Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par décision du 9 novembre 2021, confirmée sur opposition le 10 février 2022, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a reconnu à Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) le droit à un montant supplémentaire à titre de prestations avec effet rétroactif pour la période du 1^er août au 30 septembre 2021. 

b. Par écriture du 7 mars 2022, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour de céans. Elle contestait notamment le fait que son fils soit exclu du calcul des prestations pour la période antérieure au 1^er août 2021, ainsi que la prise en compte d'un gain potentiel de CHF 10'403.75.

c. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 avril 2022, a conclu à l’admission du recours et à ce que la cause lui soit renvoyée pour nouveau calcul des prestations avec effet rétroactif au 1^er juillet 2019, proposition dont la bénéficiaire a indiqué qu’elle lui donnait satisfaction.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30).

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Cependant, l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu’avant d’être soumises au tribunal, les décisions d’un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues.

En l’occurrence, il est vrai que la situation créée par l'intimé par la notification de sa décision du 19 mai 2022 peut porter à confusion, puisque dite décision a été rendue postérieurement à l'arrêt de la Cour de céans et ne tient pas compte de l'accord pourtant avalisé dans celui-ci, bien qu'elle concerne une période comprise dans celle visée par l'arrêt. On ne peut que déplorer la façon de faire du SPC, consistant à rendre, parallèlement, plusieurs décisions concernant une même période, de nature à entraver encore la compréhension, par les assurés, d'une situation et de calculs parfois difficiles à appréhender.

Cela étant, force est de constater que la décision du 19 mai 2022 ici mise en cause par la recourante est une nouvelle décision, contre laquelle l'assurée n’a pas encore épuisé les voies de droit qui s’offraient à elle avant de saisir la Cour et qui étaient pourtant expressément mentionnées.

Or, il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester (ATFA non publié du 4 juillet 2000 en la cause H 4/00, considérant 1 b ; Revue à l’intention des caisses de compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b).

Il convient dès lors de considérer le « recours » interjeté par l’assurée auprès de la Cour de céans comme irrecevable, car prématuré.

3.             L'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA - prévoit que l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente, à qui il incombera de rendre une décision sur opposition après avoir examiné notamment si l'assuré a agi en temps utile.

4.             En conséquence, le « recours » doit donc être considéré comme une opposition et être transmis à l'intimé comme objet de sa compétence, à charge pour ce dernier de rendre une décision sur opposition, décision contre laquelle la bénéficiaire pourra alors interjeter recours si elle ne lui donne pas satisfaction.

Par souci de clarté, il serait souhaitable que l'intimé intègre le traitement de l'opposition dans la décision qu'il rendra suite à l'arrêt de la Cour, afin que la bénéficiaire ne soit confrontée qu'à une seule et même décision concernant toute la période.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Constate que le recours est irrecevable, car prématuré.

2.        Transmet le dossier de la cause au SPC comme objet de sa compétence.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le