Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.    a. Par mémoire de son mandataire posté le 23 juillet 2021, l’enfant mineure A______ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en septembre 2015, au Portugal et représentée par son père, a déposé une action en constatation de droit contre Helsana assurances complémentaires SA (ci-après : HELSANA ou la défenderesse) par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), concluant ce qu’il soit dit et constaté qu'HELSANA était liée à l’assurée par le contrat d’assurance complémentaire « COMPLETA » ainsi que par le contrat d’assurance complémentaire « HOSPITAL PLUS », tous deux conclus en date du 7 novembre 2017.

b. Dans son mémoire de réponse du 18 août 2021, la défenderesse a conclu implicitement au déboutement de la demanderesse, en raison du fait que les contrats invoqués par cette dernière avaient été résiliés, pour cause de réticence.

c. Les parties se sont exprimées lors d’une audience de débats du 2 décembre 2021 et ont persisté dans leurs conclusions. Elles se sont accordées pour que la chambre de céans traite, de manière préliminaire, par arrêt incident, la question de la validité de la résiliation des contrats d’assurance.

B. a. Par arrêt incident du 31 mars 2022, la chambre de céans a constaté que la résiliation pour cause de réticence, signifiée à la demanderesse par HELSANA, en date du 6 août 2019, était nulle et a réservé la suite de la procédure, ainsi que le sort des frais.

b. Par courrier du 13 juin 2022, HELSANA a répondu à une convocation pour une audience qu'il était malheureusement impossible, à brève échéance, de pouvoir se déplacer à cette audience, dont elle demandait l’annulation, ajoutant qu’elle demandait la suspension de la procédure en attendant qu’un rapide accord puisse être trouvé entre les parties.

c. La chambre de céans a relancé les parties afin de connaître l’état d’avancement de leurs discussions amiables, avec un délai au 6 septembre 2022 puis, dans un courrier de prolongation, avec un délai au 31 octobre 2022.

d. Par courrier du 27 octobre 2022, HELSANA a informé la chambre de céans que les parties n’étaient pas encore parvenues à un accord définitif et a demandé une prolongation de la suspension de la procédure.

e. Par courrier du 1^er novembre 2022, la chambre de céans a informé les parties qu'au vu de leur détermination conjointe, elle allait bientôt rendre une décision de suspension de l’instance.

1.        Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Aux termes de l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.