec le volet psychiatrique. Cela étant, son avis devait être écarté.

b. Dans sa réponse du 11 octobre 2022, l'intimé a conclu au rejet du recours, en se référant à sa décision sur opposition en ce qui concerne les motifs. Il a par ailleurs demandé à ce que son médecin-conseil soit également entendu.

c. Par écritures des 30 et 31 mars 2023, les parties se sont déterminées sur la notion de l'incapacité passagère de travail, à la demande de la chambre de céans.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Elle connaît également, conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de prestations cantonales complémentaires de chômage.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA).

3.             Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable.

4.             Le litige porte sur le droit du recourant à recevoir les PCM durant la période du 9 mai au 6 juin 2022, étant précisé que le droit à ces prestations expire à cette dernière date.

5.            

5.1 Selon l’art. 28 al. 1 LACI, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s’ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité ; leur droit persiste au plus jusqu’au 30^ème jour suivant le début de l’incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre.

5.2 S’ils ne sont pas assurés à titre individuel auprès d’une assurance perte de gain privée, les chômeurs ayant épuisé leurs droits selon l’art. 28 LACI peuvent se retrouver privés d’une compensation de leur perte de gain. C’est pourquoi certains cantons ont institué une assurance sociale perte de gain en faveur des chômeurs, appelée à compléter les prestations servies par l’assurance-chômage (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 27 s. ad art. 28, p. 287). Tel est le cas dans le canton de Genève.

Au nombre des prestations complémentaires cantonales en matière de chômage que le législateur genevois a adoptées, l’art. 7 let. a LMC prévoit des PCM, dont peuvent bénéficier les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières pour maladie ou accident, conformément à l’art. 28 LACI (art. 8 LMC). Les PCM ne peuvent être versées que si elles correspondent à une inaptitude au placement au sens de l’art. 28 LACI (art. 12 al. 1 LMC). Elles sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au sens de l’art. 28 LACI jusqu’à concurrence de 270 indemnités journalières cumulées dans le délai-cadre d’indemnisation fédérale, et elles ne peuvent en outre dépasser le nombre des indemnités de chômage auquel le bénéficiaire peut prétendre en vertu de l’art. 27 LACI (art. 15 LMC).

5.3 L'autorité compétente – soit l’OCE (art. 3 al. 1 RMC) – dispose de la collaboration des médecins-conseils de l'OCE, ainsi que d'un visiteur de malades (art. 15 RMC). Elle peut ordonner un examen médical du requérant par un médecin-conseil (art. 16 al. 1 phr. 1 RMC) ; dans les deux jours qui suivent l'examen médical, le médecin-conseil rend ses conclusions sur la capacité de travail ou avise le cas échéant l'autorité compétente du défaut de l'assuré (art. 16 al. 2 RMC) ; en cas de divergence entre les médecins traitants et le médecin-conseil de l'OCE, l'avis de ce dernier prévaut (art. 16 al. 4 RMC).