Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (ci-après : l’assurée) est une compagnie aérienne sise à Genève.

b. Elle a déposé un préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE), le 19 mars 2020.

c. Selon une première décision de l’OCE du 27 mars 2020, l’assurée s’est vue reconnaître un droit à des indemnités pour RHT du 19 mars au 18 juin 2020. S’en sont suivies plusieurs décisions de ce type (des 3 juin, 24 août et 8 décembre 2020 et des 18 février et 2 juin 2021) pour la période du 19 juin 2020 au 18 décembre 2021.

B. a. Par courriel du 1^er avril 2020, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse), qui avait reçu le préavis et la décision de l’OCE, a informé Madame B______, collaboratrice de la société Ernst & Young (ci-après : la mandataire) que l’assurée avait mandatée pour la gestion des salaires de ses employés, du fait qu’elle devait adresser, pour le compte de sa mandante, les décomptes concernant la RHT, un décompte par mois, dans les trois mois après la période de décompte.

b. Par courriel du 9 avril 2020, Mme B______ a adressé le décompte du mois de mars et a sollicité le versement des indemnités de la caisse.

c. Le décompte d’avril 2020 a été adressé par Mme B______ à la caisse, par courriel du 14 mai 2020.

d. Par courriel du 19 mai 2020, une autre collaboratrice du mandataire, Madame C______, laquelle était inscrite comme personne responsable sur les décomptes du mois de mars et d’avril 2020, a sollicité des explications sur une différence de CHF 5'086.80 entre le montant indiqué par l’assurée et le montant versé par la caisse.

e. Le 10 juin 2020, le mandataire a établi le décompte du mois de mai 2020, le 13 juillet 2020 celui du mois de juin 2020, le 18 août 2020 celui du mois de juillet 2020. Ces décomptes ont été adressés par la mandataire à la caisse le 24 août 2020.

f. Le 15 septembre 2020, la mandataire a adressé à la caisse le décompte du mois d’août 2020.

g. Le 25 septembre 2020, par courrier signé par deux collaboratrices de la mandataire dont Mme C______, un nouveau décompte pour le mois d’août a été adressé à la caisse, lequel venait corriger celui qui lui avait été adressé le 15 septembre 2020.

h. Le 6 octobre 2020, deux collaboratrices de la mandataire, dont Mme C______, ont adressé un courrier à la caisse en réponse à une lettre de cette dernière concernant les salaires du mois de juin 2020.

i. Le 6 octobre 2020, la mandataire a établi un nouveau décompte pour le mois de juin 2020.

j. Le 28 octobre 2020, la caisse a adressé à l’assurée le formulaire de demande/décompte valable dès le mois de septembre 2020.

k. Le 17 novembre 2020, la caisse a sollicité de l’assurée qu’elle lui fournisse les formulaires et les tableaux des mois de septembre et d’octobre 2020.

l. Le 30 novembre 2020, Mme B______ a posé une question à la caisse via le guichet pour les entreprises au sujet du nombre de jours à inscrire dans le décompte de septembre 2020 compte tenu du Jeûne genevois. À cette même date, un décompte a été établi concernant le mois d’octobre 2020.

m. Par courriel du 21 décembre 2020, la caisse a répondu à la question posée le 30 novembre 2020 au sujet du mois de septembre 2020.

n. Le 7 janvier 2021, une collaboratrice de la mandataire, Madame D______, a envoyé un courrier à l’OCE pour savoir si le nouveau préavis de RHT avait été accepté et pourquoi sa cliente avait reçu un montant moindre que celui annoncé pour le mois de novembre 2020.

o. Le 8 janvier 2021, une collaboratrice de l’OCE a confirmé à la précitée que la demande de RHT avait été acceptée et lui a indiqué que s’agissant des indemnités de novembre 2020, la caisse allait lui répondre.

p. Sans réponse de la caisse, la mandataire, sous la plume de Mme D______, a sollicité des explications de la caisse concernant le mois de novembre 2020, par pli du 19 janvier 2021.

q. Le 31 mars 2021, la mandataire, sous la plume notamment de Mme C______, a adressé à la caisse le décompte du mois de février 2021. Il en a été de même, le 21 avril 2021, pour le décompte du mois de mars 2021, le 12 mai 2021, pour celui du mois d’avril 2021, et le 16 juin 2021 pour le mois de mai 2021.

r. Le 21 juillet 2021, Mme D______ a, via le guichet virtuel, indiqué que sa cliente n’avait pas perçu d’indemnités pour les mois de septembre, octobre et décembre 2020, ainsi que pour le mois de janvier 2021.

s. Par courriel du 23 juillet 2021, la caisse a répondu qu’elle était toujours dans l’attente de documents d’ores et déjà sollicités concernant le mois de septembre 2020. Le versement pour le mois d’octobre 2020 allait être fait sous 48h. S’agissant des mois de décembre 2020 et janvier 2021, la caisse n’avait pas reçu les décomptes ad hoc. Afin de pouvoir prétendre à des indemnités pour ces deux mois-ci, elle invitait la mandataire à lui envoyer la preuve de l’envoi de ces décomptes dans le délai (soit trois mois à l’expiration de la période concernée).

t. Le 26 juillet 2021, la mandataire a adressé à la caisse les décomptes qu’elle avait complétés pour les mois de septembre 2020, décembre 2020 et janvier 2021. Le décompte de décembre 2020 était daté du 1^er janvier 2021 et celui de janvier 2021 du 1^er février 2021.

u. Par décision du 30 juillet 2021, la caisse a indiqué qu’aucune indemnité pour RHT ne pouvait être versée à l’assurée pour les mois de décembre 2020 et de janvier 2021, dans la mesure où les décomptes y relatifs n’avaient été adressés que le 27 juillet 2021, soit après le délai de 3 mois suivant la période pour laquelle l’indemnité était demandée.

v. Par courrier du 6 août 2021, la mandataire s’est opposée à cette décision au nom de l’assurée. En raison du home office de certains employés, des absences pour cause de maladie et d’un transfert de ses locaux, elle craignait qu’il ait été possible que le processus de l’acheminement du courrier n’ait pas été suivi correctement. Il serait très dur de pénaliser l’assurée en raison d’une petite erreur humaine.

w. Lors d’un entretien téléphonique sollicité par la mandataire auprès de la caisse, la première citée a fait part d’un courriel dans lequel un collaborateur de l’assurée adressait les informations pour le mois de décembre 2020 à Mmes C______, B______, E______ et D______ (courriel du 14 janvier 2021). Elle a également fait parvenir un courriel de Mme D______ à sa collègue, Mme E______, avec copie à Mme C______, dans lequel elle indiquait avoir préparé le décompte de RHT pour décembre 2020 et demandait à son interlocutrice si elle pouvait faire une vérification avant l’envoi et si elle l’envoyait par courrier (courriel du 15 janvier 2021). Quant au mois de janvier 2021, le collaborateur de l’assurée a adressé à sa mandataire le décompte des heures le 10 février 2021 et le décompte a été établi et signé par la mandataire le 12 février 2021. La mandataire a ajouté un courriel de Mme E______, du 13 janvier 2021, à Mme C______ notamment, dans lequel elle indique avoir été mise en arrêt de travail par son médecin jusqu’à la fin de la semaine et un certificat médical attestant d’une absence maladie du 12 au 15 janvier 2021, puis du 18 janvier au 8 février 2021.

C. a. Par décision sur opposition du 8 octobre 2021, la caisse a rejeté l’opposition de l’assurée, sa mandataire n’ayant pas apporté la preuve de l’envoi dans les délais légaux des décomptes des mois de décembre 2020 et janvier 2021. Il n’existait pas de motif de restituer ces délais au vu des explications de la mandataire. Le dossier avait été traité par plusieurs collaborateurs de la mandataire et non pas seulement par Mme E______, laquelle n’avait au demeurant pas été en arrêt maladie à teneur des pièces jusqu’à la fin du délai de 3 mois pour envoyer les décomptes. La personne responsable figurant sur les décomptes était par ailleurs Mme C______, dont l’assurée ne prétendait pas qu’elle aurait été empêchée d’agir dans le délai.

b. Par acte du 10 novembre 2021, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre cette décision dont elle sollicitait l’annulation, sous suite de dépens. Subsidiairement, elle sollicitait d’être mise au bénéfice d’une restitution de délai et que la cause soit renvoyée à la caisse pour nouvelle décision. Elle ignorait que la caisse n’avait pas reçu les décomptes de décembre 2020 et de janvier 2021, de sorte qu’elle n’avait pas pu corriger son erreur.

c. Par acte du 9 décembre 2021, la caisse a persisté dans sa décision et a conclu au rejet du recours.

d. Par acte du 15 mars 2022, la chambre de céans a sollicité le dossier de l’OCE, afin notamment de vérifier si la recourante avait adressé ses décomptes par erreur à cette autorité.

e. Il ressort dudit dossier que par courriel du 3 juin 2020, l’OCE a indiqué à Mme YU que la première demande de RHT était admise et lui a indiqué la procédure à suivre afin que sa mandante perçoive les indemnités, en particulier le fait qu’il fallait envoyer les décomptes à la caisse dans un délai de 3 mois dès l’expiration de la période pour laquelle le décompte était fait. Par courriel du 18 février 2021 adressé à Mme C______, la même procédure était rappelée.

f. Le dossier transmis par l’OCE a été soumis aux parties, lesquelles ont indiqué respectivement n’avoir pas d’observations à faire et persister dans leurs conclusions.

g. À la suite de l’instruction, la cause a été gardée à juger.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]).

3.             Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'intimée de verser l’indemnité en cas de RHT à la recourante pour les mois de décembre 2020 et de janvier 2021.

3.1 Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les art. 31ss). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI).

3.2 S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI, dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2021, prévoit que lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels.

3.3 Selon l'art. 38 al. 1 LACI, dans le délai de trois mois à compter de l’expiration de chaque période de décompte, l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a désignée l’ensemble des prétentions à indemnité pour les travailleurs de son entreprise. Selon l'al. 3, l'employeur remet à cet effet à la caisse : a. les documents nécessaires à la poursuite de l’examen du droit à l’indemnité et au calcul de celle ci ; b. un décompte des indemnités versées à ses travailleurs ; c. une attestation certifiant qu’il continue à payer les cotisations des assurances sociales (art. 37 let. c). La caisse peut, au besoin, exiger d'autres documents. L'art. 61 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI – RS 837.02) précise que le délai de trois mois pour exercer le droit à l'indemnité commence à courir le premier jour qui suit la fin de la période de décompte.