Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en ______ 1979, est marié avec Madame B______ (ci-après : la mère ou l’épouse), née en août 1974, union dont sont issus les enfants C______ et D______, nés respectivement en ______ 2008 et en ______2011.

b. Par jugement du tribunal de première instance (ci-après : TPI), du 4 octobre 2018, sur requête en mesures protectrices de l’union conjugale, le TPI a attribué la garde des enfants à la mère et a condamné l’intéressé à verser des contributions d’entretien, pour elle-même et pour les enfants, à cette dernière.

c. Par demande d’allocations familiales datée du 7 janvier 2019, la mère a demandé au service cantonal d’allocations familiales (ci-après : le SCAF ou l’intimé) que lui soient versées les allocations familiales à compter du 1^er janvier 2018.

d. Par courriel du 23 novembre 2020, l’intéressé a demandé au SCAF que lui soient versées les allocations familiales pour une durée de 10 mois, soit de janvier à octobre 2018, en précisant que la mère des enfants était sans activité lucrative et que les allocations familiales, pour cette période, ne lui avaient pas été versées. Il mentionnait encore que le jugement du 4 octobre 2018 l’avait condamné à reverser les allocations familiales à la mère et demandait que lesdites allocations, par CHF 6'000.-, lui soit payées afin qu’il puisse les reverser à la mère des enfants.

e. Par courriel du 12 octobre 2021, le SCAF a informé l’intéressé qu’il serait tenu au courant de la suite donnée à la demande d’allocations familiales déposée par son épouse, pour la même période, soit du 1^er janvier au 31 octobre 2018.

f. Par courriel du 1^er novembre 2021, l’intéressé a allégué que selon le jugement du TPI du 4 octobre 2018, l’équivalent des 10 mois d’allocations familiales avait été compté dans ses revenus et pris en compte dans le calcul de la pension qu’il avait été condamné à payer à son épouse. Dès lors qu’il avait payé les 10 mois de pension à la mère des enfants, les allocations familiales devaient lui être versées. Il mentionnait encore que l’épouse recevait « une aide entière » de l’Hospice général sur cette période, soit de décembre 2017 à fin 2019, raison pour laquelle lesdites allocations familiales devraient plutôt être versées directement à l’Hospice général.

g. Par courrier de son mandataire, daté du 2 novembre 2021, l’intéressé a interpellé le SCAF et lui a demandé de ne pas verser les allocations familiales pour les mois de janvier à octobre 2018 à la mère des enfants. Il a demandé, de surcroît, de recevoir une copie de la demande de cette dernière et qu’il lui soit fixé un délai afin de faire part de ses déterminations.

h. Par courrier du 3 novembre 2021, le SCAF a répondu au mandataire de l’intéressé qu’en raison de l’obligation de confidentialité, aucun document concernant le dossier constitué au nom de la mère ne pouvait lui être transmis, sauf injonction judiciaire. Il lui était également demandé si son client avait perçu des indemnités journalières lorsqu’il était en arrêt maladie et, cas échéant, de bien vouloir les transmettre, pour la période allant de janvier à septembre 2018.

i. Par courrier de son mandataire daté du 10 novembre 2021, l’intéressé a communiqué les justificatifs concernant les indemnités journalières, de janvier à septembre 2018 au SCAF, tout en s’étonnant que la demande d’allocations familiales déposée par la mère des enfants soit confidentielle alors même que lesdites allocations étaient dues à l’intéressé.

B. a. Par décision du 10 décembre 2021, le SCAF a validé le versement des allocations familiales, pour la période de janvier à fin octobre 2018, à la mère des enfants, tout en précisant que, dès lors que cette dernière était aidée par l’Hospice général, lesdites prestations, par CHF 6'000.-, seraient donc versées directement à l’Hospice général.

b. Par courrier du 10 janvier 2022, l’intéressé s’est opposé à la décision du 10 décembre 2021, au motif que le jugement du 4 octobre 2018 indiquait clairement que les allocations familiales étaient comptées dans ses revenus. Il ajoutait qu’il était employé de l’entreprise E______, jusqu’au mois de juin 2018 inclus, alors que la mère des enfants n’avait pas exercé d’activité lucrative déclarée en 2018.

c. Par décision sur opposition du 9 juin 2022, le SCAF a écarté l’opposition du 11 [recte : 10] janvier 2022 et a confirmé la décision du 10 décembre 2021. Le SCAF a exposé que les bénéficiaires des allocations familiales étaient déterminés par la loi, selon un ordre de priorité qui était, en premier lieu, à la personne qui exerçait une activité lucrative et en deuxième lieu à la personne qui détenait l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant. Le SCAF précisait que le juge civil n’était pas compétent pour déterminer l’ayant droit prioritaire des allocations familiales, selon les dispositions prévues par la loi sur les allocations familiales. Dès lors que la mère des enfants avait travaillé entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 et avait été déclarée à l’AVS, il en résultait qu’elle avait exercé une activité lucrative pour la période allant de janvier à octobre 2018 et qu’elle était donc bien l’ayant droit prioritaire pour le versement des allocations familiales.

C. a. Par acte déposé au greffe de la chambre de céans en date du 8 juillet 2022, l’intéressé a recouru contre la décision du 9 juin 2022. Il a exposé qu’il était en arrêt maladie, raison pour laquelle les allocations familiales ne lui avaient plus été versées à partir de janvier 2018. Il ajoutait que selon ce qui figurait en page 17 du jugement du 4 octobre 2018, le montant des allocations familiales était compris dans le montant qu’il devait verser à la mère des enfants. Dès lors qu’il s’était acquitté des contributions d’entretien, il considérait avoir déjà versé l’équivalent des allocations familiales à la mère des enfants et demandait donc que lesdites allocations, pour la période de 10 mois allant de janvier à octobre 2018, lui soient versées. Il concluait à l’annulation de la décision et au versement d’un montant de CHF 6'000.- correspondant aux 10 mois d’allocations familiales.

b. Par réponse du 15 juillet 2022, le SCAF a conclu au rejet du recours. Il était mentionné qu’aussi bien le père que la mère des enfants étaient considérés comme actifs pour la période allant de janvier à octobre 2018, mais dès lors que les enfants vivaient avec la mère, cette dernière était l’ayant droit prioritaire. S’agissant du jugement du 4 octobre 2018, le SCAF considérait que l’interprétation du recourant était erronée, car le dispositif du jugement, page 21, chiffre 8, condamnait le recourant à verser à son épouse une contribution d’entretien des deux enfants à hauteur de CHF 900.- par mois et par enfant tout en précisant « allocations familiales non comprises ». Il était à nouveau rappelé que si le juge civil pouvait décider à qui les allocations familiales pouvaient être versées, il appartenait cependant au SCAF de désigner qui était l’ayant droit prioritaire au sens de l’art. 7 al. 1 LAFam, qui était d’application impérative.

c. Par réplique du 14 septembre 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions, en rappelant qu’il ne contestait pas que les allocations familiales revenaient à la mère, mais qu’il considérait qu’il avait fait l’avance de ces allocations familiales à la mère des enfants et qu’il avait donc droit à leur remboursement, à hauteur de CHF 6'000.-, par le SCAF.

d. L’intimé n’a pas dupliqué.

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.             La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1^er mars 1996 (LAF - J 5 10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             À teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la loi cantonale sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécutions, par la LPGA, dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses dispositions d'exécution (let. d).

3.             Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi devant le tribunal compétent, le recours respecte les exigences de forme et de délai (cf. art. 38A LAF).

4.             Le litige porte sur le droit de l'intéressé au versement des allocations familiales, pour les enfants C______ et D______, pendant les mois de janvier à octobre 2018.

5.             5.1 Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). Elles doivent être affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF).

Selon l'art. 3 al. 1 LAFam, l'allocation familiale comprend l'allocation pour enfant (let. a) et l'allocation de formation professionnelle, qui est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans (let. b).

Selon l'art. 4 al. 1 LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à l'art. 3 al. 1 let. a LAF, donnent droit aux allocations, notamment, les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du Code civil (let. a).

Aux termes de l'art. 6 LAFam, le même enfant ne donne pas droit à plus d'une allocation (interdiction du cumul). C'est pourquoi l'art. 7 al. 1 LAFam prévoit un ordre de priorité lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une législation fédérale ou cantonale. Ainsi, le droit appartient, dans l'ordre, à la personne qui exerce une activité lucrative (let. a), à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant (let. b), à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité (let. c), à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant (let. d), à la personne dont le revenu soumis à l'AVS est le plus élevé (let. e).

5.2 D'après l'art. 8 LAFam, l'ayant droit tenu de verser une contribution d'entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les allocations familiales. Cette disposition correspond à l'art. 285a al. 1 du Code civil (CC - RS 210) dans sa teneur en force depuis le 1^er janvier 2017.