Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), ressortissant sénégalais, travaille à Genève pour le compte du B______, soit un employeur non tenu de cotiser. Il est marié à Madame C______, ressortissante de Mauritanie, avec laquelle il a eu une fille, D______, née le ______ 2021, de nationalité sénégalaise.

Toute la famille est domiciliée à Ferney-Voltaire (France).

b. Le 26 mars 2021, l’intéressé a présenté une demande d'allocations familiales auprès du service cantonal d’allocations familiales (ci-après : SCAF) pour D______.

c. Le 29 septembre 2021, la Caisse française d’allocations familiales
(ci-après : CAF) de l’Ain a attesté du non-paiement de prestations pour D______ depuis le 1^er mars 2021, compte tenu des « accords bilatéraux passés entre la Suisse et la France, la France n’étant pas prioritaire pour le versement des prestations familiales ».

B. a. Par décision du 10 novembre 2021, le SCAF a refusé d’octroyer des allocations familiales à l’intéressé. Selon l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales, (OAFam - RS 836.21), les allocations familiales pour les enfants domiciliés à l'étranger n’étaient versées que si une convention internationale le prévoyait, ce qui n’était pas le cas entre la Suisse et le Sénégal ou la Mauritanie.

b. Le 25 novembre 2021, l’intéressé a formé opposition à cette décision. Étant salarié à Genève où il payait ses impôts et était assuré obligatoirement aux assurances sociales, il estimait être couvert par l’art. 7 OAFam.

c. Par décision sur opposition du 5 avril 2022, le SCAF a confirmé sa décision du 10 novembre 2021. Il n’existait aucune convention entre la Suisse et le Sénégal, de sorte que l’intéressé n’avait pas droit aux prestations. Le motif retenu par la CAF de l’Ain dans son attestation de non-paiement du 29 septembre 2021 n’était pas correct. Les accords bilatéraux entre la Suisse et la France ne s’appliquaient qu’aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (ci-après : UE), ce qui n’était pas le cas du recourant. L’intéressé ne relevait pas non plus des exceptions prévues à l’art. 7 al.  2 OAFam.

C. a. Par acte du 5 mai 2022, l’intéressé a recouru par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause au SCAF pour réexamen de sa demande. Il avait cotisé aux allocations familiales depuis août 2018. Sa fille ne résidait pas au Sénégal mais en France. Il travaillait en Suisse, y était assujetti aux impôts et était assuré auprès d’une assurance-maladie obligatoire. Il était par ailleurs assuré obligatoirement à l’AVS conformément à l’art. 7 al. 2 OAFam, de sorte qu’il devait bénéficier du régime dérogatoire de cette disposition.

b. Par réponse du 17 mai 2022, le SCAF a conclu au rejet du recours.

c. Les parties ont persisté dans leurs conclusions par écritures des 14 juin 2022 et 15 juillet 2022.

1.              

1.1 La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam – RS 836.2) sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10).

Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux allocations familiales, à moins que la LAFam n’y déroge expressément (cf. art. 1 LAFam). Selon l’art. 22 LAFam, en dérogation à l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est applicable.

La décision a été prise par l’intimé, sis à Genève, qui applique également le régime genevois d’allocations familiales.

La compétence ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie.

1.2 Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi devant le tribunal compétent, le recours est recevable.

2.             Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l'intimé d'allouer des allocations familiales au recourant.

3.              

3.1 Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). Elles doivent être affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF). Selon l'art. 3 al. 1 LAFam, l'allocation familiale comprend l'allocation pour enfant (let. a) et l'allocation de formation professionnelle, qui est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans (let. b).

Sont assujettis à la présente loi (a) les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l’art. 12 LAVS, (b) les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’art. 6 LAVS et (c) les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre (art. 11 al. 1 LAFam).

3.2 Selon l'art. 4 al. 3 LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à l’art. 3 al. 1 let. a LAF, donnent droit à des allocations, les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (al. 1 let. a). Pour les enfants vivant à l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des allocations (al. 3, 1^ère phrase).

En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté l'art. 7 OAFam.

Cette disposition stipule que pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit (al. 1). L’art. 7 al. 2 OAFam prévoit une exception pour les ressortissants suisses travaillant à l'étranger et obligatoirement assurés à l'AVS selon
l'art. 1a al. 1 let. c ou une convention internationale, ainsi qu’une exception pour les personnes travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le siège est en Suisse et ayant consenti à rester assujettis à l’AVS
(art. 1a al. 3 let. a LAVS).